Le contrôle fiscal d'une entreprise

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Sommaire

Toute entreprise au cours de sa vie sociale peut faire l'objet d'un contrôle fiscal. Il s’agit d’une procédure lourde et l'un des principes fondamentaux de fonctionnement du régime fiscal déclaratif appliqué en France. Si vous êtes confronté à un tel événement, il est fort probable que celui-ci soit une source de stress pour vous. Avec les bonnes informations et attitudes, il est cependant possible de subir un contrôle fiscal pour une entreprise avec un maximum de sérénité. Avocats Picovschi vous assiste dans le cadre de vos contrôles fiscaux.

Le contrôle fiscal d'une entreprise : définition et principes fondamentaux

La vérification de comptabilité d'une entreprise est une procédure diligentée par l'administration fiscale pour s'assurer qu'il n'y a pas d’erreurs ou d’inexactitudes, volontaires ou non, dans les informations déclarées par la société ou l’entreprise. Elle consiste à contrôler les déclarations de bénéfices, soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), CFE, DAS2, DEB, taxe sur les salaires…

Il s'agit d'audits effectués par l'administration fiscale pour déceler les éventuels écarts vis-à-vis de la réglementation fiscale. Ces écarts entre les différentes déclarations fiscales et sociales sont généralement détectés par les centres informatiques de l’administration. L’administration fiscale dispose d'un délai de prescription fiscal de 3 ans concernant l'impôt sur le revenu, la TVA, l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que le service des impôts peut contrôler vos déclarations sur trois années en arrière, voire un peu plus dans l’hypothèse où la date de clôture du bilan ne serait pas au 31 décembre.

Les différents contrôles fiscaux pour une entreprise

Il existe divers contrôles fiscaux pour une entreprise dont le premier est le contrôle sur pièces. Il se fait le plus souvent à l'insu de l'entreprise, dans les locaux de l'administration fiscale. C'est un contrôle fiscal de routine.

Le second type de contrôle effectué par l’administration est la vérification de comptabilité. Avec la numérisation de la comptabilité d'entreprise, ce contrôle aussi peut se faire suivant deux modes. Le premier implique que le vérificateur se déplace dans vos bureaux pour y réaliser ses travaux de contrôle, à partir des informations mises à sa disposition. Il est également possible de délocaliser le contrôle dans les locaux d’un tiers (avocat, expert-comptable…) voire dans le bureau de l'administration fiscale.

Le déroulement d'un contrôle fiscal d'entreprise

Le contrôle fiscal sur pièces se fait en interne au niveau du service des impôts et son déroulement ne vous implique pas directement.

Concernant la vérification de comptabilité en revanche, il en est autrement. À son début, l'administration fiscale vous enverra un avis de vérification sous la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception. Pour que celle-ci soit valide, elle doit comprendre certaines informations obligatoires. Il s'agit :

  • Date de la 1ère intervention ;
  • Des années ou exercices contrôlés ;
  • De la possibilité de recourir à un conseiller fiscal.

La dernière option peut être très utile pour mettre toutes les chances de votre côté et vivre ce contrôle fiscal un peu plus sereinement. L'assistance de nos avocats fiscalistes est vivement recommandée dans ce sens. Entre la date de réception de l'avis de réception et l'arrivée du contrôleur fiscal dans les locaux de votre entreprise, il doit y avoir un minimum de 2 jours ouvrés. Ce délai est prévu pour permettre à l'entreprise de réunir toutes ses pièces comptables et se préparer convenablement au contrôle fiscal.

Au cours de la vérification, le vérificateur contrôlera minutieusement les pièces comptables mises à sa disposition et les croisera avec les informations déjà à sa disposition. Le vérificateur pourra aussi contrôler les stocks (comptables et physiques), les bons de caisse, les relevés bancaires, l’ensemble des factures émises et reçues…

À l'ère de la digitalisation, une plateforme sécurisée existe et peut être mise à votre disposition pour y déposer les documents demandés par le vérificateur. Le contrôleur se rendra toutefois dans vos locaux à plusieurs reprises, sauf à ce que le contrôle soit externalisé, pour y approfondir le contrôle fiscal ou discuter avec vous sur certains sujets.

Dès que le contrôle fiscal sera terminé, le fonctionnaire du fisc vous soumettra ses conclusions au cours de la réunion de synthèse. C'est le moment parfait pour votre entreprise de fournir des documents supplémentaires ou de faire des objections concernant les conclusions.

Les résultats probables d'un contrôle fiscal pour une entreprise

Lorsque le contrôleur ne décèle pas d'infraction, l'administration fiscale se retirera tout simplement et le contrôle fiscal sera terminé. Dans le cas contraire, un plan de redressement vous sera notifié et vous devrez y répondre dans un délai de 30 jours, extensible à 60 jours sur demande.

Si votre entreprise n'est pas en accord avec la proposition de rectification reçue, elle est en mesure de la contester, par plusieurs moyens. Vous devrez être très habile pour avoir gain de cause et l'assistance d'un avocat-fiscaliste du Cabinet Avocats Picovschi peut vous permettre de vous en sortir indemne.

Les voies de recours au redressement fiscal

Le premier moyen de remettre en cause un résultat de contrôle fiscal défavorable est d'envoyer une réponse motivée à l'administration fiscale. Celle-ci doit contenir les arguments qui motivent votre désaccord et doit être envoyée dans le délai de 30 jours (60 jours en cas de prorogation). Si le vérificateur maintient les rectifications proposées, vous avez la possibilité de demander une entrevue auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur qui est intervenu dans votre entreprise ainsi qu’auprès de l’interlocuteur départemental.

Si le désaccord persiste, il est également possible de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Lorsque cette démarche aussi sera infructueuse, l'entreprise pourra aussi adresser au service vérificateur une réclamation contentieuse dès réception des avis d’imposition ou de mise en recouvrement et solliciter de surseoir au paiement des impositions. La contestation pourra se poursuivre devant les tribunaux et nos avocats-fiscalistes sont votre meilleure chance d'avoir gain de cause.

Les pénalités applicables en cas d’inexactitudes

Lorsque votre entreprise est reconnue coupable d'infractions, des pénalités seront appliquées à l'impôt total que vous devez payer. Si l'administration fiscale considère que la faute commise par votre entreprise est involontaire, elle sera classée parmi les sociétés de bonne foi. Son impôt à payer sera majoré de 10 %, avec un taux d'intérêt de 0,2 % appliqué pour chaque mois de retard.

Pour les sociétés considérées comme ayant agi sciemment, la pénalité sera de 40% et pourra se porter à 80% voire 100% selon la gravité des faits reprochés.

Les négociations possibles en cas de redressement fiscal

Bien que la posture officielle du fisc implique d'être intransigeant et ferme envers les sociétés coupables de fraude fiscale, il en est autrement dans les faits. En effet, il existe plusieurs négociations qu'une entreprise peut mener pour rendre le poids du redressement moins lourd à porter.

Le premier point à aborder pour vos négociations avec l'administration fiscale est celui du montant du redressement fiscal. Contrairement aux idées reçues, c'est bien possible et il est nécessaire de remettre en cause le mode de calcul de l'impôt dû. Cette contestation doit également être portée devant un tribunal pour obtenir une remise sur le montant initial.

Il est aussi possible de négocier le taux de pénalité. Pour ce faire, vous devez amener le fisc à changer la classification de votre redressement. Il sera alors possible de passer de la fraude et ses 80 %, à une simple erreur qui est caractérisée par une majoration de 10 %. Vous pouvez également négocier un étalement du paiement des impôts. C'est une demande à laquelle le fisc accède assez facilement selon les situations. Une baisse de revenus d'au moins 30 % est un argument valable pour obtenir un étalement du paiement d'impôt sur une durée de près de 2 ans. Dans certains cas extrêmes tels que l'insolvabilité ou l'incapacité à subvenir aux besoins vitaux après paiement de l'impôt, il est possible d'obtenir une annulation du redressement fiscal.

Vous pourrez également négocier les délais de paiement des impositions restant dues ainsi que les garanties devant être apportées dans l’hypothèse d’une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement.

Le cabinet Avocats Picovschi pour un contrôle fiscal d'entreprise à l'issue favorable

L'assistance des avocats-fiscalistes du Cabinet Avocats Picovschi est vivement recommandée. Avec plus de 30 années d'exercice dans le domaine du droit fiscal, nous disposons d’experts compétents pour vous accompagner à toutes les étapes du contrôle fiscal.

Nos professionnels sauront vous prodiguer les meilleurs conseils pour tirer votre épingle du jeu ou même vous représenter lors de procédures contentieuses contre le fisc. Contactez-nous au plus vite pour vous garantir le meilleur résultat possible si vous faites l'objet d'un contrôle fiscal.

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