Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
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Fin du contrôle de la société : gare à l’amende de 100 %

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SOMMAIRE

Si le contrôle fiscal de votre société conduit à des redressements, il y a de fortes chances qu’en votre qualité de principal dirigeant, l’inspecteur des Finances publiques vous invite à désigner en partie ou en totalité les bénéficiaires des sommes réputées distribuées, correspondant auxdits redressements. Avocats Picovschi se propose d’effectuer un point d’étape important en la matière.

Rappel d’un principe intangible

Suite à la vérification de comptabilité ou à l’examen de comptabilité d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, le fisc est autorisé, en application des dispositions de l’article 117 du Code général des impôts (CGI), à demander à son représentant légal de bien vouloir fournir dans un délai de trente jours, toutes indications sur les bénéficiaires de l'excédent des distributions correspondant aux rehaussements notifiés au nom de la personne morale.

En cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai précité, les sommes y afférentes donnent lieu à l'application d'une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées, au même titre le cas échéant que les rémunérations et avantages occultes (article 1759 du CGI).

Par le biais de son bulletin officiel des Finances publiques RPPM-RCM-10-20-20-40 du 22 août 2017, Bercy rappelle des points importants …

Dans sa mise en demeure préalable envoyée à la société, l’inspecteur invite le (s) dirigeant (s) à fournir des indications précises sur le nom des bénéficiaires, mais également toutes justifications de nature à lui permettre d’inclure les sommes distribuées dans les bases des impositions personnelles des intéressés. La réponse doit être jugée comme satisfaisante pour que l'amende fiscale prévue en cas de défaut de révélation des bénéficiaires des distributions ne soit pas applicable.

A ce sujet, il n’existe aucune équivoque possible et la jurisprudence constante exige que la réponse soit suffisamment circonstanciée quant à l'identité des personnes désignées.

Mais il convient tout de même d’y apporter un « bémol » capital …

Si l’administration fiscale dispose du pouvoir exorbitant de demander un ensemble d'informations sur les attributaires des distributions au-delà de leurs seules identités et adresses afin de se donner les moyens d'imposer les revenus en cause entre leurs mains, l’article 1759 du CGI ne sanctionne que le défaut de réponse sur la désignation des bénéficiaires et non pas sur les questions complémentaires éventuelles, relatives aux modalités de versement des revenus concernés (conf. arrêt du Conseil d’État du 9 avril 2014, n° 358279).

Proposition de rectification : comment réagir ?

Quand vous recevez la proposition de rectification n° 3924-SD au nom de votre entreprise, vous devez vous montrer particulièrement vigilant. Hormis le décryptage attentif des diverses mentions figurant sur la page de tête du courrier, puis une analyse approfondie des chefs de redressements avec leur motivation, prenez le temps qu’il faut pour vous attarder sur le chapitre réservé aux revenus distribués.

Pour vous guider… celui-ci est développé à la fin de la proposition de rectification, en général avant les divers tableaux chiffrés se rapportant aux conséquences financières du contrôle fiscal de la société, notamment au regard de la TVA et/ou de l’IS.

Si les rehaussements ont été notifiés selon la procédure contradictoire, n’omettez pas de solliciter auprès de l’inspecteur, le délai supplémentaire de 30 jours dans le délai légal initial de réponse de 30 jours, pour vous permettre de peaufiner la riposte la plus convaincante possible.

Mais attention !

Comme vous n’êtes pas du tout certain que le représentant du fisc et son supérieur hiérarchique soient enclins à faire une « application mesurée de la loi fiscale » (prônée par Bercy), vous êtes tenu de prendre vos responsabilités à l’intérieur du délai légal de 30 jours pour désigner nommément avec leurs adresses respectives, les bénéficiaires des revenus distribués.

Sur ce point crucial, faites appel au plus vite à l’expérience d’un Avocat fiscaliste si vous avez estimé opportun de vous débrouiller tout seul auparavant. Ce professionnel habitué à gérer le déroulement d’une procédure fiscale de A à Z est tout désigné pour préparer les réponses les plus appropriées, d’abord pour éviter l’application de l’amende de 100 %, ensuite pour contester efficacement le fondement des rappels d’impôts envisagés par l’inspecteur.

Pour cette mission d’importance comme pour toute autre assistance relevant du Droit fiscal, ne vous privez surtout pas de la compétence reconnue d’Avocats Picovschi, installé à Paris 17ème depuis 1988.

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