Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Fraude fiscale : poursuites pénales en hausse

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SOMMAIRE

La loi du 23 octobre 2018 a mis fin au monopole (ou « verrou ») de Bercy en matière de poursuites pénales, suite aux constatations de fraude fiscale révélées notamment à l’occasion des contrôles diligentés par la Direction générale des Finances publiques. Décryptage par Avocats Picovschi des conséquences des nouvelles « règles du jeu » et de l’augmentation des risques encourus par les contribuables, tentés d’échapper à l’impôt par tous les moyens, y compris illicites.

Conséquences des nouvelles « règles du jeu »

En application des dispositions de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales (LPF), Bercy est tenu de porter systématiquement à la connaissance du Procureur de la République les dossiers des contribuables dans lesquels le montant des rappels d’impôts mis à leur charge supérieur à 100 000 €, a entraîné par ailleurs l’application des sanctions fiscales suivantes :

  • soit la majoration de 100 % en cas d’opposition à contrôle fiscal avérée ;
  • soit la majoration de 80 % prévue notamment en cas de manœuvres frauduleuses ou de l’exercice d’une activité occulte ;
  • soit la majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ou de défaut de déclaration dans les 30 jours de l’envoi d’une mise en demeure.

Dans cette situation, l’action publique est exercée sans plainte préalable puisque le dossier concerné est transmis automatiquement à la Justice. Mais si le montant des « intérêts en jeu » est inférieur à 100 000 €, les poursuites pénales sont toujours susceptibles d’être engagées sur plainte préliminaire de la part de l’Administration fiscale, après avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF).

La principale conséquence de ce double seuil de déclenchement réside dans le fait que le nombre de contribuables (entreprises et particuliers), poursuivis pour « chef » de délit général de fraude fiscale, a rapidement doublé depuis le courant de l’année 2019. En effet, si le nombre d’affaires qui conduit aux majorations de 100 % et de 80 %, respectivement en cas d’opposition à contrôle fiscal et de manœuvres frauduleuses ou de l’exercice d’une activité occulte doit être relativisé, celui afférent aux dossiers pour lesquels a été appliquée la majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ou de défaut de déclaration dans les 30 jours de l’envoi d’une mise en demeure constitue le plus gros de « la troupe ».

Dans ces conditions, la pratique du « sport cérébral » consistant pour un contribuable (personne physique ou morale) à s’organiser délibérément de manière illégale, dans le but de ne pas payer d’impôts ou le moins possible, devient progressivement de plus en plus une discipline à très haut risque.

En clair, l’exercice de style relève de plus en plus de la roulette russe pour celles et ceux qui, attirés par le chant des sirènes et souvent mal conseillés par des officines sans scrupules, se lancent dans des montages particulièrement scabreux sous couvert de la recherche d’optimisations fiscales.

Le contexte actuel se prête de plus en plus difficilement à ce genre de fantaisies en raison d’un autre motif qui vient se superposer allègrement…

Ainsi, la fin du « verrou de Bercy » coïncide avec le renforcement continuel des moyens d’investigation sophistiqués, de plus en plus performants mis à la disposition des contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques. A titre simplement d’exemple, l’Administration fiscale s’est dotée d’un Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), soit un nouveau corps de contrôleurs spécialisés (en fait ni plus ni moins qu’une véritable « police fiscale »), chargés des gros dossiers de délinquance financière et fiscale.

Quels risques encourus réellement ?

Pour les motifs développés précédemment, les chances s’accroissent sensiblement de se voir « rattrapé (e) par la patrouille ».

D’abord, le contribuable qui se retrouve dans le collimateur de Bercy fait naturellement l’objet d’un contrôle fiscal, sous la forme soit d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité pour une entreprise individuelle ou en société, soit d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle – ESFP – pour un particulier, le cas échéant dirigeant (e) de ladite entreprise.

Si les déclarations fiscales ont été fortement minorées, voire totalement négligées, les rappels d’impôts avec les pénalités y afférentes sont souvent très importants, sauf « miracle » et/ou tout simplement aussi grâce au travail acharné d’un excellent Avocat fiscaliste.

Dans « la foulée », Madame ou Monsieur X pris dans les mailles du filet de plus en plus resserré risque alors à titre personnel, voire en qualité de responsable de l’entreprise incriminée, de se trouver confronté aux affres que représente l’engagement de poursuites pénales.

Plus concrètement, conformément aux dispositions de l’article 1741 du Code général des impôts (CGI), le contribuable soupçonné de fraude fiscale s’expose à de lourdes sanctions susceptibles d’aller jusqu’à 500 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement ! Et si le Juge estime que les faits ont été commis en bande organisée (tout de suite les « grands mots », utilisés même pour les contribuables « peu illustres »), ces peines peuvent être portées à 3 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement, éventuellement réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

Corrélativement, il existe des peines complémentaires attachées à l’infraction de fraude fiscale, dont l’affichage avec la diffusion du jugement et surtout l’interdiction de gérer.

Par conséquent, il convient plus que jamais de bien réfléchir avant de s’aventurer au sens littéral du terme, dans des opérations illicites telles par exemple une délocalisation fictive, le "carrousel" à la TVA … ou « plus simplement », la dissimulation de revenus via l’utilisation de comptes bancaires à l’étranger, non déclarés.

Néanmoins, si jamais c’est déjà trop tard pour vous car les précautions d’usage minimum à titre préventif n’ont pas été prises, vous avez le droit à l’assistance d’un Avocat comme tout un chacun, étant entendu que le chef d’accusation de délit général de fraude fiscale si grave qu’il soit, n’est tout de même pas l’équivalent d’un meurtre ou d’un viol !

Pour sa part, Avocats Picovschi habitué depuis 1988 à intervenir dans des dossiers à fort enjeu, relevant notamment du Droit fiscal et du Droit pénal, a la prétention mesurée de pouvoir défendre vos intérêts avec un maximum de réussite.

Ses Avocats collaborateurs aux parcours professionnels opportunément complémentaires se tiennent prêts dans leurs champs de compétence respectifs, à vous venir en aide pour obtenir les circonstances atténuantes au plan pénal, voire aussi car cela est toujours possible, une réduction des pénalités appliquées au plan fiscal.

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