Situation n°17 : la phase contentieuse : d'abord la réclamation écrite

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

| Mis à jour le 22/06/2020 | Publié le

À la recherche de gains de productivité et de rentrées d'argent, l'Administration fiscale a tendance parfois à s'arc-bouter sur la position inéquitable adoptée par ses Agents et ce, en dépit des diverses voies de recours utilisées.

Heureusement, à la suite de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires incriminées, vous avez la possibilité en application de l'article R* 190-1. du Livre des procédures fiscales (LPF) de déposer une réclamation écrite auprès du Service qui a procédé à votre contrôle.

Vous avez la faculté de réclamer au moins jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle vous avez reçu la "note à payer".

Mais si vous entendez bénéficier du sursis de paiement, au moins à hauteur des rappels d'impôts résultant des redressements contestés, votre réclamation doit être adressée le plus tôt possible, soit quasiment dès réception des avis d'imposition.

À l'appui de votre demande, joignez impérativement les copies desdits avis d'imposition au regard de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales ou de l'avis de mise en recouvrement (AMR) en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés et de droits d'enregistrement.

La rigueur formelle dans la présentation de votre argumentation doit prévaloir au détriment d'une énonciation désordonnée et/ou d'un ton inutilement polémique. Bien entendu, la production d'éléments justificatifs complémentaires augmente les chances de convaincre …

À la fin de votre courrier, n'omettez pas de demander très clairement à surseoir au paiement des rappels d'impôts en cause, en application de l'article L. 277 du LPF.

Votre "revendication" est à adresser bien sûr en recommandé même si elle peut être doublée opportunément d’un courriel. Et pour s'assurer qu'elle est bien parvenue au Service des impôts qui a procédé à votre contrôle, concluez votre réclamation en exigeant poliment un accusé de réception car celui-ci n'est pas adressé systématiquement malgré l'obligation qui est imposée au fisc, conformément à l'article R* 190-1. 6ème alinéa du LPF.

Songez aussi impérativement à envoyer un exemplaire de la réclamation au Service du recouvrement territorialement compétent, soit le Service des impôts des particuliers – SIP – ou le Service des impôts des entreprises – SIE - ou encore le PRS (Pôle de recouvrement spécialisé quand les sommes en jeu sont importantes), pour éviter le déclenchement des poursuites.

Sauf si le montant d'impôt contesté porte sur une somme inférieure à 4 500 €, vous recevrez certainement un courrier vous invitant à constituer des garanties, telles par exemple la présentation d'une ou d’une hypothèque sur un bien immobilier …

Cependant, le bénéfice du sursis de paiement ne peut pas en tout état de cause, être refusé au seul motif de la non-constitution de garanties.

Dans tous les cas, si vous produisez des arguments pertinents et des preuves matérielles non présentées auparavant, la manche perdue en première instance peut se transformer en "set gagnant" à l'occasion de ce deuxième "round".

Il faut alors attendre patiemment la suite qui est donnée à votre réclamation dans la mesure où l'Administration fiscale n'est liée par aucun délai quelconque. Après un certain temps qui peut dépasser parfois largement une année, le Service du Contentieux de la Direction des Finances publiques dont vous dépendez adresse sa décision.

Si vous avez convaincu… "N'en parlons plus !" Évoquons donc les deux autres hypothèses …

Vous êtes destinataire d'un avis d'admission partielle ou de rejet (imprimés n°4135 et n°4140 en matière notamment d'impôt sur le revenu, de TVA et d'impôt sur les sociétés ou n°4145 et n°4150 au regard des droits d'enregistrement et de l'IFI).

"Tuyau" pratique que vous ne lirez peut-être pas dans les manuels les plus sérieux …

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise, vous pouvez dans le délai légal évoqué précédemment, adresser une seconde réclamation, à condition tout de même de tourner celle-ci un peu autrement et si possible de présenter des éléments justificatifs complémentaires.

Au cas où le fisc persiste à maintenir une position manifestement non fondée, vous avez encore la faculté de vous faire entendre dans le délai de deux mois suivant le jour de la réception de la décision, en portant le litige devant le Tribunal territorialement compétent (voir situation n°18).

Cette fois-ci, si vous ne l'avez pas encore estimé opportun, il est toujours temps de demander l'assistance d'un Avocat fiscaliste expérimenté. En effet, celui-ci a l’habitude par définition, de rédiger la requête introductive d'instance appropriée pour permettre à son client d’obtenir enfin gain de cause.

Pour sa part, Avocats Picovschi, compétent en matière de contrôle fiscal depuis plus de 30 ans, se tient prêt à défendre âprement vos intérêts.

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