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Contrôle fiscal : l’examen de comptabilité ou le contrôle à distance

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 07/01/2019 | Publié le 14/11/2017

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SOMMAIRE

Depuis le 1er janvier 2017, le fisc dispose d’une possibilité d’accroître sensiblement la cadence et le nombre de vérifications des contribuables professionnels par le biais de « l’examen de comptabilité ». Avocats Picovschi estime opportun de décrypter ce nouveau mode de contrôle à distance des entreprises, tenues de présenter leur comptabilité sous la forme dématérialisée.

Fondement légal et but du dispositif

En application de l'article L. 13 G. du Livre des procédures fiscales (LPF), les Agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) ont à présent la faculté de procéder uniquement de leur bureau à l’examen de comptabilité des contribuables professionnels astreints à tenir une comptabilité informatisée, sans se déplacer au siège de l'entreprise et/ou chez l’Expert-comptable.

En d’autres termes, toutes les entreprises sont concernées, depuis les TPE (sauf celles qui relèvent du régime « auto-entrepreneur ») … jusqu’aux grandes entreprises cotées en bourse.

L’examen de comptabilité constitue dans « l’histoire » du contrôle fiscal un dispositif particulièrement novateur qui se situe à mi-chemin entre le contrôle sur pièces et la traditionnelle vérification de comptabilité.

Sous couvert de modernité et de l’optimisation de la technologie informatique, personne n’est dupe ! A l’évidence et en réalité, le but de la manœuvre au demeurant quasiment avoué officiellement par Bercy est de vérifier beaucoup plus … en moins de temps possible.

Ainsi, les inspecteurs de l’Administration fiscale sont priés dans le cadre de cette nouvelle procédure de contrôle, de rester rivés à leur écran d’ordinateur et de ne plus sortir de leur bureau.

Comment ce type de contrôle se déroule-t-il ?

L’entreprise choisie pour être vérifiée reçoit un avis d’examen de comptabilité (formulaire n° 3923-EC-SD), en grande partie semblable à celui adressé à l’occasion d’une vérification de comptabilité. Il vous informe notamment et obligatoirement de la période soumise à contrôle et de la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix.

La grande nouveauté réside dans le fait que l’inspecteur des Finances publiques vous invite sans détours à lui faire parvenir vos fichiers des écritures comptables (FEC) relatifs aux exercices soumis à vérification, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis précité.

Le représentant du fisc va effectuer « les tris, classements et tous calculs » aux fins de s’assurer de la concordance entre la copie des FEC et les liasses fiscales déposées par votre entreprise pour les exercices examinés. Corrélativement, il se réserve bien entendu le droit de vous demander tous renseignements, justifications et éclaircissements sur l’ensemble de la période vérifiée.

Et la caractéristique capitale de ce type de contrôle est que les échanges avec l’inspecteur se font exclusivement par courrier, courriel, téléphone … ou à son bureau si vous en exprimez le souhait.

A l’issue au plus tard d’un délai de 6 mois, le vérificateur vous envoie une proposition de rectification s’il envisage des redressements. S’il ne trouve rien « à redire », il a l’obligation de vous adresser un avis d'absence de rectification.

Un nouveau type de contrôle à encadrer

Les Experts-comptables et les Avocats fiscalistes appliqués s’organisent pour surveiller étroitement le déroulement de ce contrôle « nouveau-né » parmi l’arsenal déjà impressionnant des moyens d’investigation mis à la disposition de l’administration fiscale. Si les garanties attachées à cette procédure apparaissent identiques à celles inhérentes aux vérifications de comptabilité, certaines entreprises risquent de se trouver confrontées à un premier gros écueil.

Soit celui de présenter impérativement dans les 15 jours de la réception de l’avis d’examen de comptabilité, une copie des fichiers des écritures comptables.

Les Cabinets comptables sont donc encore un peu plus en première ligne. Ils doivent évidemment permettre à leurs clients de répondre favorablement aux demandes des inspecteurs des Finances publiques pour leur éviter l’amende de 5 000 € au titre de chaque exercice vérifié (y compris en cas d’absence de rectifications) et surtout le risque du prolongement de la procédure en vérification de comptabilité proprement dite, encore plus contraignante.

Par ailleurs, en cas de défaut de présentation de la comptabilité informatisée selon les normes visées aux dispositions de l’article L. 47 A. - I. du LPF, le fisc se trouve en droit de procéder à l’évaluation d’office des bases d’imposition. Dans cette configuration, la charge de la preuve vous incombe pour démontrer l’exagération éventuelle des redressements notifiés. Et vous êtes privé à coup sûr de la faculté de saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, quelle que soit la nature du litige en cause.

Si jamais vous vous retrouvez confronté à cette situation, l’Avocat fiscaliste expérimenté se tient prêt à prendre le relais de l’Expert-comptable pour vous venir en aide de la manière la plus efficace possible.

Plus concrètement, n’hésitez pas à demander l’assistance d’Avocats Picovschi, implanté à Paris 17ème depuis plus de 30 ans. Ses Avocats dont certains ont effectué un parcours au sein de l’administration fiscale sont tout désignés pour augmenter les chances de ne pas voir votre entreprise anéantie par des rappels d’impôts trop excessifs.

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