La réclamation contentieuse : quand et comment ?
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Sommaire
Votre contrôle fiscal s’est achevé avec des rappels d’impôts significatifs ? Peut-être que vous n’avez pas estimé opportun de recourir au savoir-faire d’un Avocat fiscaliste. Peu importe ce qui s’est passé puisque vous avez reçu la « note à payer » de la part du Service de recouvrement territorialement compétent. À présent, il convient de jouer serré pour obtenir un réexamen approfondi de votre dossier. Décryptage par Avocats Picovschi.
Les rappels d’impôts plus importants en l’absence de défense
Si vous avez préféré vous débrouiller tout seul de A à Z au cours de la procédure de contrôle, il est bien rare qu’aucune marge de manœuvre n’existe pour obtenir une atténuation des rappels d’impôts mis à votre charge.
En effet, sans vouloir faire un procès d’intention d’ordre général et stérile à l’ensemble des Agents des Finances publiques dont la tâche est souvent bien difficile, force est de constater que certains d’entre eux, consciemment ou pas, ont tendance à profiter du défaut de « répondant » de la part du contribuable livré à lui-même, pour glisser parfois quelques chefs de redressements dont le fondement est très limite au regard de la législation fiscale en vigueur, voire simplement par rapport aux règles de bon sens.
Si vous vous retrouvez dans cette configuration qui « n’arrive pas qu’aux autres », vous avez heureusement la possibilité de déposer une réclamation contentieuse.
Quand faut-il effectuer une réclamation contentieuse ?
Celle-ci n’est recevable que si elle est appuyée des copies des avis d’imposition afférents aux rappels d’impôts mis en recouvrement, consécutifs au contrôle fiscal de votre entreprise sous la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou/et à titre personnel par le biais d’un simple « contrôle sur pièces » ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, procédure bien plus lourde.
Ce qui ne signifie pas que vous devez rester « les bras croisés » en attendant de recevoir, selon le cas, les avis d’imposition complémentaires au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ou/et l’avis de mise en recouvrement (AMR) au regard de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et des droits d’enregistrement.
Comme il s’écoule respectivement environ au moins un mois avant que vous ne receviez « la douloureuse » et même plus de deux mois en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, profitez-en pour préparer votre « contre-attaque ».
L’Avocat fiscaliste pour augmenter les chances de succès
Pour ce travail qui consiste à réunir les arguments et éléments justificatifs attestant de l’exagération des rehaussements notifiés par l’administration fiscale, ne commettez pas encore l’erreur de vouloir vous en sortir tout seul.
En clair, l’assistance d’un Avocat fiscaliste expérimenté s’avère à présent indispensable, d’autant plus si les sommes en jeu s’avèrent importantes. Celui-ci est tout désigné pour peaufiner la mise en forme de la réclamation contentieuse la plus pertinente possible, assortie bien entendu d’une demande de sursis de paiement.
Le but essentiel de ce professionnel spécialisé en Droit fiscal consiste à contester énergiquement les rappels d’impôts non fondés et en particulier ceux qui n’ont pas été motivés dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales.
Pour cette mission, confiez votre dossier à Avocats Picovschi dont la compétence en la matière est reconnue depuis 1988.