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Fraude fiscale : les moyens les plus usités et quels risques ?

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des impôts | Publié le 22/10/2019

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SOMMAIRE

La fraude fiscale se définit comme une organisation délibérée pour ne pas payer d’impôts ou le moins possible par des moyens illégaux. Chaque année, de source officielle, ces sont des dizaines de milliards d’euros qui n’entrent pas dans les caisses de l’Etat. Celui-ci essaie inlassablement, avec plus ou moins de réussite, de s’attaquer à ce fléau et de réprimer les types de fraude les plus importants. Avocats Picovschi se propose d’évoquer la liste qui revient le plus souvent dans le collimateur de Bercy.

Les fraudes communes à tous les impôts

En bonne place, figure déjà le système bien connu des Services du fisc, à savoir celui relatif aux facturations fictives et/ou de complaisance.

Concrètement, comme son appellation l’indique bien, « l’objectif » recherché consiste à établir des factures, soit pour des prestations effectuées réellement mais à l’ordre de fausses entreprises, soit pour des opérations imaginaires et/ou pour des quantités ne correspondant pas aux livraisons effectives.

Le but de la manœuvre est de comptabiliser « scrupuleusement » ces factures fictives ou de complaisance en vue de minorer ses bénéfices imposables au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu et de récupérer indûment la TVA facturée.

Dans le même genre, les contrôleurs et inspecteurs de l’Administration fiscale sont appelés à traquer les entreprises qui ont recours à la pratique de la « facture taxi ». Celle-ci qui couvre ou non la réalisation d’une transaction est établie par une autre personne étrangère à l’opération effectuée.

Les sommes dégagées servent alors à alimenter une caisse noire ou sont directement appréhendées par les dirigeants de l’entreprise concernée.

Dans le TOP 3 des grandes fraudes les plus caractéristiques, les délocalisations fictives destinées à échapper à la fiscalité française agacent particulièrement la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Pour le contribuable particulier, le jeu consiste « tout simplement » à se prétendre abusivement domicilié à l'étranger pour ne pas payer d'impôts en France.

De leur côté, les entreprises « expertes » en matière de fraude fiscale déclarent leur siège social dans un autre pays tout en exerçant en fait leur activité en France, en y disposant de moyens d'exploitation. Hormis le non-paiement de l’impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, ces subterfuges permettent d’éluder la TVA grâce à la réalisation de fausses opérations intra-communautaires.

Parmi d’autres types de fraudes encore un peu plus sophistiqués, il convient d’évoquer « l'intéressement sauvage" (du moins, considéré comme tel par Bercy) de la part de dirigeants d'entreprise.

En clair, il s'agit de montages visant à attribuer des titres d’une société à des conditions préférentielles, indexées sur la valorisation de l'entreprise, aux fins de bénéficier du régime fiscal attaché aux plus-values au lieu et place d’une imposition au titre des revenus salariaux et du paiement de cotisations sociales.

Les fraudes spécifiques à la TVA

Un des « exercices » les plus pratiqués se rapporte au remboursement indu de crédit de TVA.

Il est rappelé que si le montant de la TVA collectée par le redevable est supérieur à celui de la TVA déductible, celui-ci dispose d'un crédit remboursable auprès du SIE (Service des impôts des entreprises), territorialement compétent.

Sur la base de ce principe tout à fait légal, certaines entreprises en profitent pour déposer des demandes de remboursement entachées d’irrégularités en ce qui concerne la TVA collectée et évidemment, surtout au regard de la TVA déductible, « gonflée » artificiellement à l’aide de fausses factures.

Sur le podium, voire à égalité et archi connue, figure aussi la fraude dite du "carrousel" à la TVA.

Ce mécanisme revient à mettre en place un circuit de facturation illicite entre plusieurs entreprises installées dans l’UE, en partie fictives, dans le but d’obtenir en France soit le remboursement par un autre État membre, de la TVA qui n’a jamais été acquittée en amont, soit la réduction du montant de la taxe à payer.

Plus courant et qui relève aussi de la fraude à la TVA

L’entreprise qui encaisse la taxe facturée à ses clients omet délibérément de la reverser au Trésor public en ne respectant pas ses obligations déclaratives ou en souscrivant des déclarations minorées au regard de ses chiffres d’affaires et/ou inexactes par le biais notamment de l’application de taux réduits, etc …

Parmi les types de fraudes plus ciblés en fonction de la nature même de l’activité exercée, citons celui relatif au marché des voitures d'occasion.

Toujours à l’aide souvent encore de sociétés imaginaires, implantées au sein de l’UE, la société française A falsifie les factures reçues de l’entreprise-fournisseur allemande B alors qu’elles font régulièrement mention de livraisons exonérées de TVA.

Le fisc français est donc privé de la partie de la TVA nette due par la société A, correspondant à la différence entre celle qui aurait dû être collectée sur le prix de vente total et celle qui a été calculée sur la marge bénéficiaire.

Cependant, attention aux risques !

En ce qui concerne en particulier la fraude à la TVA intracommunautaire, l’étau se resserre progressivement, un peu comme pour les comptes bancaires ouverts à l’étranger, non déclarés, même si c’est un problème tout à fait différent. Ainsi, en plus du développement accru des échanges d’informations entre les Etats membres de l’UE, la mise en place de l’outil d’analyse des réseaux de transactions (TNA) vient renforcer les moyens d’action des administrations fiscales européennes.

Dans tous les cas et de manière plus générale, il existe de plus en plus de très gros risques à se lancer délibérément dans des opérations de fraude fiscale, en « bande organisée » ou non.

Hormis les conséquences financières proprement dites au regard des rappels de droits et des pénalités y afférentes très lourdes, résultant du contrôle fiscal, les incidences au plan pénal s’avèrent souvent dramatiques sous la forme d’amendes très importantes avec parfois quelques années de prison.

Toutefois, l'Avocat compétent en Droit fiscal s'attache avant tout à vérifier que les deux critères cumulatifs exigés par la doctrine administrative et la jurisprudence sont effectivement réunis pour qualifier l’infraction de délit général de fraude fiscale.

Si jamais il se confirme que vous avez fauté très gravement, n’hésitez pas à vous rapprocher d’Avocats Picovschi installé à Paris 17ème, habitué depuis plus de 30 ans à défendre les intérêts de ses clients, soit déjà en amont lors de la procédure fiscale.

Et pour préparer au mieux le dossier au plan pénal en aval, ses collaborateurs analysent attentivement les arguments développés par l’administration fiscale ayant abouti à la proposition de poursuites correctionnelles à votre égard.

Plus concrètement encore, ses Avocats expérimentés déploient toute leur énergie et leur savoir-faire pour réunir un maximum d’éléments matériels, susceptibles de conduire à la prise en considération de circonstances atténuantes, en vue d’éviter à la fois l’application d’énormes amendes et une peine d’emprisonnement disproportionnées par rapport à la réalité des faits.

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