Examen de comptabilité : savoir se défendre avec un avocat fiscaliste

Qu'est-ce qu'un examen de comptabilité ?

Conformément aux dispositions de l'article L. 13 G. du Livre des procédures fiscales (LPF), l’examen de comptabilité se caractérise essentiellement par le fait qu’il s’agit d’un contrôle fiscal à distance. Il est réalisé par les Agents de l'administration fiscale à partir des documents comptables dématérialisés transmis par l’entreprise.

L'examen de comptabilité est associé à un certain nombre de garanties dont l'entreprise peut se prévaloir. Plus particulièrement, le dirigeant est en droit de se faire assister par un Conseil de son choix.

La différence entre l'examen de comptabilité et la vérification de comptabilité se situe surtout au niveau des modalités pratiques du déroulement de la procédure :

• L’examen de comptabilité s’effectue exclusivement à distance par l’inspecteur, confortablement assis dans son bureau
• La vérification de comptabilité a lieu dans les locaux de l'entreprise ou sur demande expresse du dirigeant, chez son Expert-comptable ou plus exceptionnellement encore, dans les locaux mêmes du Service vérificateur.

Pour qui et comment ça se passe ?

Cette procédure est applicable à toute entreprise astreinte à tenir une comptabilité. Elle concerne donc l’ensemble des TPE et PME jusqu’aux très grandes sociétés introduites en bourse. Seuls les micro-entrepreneurs en sont dispensés car ils n'ont pas l'obligation de produire de comptabilité.

L’examen de comptabilité débute par la réception d'un avis d'examen de comptabilité envoyé par un inspecteur des Finances publiques.

Dans les 15 jours décomptés à partir du jour de la réception de cet avis, vous devez impérativement adresser vos fichiers des écritures comptables (FEC), conformes au format indiqué à l'article L. 47 AA. - 1. du LPF.

Une fois que l’ensemble des « FEC » a été transmis à l’inspecteur, celui-ci dispose d’un délai de 6 mois pour effectuer l'examen de votre comptabilité. Son travail consiste d’abord à vérifier si les comptes de l'entreprise sont en concordance avec les déclarations qui ont été transmises à l'administration fiscale.

Ensuite, il s'assure que les documents comptables ne contiennent pas d'erreurs ou d'éléments suspects. Pour cela, il a la faculté de vous demander des éclaircissements, voire des justifications pour certaines opérations enregistrées durant la période soumise à vérification.

À la fin du contrôle fiscal, votre entreprise reçoit une proposition de rectification lorsque des irrégularités ou considérées comme telles ont été constatées. En l’absence totale de rehaussements, l’inspecteur a l’obligation de vous adresser un avis d'absence de rectifications.

En cas de redressement fiscal, les sanctions susceptibles de grever les rappels d’impôts en résultant sont les mêmes que pour tous les autres types de contrôle fiscal.

Hormis les intérêts de retard, le représentant du fisc peut donc faire application de certaines majorations dont celle de 40 % pour manquement délibéré.

De plus et c’est par définition spécifique à l’examen de comptabilité, la non-transmission des FEC entraîne une amende de 5 000 €. Et dans cette situation, l’inspecteur se réserve la possibilité d’entreprendre la procédure plus traditionnelle à l’égard de l’entreprise, soit une vérification de comptabilité bien plus contraignante.

Pourquoi se faire assister d'un Avocat fiscaliste ?

Comme à l’occasion de tout autre contrôle, l'assistance d'un Avocat fiscaliste dans le cadre d'un examen de comptabilité apparaît indispensable et ce, dès la réception d’un avis de vérification.

Le principal avantage de cette stratégie permet d’accroître vos chances de ne pas subir de rectifications qui seraient exagérées, voire non fondées, grâce à la surveillance des opérations dès le début du contrôle, en étroite collaboration avec l’Expert-comptable.

Si vous n’avez pas estimé opportun de requérir en temps utile les services d’un Conseil expérimenté en procédures fiscales, vous pouvez heureusement encore faire appel à lui au moment où vous recevez la proposition de rectification pour laquelle vous avez droit à un délai supplémentaire de 30 jours pour présenter vos observations (à condition d’en effectuer la demande dans le délai légal initial de 30 jours et sous réserve que les rehaussements aient été notifiés selon la procédure contradictoire).

Délai supplémentaire ou non, l’Avocat fiscaliste veille alors à préparer la réponse la plus pertinente possible, à partir de l’analyse au millimètre des chefs de redressements envisagés par l’inspecteur.

Bien entendu, dans l’hypothèse où celui-ci entend maintenir une position inéquitable dans sa « réponse aux observations du contribuable », ce professionnel ne se prive alors pas d’user des divers recours prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Et s’il le fallait encore, vous pouvez compter sur l’Avocat fiscaliste pour déposer une réclamation contentieuse après la mise en recouvrement des rappels d’impôts.

Dans l’un des dossiers que nous avons traités, une société s’est vu notifier, à l’issue d’un examen de comptabilité, une proposition de rectification sur la TVA de plusieurs centaines de milliers portant sur des ventes intracommunautaires prétendument mal documentées, assortie de majorations et intérêts de retard.

Nous avons reconstitué les chaînes de facturation et de transport, produit les preuves de livraison et régularisé une partie des déclarations manquantes. Après observations écrites et entretien avec le supérieur hiérarchique du service, le rappel a été ramené à un nombre 5 chiffres, les intérêts maintenus, mais la majoration intégralement remise dans le cadre d’une transaction fiscale. Nous avons également négocié un échéancier de paiement permettant à l’entreprise de continuer son activité dans les meilleures conditions.

Pour toutes ces missions capitales, reposez-vous sur l’expertise d’Avocats Picovschi habitué depuis 1988 à défendre au quotidien avec un maximum de réussite, les intérêts de ses clients confrontés à la dure réalité d’un contrôle fiscal.

Notre expertise en droit fiscal est régulièrement sollicitée par des médias nationaux tels que Le Figaro, Le Point, ou Le Parisien. Notre engagement et notre excellence sont également attestés par nos distinctions, notamment le Trophée d'argent en contentieux fiscal lors du Palmarès du Droit 2023, ainsi que notre présence au classement Décideurs Magazine en tant que « Pratique de qualité » dans la rubrique « Contentieux fiscal et assistance à redressement ».

Sources :

• Article L. 13 G. Du Livre des procédures fiscales
• Article L. 47 AA. - 1. Du Livre des procédures fiscales