Le contrôle fiscal d'une entreprise

Le contrôle fiscal d'une entreprise : définition et principes fondamentaux

Le contrôle fiscal d'une entreprise sous la forme individuelle ou en société est une procédure diligentée par l'administration fiscale destinée à s'assurer de la sincérité des diverses déclarations souscrites au titre des années non prescrites, au titre notamment de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il s'agit en quelque sorte d'un audit effectué en vue de déceler les éventuelles négligences commises de bonne foi ou non, au regard des règles comptables et fiscales.

Les inspecteurs des Finances publiques disposent du délai de reprise général de 3 ans pour notifier des redressements à l’égard des entreprises comme au nom des contribuables particuliers. Plus concrètement, cela signifie que l’administration fiscale peut contrôler les déclarations de votre entreprise sur trois années en arrière, étant entendu que dans des situations exceptionnelles (soit notamment la découverte par le représentant du fisc de l’exercice d’une activité occulte), le délai de reprise est porté à 10 ans !

Les différents contrôles fiscaux pour une entreprise

Différents types de vérifications peuvent être engagés par l’administration fiscale, dont en premier de simples « contrôles sur pièces », sans que l’entreprise en soit informée au préalable par le biais d’un avis de vérification.

Ces contrôles sont diligentés au quotidien par les Agents des Finances publiques, chargés d’effectuer des examens de cohérence des dossiers et de relancer les entreprises défaillantes au regard de leurs obligations déclaratives.

Corrélativement, les entreprises sont susceptibles de faire l’objet de procédures de contrôle plus contraignantes et plus ciblées dans le cadre d’opérations dites de « contrôle fiscal externe », sous la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, précédés impérativement d’un avis de vérification.

Le déroulement d'un contrôle fiscal d'entreprise

Le contenu de l’avis de vérification est quasiment commun à ces deux types de contrôles, en ce qui concerne en particulier l’information obligatoire des années ou exercices soumis à contrôlés et de la faculté pour l’entreprise de recourir à l’assistance d’un conseil.

Mais le déroulement même des opérations s’avère diamétralement différent.

La vérification de comptabilité qui correspond à la procédure de contrôle la plus traditionnelle se traduit par des interventions de l’inspecteur au siège social de l’entreprise, au sens général du terme, soit en fait dans les locaux dont elle dispose pour l’exercice de son activité. Par exception à ce principe, vous avez la possibilité de demander expressément à ce que les visites de l’inspecteur puissent avoir lieu au Cabinet comptable qui gère votre dossier.

Et plus exceptionnellement, sous réserve aussi d’en formuler clairement la demande à la réception de l’avis de vérification, vous avez le droit de demander au vérificateur la délocalisation des opérations de contrôle à son bureau.

L’examen de comptabilité se caractérise essentiellement par le fait que l’ensemble des investigations est effectué exclusivement et directement par l’inspecteur depuis son bureau, via notamment l’obligation pour l’entreprise de lui transmettre ses fichiers d’écritures comptables (FEC).

Toutefois, dans les deux situations, le but de la manœuvre est identique. À savoir celui de remettre dans « le droit chemin » les entreprises qui se sont laissé aller à commettre des irrégularités comptables et/ou fiscales.

En d’autres termes, quel que soit le « mode opératoire » utilisé par le vérificateur, vous devez vous organiser avec l’aide de votre Expert-comptable pour vous trouver à même de répondre du mieux possible à ses interrogations, en produisant les documents justificatifs adéquats à l’appui de la comptabilité.

Bien entendu, la présence d’un Avocat fiscaliste pour encadrer tout cela est souvent incontournable.

Les résultats probables d'un contrôle fiscal pour une entreprise

Comme le panel de moyens mis à la disposition de l’administration fiscale, dont les logiciels informatiques sophistiqués, sont de plus en plus performants, la programmation du contrôle d’une entreprise (comme pour un contribuable particulier) résulte de moins en moins des « fruits du hasard ».

En clair, il est très rare de voir le vérificateur revenir bredouille et le contrôle s’achève le plus souvent par une proposition de rectification avec des rehaussements plus ou moins importants dont certains d’entre eux sont d’ailleurs en toute objectivité, parfois tout à fait fondés en raison de négligences commises de bonne foi.

Que faire en cas de redressement fiscal ?

A contrario, pour peu que vous n’ayez pas su vous défendre et que les interventions de l’inspecteur n’aient pas été encadrées par un professionnel habitué à savoir comment faire pour calmer les « ardeurs » des représentants du fisc (avides d’obtenir les meilleurs résultats possibles pour les statistiques de leurs services respectifs), « la note » finale peut s’avérer excessive.

Ce constat ne se rapporte heureusement pas à la généralité des cas … mais les débordements existent, même s’il n’est pas question de nier le fait que des entreprises peu inspirées ou mal conseillées sont tentées de « pousser le bouchon un peu loin » en minorant leurs déclarations fiscales.

En toute hypothèse et peu importe les causes qui ont conduit à la notification de rappels d’impôts, il convient d’analyser scrupuleusement la motivation des redressements développée dans la proposition de rectification afin de riposter le plus efficacement possible en cas d’exagération de l’inspecteur.

Pour ce travail qui nécessite de la compétence en matière de procédures fiscales, il n’est pas trop tard pour faire appel à un Avocat fiscaliste dont sa mission au quotidien consiste à déceler la moindre faiblesse dans la démonstration mise en avant par le vérificateur.

Ce professionnel va s’atteler à « combattre » l’argumentaire du représentant de l’administration fiscale. Et si jamais il n’obtient pas gain de cause à la suite de sa réponse, vous pouvez compter sur son expérience des procédures fiscales pour sauvegarder vos intérêts à l’occasion des divers recours prévus en particulier par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Avocats Picovschi pour un contrôle fiscal d'entreprise à l'issue favorable

Quand tous les recours ont été épuisés consécutivement au contrôle fiscal et que les rappels d’impôts restant à la charge de l’entreprise demeurent à la fois significatifs et toujours non justifiés au moins partiellement, l’Avocat fiscaliste poursuit naturellement la défense de vos droits dès la mise en recouvrement des impositions supplémentaires incriminées.

La suite logique et indispensable passe d’abord par le dépôt d’une réclamation contentieuse en bonne et due forme, assortie de la demande de sursis de paiement en vue d’éviter toutes poursuites de la part des services de recouvrement territorialement compétents, respectivement en matière d’impôt sur le revenu et/ou d’impôt sur les sociétés et de TVA.

À ce stade, vous devez pouvoir plus que jamais vous reposer sur le savoir-faire et la pugnacité de votre défenseur pour rédiger la réclamation la plus crédible possible. L’objectif est évidemment de convaincre l’administration fiscale de renoncer enfin à ses redressements exagérés ou non fondés.

Pour faire pencher la balance en votre faveur, il passe alors le temps qu’il faut dans la jurisprudence et la doctrine administrative pour affiner son argumentaire, en complément ou en contradiction avec les dispositions fiscales en vigueur.

Au cas où le fisc entend maintenir une position inéquitable dans son avis de rejet ou d’admission partielle, il reste encore heureusement des voies de recours, dont en particulier déjà, la saisine du Tribunal administratif ou judiciaire en fonction de la nature exacte du litige en suspens, avec encore la possibilité de bénéficier du sursis de paiement.

Pour toutes ces missions d’importance, ne vous trompez pas d’interlocuteur …

Effectuez le bon choix en vous rapprochant d’Avocats Picovschi habitué depuis 1988 à se donner les moyens pour répondre immédiatement aux appels au secours des dirigeants d’entreprises, confrontés du jour au lendemain aux affres d’un contrôle fiscal qui survient sans coup férir !

Depuis plusieurs années, le professionnalisme de son équipe d’Avocats fiscalistes aux cursus différents mais opportunément complémentaires est reconnu.

Bien entendu, cette équipe est complétée et renouvelée régulièrement pour permettre à Avocats Picovschi de se trouver en position de répondre toujours plus efficacement aux demandes des clients potentiels, dont le premier droit est de se montrer exigeants.