Contrôle fiscal TVA : anticiper et gérer la procédure avec un avocat

Qu'est-ce qu'un contrôle fiscal sur la TVA ?

Un contrôle fiscal sur la TVA est une procédure par laquelle l'administration des finances publiques vérifie la concordance entre la TVA que vous avez collectée auprès de vos clients, la TVA que vous avez déduite sur vos achats, et les montants que vous avez effectivement déclarés et reversés au Trésor public.

La TVA représentant l'impôt générant le plus de recettes pour l'État français, les contrôles dans ce domaine sont particulièrement fréquents et rigoureux. L'enjeu pour l'administration est double : s'assurer de la régularité de vos déclarations et détecter d'éventuelles anomalies, qu'elles soient involontaires (erreurs comptables) ou délibérées (fraude fiscale).

Les différents types de contrôle fiscal sur la TVA

L'administration fiscale dispose de trois procédures distinctes pour contrôler la TVA1§2, chacune avec son niveau d'intrusion et ses modalités spécifiques.

Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces est la forme la plus discrète de vérification. L'inspecteur des impôts examine vos déclarations de TVA depuis son bureau, sans vous en informer au préalable. Vous ne découvrez généralement ce contrôle qu'au moment où l'administration vous adresse une demande de justificatifs complémentaires ou directement une proposition de rectification si des anomalies sont détectées.

Cette absence de notification préalable peut surprendre de nombreux contribuables qui découvrent le contrôle tardivement.

L'examen de comptabilité

L'examen de comptabilité est une procédure à distance, modernisée et de plus en plus utilisée. L'administration vous demande la transmission de votre Fichier des Écritures Comptables (FEC) pour l'analyser via des logiciels spécialisés. Les échanges se font principalement par email ou téléphone, sans intervention physique dans vos locaux.

Cette méthode permet à l'administration de détecter rapidement des incohérences grâce à des algorithmes de détection automatique, notamment sur les taux de TVA appliqués, les opérations intracommunautaires ou les régularisations.

La vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité est le contrôle le plus approfondi et le plus redouté. Un inspecteur se déplace dans vos locaux pour examiner l'intégralité de votre comptabilité sur place. Cette procédure est obligatoirement précédée de l'envoi d'un avis de vérification.

Selon l'article L47 du livre des procédures fiscales (LPF), l'avis de vérification doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

La durée légale d'intervention est limitée à 3 mois pour les PME (article L52 du LPF), mais la procédure globale (incluant les échanges post-contrôle) peut s'étendre sur 6 à 12 mois, voire davantage en cas de contentieux.

Quels sont les facteurs déclencheurs d'un contrôle de TVA ?

Certains "signaux d'alerte" attirent particulièrement l'attention de l'administration fiscale :

• Incohérences comptables majeures :

• Un ratio anormal entre votre chiffre d'affaires déclaré et la TVA collectée déclenche des alertes automatiques
• Des variations importantes par rapport aux ratios sectoriels (l'administration compare vos données aux moyennes de votre secteur d'activité)
• Des erreurs ou retards récurrents dans les déclarations (la récurrence des anomalies est un facteur aggravant)

• Demandes de remboursement de crédit de TVA : ces demandes, particulièrement si elles sont importantes ou récurrentes, font systématiquement l'objet d'une vérification pour s'assurer de la validité du crédit.

Exemple : une société de travaux qui déclare régulièrement des crédits de TVA supérieurs à 760 euros (seuil de remboursement mensuel) sans justification cohérente avec son activité habituelle sera rapidement soumise à vérification.

• Contrôles croisés et dénonciations : un contrôle chez votre fournisseur ou client peut entraîner une vérification croisée. La dénonciation, bien que moins fréquente, constitue également un facteur déclencheur.

Pour les auto-entrepreneurs en franchise de base, le risque principal concerne le dépassement des seuils de TVA. Si l'administration prouve que vous auriez dû facturer la TVA, elle peut redresser la totalité sur la période concernée, souvent avec des pénalités pour activité partiellement dissimulée.

Comment se déroule un contrôle TVA ? Les grandes étapes

La procédure de contrôle TVA suit un déroulement chronologique précis, scandé par des délais légaux que l'administration doit respecter.

Etape 1 : réception de l'avis de vérification

Point de départ officiel pour l'examen et la vérification de comptabilité. Ce document précise la période contrôlée, les impôts concernés et la date du premier rendez-vous. Vous disposez d'un délai minimal pour vous préparer.

L'avis doit également informer que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou remise sur simple demande.

Etape 2 : le premier rendez-vous

Le premier rendez-vous marque le début des opérations de contrôle sur place. L'inspecteur se présente, explique la procédure et commence l'examen de vos documents comptables.

Etape 3 : la phase d'instruction

Il s’agit de la période d'échanges intensifs avec l'inspecteur : demandes de justificatifs, explications sur certaines écritures comptables, vérifications croisées avec vos factures.

Attention au Fichier des Écritures Comptables (FEC) : lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, vous devez remettre au début des opérations de contrôle une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée (article L47 A du LPF).

Etape 4 : la proposition de rectification

Si des erreurs sont relevées, l'administration vous envoie ce document crucial qui détaille précisément les redressements envisagés, leur montant et leur motivation juridique.

Etape 5 : la période de réponse

Vous disposez de 30 jours (prorogeable à 60 jours sur demande motivée) pour présenter vos observations écrites et contester les redressements. C'est à ce stade qu'un avocat fiscaliste fait toute la différence.

Délai de prescription TVA : combien d'années en arrière ?

La question du délai de reprise est fondamentale pour mesurer l'étendue du risque.

Le délai général de 3 ans

Pour les taxes sur les biens et services, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (article L176 du LPF).

Par exemple, lors d'un contrôle démarré en 2026, l'administration peut vérifier les exercices 2025, 2024, 2023 et 2022.

Ce délai s'applique dans la grande majorité des situations et correspond au droit commun de la prescription fiscale.

Le délai étendu à 10 ans

Le droit de reprise s'étend à 10 ans lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale ou en cas d'activité occulte.

« L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. »

Ces situations exceptionnelles nécessitent une preuve claire de l'intention frauduleuse de votre part.

Quelles sont les sanctions en cas de redressement TVA ?

Les conséquences financières d'un contrôle TVA peuvent être particulièrement lourdes. Le redressement se compose de trois éléments cumulatifs :

• Le rappel de l'impôt : la TVA qui aurait dû être payée initialement.
• Les intérêts de retard : calculés sur le montant du rappel (taux fixé annuellement).
• Les majorations : pénalités dont le taux varie selon la gravité du manquement.

Barème des majorations applicables

Type de manquement	Taux de majoration	Fondement juridique	Description
Simple retard de déclaration	10%	Art. 1728 CGI	Appliqué en l'absence de mise en demeure
Retard après mise en demeure	40%	Art. 1728-1-b CGI	Déclaration non déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure
Manquement délibéré / Mauvaise foi	40%	Art. 1729-a CGI	L'administration considère que l'erreur n'est pas accidentelle
Manœuvres frauduleuses / Abus de droit	80%	Art. 1729-c CGI	Intention avérée de frauder (fausses factures, comptabilité fictive)
Activité occulte	80%	Art. 1728 CGI	Travail non déclaré

La qualification de "mauvaise foi" pour la majoration de 40% est retenue lorsque l'erreur ne peut être une simple négligence : erreurs répétées sur le même point malgré des contrôles précédents, omissions importantes et manifestes, ou absence de toute justification crédible.

Face à des majorations pouvant atteindre 80%, l'assistance d'un avocat fiscaliste est votre meilleure protection pour éviter les qualifications excessives et défendre vos droits.

Comment préparer et éviter un contrôle TVA ?

La meilleure défense reste la prévention. Une gestion rigoureuse de vos obligations TVA réduit considérablement le risque de contrôle et ses conséquences.

Les bonnes pratiques pour une comptabilité saine

Discipline comptable rigoureuse :

• Tenue stricte et chronologique des registres comptables ;
• Conservation systématique de toutes les factures d'achat et de vente avec mentions obligatoires conformes ;
• Réalisation régulière de "cadrages de TVA" : rapprochement trimestriel entre votre comptabilité et vos déclarations de TVA ;
• Archivage organisé permettant de retrouver rapidement tout justificatif (délai de conservation : minimum 6 ans).

L'importance du Fichier des Écritures Comptables (FEC)

Le FEC est devenu le document central de tout contrôle fiscal moderne. Depuis 2014, toute entreprise tenant sa comptabilité de manière informatisée doit être en mesure de produire ce fichier normalisé.

Risques d'un FEC non conforme :

• Amende pour non-production ou non-conformité (jusqu'à 5 000 € par exercice).
• Rejet de comptabilité : l'administration peut considérer votre comptabilité comme non probante et reconstituer d'office vos bases d'imposition ;
• Inversion de la charge de la preuve : c'est à vous de démontrer que les redressements sont infondés.

Vérifiez régulièrement que votre logiciel comptable génère un FEC conforme aux normes techniques de l'administration.

Que faire en cas de contrôle TVA ? L'importance d'être accompagné

Les premiers réflexes à avoir

Dès réception de l'avis de vérification, adoptez une stratégie claire :

Ne pas paniquer : un contrôle n'est pas une condamnation.

Contacter immédiatement un professionnel : avocat fiscaliste ou expert-comptable.

Rassembler méthodiquement les documents demandés dans l'avis de vérification.

Ne jamais rester seul face à l'inspecteur lors des entretiens.

Une erreur fréquente consiste à vouloir "collaborer au maximum" en donnant spontanément plus de documents que demandé, alors que chaque pièce transmise peut servir à l'administration pour étendre le contrôle.

Exemple : un contribuable qui transmet spontanément l'intégralité de ses relevés bancaires personnels alors que seuls les comptes professionnels sont visés par le contrôle peut voir l'administration étendre ses investigations, conduisant à des redressements supplémentaires sur des opérations initialement hors champ.

Le rôle crucial de l'avocat fiscaliste

Un avocat fiscaliste n'est pas simplement un défenseur, c'est un stratège juridique. Son intervention transforme radicalement l'issue d'un contrôle :

Protection procédurale

• Vérification scrupuleuse du respect des formes et délais par l'administration.
• Détection des vices de procédure pouvant invalider tout ou partie du contrôle (respect du délai de 3 mois, régularité de l'avis de vérification, débat contradictoire effectif).
• Exercice des recours et demandes de garanties prévus par la loi.

Exemple de vice de procédure : annulation de l'intégralité d'un contrôle TVA portant sur plus de 100 000 euros car l'administration n'avait pas permis au contribuable de s'entretenir avec le supérieur hiérarchique du vérificateur avant l'envoi de la proposition de rectification, privant ainsi la société d'une garantie substantielle.

Défense au fond

• Analyse juridique fine des redressements proposés.
• Rédaction d'observations argumentées contestant les rehaussements injustifiés.
• Négociation avec l'inspecteur sur les points litigieux.

Exemple : réduction de 45% des rappels de TVA initialement notifiés à une PME en démontrant que l'administration avait appliqué un taux de TVA de 20% sur des opérations incluant des débours non assujettis à la TVA.

Stratégie contentieuse

• Évaluation de l'opportunité d'un recours hiérarchique ou juridictionnel.
• Préparation et présentation du dossier devant la commission départementale des impôts.
• Représentation devant les juridictions administratives si nécessaire.

Contactez notre cabinet d'avocats fiscalistes dès réception de l'avis de vérification. Un accompagnement précoce multiplie vos chances d'obtenir un abandon ou une réduction significative des redressements.

Expert-comptable ou avocat : qui choisir ?

Ces deux professionnels sont complémentaires, pas interchangeables.

L'expert-comptable prépare et tient votre comptabilité, assure la conformité technique de vos déclarations et dialogue avec l'inspecteur sur les aspects comptables. Il peut également représenter l'entreprise lors des opérations de contrôle avec un mandat écrit.

L'avocat fiscaliste défend juridiquement votre dossier, maîtrise la procédure fiscale, intervient en phase contentieuse devant les tribunaux et bénéficie du secret professionnel absolu, y compris face à l'administration. Il peut également faire constater des vices de procédure invalidants.

Pour un contrôle fiscal, l'expertise juridique et procédurale de l'avocat est indispensable, particulièrement lorsque les redressements envisagés sont importants (supérieurs à 50 000 €), que l'administration qualifie vos manquements de "délibérés" ou "frauduleux", que votre comptabilité est rejetée ou que des pénalités de 40% ou 80% sont appliquées.

Vous faites face à un contrôle TVA ? Ne restez pas seul

Un contrôle fiscal TVA est une procédure complexe aux enjeux financiers considérables. Chaque réponse apportée à l'administration, chaque délai respecté ou manqué, chaque argument juridique soulevé peut faire basculer l'issue du contrôle.

Avocats Picovschi, votre cabinet d'avocats à Paris, vous accompagne à chaque étape :

• Analyse immédiate de votre situation et évaluation des risques dès réception de l'avis de vérification ;
• Assistance lors des entretiens avec l'inspecteur pour garantir le respect du débat contradictoire et de vos droits ;
• Rédaction des réponses aux propositions de rectification avec argumentation juridique approfondie ;
• Détection des vices de procédure susceptibles d'invalider tout ou partie du contrôle ;
• Stratégie de défense optimisée et négociation pour obtenir des abandons ou réductions de redressements ;
• Représentation en phase contentieuse devant les tribunaux administratifs si nécessaire.

Notre équipe est composée d'avocats fiscalistes reconnus et compte également d'anciens inspecteurs des impôts ce qui nous confère une double perspective unique et indispensable pour maîtriser et anticiper les stratégies de l'administration fiscale. Cette connaissance approfondie des méthodes de contrôle de l'administration nous permet de déceler immédiatement les failles procédurales et d'optimiser votre défense.

Prenez rendez-vous pour une analyse personnalisée de votre dossier et protégez efficacement les intérêts de votre entreprise.

FAQ - Questions fréquentes

Une demande de remboursement de crédit de TVA augmente-t-elle le risque de contrôle ?

Oui, une demande de remboursement, surtout si elle est importante ou récurrente, peut systématiquement déclencher une vérification pour s'assurer de la validité de ce crédit.

Combien de temps dure en moyenne une procédure de contrôle TVA ?

Pour une vérification de comptabilité dans une PME, la durée d'intervention sur place est légalement limitée à 3 mois, mais la procédure complète (proposition de rectification, réponse, éventuels recours) peut facilement s'étaler sur 6 à 12 mois, voire plus en cas de contentieux.

Quels sont les risques spécifiques pour un auto-entrepreneur en franchise de base ?

Le risque principal est le dépassement des seuils de franchise de TVA. Si l'administration prouve que vous auriez dû facturer la TVA, elle peut redresser la totalité sur la période concernée, souvent avec des pénalités pour activité partiellement dissimulée.

Comment l'administration définit-elle la "mauvaise foi" pour la majoration de 40% ?

La mauvaise foi est retenue lorsque l'erreur ne peut être une simple négligence : erreurs répétées malgré des contrôles précédents, omissions importantes et manifestes, ou absence de toute justification crédible.