Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Situation n°13 : fin de l’ESFP ou savoir utiliser les recours

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 06/07/2018 | Publié le 10/06/2011

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L’inspecteur fait connaître sa position définitive dans sa « réponse aux observations du contribuable » n°3926-SD. Sauf si tous les redressements envisagés initialement ont été abandonnés, ce courrier est assimilable dans une certaine mesure à la « note à payer » avant de sortir du restaurant. Avocats Picovschi, expert en droit fiscal vous explique.

Si l’inspecteur s'est rangé à vos arguments, cela signifie que votre réponse à la proposition de rectification, appuyée des justifications adéquates et probantes, a été convaincante.

Ce n'est donc pas la peine de s'attarder sur cette conclusion heureuse et intéressons-nous aux problèmes auxquels vous êtes susceptible d'être confronté si le représentant du fisc a maintenu sa position sur l'essentiel des redressements.

Nous allons voir que vous n'êtes pas encore "vaincu" …

Il faut vous assurer déjà, avec l'aide d'un Avocat fiscaliste expérimenté, que le refus de la prise en considération de vos observations a été motivé très clairement. Le vérificateur a en effet l'obligation d'étayer distinctement, point par point, la réfutation de vos arguments.

Mais avant de vous plonger dans le contenu même de la "réponse aux observations", la page de tête du courrier doit être analysée scrupuleusement.

Dans la généralité des cas, comme si l'Administration fiscale voulait "vous faire avaler la pilule" plus facilement, on vous dit que ce différend peut être soumis à l'avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Comme par hasard, il n'est pas rappelé les autres recours possibles évoqués dans la "charte des droits et obligations du contribuable vérifié", des fois que vous n'auriez pas lu ce document fondamental ou que vous ne retrouveriez pas celui-ci (dans la mesure où le contrôle a démarré il y a au moins 8 ou 9 mois ! …).

A contrario, la dernière phrase de cette page de tête vous invite à adresser des observations sur les sanctions fiscales qui ont été appliquées aux rappels d'impôts notifiés. Or, sauf éventuellement par le biais d’une demande de transaction, procédure contraignante et très encadrée, aucun "rabais" n'est négociable à ce stade, sauf circonstances très exceptionnelles.

Beaucoup plus utilement, vous avez surtout intérêt d'abord, à demander impérativement dans le délai de 30 jours de la réception de la réponse du vérificateur, à ce que le désaccord subsistant soit soumis à l'avis de la Commission départementale, si celle-ci s'avère compétente par rapport à la nature des redressements.

Dans le cadre d'un contrôle fiscal personnel, les "redressements-type" qui constituent un éternel sujet de discussion se rapportent évidemment aux sommes enregistrées sur les comptes bancaires et assimilés qui ont été taxées à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (conf. situation n°12).

Corrélativement à la saisine éventuelle de la Commission départementale à titre conservatoire, ne vous privez pas des deux autres recours qui font partie des garanties essentielles dont tout contribuable vérifié peut se prévaloir (même si encore une fois, "on ne vous en parle pas ou plus" dans la réponse aux observations du contribuable n°3926-SD).

Si vous considérez avec votre Conseil que les rehaussements maintenus ne sont pas fondés, vous avez la possibilité de demander à ce que le litige soit examiné à deux niveaux :

  • Tout d'abord, vous pouvez solliciter par écrit une entrevue avec l'inspecteur principal ou divisionnaire, supérieur hiérarchique du vérificateur. Bien entendu, pour avoir des chances de convaincre, vous devez plus que jamais, "ficeler" du mieux possible votre argumentaire.
  • Si le "gradé" tient la position en estimant que les justifications produites sont insuffisantes ou parce qu'il entend sauvegarder les statistiques de son Service, vous avez encore la faculté d'exiger, toujours par écrit, que votre dossier soit étudié par l'Interlocuteur départemental de la Direction des Finances publiques dont vous dépendez.

Pour ces toutes dernières étapes, l’Avocat fiscaliste a plus que jamais un rôle déterminant dans la mise en place de la stratégie la plus adéquate.

En effet, les deux recours hiérarchiques peuvent intervenir avant ou après le rendu de l’avis de la Commission départementale (conf. situation n°14). La décision la plus opportune est prise en accord avec vous, en fonction du contexte de l’affaire et de la nature même des sommes taxées, restées en suspens.

Dans tous les cas, des éléments justificatifs complémentaires probants peuvent encore être apportés à l’appui de l’envoi d’un mémoire en bonne et due forme au Secrétariat de la Commission (ou au plus tard au cours de la séance) et/ou lors des entretiens avec le supérieur hiérarchique de l’inspecteur et l’Interlocuteur départemental.

Avocats Picovschi, rompu à l’exercice du contrôle fiscal depuis plus de 30 ans, vous accompagne pour terminer le contrôle dans les meilleures conditions possibles.

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