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Ancien Inspecteur des Impôts

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Situation n°07 : vous avez reçu la proposition de rectification n° 3924

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 04/06/2018 | Publié le 27/08/2010

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Suite à la vérification de comptabilité de votre entreprise, l'inspecteur vous a adressé ses conclusions par le biais de la proposition de rectification. Ce document "affublé" du n°3924 constitue la phase terminale, particulièrement capitale de la procédure de contrôle. Avocats Picovschi vous explique.

Il n'apparaît pas inutile de préciser que vous n'avez aucun intérêt à vous "organiser" auparavant pour ne pas prendre connaissance du courrier expédié par le représentant de l'Administration fiscale.

Si le courrier recommandé revient au Service vérificateur avec les mentions "non réclamé", voire "n'habite pas ou plus à l'adresse indiquée" – parce qu'à tort, vous avez cru opportun de quitter les lieux sans signaler votre nouvelle destination -, l’inspecteur va avoir le champ libre contrairement à ce que vous pouvez subodorer.

Il a en effet alors "tout le loisir" de mettre en recouvrement à votre nom ou à celui de votre société les impositions supplémentaires au regard de la TVA, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, etc … incluses dans la proposition de rectification (et ce, à l'issue du délai de 30 jours décompté à partir de la date de présentation du pli par le préposé de la Poste, à votre dernière adresse professionnelle connue).

En d'autres termes, dans ce cas de figure, vous vous êtes largement privé (e) de la possibilité de contester les redressements envisagés en produisant des explications et des justifications susceptibles d'obliger l'inspecteur à "revoir sa copie".

Si vous avez eu la bonne idée de ne pas opter pour la fuite en avant stérile, vous disposez en effet de délais légaux pour présenter des observations par rapport aux prétentions financières "proposées" par le vérificateur.

Après avoir pris connaissance en travers de l'énoncé des rehaussements listés dans la proposition de rectification, vous devez lire et relire attentivement l'ensemble des points développés pour essayer de comprendre les reproches mis en avant par le représentant du fisc.

Car il est très rare qu'il n'existe pas une marge de manœuvre en ce qui concerne notamment, la démonstration de la réalité du débat oral et contradictoire (conf. situation n°06) et surtout la motivation proprement dite des rectifications et des pénalités appliquées qui entraînent la détermination de la "note à payer".

Bien entendu, à moins que vous n'ayez des connaissances pointues en matière comptable et fiscale – parce que tout simplement vous évoluez dans ce milieu professionnel, ce qui prouve au passage que vous n'êtes pas non plus à l'abri d'un contrôle fiscal -, contactez au plus vite l'Expert-comptable qui gère votre dossier si cela n’a pas été fait avant.

Corrélativement, n'hésitez surtout pas à demander un éclairage et une assistance complémentaires de la part d'un Avocat expérimenté en procédures fiscales.

La mission de ce professionnel consiste en effet à détecter les faiblesses, voire les vices de procédure qui entachent la proposition de rectification. Ce soutien supplémentaire peut constituer un apport décisif en plus du rôle indispensable de l'Expert-comptable, centré principalement sur l'analyse des redressements d'ordre strictement comptable.

Dans tous les cas, une réponse doit être produite afin d'éviter que l’inspecteur ne procède à la mise en recouvrement des rappels d'impôts, au terme du délai de 30 jours décompté à partir de la date de réception du "fameux" pli recommandé.

Mais avant tout, songez tout de suite à envoyer un premier courrier succinct au vérificateur afin de bénéficier du délai supplémentaire de 30 jours prévu à l’article L. 57. 2ème alinéa du Livre des procédures fiscales (LPF). Celui-ci est accordé automatiquement dans l'hypothèse la plus fréquente où les rectifications ont été notifiées selon la procédure contradictoire (conf. situation n°02).

Ainsi, concrètement, vous disposez de 60 jours au total pour peaufiner vos arguments avec l'aide ou non, de l'Expert-comptable et de l'Avocat fiscaliste. Tout en veillant bien sûr à ne pas dépasser ce délai, vous n'avez aucun intérêt à répondre avant, car aucune réduction quelconque n'est prévue en récompense de ce comportement.

Comme à présent, vous vous situez obligatoirement dans le cadre d'une procédure écrite, mettez tout en œuvre pour produire la réponse la plus crédible possible. Celle-ci, reprenant scrupuleusement point par point la démarche adoptée par l’inspecteur, doit se caractériser par sa concision et sa pertinence.

Par ailleurs, pensez à joindre les copies d'un maximum de documents justificatifs probants à l'appui de votre courrier, pour augmenter les chances de convaincre.

En effet, sans faire de procès en sorcellerie inutile … il faut bien avoir à l’esprit qu’un rapport de forces est engagé avec le représentant de l’Administration fiscale qui a "vocation" à vouloir tenir au maximum sa position en raison de son obligation de résultats, de moins en moins en filigrane, imposée par la Direction générale des Finances publiques.

Suite à vos observations, l’inspecteur est tenu de vous répondre dans tous les cas, via la lettre n°3926-SD.

Avocats Picovschi, expert en droit fiscal depuis plus de 30 ans, vous accompagne et vous assiste pour tout contrôle fiscal afin de défendre au mieux vos intérêts.

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