Examen de comptabilité : savoir se défendre avec un avocat fiscaliste
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Sommaire
L'examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal qui s'impose à la majorité des entreprises. Instaurée par la loi rectificative des finances pour 2016, elle peut avoir des conséquences plus ou moins lourdes pour une entreprise lorsque certaines règles ne sont pas respectées. Avocats Picovschi vous présente le déroulement d'un examen de comptabilité, ainsi que l'accompagnement que peut vous apporter un avocat fiscaliste.
Qu'est-ce qu'un examen de comptabilité ?
Un examen de comptabilité est une forme de contrôle à distance que l'administration fiscale effectue depuis quelques années. Conformément à l'article L13 G du Livre des procédures fiscales, il est réalisé par les agents de l'administration à partir des documents comptables transmis sous forme informatisée.
L'examen de comptabilité est associé à un certain nombre de garanties pour l'entreprise qui en est l'objet. Tout d'abord, celle-ci a la possibilité de mener un débat oral contradictoire avec l'organisme de contrôle.
Deuxièmement, le contribuable est en droit de se faire assister par un avocat fiscaliste de son choix pour bénéficier de conseils relatifs à la procédure. Avocats Picovschi peut vous accompagner tout au long de cette démarche qui s'avère parfois complexe en l'absence d'un regard d'expert.
Enfin, vous avez la possibilité de présenter des observations auxquelles l'administration fiscale doit fournir une réponse.
Quelles différences entre examen de comptabilité et vérification de comptabilité ?
La différence entre l'examen et la vérification de comptabilité se situe au niveau du lieu de réalisation de la procédure. L'examen se déroule à distance, tandis que la vérification a lieu dans les locaux de l'entreprise. Elle peut être réalisée au siège social ou dans l'établissement principal d'exploitation. Exceptionnellement, elle peut également se dérouler dans le cabinet de l'expert-comptable.
Qui peut faire l'objet d'un examen de comptabilité ?
Cet examen peut concerner toute entreprise qui est astreinte à tenir une comptabilité. Concrètement, elle concerne donc toutes les entreprises, des TPE aux très grandes sociétés introduites en bourse. Seuls les micro-entrepreneurs en sont dispensés car ils n'ont pas l'obligation de produire des documents de comptabilité.
Examen de comptabilité : comment ça se passe ?
Le déroulement d'un examen de comptabilité suit une procédure standardisée, quelle que soit l'entreprise qui en fait l'objet.
Elle débute par la réception d'un avis d'examen de comptabilité envoyé par l'administration fiscale. Celle-ci vous informe que vous faites l'objet d'un contrôle. L'avis doit mentionner, conformément à l'article L47 du Livre des procédures fiscales, la période concernée par la vérification, ainsi que la possibilité pour l'entreprise de se faire assister.
Dès la réception de cet avis, vous avez un délai de 15 jours maximum pour envoyer à l'administration fiscale les fichiers des écritures comptables (FEC). Ils doivent être conformes au format indiqué dans l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales.
Une fois que les documents sont transmis, l'administration fiscale a un délai de 6 mois pour effectuer l'examen de votre comptabilité. Cette étude consiste d'une part à vérifier si les comptes de l'entreprise sont en concordance avec les déclarations qui ont été transmises à l'administration fiscale. Le contrôleur s'assure d'autre part que les documents ne contiennent pas d'erreurs ou d'éléments suspects. Il peut, au besoin, demander des éclaircissements, renseignements et justifications sur certaines opérations enregistrées durant la période concernée par la vérification.
À la fin de la procédure de contrôle, l'entreprise reçoit une proposition de rectification lorsque des irrégularités sont constatées et qu'un redressement fiscal est envisagé. Dans le cas contraire, vous recevrez un avis d'absence de rehaussement.
Quelles sont les sanctions ?
Les sanctions pouvant intervenir dans le cadre d'un examen de comptabilité sont de plusieurs ordres.
Tout d'abord, le non-respect du délai et des procédures de transmission des fichiers à l'administration fiscale expose le contribuable à une amende de 5 000 euros.
De plus, l'administration peut annuler la procédure d'examen et décider d'engager un contrôle sur place (une vérification de comptabilité). Cela signifie plus de contraintes pour l'entreprise.
Pourquoi prendre l'assistance d'un avocat ?
L'assistance d'un avocat fiscaliste comme ceux du cabinet Avocats Picovschi dans le cadre d'un examen de comptabilité est utile à toutes les étapes de la procédure. Pour bénéficier d'une défense optimale, il est recommandé de faire appel à votre avocat le plus tôt possible.
Dès la réception de l'avis d'examen, il peut travailler en collaboration étroite avec votre comptable pour que tout se déroule dans le strict respect des dispositions prévues par le législateur. Sa maîtrise du droit fiscal sera utile pour garantir que le vérificateur reste dans la limite de ses prérogatives et ne vous met pas inutilement en difficulté.
En cas de proposition de rectification à la fin du contrôle, l'assistance d'un avocat est également nécessaire si vous comptez contester les redressements.
Il pourra vous aider à répondre dans les délais réglementaires (30 jours, pouvant être prorogé de 30 jours) pour contester la proposition de rectification. Vous aurez besoin de son assistance et de ses conseils d'expert pour exercer un recours hiérarchique ou plus loin une réclamation contentieuse motivée. Il recueillera toutes les données nécessaires pour élaborer votre stratégie de défense et faire valoir vos droits face au fisc.
Fort d'une grande expérience en matière de fiscalité, Avocats Picovschi est en mesure de vous assister durant toute votre procédure d'examen de comptabilité. Une équipe dynamique et très professionnelle est à votre service pour vous donner les bons conseils et vous aider à traverser sereinement la période de contrôle. Contactez-nous maintenant pour prendre un rendez-vous et discuter de votre dossier.