Jean Martin - Consultant Droit fiscal

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Ancien Inspecteur des Impôts

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Contrôle fiscal : attention aux doubles rappels de TVA

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Suite au contrôle fiscal de votre entreprise, vous avez reçu l’avis de mise en recouvrement (AMR) faisant ressortir notamment, des rappels de TVA. Si vous avez été très négligent en ce qui concerne vos obligations déclaratives, il convient de s’assurer que le Service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent n’a pas de son côté, effectué une taxation d’office pour tout ou partie de la période vérifiée. Explications par Avocats Picovschi.

Conséquences des négligences déclaratives

Votre entreprise n’a pas respecté ses obligations déclaratives au regard de la TVA au cours des derniers exercices. Peu importe les motifs …

Toujours est-il que vous avez attiré l’attention de l’administration fiscale, particulièrement vigilante en la matière. Au point même qu’en raison le cas échéant, de la découverte d’autres « clignotants » apparus dans votre dossier, l’entreprise a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour les deux ou trois exercices non prescrits fiscalement.

À cause du retard apporté au dépôt de vos déclarations ou de l’absence totale de celles-ci, le vérificateur s’est trouvé en droit de recourir à la procédure de taxation d’office dans la mesure où celle-ci est applicable pour la TVA, sans l’envoi au préalable de mises en demeure.

Que vous ayez fait appel ou non à un Avocat fiscaliste expérimenté au cours du contrôle proprement dit et/ou simplement à partir de la réception de la proposition de rectification, vous venez de recevoir l’AMR détaillant, hormis les rappels d’impôt sur les sociétés éventuels, ceux afférents à la TVA avec les pénalités.

Il convient d’effectuer sans tarder le point sur la situation avec l’assistance cette fois-ci, d’un professionnel en procédures fiscales, si vous avez préféré vous débrouiller tout seul auparavant, et ce, d’autant plus si les intérêts en jeu sont importants.

Il y a alors deux hypothèses de travail …

Les sommes réclamées s’avèrent fondées. Dans ce cas, l’Avocat fiscaliste qui n’est tout de même pas un faiseur de rêves ou de miracles va opter pour la stratégie basée sur le pragmatisme. A savoir la voie de la négociation par le biais d’une demande de transaction sur le montant des pénalités si l’inspecteur a fait application de la majoration de 40 % pour défaut de déclaration(s) dans le délai de 30 jours de la mise en demeure de bien vouloir déposer celle (s)-ci.

A contrario, l’examen attentif de l’ensemble de l’affaire met en évidence des faiblesses dans le déroulement de la procédure et/ou des exagérations manifestes dans la détermination des rappels de TVA. En clair, le représentant du fisc a profité de vos négligences déclaratives (voire aussi de celles constatées au plan comptable) pour reconstituer de manière inconsidérée vos chiffres d’affaires au titre des deux ou trois exercices soumis à contrôle.

Dans ce cas, l’Avocat fiscaliste ne va pas hésiter un seul instant à déposer une réclamation contentieuse en bonne et due forme pour contester énergiquement le principe même des sommes mises indûment à la charge de votre entreprise.

Attention aux rappels de TVA effectués par le SIE

Par ailleurs, vous devez vérifier que le SIE qui gère votre dossier n’a pas entretemps procédé à une taxation d’office en matière de TVA pour tout ou partie de la période au titre de laquelle l’inspecteur vous a redressé.

En d’autres termes, en amont du contrôle, vous avez peut-être reçu une proposition de rectification n° 2120-SD dans le cadre d’un « contrôle sur pièces », émanant de ce Service. Et dans « la foulée » de vos négligences déclaratives, si vous n’avez pas estimé opportun de réagir, vous avez reçu un AMR vous priant de bien vouloir payer des rappels de TVA, résultant de cette taxation d’office.

Dans cette situation, il faut veiller pendant qu’il est encore temps, à demander le dégrèvement des sommes réclamées par le SIE si elles font effectivement double emploi avec celles qui vous ont été notifiées par le vérificateur.

Pour cela, vous êtes en principe également confronté (e) à deux hypothèses.

Vous vous apercevez de ce grossier « doublon » suffisamment tôt. Dans ce cas, faites-le observer dans votre réponse à la proposition de rectification, suite à la vérification de comptabilité. Mais n’omettez surtout pas de joindre la copie de l’AMR adressé par votre SIE, pour permettre à l’inspecteur de défalquer les rappels de TVA y afférents du montant de ses propres rappels.

Ou le contrôle de votre entreprise est largement achevé. Dans ce cas, il vous reste heureusement la faculté de déposer une réclamation contentieuse dès la réception de l’AMR suite à vérification. Hormis le cas échéant la contestation du principe même de certains chefs de redressements, sollicitez l’annulation des rappels de TVA qui font double emploi avec ceux mis en recouvrement par le SIE en annexant la copie de l’AMR « redondant » (conf. supra).

Pour résoudre cette autre problématique, l’intervention de l’Avocat fiscaliste trouve évidemment encore tout son sens …

Dans la première hypothèse, soit en réponse à la proposition de rectification, le savoir-faire de ce professionnel va participer à augmenter les chances de faire baisser le montant des divers rappels d’impôts envisagés par le vérificateur, indépendamment de ceux correspondant à la TVA imposée une seconde fois à tort.

Dans la seconde hypothèse, son aide est également indispensable pour que la réclamation contentieuse soit la plus pertinente possible, en vue d’obtenir à coup sûr et à minima l’abandon des rappels de TVA faisant doublon.

Pour gérer votre contrôle fiscal et les conséquences de celui-ci, vous pouvez compter sur Avocats Picovschi qui s’efforce depuis plus de 30 ans à mettre tout en œuvre pour défendre âprement les intérêts de ses clients avec compétence, dans bien des domaines, dont celui du Droit fiscal.

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