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Situation n°16 : vous avez reçu les avis d'imposition : opération décryptage

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 24/07/2018 | Publié le 26/06/2012

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Suite à votre contrôle fiscal, les avis à payer relatifs aux rappels d'impôts mis à votre charge et/ou à celle de votre entreprise sont arrivés dans la boîte aux lettres ("que du bonheur" ! …).

Vous devez vérifier que les sommes réclamées au regard des droits proprement dits et des pénalités qui ont été appliquées correspondent effectivement à celles qui ont été portées à votre connaissance dans le dernier acte de procédure reçu.

Il s’agit en règle générale de la « réponse aux observations du contribuable » n° 3926-SD.

Mais ce peut être parfois un courrier qui vous a été adressé postérieurement à la lettre précitée, si vous avez signifié votre désaccord auprès du supérieur hiérarchique de l'inspecteur, voire de l'Interlocuteur départemental et/ou devant l'une ou l'autre des Commissions départementales compétentes, en fonction de la nature des impositions en cause (suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité ou encore à un examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle – ESFP -).

Le "collationnement" rigoureux des montants définitifs qui ont été portés obligatoirement à votre connaissance en application des dispositions de l'article L. 48 du Livre des procédures fiscales (LPF), par rapport aux sommes qui sont mentionnées sur les avis d'imposition, est indispensable.

Les erreurs sont peu fréquentes, mais tout de même …

Si jamais les montants réclamés sont supérieurs à ceux qui ont été inclus dans le dernier acte de procédure reçu, vous êtes largement en droit de demander immédiatement l'annulation de la différence.

En matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, les rappels de droits font l'objet d'avis d'imposition supplémentaires qui ressemblent plus ou moins aux avis primitifs résultant des déclarations déposées. En ce qui concerne la TVA, l'impôt sur les sociétés et les droits d'enregistrement, il s'agit d'avis de mise en recouvrement (ou AMR).

Hormis le décompte des rappels d'impôts, des intérêts de retard et des majorations éventuelles, soyez particulièrement attentif à la date limite de paiement au-delà de laquelle vous êtes susceptible à minima, de supporter une majoration de recouvrement de 10%, puis de faire l'objet de poursuites sous la forme de mises en demeure, de commandements à payer, etc …

L'exception qui confirme la règle se rapporte aux rappels de droits d'enregistrement, car par définition, les sommes dues ou présumées telles sont réglées au moment du dépôt de l'acte relatif à l'opération concernée. Et les impositions supplémentaires mentionnées sur l'AMR doivent être acquittées immédiatement (même si les poursuites de la part du Trésor public ne peuvent être engagées qu'à l'expiration d'un délai de 20 jours suivant la notification d'une mise en demeure).

Pour l'impôt sur le revenu et les contributions sociales, cette date ressort directement et lisiblement sur l'avis d'imposition. Il s'agit traditionnellement de celle qui précise qu'à "défaut de paiement au plus tard le …", le début des "gros ennuis" risque de commencer.

En matière d'impôt sur les sociétés et de TVA, cette date limite de paiement prête plus à confusion. En effet, en haut de l'AMR, il est indiqué exclusivement la date de mise en recouvrement qui ne correspond pas à la date limite de paiement. Mais le redevable est pourtant invité à effectuer sans délai le règlement à la caisse du Service des impôts des entreprises (SIE), territorialement compétent.

Or, sans entrer dans les subtilités de procédure particulièrement "tortueuses", votre entreprise dispose en réalité d'à peu près un mois. Et paradoxalement, c'est seulement la mise en demeure (imprimé n°3745-AMPL-K) adressée environ 15 jours après l'envoi de l'AMR, qui confirme officiellement que vous avez encore 20 jours pour payer les sommes dues, avant le déclenchement des poursuites.

En toute objectivité, les sommes réclamées par le fisc s'avèrent parfois totalement fondées et en quelque sorte, il n'y "a plus qu'à payer" …

Cependant, si vous avez des difficultés pour tout régler d'un coup, prenez l'initiative d'un plan d'échelonnement des paiements au lieu d'attendre les premiers coups de semonce. En tournant bien votre courrier pour proposer des versements mensuels, compatibles avec vos possibilités financières, les responsables des Services de recouvrement, mis en quelque sorte « au pied du mur », sont en général enclins à accepter vos conditions sous réserve de respecter votre engagement.

Bien entendu, si vous demeurez convaincu que les rappels d'impôts réclamés sont contestables, en totalité ou partiellement, il faut songer à déposer une réclamation contentieuse, assortie d'une demande de sursis de paiement.

Dans cette éventualité, le recours à un Avocat fiscaliste expérimenté apparaît incontournable pour vous permettre d'augmenter les chances de succès. Avocats Picovschi, expert en matière de contrôle fiscal depuis plus de 30 ans, vous conseille et vous accompagne tout au long du processus.

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