Le fisc vous a notifié des redressements ? Vérifiez qu’il a raison

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

SOMMAIRE

A l’issue d’un simple « contrôle sur pièces » de votre dossier ou à la suite d’un examen de comptabilité ou d’une vérification de comptabilité, voire d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), vous avez reçu une proposition de rectification. Celle-ci vous informe que vos revenus déclarés à titre personnel et/ou par votre entreprise font l’objet de redressements. Avocats Picovschi rappelle les règles imposées aux représentants du fisc en la matière et les droits dont vous pouvez vous prévaloir.

Les obligations imposées à l’administration fiscale

Conformément aux dispositions de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF), les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation. En application de ce principe intangible, le législateur oblige les fonctionnaires de l'administration fiscale à indiquer de façon claire, les motifs de droit ou de fait fondant les rehaussements, de telle sorte que le contribuable puisse, le cas échéant, prendre position en toute connaissance de cause (conf. bulletin officiel des Finances publiques CF-IOR-10-40).

Parmi les obligations imposées aux Agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) et clairement exposées dans l’instruction administrative précitée, il convient déjà de relever les points essentiels suivants...

Si les redressements notifiés résultent d’une vérification de comptabilité, la proposition de rectification doit indiquer les dates de début et de fin des interventions de l’inspecteur au siège de l’entreprise ou chez l’Expert-comptable si le contrôle a été effectué chez ce professionnel à la demande expresse du principal dirigeant.

Si la proposition de rectification est consécutive à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), celle-ci doit notamment rappeler les motifs qui ont permis éventuellement de proroger sa durée, fixée initialement et légalement à un an.

Dans tous les cas, y compris en matière de contrôle sur pièces, le représentant du fisc est tenu à un minimum de transparence.

Il est obligé d’informer le contribuable que pour formuler ses observations, il dispose d'un délai de trente jours, prorogé éventuellement de trente jours supplémentaires sur sa demande, sous réserve que les rehaussements aient été notifiés selon la procédure contradictoire ou en application des dispositions de l’article L. 69 du LPF.

Par ailleurs, chaque chef de redressement au regard de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de la TVA, des droits d’enregistrement, etc … doit être énoncé de manière distincte.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L. 48 du LPF, la proposition de rectification doit mentionner les conséquences financières résultant des rehaussements envisagés par le contrôleur ou l’inspecteur de la DGFIP. Concrètement, il s’agit bien sûr du montant détaillé des rappels de droits en principal avec celui des pénalités y afférentes dont l’application doit également être motivée.

Les positions prises officiellement par le fisc lui sont opposables

Hormis l’obligation de motivation des redressements qui est imposée aux fonctionnaires de l'administration fiscale, vous avez de votre côté, la possibilité en qualité de contribuable vérifié, de vous prévaloir d’une garantie capitale.

Cela exige évidemment des explications …

Bercy publie régulièrement sur son site impots.gouv.fr à la rubrique « documentation fiscale » des bulletins officiels des finances publiques (Bofip). Ces instructions administratives concernent tous les impôts. Les « têtes pensantes » de la DGFIP y livrent leur interprétation d’une part, des dispositions fiscales adoptées par les diverses lois de Finances, d’autre part, de certains arrêts des Tribunaux administratifs, des Cours d’Appel et Cours administratives d’Appel, de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.

En application des dispositions du 2ème alinéa de l’article L. 80 A. du LPF, ces commentaires engagent officiellement le fisc. En d’autres termes, les positions adoptées dans le cadre dit de « la doctrine administrative » sont opposables à ses Agents à l’occasion d’un contrôle fiscal.

Par conséquent, rien que pour ce motif, vous avez un intérêt primordial à analyser attentivement la motivation des rehaussements développée dans la proposition de rectification.

En fonction de la nature exacte de tel ou tel chef de redressement, tapez dans GOOGLE les quelques mots adéquats par rapport à ce que met en avant le contrôleur ou l’inspecteur. Avec un peu de persévérance, vous ne finirez pas tomber sur le « Bofip » concerné par le cas d’espèce. Même si ce n’est pas gagné d’avance, loin de là, à cause de la complexité de la matière et/ou du caractère très ciblé du point soulevé, vous pouvez avoir la chance de découvrir que les observations incluses dans l’instruction administrative du site de Bercy contredisent les affirmations de votre « redresseur fiscal ».

Dans cette hypothèse de rêve, joignez la copie de l’extrait du « Bofip » à l'appui de votre réponse, en surlignant le couplet qui vous donne raison. La balle sera alors dans le camp du représentant du fisc s’il lui prend l’idée d’essayer de démontrer que vous n'avez pas bien compris les « subtilités » de l’instruction administrative en cause.

Si vous calez dans vos recherches ou que vous éprouvez des difficultés largement compréhensibles pour cerner les éventuelles contradictions ressortant de la proposition de rectification par rapport au « Bofip » en question … n’attendez pas. Appelez à l’aide Avocats Picovschi ! Comme à chacun son métier, ses collaborateurs fiscalistes sont là pour démêler le vrai du faux au mieux de vos intérêts !

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