Proposition de rectification : redressements et nouvelles bases imposables
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Proposition de rectification : motivation des redressements à surveiller
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Sommaire
Après avoir décrypté les premières pages de la proposition de rectification (voir article « Proposition de rectification : savoir décrypter les premières pages »), il convient d’analyser avec au moins autant d’attention les pages suivantes relatives à l’énoncé des redressements envisagés par le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques, avec les conséquences au regard des nouvelles bases imposables au plan professionnel et/ou personnel. Explications par Avocats Picovschi.
La motivation des redressements
Quelle que soit la nature des rectifications listées dans la proposition de rectification, le représentant de l’administration fiscale est tenu impérativement en application des dispositions de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF), de motiver celles-ci clairement en droit et en fait.
En d’autres termes, hormis son obligation d’apporter les preuves matérielles de la réalité des erreurs et/ou omissions déclaratives commises par le contribuable, la démonstration du contrôleur ou de l’inspecteur doit être appuyée à minima des références précises aux dispositions législatives existant en la matière avec le cas échéant, le renvoi à la doctrine administrative sous la forme notamment, d’un bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP) de nature à conforter sa position.
Ces exigences imposées aux Agents du fisc trouvent à s’appliquer dans l’hypothèse où il existe plusieurs chefs de redressements pour une même imposition. Si tel est le cas, chacun d'eux doit faire l'objet d'une motivation distincte.
Dans le prolongement et le même esprit que les considérations énoncées précédemment, relatives au postulat intangible visé à l’article L. 57 du LPF, une précision supplémentaire doit être apportée …
Si un contrôleur ou un inspecteur tire les conséquences de rehaussements apportés aux résultats d'une société soumise à l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne la situation fiscale personnelle des associés, la proposition de rectification adressée à ces derniers doit en application du principe de l’indépendance des procédures reproduire les motifs qui ont justifié les redressements au nom de la personne morale.
Deux autres obligations à la charge de l’administration fiscale
Les Agents des Finances publiques doivent aussi respecter deux autres obligations distinctes, mais étroitement liées entre elles.
Ainsi, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 76 B. du LPF, ils sont tenus d’une part, d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers (URSSAF, Banques et établissements financiers assimilés, Etudes de Notaires, clients et fournisseurs, etc …) sur lesquels les rectifications sont fondées, d’autre part de lui communiquer à sa demande, avant la mise en recouvrement des impositions consécutives au contrôle, les informations et les copies de pièces invoquées dans la proposition de rectification.
Mais aussi les nouvelles bases imposables
Dans « la foulée » des impératifs imposés aux représentants du fisc au regard de la motivation des redressements, la proposition de rectification doit faire apparaître le détail des bases imposables après contrôle, et ce, quelle que soit la nature de celui-ci.
Par conséquent et plus concrètement, le contrôleur ou l’inspecteur doit porter à votre connaissance, selon la procédure fiscale dont vous avez fait l’objet, les éléments chiffrés ci-après :
- En tant que contribuable particulier, à la suite d’un simple « contrôle sur pièces » (CSP) ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP)
Vous devez être informé des nouvelles imposables au titre de l’impôt sur le revenu et éventuellement en ce qui concerne celles afférentes aux contributions sociales si vos revenus sont composés par exemple de revenus fonciers.
Bien entendu, suite à un contrôle de votre impôt sur la fortune immobilière (IFI), le détail du nouvel actif net taxable pour chacune des années « redressées » doit vous être communiqué précisément.
- En qualité de contribuable professionnel, en nom propre ou au nom de votre société, consécutivement à une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité
La proposition de rectification doit faire état du montant, d’une part de vos nouveaux résultats (bénéficiaires ou déficitaires) au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, d’autre part et en général corrélativement, des chiffres d’affaires rehaussés en matière de TVA.
L’Avocat fiscaliste incontournable
À condition de faire appel à lui le plus tôt possible, ce professionnel expérimenté en procédures fiscales a évidemment déjà pour mission de veiller à ce que l’ensemble des obligations de transparence au regard de la motivation des redressements et des nouvelles bases d’imposition suite au contrôle a été respecté dans le corps même de la proposition de rectification.
Et il s’attelle aussi en toute hypothèse à analyser attentivement le fondement même des rehaussements puisque même si le vice de procédure est avéré, celui-ci ne doit pas être soulevé immédiatement pour éviter que le représentant de l’administration fiscale ne s’empresse alors d’adresser une nouvelle proposition de rectification dans « les règles de l’art » en procédant à l’annulation de la précédente.
Pour vous trouver en mesure dans cette situation d’adopter la stratégie la plus adéquate et vous aider dans tous les cas à formuler la réponse la plus convaincante possible par rapport aux chefs de redressements proprement dits, reposez-vous sur le savoir-faire reconnu d’Avocats Picovschi en Droit fiscal depuis 1988.