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Jean Martin
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Situation n°17 : la phase contentieuse : d'abord la réclamation écrite

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 27/07/2018 | Publié le 27/07/2012

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A la recherche de gains de productivité et de rentrées d'argent, l'Administration fiscale a tendance parfois à s'arc-bouter sur la position inéquitable adoptée par le service vérificateur … et ce, en dépit des diverses voies de recours utilisées. Avocats Picovschi fait le point pour vous.

Heureusement, en application de l'article R* 190-1. du Livre des procédures fiscales (LPF), vous avez la possibilité de déposer une réclamation écrite auprès du Service qui a procédé à votre contrôle.

Pour que votre demande soit prise en considération, vous disposez en théorie d'une marge de manœuvre appréciable.

Vous avez en effet la faculté en général de réclamer jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle vous avez reçu la "note à payer".

Mais si vous entendez bénéficier du sursis de paiement, au moins à hauteur des rappels d'impôts résultant des redressements contestés, votre réclamation doit être adressée en réalité le plus tôt possible, soit quasiment dès réception des avis d'imposition.

A l'appui de votre demande, joignez impérativement les copies desdits avis d'imposition au regard de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales ou de l'avis de mise en recouvrement (AMR) en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés et de droits d'enregistrement.

La rigueur formelle dans la présentation de votre argumentation doit prévaloir au détriment d'une énonciation désordonnée et/ou d'un ton inutilement polémique. Bien entendu, la production d'éléments justificatifs complémentaires augmente les chances de convaincre …

A la fin de votre courrier, n'omettez pas de demander très clairement à surseoir au paiement des rappels d'impôts en cause, en application de l'article L. 277 du LPF.

Votre "revendication" est à adresser bien sûr en recommandé. Et pour s'assurer qu'elle est bien parvenue au Service des impôts qui a procédé à votre contrôle, concluez votre réclamation en exigeant poliment un accusé de réception car celui-ci n'est pas adressé systématiquement malgré l'obligation qui est imposée au fisc, conformément à l'article R* 190-1. 6ème alinéa du LPF.

Songez aussi impérativement à envoyer un exemplaire de la réclamation au Service du recouvrement territorialement compétent, soit le Service des impôts des particuliers – SIP – ou le Service des impôts des entreprises – SIE - ou encore le PRS (Pôle de recouvrement spécialisé quand les sommes en jeu sont importantes), pour éviter le déclenchement des poursuites.

Sauf si le montant d'impôt contesté porte sur une somme inférieure à 4 500 €, vous recevrez certainement un courrier vous invitant à constituer des garanties, telles par exemple, la présentation d'une caution bancaire ou d’une hypothèque sur un bien immobilier …

Cependant, le bénéfice du sursis de paiement ne peut pas en tout état de cause, être refusé au seul motif de la non-constitution de garanties.

Dans tous les cas, si vous produisez des arguments pertinents et des preuves matérielles non présentées auparavant, la manche perdue en première instance peut se transformer en "set gagnant" à l'occasion de ce deuxième "round".

Il faut alors attendre patiemment la suite qui est donnée à votre réclamation dans la mesure où l'Administration fiscale n'est liée par aucun délai quelconque. Après un certain temps qui peut dépasser parfois largement une année, le Service du Contentieux de la Direction des Finances publiques dont vous dépendez adresse sa décision.

Si vous avez convaincu… "N'en parlons plus !" Evoquons donc les deux autres hypothèses …

Vous êtes destinataire d'un avis d'admission partielle ou de rejet (imprimés n°4135 et n°4140 en matière notamment d'impôt sur le revenu, de TVA et d'impôt sur les sociétés ou n°4145 et n°4150 au regard des droits d'enregistrement et de l'IFI –anc. ISF -).

"Tuyau" pratique que vous ne lirez peut-être pas dans les manuels les plus sérieux …

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise, vous pouvez dans le délai légal évoqué précédemment, adresser une seconde réclamation, à condition tout de même de tourner celle-ci un peu autrement et si possible, de présenter des éléments justificatifs complémentaires.

Au cas où le fisc persiste à maintenir une position manifestement non fondée, vous avez encore la faculté de vous faire entendre dans le délai de deux mois suivant le jour de la réception de la décision, en portant le litige devant le Tribunal territorialement compétent (voir situation n°18).

Cette fois-ci, si vous ne l'avez pas encore estimé opportun, il est toujours temps de demander l'assistance d'un Avocat fiscaliste expérimenté. En effet, celui-ci a l’habitude par définition, de rédiger la requête introductive d'instance appropriée pour vous permettre enfin d’obtenir gain de cause.

Avocats Picovschi, expert en contrôle fiscal depuis plus de 30 ans, vous accompagne et vous assiste tout au long du contrôle fiscal dont vous faites l’objet.

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