Examen de comptabilité : savoir se défendre avec un avocat fiscaliste

Qu'est-ce qu'un examen de comptabilité ?

L'examen de comptabilité est défini à l’article L 13 G du Livre des procédures fiscales (LPF).

Les agents de l'administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place. Il s'agit donc d'un contrôle fiscal entièrement à distance, conduit à partir des fichiers des écritures comptables (FEC) transmis par l'entreprise par voie dématérialisée.

L'examen de comptabilité est encadré par un ensemble de garanties procédurales dont l'entreprise peut se prévaloir. Aux termes de l’article L 47 du LPF, l'avis d'examen de comptabilité doit mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Il doit également informer le contribuable de la possibilité de consulter la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Le non-respect de cette formalité constitue un vice de procédure susceptible d'entraîner la nullité de l'ensemble de la procédure de contrôle.

Examen de comptabilité et vérification de comptabilité : quelles différences ?

Ces deux procédures poursuivent le même objectif — s'assurer de l'exactitude des déclarations fiscales — mais diffèrent profondément dans leurs modalités pratiques :

• L’examen de comptabilité s’effectue exclusivement à distance par l’inspecteur, confortablement assis dans son bureau.
• La vérification de comptabilité a lieu dans les locaux de l'entreprise ou sur demande expresse du dirigeant, chez son Expert-comptable ou plus exceptionnellement encore, dans les locaux mêmes du Service vérificateur.

Pour qui et comment se déroule un examen de comptabilité ?

Entreprises concernées

L'examen de comptabilité est applicable à toute entreprise astreinte à tenir une comptabilité au moyen de systèmes informatisés : TPE, PME, sociétés cotées, professions libérales relevant du régime réel ...

Seuls les micro-entrepreneurs, dispensés de tenir une comptabilité commerciale, en sont exclus. En pratique, la grande majorité des entreprises françaises est donc susceptible de faire l'objet d’un examen de comptabilité.

Exemple : un restaurateur exploitant une SARL avec un chiffre d'affaires de 800 000 €, tenant sa comptabilité sur un logiciel certifié, peut recevoir un avis d'examen de comptabilité portant sur les exercices N-1 à N-3, sans qu'aucun inspecteur ne se déplace dans son établissement.

Déclenchement et déroulement de la procédure

Le contrôle débute par la réception d'un avis d'examen de comptabilité envoyé par un inspecteur des Finances publiques.

Conformément à l’article L 47 AA du LPF, le contribuable doit adresser à l'administration, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis.

Ce délai est impératif. Son non-respect ouvre à l'administration la faculté d'annuler la procédure d'examen de comptabilité et d'engager à la place une vérification de comptabilité sur place, bien plus contraignante.

Une fois les FEC transmis, l'administration dispose d'un délai de six mois pour conduire l'examen, conformément au 4 de l'article L 47 AA du LPF. Au terme de ce délai, elle vous adresse une proposition de rectification ou vous informe de l'absence de rectifications.

Ce délai est une garantie fondamentale. Une proposition de rectification notifiée au-delà de six mois après la réception des FEC serait entachée d'irrégularité. Durant cette phase, l'inspecteur effectue des tris, classements et traitements informatiques des données pour vérifier la concordance entre les FEC et les déclarations fiscales déposées.

Ensuite, il s'assure que les documents comptables ne contiennent pas d'erreurs ou d'éléments suspects. Pour cela, il a la faculté de vous demander des éclaircissements, voire des justifications pour certaines opérations enregistrées durant la période soumise à vérification.

Comment s'achève l'examen de comptabilité ?

À l'issue de l'examen, deux issues sont possibles :

• Absence de rectification : l'inspecteur adresse un avis d'absence de rectification. La procédure est close.
• Proposition de rectification (article L 57 du LPF) : en cas d'irrégularités constatées, l'administration adresse une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations. Par ailleurs, conformément au 5 de l'article L 47 AA du LPF, l'administration doit informer le contribuable, au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification, de la nature et du résultat des traitements informatiques ayant donné lieu à des rehaussements.

En cas de redressement fiscal, les sanctions susceptibles de grever les rappels d’impôts en résultant sont les mêmes que pour tous les autres types de contrôle fiscal.

L'article 1729 du Code général des impôts prévoit notamment :

Des intérêts de retard s'ajoutent systématiquement aux droits rappelés.

Sanction spécifique à l'examen de comptabilité : conformément au 2 de l'article L 47 AA du LPF, si le contribuable ne transmet pas les FEC dans le délai de quinze jours, l'administration peut annuler la procédure d'examen de comptabilité. Dans cette hypothèse, une amende de 5 000 € peut être appliquée et l'inspecteur se réserve la possibilité d'engager une vérification de comptabilité sur place.

Pourquoi se faire assister d'un avocat fiscaliste dès le début ?

Intervenir dès la réception de l'avis d'examen de comptabilité

L'intervention d'un avocat fiscaliste s'impose dès la réception de l'avis d'examen de comptabilité. À ce stade, son rôle est multiple et décisif :

• Vérification de la régularité formelle de l'avis : l'avis doit comporter la mention expresse du droit à assistance sous peine de nullité (article L 47 du LPF). L'avocat vérifie que toutes les mentions obligatoires sont présentes.
• Préparation et sécurisation des FEC : en coordination avec l'expert-comptable, l'avocat s'assure que les fichiers transmis dans le délai de 15 jours sont conformes aux normes requises (article A 47 AA-1 du LPF). Un FEC non conforme peut être rejeté et déclencher une procédure plus lourde, sous la forme d’une vérification de comptabilité.
• Anticipation des zones de risque : l'analyse préalable de la comptabilité permet d'identifier les points susceptibles d'attirer l'attention du vérificateur et de préparer les justificatifs utiles.
• Surveillance du respect du délai de six mois : toute proposition de rectification notifiée hors délai constitue un vice de procédure susceptible de nullité.

Le principal avantage de cette stratégie permet d’accroître vos chances de ne pas subir de rectifications exagérées, voire non fondées, grâce à la surveillance des opérations dès le début du contrôle, en étroite collaboration avec l’Expert-comptable.

Intervenir au stade de la proposition de rectification

Si vous n'avez pas estimé opportun de requérir en temps utile les services d'un conseil expérimenté en procédures fiscales, vous pouvez encore faire appel à lui au moment où vous recevez la proposition de rectification.

Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 30 jours pour présenter vos observations, sur demande formulée dans le délai légal initial de 30 jours (article L 57 du LPF) et sous réserve que les redressements aient été notifiés selon la procédure contradictoire.

Délai supplémentaire ou non, l'avocat fiscaliste prépare la réponse à la proposition de rectification avec la plus grande rigueur : analyse contradictoire de chaque chef de redressement, production de justificatifs, argumentation juridique et comptable. Une réponse bien construite peut conduire à l'abandon partiel ou total des rectifications envisagées, avant même tout recours contentieux.

À noter que pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils fixés par l'article L 57 A du LPF, l'administration fiscale dispose d'un délai de soixante jours pour répondre aux observations du contribuable, faute de quoi le silence vaut acceptation des observations.

Exemple : une société s'est vu notifier, à l'issue d'un examen de comptabilité, une proposition de rectification sur la TVA de plusieurs centaines de milliers d'euros portant sur des ventes intracommunautaires prétendument mal documentées, assortie de majorations et d'intérêts de retard.

Nous avons reconstitué les chaînes de facturation et de transport, produit les preuves de livraison et régularisé une partie des déclarations manquantes. Après observations écrites circonstanciées et entretien avec le supérieur hiérarchique du service, le rappel de TVA a été ramené à un montant à cinq chiffres. Les majorations ont été intégralement annulées dans le cadre d'une transaction fiscale, et un échéancier de paiement a été négocié pour permettre à l'entreprise de poursuivre son activité dans les meilleures conditions.

Ce dossier illustre une règle d'or : plus l'avocat intervient tôt, plus sa marge d'action est étendue. Au stade de la transmission des FEC, il est encore possible de corriger des anomalies comptables. Au stade de la mise en recouvrement, les marges de manœuvre se réduisent considérablement.

Quels recours en cas de maintien des redressements ?

Les recours amiables préalables au contentieux

Lorsque le vérificateur maintient tout ou partie des rectifications dans sa réponse aux observations du contribuable, l'avocat fiscaliste dispose de recours amiables prévus expressément à la charte des droits et obligations du contribuable vérifié :

-Saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur principal ou inspecteur divisionnaire) ;

-Saisine de l'interlocuteur départemental si désaccord persistant ;

-Recours à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (article L 59 du LPF) lorsque le litige porte sur une question de fait.

Attention ! Le droit à ces recours est conditionné également au fait que les redressements contestés aient été notifiés selon la procédure contradictoire.

La réclamation contentieuse s’il le faut

Si aucun des recours précédents n’a abouti, tout n’est pas perdu heureusement. Si vous estimez que le maintien des rehaussements demeure non justifié, il vous reste la possibilité de déposer une réclamation contentieuse après la mise en recouvrement des rappels d’impôts.

Bien entendu, pour augmenter les chances de convaincre, l’appel à l’avocat fiscaliste est toujours plus que jamais incontournable.

Pourquoi confier votre défense à Avocats Picovschi ?

Pour toutes ces missions capitales, reposez-vous sur l'expertise d'Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à défendre avec un maximum de réussite les intérêts de ses clients confrontés à la dure réalité d'un contrôle fiscal.

Notre expertise en droit fiscal est régulièrement sollicitée par des médias nationaux tels que Le Figaro, Le Point, ou Le Parisien. Notre engagement et notre excellence sont également attestés par nos distinctions : Trophée d'argent en contentieux fiscal lors du Palmarès du Droit 2023, ainsi que notre présence au classement Décideurs Magazine en tant que « Pratique de qualité » dans la rubrique « Contentieux fiscal et assistance à redressement ». Notre équipe intègre notamment un ancien Inspecteur des Impôts, garant d'une connaissance approfondie des méthodes de l'administration fiscale et d'une défense au plus près des réalités du contrôle.