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Sommaire
Le « redressement fiscal » débute par des opérations de contrôle et de vérifications qui se matérialisent parfois par l’envoi d’une « proposition de rectifications ». Il intervient lorsque des omissions ou des erreurs sont révélées par les opérations de contrôle. L’administration rétablit ainsi le contribuable ans la situation qui aurait dû être la sienne en cas de bonne application des règles. Selon les situations, les rectifications proposées pourront être assorties de pénalités, voire de majorations. Ces droits et pénalités ne sont pas figés, parce qu'il est possible de les contester voire de les négocier lorsque vous constatez des inexactitudes ou que la charge représentée est trop lourde. Ce qu’Avocats Picovschi vous expose ici, ce sont les moyens existants pour réussir la négociation en cas de redressement fiscal.
En quoi consiste un redressement fiscal ?
Le système d'imposition en France dispose que chaque contribuable (particulier, professionnel) est tenu de déclarer volontairement l'intégralité de ses revenus. Qu'il s'agisse de traitements et salaires, de revenus fonciers, de revenus de capitaux immobiliers, de revenus commerciaux ou non commerciaux etc.., de TVA…
Cette méthode de déclaration est aussi associée à des risques d'erreur ou d'omission, qui peuvent être identifiés à l'occasion d'un contrôle fiscal. Lorsqu'au cours de ce contrôle, des inexactitudes sont soupçonnées, le contrôleur peut procéder à un contrôle sur pièces, à un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) ou une vérification de comptabilité pour les entreprises et les sociétés ainsi que les organismes telles que les associations, les fondations, les fiducies...
Le redressement fiscal intervient lorsque cet examen révèle des erreurs, des dissimulations ou des incohérences notables sur votre déclaration. Il consiste à rectifier votre base d'imposition par le paiement des impôts correspondants aux inexactitudes identifiées. Il concerne les impôts sur les sociétés, la TVA, les impôts sur les revenus et les impôts sur la fortune immobilière. Il ne s'applique pas aux droits de timbre et aux contributions indirectes.
Sur combien d'années s'effectue le redressement fiscal ?
En fonction de l'impôt concerné et de la gravité des faits, le contrôle et donc le redressement fiscal s'effectuent sur un nombre d'années différent.
En ce qui concerne les impôts sur le revenu et les impôts sur les sociétés, le délai pour effectuer un redressement fiscal, ou droit de reprise, est limité à 3 ans (31 décembre de la troisième année). Autrement dit, le délai de reprise s'étend par exemple jusqu'à l'an 2024 pour un impôt que vous avez payé en 2021. En cas de soupçon de fraude, l'administration a le droit de prolonger le délai jusqu'à 10 ans.
Il faut aussi noter qu'il peut être interrompu à n'importe quel moment, suite à l’envoi d’une proposition de rectification. Dans ce cas, il est relancé pour une nouvelle période de 3 ans, suite à cette interruption. Ainsi, une proposition de rectifications interruptive de prescription permettra dans un nouveau délai de trois ans l’envoi d’une nouvelle proposition de rectification qui viendra annuler la première ou simplement la compléter dans la limite du montant des impositions précédemment notifiées.
La TVA peut être contrôlée jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle est devenue exigible.
En ce qui concerne les biens (essentiellement des comptes bancaires, titres de sociétés…) non déclarés à l'étranger, le délai est de 10 années.
Pour les impôts la une fortune immobilière, le délai de reprise est théoriquement de 3 ans.
Dans certains cas, comme celui où l'administration doit mener des enquêtes spécifiques, il peut être étendu jusqu'à 6 ans. Dans le cas de demande d’assistance par les autorités fiscales françaises à leurs homologues étrangères, les délais peuvent être prolongés pour une durée maximum de trois ans.
Les points pour négocier un redressement fiscal
Plusieurs points peuvent être négociés avec les services fiscaux pour alléger le montant d'un redressement fiscal. Pour mener à bien ces négociations, il est recommandé de solliciter les services d'avocats en droit fiscal.
Minorez le montant du redressement
Le premier point qui peut être contesté et revu à la baisse lors d'un redressement fiscal, c'est le montant même de celui-ci.
Nos avocats pourront demander un rabais ou une remise sur le montant total de l'impôt exigé par l'administration, en négociant son application ou son mode de calcul.
Cette action, encore appelée « transaction fiscale », qui consiste à négocier un accord transactionnel avec les services fiscaux, accord qui conviendra à toutes les parties. En l’absence d’accord, il conviendra de porter le différend fiscal devant les tribunaux afin d’obtenir une réduction substantielle du montant de l'imposition voire son annulation.
Négociez les pénalités
Les pénalités appliquées par le fisc lors d'un redressement fiscal peuvent aussi être négociées pour aboutir à une remise totale ou partielle.
Le résultat de cette tentative de négociation dépend de la classification même du redressement.
La réduction des pénalités est plus envisageable en cas de simple erreur de déclaration, confirmée par l'administration fiscale.
En revanche, en cas de mauvaise foi ou de fraude fiscale, les négociations sont plus difficiles mais tout à fait envisageables.
Définissez un délai de paiement avec l'administration fiscale
Cette négociation est plus à même d'aboutir à un résultat favorable parce que le fisc est en général disposé à accorder un étalement de la période de remboursement.
Vous pouvez par exemple obtenir cet étalement si vous êtes en mesure de justifier d'une baisse de revenus d'au moins 30 % au centre des impôts. Dans ce cas, la durée de paiement peut être prolongée jusqu'à 24 mois.
Négociez jusqu'à l'annulation de la dette
L'annulation de la dette est possible dans le cas où le contribuable ou l'entreprise se retrouve dans une situation d'insolvabilité ou d'incapacité totale à rembourser la dette. Il peut s'agir par exemple d'une situation où le paiement des impôts fixés peut entraîner une incapacité à subvenir aux besoins primaires, comme le logement ou l'alimentation.
Dans de telles circonstances, la dette peut être simplement annulée, si une procédure précise est mise en place. Il s'agira d'envoyer une demande au fisc avant la date limite du remboursement, pour exposer la situation et émettre votre requête. Cette demande doit être accompagnée des preuves tangibles de votre situation financière actuelle pour être davantage susceptible d'obtenir une réponse favorable.
Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ? N’attendez pas la fin pour contacter Avocats Picovschi ! Nos avocats vous assistent dès le début du contrôle et vous défendent à chaque étape.