Examen de comptabilité : savoir se défendre avec un avocat fiscaliste
Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous au +33(0)1 56 79 11 00
Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement.
Rencontrons-nous !
Nous sommes présents au 90 avenue Niel,
62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris.
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts
Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.
Articles sur le même thème
Contrôle fiscal : bloquer la procédure fiscale
Contrôle fiscal succession
Experts-comptables et avocats fiscalistes : duo complémentaire indispensable
Contrôle fiscal et bonnes vacances ?
Conventions fiscales
TVA : explication de la taxe sur la valeur ajoutée
Pourquoi le contrôle fiscal ? Quels sont les éléments susceptibles d'alerter le fisc ?
Nouvelle donne pour les associations à but non lucratif : de la fiscalisation des dons manuels…
Evolutions récentes de la notion d'abus de droit
L'ISF, champ d’application et patrimoine taxable
Lutte contre la fraude à la TVA : le droit d'enquête
Contrôle de l'ISF
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : impartialité à surveiller
La Commission départementale de conciliation : quelle influence dans la procédure fiscale ?
Propositions de rectification : pourquoi beaucoup plus en fin d’année ?
Sursis de paiement : la constitution des garanties
Les professions commerciales et libérales impliquées dans la lutte contre la delinquance financière
Contrôle fiscal a la demande en matière de droits d'enregistrement
Contrôle fiscal a la demande en matière de droits d'enregistrement (2ème partie)
Contrôle fiscal, l'inspecteur ne peut rien vous cacher
Transferts de capitaux d'un pays à l'autre : le fisc veille
Réclamation suite à controle fiscal : saisir la seconde chance
Contrôle fiscal et proposition de rectification : gare aux lettres recommandées en fin d'année
Litiges fiscaux et compétences du TGI : avocats Picovschi fait le point
Contrôle fiscal personnel : gare aux sommes en banque importantes
Contrôle fiscal hors de l'entreprise : l'inspecteur n'est pas dispensé de son obligation de dialogue
Fiscalité: L'impôt sur le revenu va encore augmenter !
L'ISF : calcul, modalités déclaratives, paiement et sanctions
Taxation d’office : réalisme économique imposé à l’administration fiscale
Résident fiscal étranger et CSG, contestez le rejet de votre demande de remboursement
Contrôle fiscal et galeries d’art : faites appel à un avocat pour ne pas vous mélanger les pinceaux !
Vérification de comptabilité : gare au contrôle inopiné !
Contrôle fiscal personnel : les pouvoirs de l’inspecteur ?
Vos contrats d’assurance-vie dans le viseur de FICOVIE : un avocat à la rescousse.
Contrôle fiscal des groupes de sociétés
Location de logement entre particulier et fiscalité : évitez que le voyage ne tourne au cauchemar !
Contrôle fiscal : Obligation d’une comptabilité informatisée aux normes
Contrôle fiscal : l’examen de comptabilité ou le contrôle à distance
Le fisc vous a notifié des redressements ? Vérifiez qu’il a raison
L’Administration fiscale s’intéresse à votre dossier ? Répondez dans les délais avec l’aide de votre Avocat.
Vous avez reçu une proposition de rectification ? Vérifiez sa motivation
Focus fiscal sur la rémunération des dirigeants : Comment se prémunir des risques ?
Droit à l’erreur : va-t-on pouvoir se tromper dans ses déclarations fiscales ?
Distributions en faveur des dirigeants, associés et actionnaires : point d’ensemble indispensable
Recours contentieux : attention si le fisc a pris tout son temps !
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de sociétés
Le droit de communication, début du contrôle fiscal
La certification de logiciels ou systèmes de caisse : qui est concerné ?
ATD : quand l’administration bloque les comptes du contribuable
Proposition de rectification : le Fisc doit tout motiver
Abus de droit fiscal : l’avocat fiscaliste vous accompagne
Entreprises et dirigeants : pensez au SMEC pour régulariser votre situation fiscale !
Contrôle fiscal : attention aux rappels de TVA
Contrôle de l’IFI : comment cela se passe ?
Pénalités fiscales : un point d’ensemble indispensable
Fin du contrôle de la société : gare à l’amende de 100 %
Contrôle fiscal : entre manquement délibéré et abus de droit
Contrôle fiscal et poursuites pénales : attention aux peines complémentaires
Revenus exceptionnels et différés : des précisions
Contrôle fiscal : attention aux négligences comptables
Fin du contrôle fiscal : quels recours ?
Vous êtes poursuivi par le fisc ? Ne restez pas inactif
Régularisation d’avoirs et des déclarations IR, IFI Avocats Picovschi vous assiste
Contrôle fiscal : règles imposées au fisc et moyens de défense
Contrôle fiscal : attention aux doubles rappels de TVA
Réclamation contentieuse : savoir éviter un piège
Contrôle fiscal personnel : gare aux revenus d’origine indéterminée !
Fiscalité des cryptomonnaies : que faut-il savoir ?
Contrôle fiscal : savoir se défendre à trois stades
Fraude fiscale : l’Administration fiscale surveille aussi les réseaux sociaux
Contrôle fiscal des marchands de biens : que fait l’avocat ?
Contrôle fiscal des non-adhérents d’un Organisme agréé
Contrôle fiscal : le droit de reprise de l’administration
Réclamer en matière fiscale : quels délais ? et conseils
Déclencher un contrôle fiscal
Redressement fiscal et responsabilité du dirigeant
Contrôle fiscal personnel : avec ou sans avis de vérification
Contrôle fiscal : ce que vous pouvez recevoir avant, pendant et après
Redressement fiscal : un avocat pour obtenir la nullité de la procédure
Contrôle fiscal et reconstitution de chiffre d’affaires
Droit fiscal et droit à l’erreur : que prévoit la loi ESSOC ?
Contrôle fiscal : attention au délai de reprise de 10 ans !
Contrôle fiscal des particuliers
Contrôle fiscal : les pénalités applicables
Quel délai pour un redressement fiscal ?
Contrôle fiscal cryptomonnaies : que faut-il savoir ?
Ces dix indices qui déclenchent les contrôles fiscaux
Comment est-on informé d'un contrôle fiscal ?
Qui peut effectuer le contrôle fiscal d'une entreprise ?
Le contrôle fiscal d'une entreprise
Comment négocier un redressement fiscal ?
Convention fiscale internationale : faites appel à un avocat fiscaliste
Le redressement fiscal : que faut-il savoir ?
Proposition de rectification : l’avocat fiscaliste vous assiste
Contrôle fiscal : tout savoir de A à Z
Proposition de rectification : explications par un avocat fiscaliste
Contrôle fiscal : les différents contrôles
Faire annuler un contrôle fiscal grâce à un vice de procédure
Contrôle fiscal : comment contester les redressements ?
La demande de renseignements ou d'informations de l'administration fiscale
Redressements personnels suite au contrôle de votre société : que faire ?
Demandes de renseignements ou de justifications : quelles différences ? Conséquences
Contrôle fiscal de votre société : à surveiller jusqu’à la fin
Proposition de rectification : savoir décrypter les premières pages
La réclamation contentieuse : quand et comment ?
Contrôle fiscal : savoir gérer la fin du contrôle
Proposition de rectification : redressements et nouvelles bases imposables
Proposition de rectification : motivation des redressements à surveiller
Voir plus
réduire
Sommaire
L'examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal qui a été mise en place à compter du 1er janvier 2017. Au même titre que la vérification de comptabilité, elle s'impose aussi à la majorité des entreprises et peut avoir des conséquences plus ou moins lourdes lorsque certaines règles ne sont pas respectées. Avocats Picovschi vous présente le déroulement d'un examen de comptabilité en vous expliquant l’intérêt de vous faire accompagner par un Avocat fiscaliste.
Qu'est-ce qu'un examen de comptabilité ?
Conformément aux dispositions de l'article L. 13 G. du Livre des procédures fiscales (LPF), l’examen de comptabilité se caractérise essentiellement par le fait qu’il s’agit d’un contrôle à distance. Il est réalisé par les Agents de l'administration fiscale à partir des documents comptables transmis par l’entreprise, sous forme dématérialisée.
L'examen de comptabilité est associé à un certain nombre de garanties dont l'entreprise peut se prévaloir. Plus particulièrement, le dirigeant est en droit de se faire assister par un Avocat fiscaliste. C’est ainsi qu’Avocats Picovschi peut vous accompagner tout au long de cette procédure qui s'avère souvent délicate.
Dans tous les cas, vous avez la possibilité de présenter des observations en réponse à la proposition de rectification.
Quelles différences entre examen de comptabilité et vérification de comptabilité ?
La différence entre l'examen de comptabilité et la vérification de comptabilité se situe surtout au niveau des modalités pratiques du déroulement de la procédure. L’examen de comptabilité s’effectue exclusivement à distance par l’inspecteur, confortablement assis dans son bureau, alors que la vérification de comptabilité a lieu dans les locaux de l'entreprise ou sur demande expresse du dirigeant, chez son Expert-comptable ou plus exceptionnellement encore, dans les locaux mêmes du Service vérificateur.
Qui peut faire l'objet d'un examen de comptabilité ?
Cette procédure est applicable à toute entreprise astreinte à tenir une comptabilité. Elle concerne donc l’ensemble des TPE et PME jusqu’aux très grandes sociétés introduites en bourse. Seuls les micro-entrepreneurs en sont dispensés car ils n'ont pas l'obligation de produire de comptabilité.
Examen de comptabilité : comment ça se passe ?
L’examen de comptabilité débute par la réception d'un avis d'examen de comptabilité envoyé par un inspecteur des Finances publiques. En application de l'article L. 47. du LPF ce document doit notamment mentionner la période concernée par la vérification ainsi que la possibilité pour l'entreprise de se faire assister par un Conseil de son choix.
Dans les 15 jours décomptés à partir du jour de la réception de cet avis, vous devez impérativement adresser vos fichiers des écritures comptables (FEC), conformes au format indiqué à l'article A. 47 A-1 du LPF.
Une fois que l’ensemble des « FEC » a été transmis à l’inspecteur, celui-ci dispose d’un délai de 6 mois pour effectuer l'examen de votre comptabilité. Son travail consiste d’abord à vérifier si les comptes de l'entreprise sont en concordance avec les déclarations qui ont été transmises à l'administration fiscale.
Ensuite, il s'assure que les documents comptables ne contiennent pas d'erreurs ou d'éléments suspects. Pour cela, il a la faculté de vous demander des éclaircissements, voire des justifications pour certaines opérations enregistrées durant la période soumise à vérification.
À la fin du contrôle, votre entreprise reçoit une proposition de rectification lorsque des irrégularités ou considérées comme telles ont été constatées. En l’absence totale de redressements, l’inspecteur a l’obligation de vous adresser un avis d'absence de rectifications.
Quelles sont les sanctions ?
En cas de rehaussements, les sanctions susceptibles de grever les rappels d’impôts en résultant sont les mêmes que pour tous les autres types de contrôle fiscal.
Hormis les intérêts de retard, le représentant du fisc peut faire application de certaines majorations, dont celle de 40 % pour manquement délibéré. De plus et c’est par définition spécifique à l’examen de comptabilité, la non-transmission des FEC entraîne une amende de 5 000 €. Et dans cette situation, l’inspecteur se réserve la possibilité d’entreprendre la procédure plus traditionnelle à l’égard de l’entreprise, soit une vérification de comptabilité bien plus contraignante.
Pourquoi prendre l'assistance d'un avocat ?
Comme à l’occasion de tout autre contrôle, l'assistance d'un Avocat fiscaliste dans le cadre d'un examen de comptabilité apparaît indispensable et ce, dès la réception de l’avis de vérification.
Le principal avantage de cette stratégie permet d’accroître vos chances de ne pas subir de rectifications qui seraient exagérées, voire non fondées, grâce à la surveillance des opérations dès le début du contrôle, en étroite collaboration avec l’Expert-comptable.
Si vous n’avez pas estimé opportun de requérir en temps utile les services d’un Conseil expérimenté en procédures fiscales, vous pouvez heureusement encore faire appel à lui au moment où vous recevez la proposition de rectification pour laquelle vous avez droit à un délai supplémentaire de 30 jours pour présenter vos observations (à condition d’en effectuer la demande dans le délai légal initial de 30 jours et sous réserve que les rehaussements aient été notifiés selon la procédure contradictoire).
Délai supplémentaire ou non, l’Avocat fiscaliste veille alors à préparer la réponse la plus pertinente possible, à partir de l’analyse au millimètre des chefs de redressements envisagés par l’inspecteur. Bien entendu, dans l’hypothèse où celui-ci entend maintenir une position inéquitable dans sa « réponse aux observations du contribuable », ce professionnel ne se prive alors pas d’user des divers recours prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Et s’il le fallait encore, vous pouvez compter sur l’Avocat fiscaliste pour déposer une réclamation contentieuse après la mise en recouvrement des rappels d’impôts.
Pour toutes ces missions capitales, reposez-vous sur l’expertise d’Avocats Picovschi habitué depuis 1988 à défendre au quotidien avec un maximum de réussite, les intérêts de ses clients confrontés à la dure réalité d’un contrôle fiscal.