Réclamation fiscale : ce qu’il faut faire avant qu’il ne soit trop tard

Réclamation fiscale : quels délais pour contester l’impôt ?

Réclamation fiscale hors contrôle fiscal : quel délai pour agir ?

Hors impositions établies suite à un contrôle fiscal, l’article R* 196-1. du Livre des procédures fiscales (LPF) autorise les contribuables, personnes physiques et morales, à déposer une réclamation contentieuse jusqu’au 31 décembre de la 2ème année qui suit selon le cas, celle de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt concerné lorsque celui-ci n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement (AMR).

Exemple de délai pour l’impôt sur le revenu, l’IS, la TVA ou l’IFI

Si vous considérez que les sommes relatives à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales ou prélèvements sociaux, à l’impôt sur les sociétés, à la TVA et à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) de l’année 2025 ont été entachées d’une quelconque « bévue », vous avez la faculté de le faire savoir au Service des impôts des particuliers (SIP) ou au Service des impôts des entreprises (SIE) jusqu’à la fin de l’année 2027.

Impôts locaux : un délai de réclamation plus court

Pour les impôts locaux, vous disposez d’une année de moins. Ainsi, pour ceux mis en recouvrement en 2025, le droit « à réclamer » expirera le 31 décembre 2026.

Réclamation fiscale après contrôle fiscal : quel délai supplémentaire ?

Si les impositions incriminées sont consécutives à un contrôle fiscal, vous bénéficiez d’une année de plus pour contester celles-ci.

En cas de réception d’une proposition de rectification au cours de l’année 2026, vous pourrez donc, en application de l’article R* 196-3. du LPF, déposer une réclamation contentieuse jusqu'au 31 décembre 2029.

Quels contrôles fiscaux ouvrent droit à un délai supplémentaire ?

Sont visées par une année supplémentaire pour réclamer toutes les procédures de contrôles, que ce soit un simple « contrôle sur pièces » ou une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ou encore un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Sans entrer dans des subtilités particulièrement rébarbatives, l’année de « rab » correspond à la contrepartie naturelle du droit de reprise accordé à l’administration fiscale pour revenir trois années en arrière.

Réclamation fiscale : comment contester efficacement ?

Le droit à réclamer prévu expressément à l'article R* 190-1. du LPF trouve bien entendu à s’appliquer très souvent à la suite d’un contrôle fiscal.

Si vous n’avez pas estimé opportun de recourir aux services d’un Avocat fiscaliste au cours de la procédure de vérification, il est heureusement encore temps de solliciter son assistance pour vous aider à contester le redressement fiscal mis à la charge de votre entreprise et/ou au plan personnel.

Dans tous les cas, pour bénéficier du sursis de paiement, la réclamation contentieuse doit être adressée le plus tôt possible, soit quasiment dès réception des avis d'imposition.

À l'appui de votre demande, joignez impérativement les copies desdits avis d'imposition au regard de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales ou de l'avis de mise en recouvrement (AMR) en matière notamment de TVA et d'impôt sur les sociétés.

Si jamais vous décidez de vous débrouiller tout seul, la rigueur formelle dans le développement de votre argumentation doit prévaloir au détriment d'une énonciation désordonnée et/ou d'un ton inutilement polémique. Corrélativement, la production d'éléments justificatifs complémentaires augmente bien sûr les chances de convaincre.

Sursis de paiement et constitution de garanties : quels réflexes adopter ?

A la fin de votre courrier, n'omettez pas de préciser très clairement que vous souhaitez surseoir au paiement des rappels d'impôts contestés, en application de l'article L. 277 du LPF.

Votre réclamation est à envoyer de préférence évidemment en recommandé-AR, même si elle peut être doublée avantageusement par courriel. Et pour s'assurer qu'elle est bien parvenue au Service des impôts qui a procédé à votre contrôle, exigez poliment un accusé de réception car celui-ci n'est pas adressé systématiquement malgré l'obligation qui est imposée au fisc, conformément à l'article R* 190-1. 6ème alinéa du LPF.

Pour éviter le déclenchement éventuel des poursuites, songez aussi à informer le Service du recouvrement territorialement compétent, soit le SIP ou le SIE ou encore le PRS (Pôle de recouvrement spécialisé quand les sommes sont significatives) pour l’avertir du dépôt de votre réclamation.

Sauf si le montant en jeu porte sur une somme inférieure à 4 500 €, vous recevez alors un courrier vous invitant à constituer des garanties, telles par exemple, la présentation d'une caution bancaire ou d’une hypothèque sur un bien immobilier.

Cependant, pour dédramatiser un peu la situation, le bénéfice du sursis de paiement ne peut pas heureusement, en tout état de cause, vous être refusé au seul motif de la non-constitution de garanties.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour contester un redressement fiscal ?

Si les intérêts en jeu sont importants et/ou la motivation des chefs de redressements ayant conduit aux rappels d’impôts s’avère particulièrement complexe, vous devez pouvoir vous reposer sur le métier d’un professionnel expérimenté en procédures fiscales.

Habitué au quotidien à gérer toutes les problématiques survenant obligatoirement au cours d’un contrôle, l’Avocat fiscaliste est tout désigné pour assurer postérieurement à l’achèvement de celui-ci, la défense de vos droits :

• Soit dans la continuité de sa mission initiale s’il a encadré la procédure en amont de la mise en recouvrement des rappels d’impôts ;
• Soit pour prendre en main votre dossier pour la première fois dans le cadre de la procédure contentieuse après la mise en recouvrement des rappels d’impôts.

Afin de mettre toutes les chances de votre côté et convaincre l’administration fiscale de revoir ses prétentions financières à la baisse, effectuez le bon choix si vous n’avez pas estimé opportun auparavant, de faire appel à l’assistance d’un Avocat fiscaliste.

En effet, même en matière fiscale « mieux vaut tard que jamais » …

Pourquoi choisir Avocats Picovschi ?

L’expertise d’Avocats Picovschi en Droit fiscal est régulièrement sollicitée par les médias nationaux tels Le Figaro, Le Point ou Le Parisien. Son engagement et son excellence sont également attestés par des distinctions et sa présence au classement Décideurs Magazine en tant que « Pratique de qualité » dans la rubrique « Contentieux fiscal et assistance à redressement ».

Ses collaborateurs compétents en Droit fiscal se tiennent prêts à peaufiner la réclamation contentieuse en bonne et due forme la plus pertinente possible pour renverser le rapport de forces en votre faveur, puis à vous accompagner s’il le faut, jusque devant les Tribunaux au cas où le fisc entend maintenir sa position inéquitable.