Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
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Contrôle fiscal et droit pénal, quels sont les risques ?

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Comment se déroule le contrôle fiscal ? Pour quelles raisons a-t-il lieu ? Quels sont les risques encourus en cas de fraude ? Le contrôle fiscal fait peur, son caractère punitif étant généralement retenu. Pour éviter tout ce stress, il est important de savoir à quoi s’attendre, notamment en termes de sanctions pénales. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal pénal depuis 1988, afin de vous éviter de lourdes sanctions fiscales et pénales.

Qu’est-ce que le contrôle fiscal ?

Préalablement à tout développement futur, il convient dans un premier temps de s’intéresser au contrôle fiscal en lui-même. Particulier ou professionnel, en tant que contribuable, vous pouvez en effet en faire l’objet, et ce à tout moment, l’administration vérifiant alors vos déclarations d’impôts.

Si tous les types d’impôts sont visés, le contrôle fiscal différera cependant quelque peu selon qu’il est destiné à une entreprise ou bien à un particulier.

En effet, si le contrôle sur pièces, consistant en un contrôle des déclarations et des documents du contribuable, s’adresse aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers ; ce n’est pas le cas du contrôle sur place, qui lui s’adresse uniquement aux professionnels, puisqu’il consiste en une vérification de la comptabilité.

Mais alors, pourquoi faites-vous l’objet d’un contrôle fiscal ? Généralement, ce contrôle fait suite à votre déclaration ; si des omissions ou bien des erreurs sont constatées par l’Administration fiscale, alors celle-ci pourra diligenter un contrôle à votre encontre.

Sachez cependant que ce contrôle peut aussi faire suite à la dénonciation d’un tiers, notamment en cas de soupçon de fraude fiscale.

Dans quels cas votre responsabilité pénale peut-elle être engagée ?

Ce n’est que si des agissements frauduleux sont constatés à l’issue de ce contrôle que votre responsabilité pourra éventuellement être engagée. Cependant, rassurez-vous, la majorité des contrôles se déroulent sans accroc, ou bien peuvent éventuellement mener à des propositions de rectifications, mais n’engageant nullement votre responsabilité pénale.

Concrètement, votre responsabilité pénale pourra être engagée en cas de fraude fiscale. Or, qu’est-ce que la fraude fiscale ? Il s’agit de la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable.

Dans ce cas seront encourues une peine d’emprisonnement de 5 ans ainsi qu’une amende de 500 000 euros (mais également 3 000 000€ et 7 ans de prison en cas de circonstances aggravantes). Ces sanctions lourdes peuvent s’expliquer par le fait que la lutte contre la fraude fiscale est devenue une des priorités de l’État français.

Une loi du 6 décembre 2013 est venue consacrer le renforcement de la pénalisation du contrôle fiscal, l’objectif étant de doter l’État français de moyens suffisants permettant de lutter contre la fraude fiscale. Ainsi, l’Administration fiscale a vu ses moyens de contrôle se renforcer, et des circonstances aggravantes ont fait leur apparition (fraude fiscale en bande organisée…).

En cas de soupçons de fraude fiscale, vous pourrez faire l’objet d’une visite domiciliaire, plus communément connue sous le nom de perquisition. Voir les services de police frapper à la porte de votre domicile n’est pas facile à vivre et nos avocats sont là pour vous assister et vous aider à surmonter cette épreuve.

En outre, sachez également que le cumul des sanctions pénales et administratives est tout à fait possible, et conforme à la loi. 

Faire appel à un Avocat fiscaliste pour vous défendre

Vous l’aurez compris, faire face à un contrôle fiscal peut s’avérer délicat, c’est pourquoi avoir un Avocat à vos côtés pour vous défendre peut s’avérer judicieux.

En outre, faire appel à un Avocat en amont des difficultés peut également s’avérer nécessaire, celui-ci agira alors en conséquence afin de vous éviter d’éventuelles poursuites par les juridictions pour fraude pénale.

Un Avocat à vos côtés vous permettra également de savoir comment réagir face à l’Administration fiscale, qui n’inspire généralement que la crainte.

Concrètement, sachez que la meilleure défense contre la fraude fiscale, pouvant engager votre responsabilité pénale, reste la prévention du risque. Pensez donc à réagir à temps, et n’attendez pas que l’Administration fiscale vous contacte pour préparer votre défense.

Avocats Picovschi se tient également à votre disposition pour vous défendre lorsque, sans prévention, des poursuites fiscales sont engagées à votre encontre.

Ainsi, notre cabinet intervient à tous les stades de la procédure, et se tient à votre disposition pour assurer votre défense dans une telle situation. Nos avocats fiscalistes rompus à ce genre de procédures connaissent en effet les stratégies à adopter afin de vous assurer une défense optimale. Ils vous aideront à anticiper les différentes étapes de la procédure, à présenter vos observations devant la commission des infractions fiscales, ou encore lors d’une négociation avec l’Administration fiscale au sujet d’un échéancier de paiement.

Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988 à Paris, est à vos côtés pour tenter d’obtenir l'issue la plus favorable possible à votre contrôle fiscal, y compris en cas de contentieux.

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