Pour annuler un contrôle fiscal : pensez à étudier l’avis de vérification

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

| Mis à jour le 17/01/2023 | Publié le

Sommaire

L’administration fiscale se réserve la possibilité de procéder d’une part, à la vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité des contribuables professionnels, d’autre part, à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) des contribuables particuliers en leur qualité de dirigeants d’entreprises ou non. Ces procédures ne peuvent être déclenchées qu’après l’envoi d’un avis de vérification. Explications.

Pourquoi vérifier l’avis de vérification ?

Parmi les garanties évoquées dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, le Législateur impose l’envoi au préalable d’un avis de vérification.

Concrètement, en application des dispositions de l'article L. 47. du Livre des procédures fiscales (LPF), les inspecteurs des Finances publiques doivent adresser au contribuable concerné (entreprise et/ou particulier) un avis de vérification l'avertissant du déclenchement d'une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Ce document capital adressé en recommandé-AR comporte un certain nombre de mentions obligatoires. S'il est entaché d'une irrégularité, la procédure de vérification peut être déclarée nulle et les rectifications en résultant sont annulées.

L’avis de vérification doit préciser notamment les années soumises à contrôle et mentionner expressément que le contribuable a la faculté de se faire assister par un Conseil de son choix. Par ailleurs, la procédure ne peut pas porter sur une année pour laquelle la date limite de dépôt de la déclaration professionnelle ou personnelle n'est pas encore expirée. Si l’avis de vérification est adressé avant la date précitée, le contrôle est nul et non avenu au titre de l’année en cause.

Enfin, le contribuable doit être informé de la possibilité de consulter sur le site de Bercy l’intégralité de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

A signaler que le fascicule sur support-papier peut aussi, sur demande, vous être remis dès le début des opérations relatives à une vérification de comptabilité ou un ESFP ou encore vous être adressé par courrier postal ou courriel en pièce jointe, dans le cadre d’un examen de comptabilité.

Quelles particularités selon le type de contrôle ?

L'avis de vérification de comptabilité n° 3927-SD vous avertit de la venue de l’inspecteur au siège de votre entreprise.

Le délai entre la date d'envoi de l'avis de vérification et sa première intervention ne doit pas être inférieur à 15 jours en moyenne. Ce laps de temps imposé par la doctrine administrative et la jurisprudence a pour but de vous permettre de préparer l’ensemble des documents comptables et justificatifs.

En cas de contrôle inopiné, procédure d’exception, l'avis de vérification est remis « en main propre » même si l'examen au fond des documents comptables ne doit commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable afin que le contribuable ait la possibilité de s’organiser pour faire appel s’il le souhaite, à un Conseil de son choix.

L’avis d’examen de comptabilité n° 3923-EC-SD vous informe de votre obligation de transmettre à l’inspecteur dans un délai de 15 jours, une copie des fichiers des écritures comptables (FEC).

Ce contrôle professionnel est effectué exclusivement à partir de son bureau.

Les principes généraux qui président à la validité de l’avis de vérification de comptabilité et de l’examen de comptabilité s’appliquent également à l’avis d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle ou d’ESFP n° 3929-SD.

Comme ce contrôle atypique se caractérise surtout par le droit pour les représentants du fisc d’analyser les mouvements des comptes bancaires et assimilés utilisés à titre privé par le contribuable, il convient de souligner un point essentiel. L’avis de vérification ne doit « qu’inviter » le contribuable à produire les mouvements desdits comptes pour les années vérifiées, même si l’inspecteur ne va évidemment pas se priver d’obtenir les copies des relevés de comptes auprès des établissements financiers concernés, dans le cadre de l’exercice de son droit de communication.

Pourquoi l’Avocat fiscaliste est indispensable ?

Les procédures de contrôle fiscal sont particulièrement complexes et leur déroulement repose en très grande partie sur le rapport de forces au plan technique bien sûr, mais aussi au niveau stratégique et psychologique.

Si vous êtes en mesure de vérifier vous-même le bien-fondé des énonciations portées sur l’avis de vérification, il est vivement conseillé, par la suite, de requérir l’aide d’un professionnel compétent pour vous soutenir du mieux possible lors des opérations de contrôle.

L’Avocat fiscaliste a d’abord pour mission de détecter la faille procédurale qui peut aboutir à l’annulation des rappels d'impôts envisagés par l’inspecteur.

Mais comme sur ce « terrain-là » ce n’est jamais gagné d’avance, votre défenseur pensera aussi à batailler sur le fond, en analysant scrupuleusement la motivation des redressements. Et si vice de forme substantiel il y a, l’Avocat attendra le moment opportun pour soulever celui-ci afin d’éviter que l’inspecteur ait la « mauvaise » idée de renotifier les rehaussements par le biais d’une nouvelle proposition de rectification.

Cependant, il n’y a pas de vices de procédure à tous « les coins de rue » car les inspecteurs de la Direction générale des Finances publiques spécialisés en contrôle fiscal sont « formatés » à l’occasion de stages pratiques, au cours desquels les réflexes adéquats sont rabâchés pour leur permettre de parvenir aux meilleurs résultats sans encombre.

Dans tous les cas, l’Avocat fiscaliste ne va pas « rester les bras croisés » à attendre le verdict du contrôle. Au contraire, le travail de ce professionnel consiste à discuter au coup par coup, chaque chef de redressement envisagé par le représentant de l’administration fiscale, en se basant sur les dispositions législatives en vigueur, la doctrine administrative et les arrêts de jurisprudence minutieusement ciblés.

Dans ce domaine hautement spécifique, Avocats Picovschi a acquis depuis 1988 une parfaite maîtrise en se donnant inlassablement les moyens de sa réussite. Ne vous privez pas de l’assistance de ses collaborateurs expérimentés en Droit fiscal, habitués à défendre âprement les intérêts des clients tout au long du contrôle, puis dans le cadre d’une réclamation contentieuse le cas échéant … et même jusque devant les Tribunaux s’il le faut.

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