Contrôle fiscal personnel : avec ou sans avis de vérification

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Contrôle fiscal personnel

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Hormis les vérifications de comptabilité ou examens de comptabilité « réservés » aux contribuables qui exercent une activité professionnelle sous la forme d’une entreprise individuelle ou par le biais d’une société, toute personne physique est susceptible de faire l’objet d’un contrôle fiscal personnel, précédé ou non d’un avis de vérification. Décryptage des « subtilités » en la matière par Avocats Picovschi.

Le contrôle sans avis de vérification au préalable

Ce type de contrôle pratiqué par les Agents des Finances publiques est entrepris tout naturellement à l’égard des contribuables pour lesquels l’analyse de leurs dossiers laisse apparaître des défaillances déclaratives et/ou conduit à des interrogations par rapport à l’obtention de certaines réductions ou crédits d’impôt appréciables.

Cette procédure banale baptisée "contrôle sur pièces" est pratiquée par l’administration fiscale au quotidien dans le cadre de sa mission dévolue par le Législateur, en contrepartie du système dit « déclaratif ». Si elle trouve à s’appliquer à l’égard des professionnels, les particuliers sont aussi concernés.

La caractéristique principale de ce contrôle consiste en son déclenchement sans l’envoi au préalable d’un avis de vérification à contrario des procédures plus contraignantes, tels la vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité ou encore l’ESFP (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle).

Mais il faut bien savoir qu’un simple "contrôle sur pièces" entraîne les mêmes dangers que les contrôles précités, tout en proposant moins de garanties. C’est ainsi qu’hormis la non-information préliminaire, vous êtes privé de tout débat oral et contradictoire et vous n’avez pas droit à la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Un recours hiérarchique possible

La Loi n° 2018-727 du 11 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a introduit une disposition non négligeable codifiée à l’article L. 54 C du Livre des procédures fiscales (LPF). À présent, vous avez la faculté en cas de désaccord avec l’Agent des Finances publiques qui vous a redressé selon la procédure contradictoire, d’être entendu par son supérieur hiérarchique.

La seule restriction qui subsiste se rapporte au fait qu’en cas de fin de non-recevoir, vous ne pouvez pas bénéficier de l’arbitrage de l’Interlocuteur départemental comme pour les autres types de contrôles, précédés d’un avis de vérification.

Bien entendu, si les intérêts en jeu s'avèrent significatifs, le soutien logistique d'un Avocat fiscaliste apparaît particulièrement opportun dès la réception de la proposition de rectification n° 2120-SD.

Après une analyse critique au millimètre, ce professionnel est tout désigné pour rédiger la réponse la plus convaincante possible pour « encourager » l'inspecteur ou le contrôleur des Finances publiques à renoncer tout ou partie, à ses rehaussements. Et si celui-ci persiste à maintenir une position inéquitable, l’Avocat vous assistera lors du recours hiérarchique dont il ne faut pas se priver.

Le contrôle avec un avis de vérification au préalable

Tout contribuable, personne physique, est susceptible de faire l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Il s’agit d’une procédure de contrôle atypique et inquisitoriale qui n’est jamais diligentée au hasard.

En d’autres termes, si vous recevez un avis d’ESFP (formulaire n° 3929-SD), cela signifie qu’à tort ou à raison, le fisc estime que vos revenus déclarés au titre des années non prescrites fiscalement sont minorés par rapport à ceux réellement appréhendés.

Le but essentiel de l’inspecteur consiste, sur deux ou trois ans en arrière de l’année en cours, à s'assurer de la cohérence de vos revenus déclarés par rapport à vos situations patrimoniale, financière et vos éléments de train de vie. Il dispose d’un pouvoir exorbitant dont notamment le droit d’examiner en intégralité les mouvements de vos comptes bancaires et assimilés sur toute la période vérifiée.

Cependant, dans le cadre du dialogue, le représentant de l’administration fiscale vous proposera tout au long de la procédure environ au moins trois entrevues à son bureau. Contrairement à l’obligation de participer au bon déroulement des opérations relatives à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, vous avez la possibilité de ne pas vous rendre aux entretiens proposés.

Mais si vous estimez n’avoir rien à vous reprocher, c’est-à-dire si vous avez déclaré tous vos revenus ou que les négligences éventuelles sont insignifiantes, autant jouer la transparence avec le vérificateur afin que le contrôle s’achève rapidement.

Le recours à l’Avocat fiscaliste souvent indispensable

Si votre dossier accuse beaucoup de lacunes, prenez rapidement contact avec un Avocat fiscaliste expérimenté en matière d’ESFP pour vous éviter de graves conséquences financières. Dans de nombreux cas, celles-ci résultent des demandes de justifications portant sur la nature et l’origine des sommes portées au crédit de vos comptes bancaires adressées par l’inspecteur en application des dispositions de l’article L. 16 du LPF.

Sur ce point précis, inutile de dire que « l’exercice de style » s’avère souvent périlleux ! …

Quelle que soit la configuration pratique du contrôle jusqu’au stade de la proposition de rectification n°3924-E-SD, puis par la suite en cas de maintien de redressements non fondés ou exagérés, le professionnel habitué à gérer ce type de contrôle on ne peut pas plus délicat, mettra en place la stratégie la plus adéquate pour défendre avec opiniâtreté et efficacité vos intérêts.

Pour l’ensemble de cette mission qui requiert beaucoup de travail et autant d’habileté, reposez-vous sur Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal depuis 1988, afin d’augmenter sérieusement vos chances de parvenir au meilleur résultat possible.

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Jean Martin - Consultant Droit fiscal

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