Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Réclamer en matière fiscale : quels délais ? et conseils

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SOMMAIRE

En contrepartie du pouvoir attribué à l’Administration fiscale de redresser les contribuables (particuliers et entreprises) négligents ou présumés tels, le Législateur a prévu corrélativement la possibilité pour eux de contester les rappels d’impôts mis à leur charge. Avocats Picovschi estime opportun d’effectuer un rappel des diverses règles qui président en la matière pour vous permettre d’obtenir gain de cause en cas d’erreurs ou d’exagérations commises à votre détriment.

Les délais à respecter pour réclamer

Hors impositions établies suite à contrôle fiscal, l’article R* 196-1. du Livre des procédures fiscales (LPF) autorise les contribuables, personnes physiques et morales, à déposer une réclamation contentieuse jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit selon le cas, celle de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt concerné lorsque celui-ci n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement (AMR).

Plus concrètement, si vous considérez que les sommes relatives à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales, à l’impôt sur les sociétés, à la TVA et à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) de l’année 2020 ont été entachées d’une quelconque « bévue », vous avez la faculté de le faire savoir au Service des impôts des particuliers (SIP) ou au Service des impôts des entreprises (SIE) jusqu’à la fin de l’année 2022.

Pour les impôts locaux, vous disposez d’une année de moins. Pour contester la taxe d’habitation et la taxe foncière de l’année 2020, le droit « à réclamer » expirera le 31 décembre 2021.

Si les impositions incriminées sont consécutives à un contrôle fiscal, vous bénéficiez d’une année de plus pour contester celles-ci. Par exemple, en cas de réception d’une proposition de rectification au cours de l’année 2021, il est important de préciser que vous pouvez, en application de l’article R* 196-3. du LPF, déposer une réclamation contentieuse jusqu'au 31 décembre 2024.

Tous les types de contrôle sont visés par cette année supplémentaire, que ce soit un simple « contrôle sur pièces » ou une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ou encore un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Sans entrer dans des subtilités particulièrement rébarbatives, l’année de « rab » pour réclamer correspond à la contrepartie naturelle du droit accordé à l’Administration fiscale pour revenir trois années en arrière, conformément à son délai de reprise.

À ce propos, pour bien illustrer ce parallélisme égalitaire, il convient d’aborder une spécificité propre à l’impôt sur le revenu qui résulte des effets de la mise en place du prélèvement à la source (PAS).

Comme la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) va avoir la possibilité jusqu’au 31 décembre 2022 de contrôler tout à fait exceptionnellement, les revenus de l’année 2018 (soit l’année de transition « bancale » à tous points de vue), vous disposerez aussi de votre côté d’une année de plus dans l’hypothèse où vous feriez l’objet pour ladite année d’un redressement fiscal par rapport à l’encaissement d’un revenu, pas déclaré ou inclus à tort dans vos revenus courants ayant bénéficié du « CIMR ».

Conseils pratiques pour réclamer

Le droit à réclamer prévu expressément à l'article R* 190-1. du LPF trouve bien entendu à s’appliquer très souvent à la suite d’un contrôle fiscal.

Si vous n’avez pas estimé opportun de recourir aux services d’un Avocat fiscaliste au cours de la procédure de vérification, il est heureusement encore temps de solliciter son assistance pour vous aider à contester les rappels d’impôts mis à la charge de votre entreprise et/ou au plan personnel.

Dans tous les cas, pour bénéficier du sursis de paiement, la réclamation contentieuse doit être adressée le plus tôt possible, soit quasiment dès réception des avis d'imposition.

À l'appui de votre demande, joignez impérativement les copies desdits avis d'imposition au regard de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales ou de l'avis de mise en recouvrement (AMR) en matière notamment de TVA et d'impôt sur les sociétés.

Si jamais vous décidez de vous débrouiller tout seul, la rigueur formelle dans le développement de votre argumentation doit prévaloir au détriment d'une énonciation désordonnée et/ou d'un ton inutilement polémique. Corrélativement, la production d'éléments justificatifs complémentaires augmente bien sûr les chances de convaincre.

Par ailleurs, à la fin de votre courrier, n'omettez pas de préciser très clairement que vous souhaitez surseoir au paiement des rappels d'impôts contestés, en application de l'article L. 277 du LPF.

Votre réclamation est à envoyer en recommandé-AR, même si elle peut être doublée avantageusement par courriel. Et pour s'assurer qu'elle est bien parvenue au Service des impôts qui a procédé à votre contrôle, exigez poliment un accusé de réception car celui-ci n'est pas adressé systématiquement malgré l'obligation qui est imposée au fisc, conformément à l'article R* 190-1. 6ème alinéa du LPF.

Pour éviter le déclenchement éventuel des poursuites, songez aussi à envoyer un petit courrier au Service du recouvrement territorialement compétent, soit le SIP ou le SIE ou encore le PRS (Pôle de recouvrement spécialisé quand les sommes sont significatives), pour l’informer du dépôt de votre réclamation. Sauf si le montant en jeu porte sur une somme inférieure à 4 500 €, vous recevez alors un courrier vous invitant à constituer des garanties, telles par exemple, la présentation d'une caution bancaire ou d’une hypothèque sur un bien immobilier …

Toutefois, le bénéfice du sursis de paiement ne peut pas en tout état de cause, être refusé au seul motif de la non-constitution de garanties.

Si vous préférez finalement vous reposer sur le métier d’un professionnel expérimenté en procédures fiscales, dans la mesure où les intérêts en jeu sont importants et/ou la motivation des chefs de redressements ayant conduit aux rappels d’impôts s’avère particulièrement complexe, essayez d’effectuer le bon choix …

Pour sa part, Avocats Picovschi compétent entre autres en Droit fiscal depuis 1988, situé à Paris 17ème, se tient prêt à peaufiner la réclamation contentieuse la plus pertinente possible et à vous accompagner s’il le faut, jusque devant les Tribunaux au cas où l’Administration fiscale entend maintenir sa position inéquitable.

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