Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Articles sur le même thème

Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

Vous devez des rappels d’impôts ? Pas de découragement

| Publié le

Exceptionnellement, en cette période de crise, nos Avocats fiscalistes sont à votre disposition pour vous répondre. Contactez nous +33 (0)1 56 79 11 00

illustration de l'article

SOMMAIRE

Suite à votre contrôle fiscal professionnel et/ou personnel, des rappels d’impôts ont été mis à la charge de votre entreprise et/ou à votre nom. En raison du besoin impérieux de faire rentrer des recettes fiscales dans les caisses de l’Etat, vous devez être particulièrement sur vos gardes dans la mesure où les divers Services de Bercy dédiés au recouvrement redoublent « d’efforts » pour relancer les contribuables reliquataires.

Bien comprendre la situation pour y faire face

Après avoir « bagarré » au cours de la vérification puis durant la procédure contentieuse sans guère de résultat, vous renoncez à porter l’affaire devant le Tribunal administratif ou le Tribunal judiciaire, selon la nature du litige en cause.

Il s’agit peut-être d’une décision raisonnable dictée par le pragmatisme si vous estimez véritablement ne rien attendre de la poursuite de la procédure, sauf de vouloir reculer l’échéance quelque temps avant de vous retrouver confronté(e) de toute manière, à l’obligation de commencer à payer les impositions supplémentaires avec les pénalités y afférentes, mises à la charge de votre entreprise et/ou au plan personnel.

Mais en prenant cette option presque « chevaleresque », le souci réside dans le fait que vous devez vous organiser pour régler les rappels d’impôt sur les sociétés et/ou de TVA, d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant indifféremment de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité de l’entreprise et/ou de votre examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), voire tout simplement d’un « contrôle sur pièces ».

Car vous avez alors obligatoirement très vite « sur le dos » le SIE (Service des impôts des entreprises) pour la TVA et l’IS et le SIP (Service des impôts des particuliers) pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Si la dette est très importante, celle-ci est prise en compte par un Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) dont la mission première est de ne pas vous lâcher tant que vous restez débiteur auprès de sa Caisse.

« Par les temps qui courent », ces divers Services chargés d’assurer au quotidien le recouvrement des recettes fiscales sont particulièrement encadrés par les hiérarchies des Directions des Finances publiques dont ils relèvent, qui sont elles-mêmes surveillées très étroitement par les hauts responsables de Bercy.

Bien sûr, vous avez la faculté de déposer une réclamation gracieuse en vue d’essayer d’obtenir une remise partielle des pénalités appliquées suite au contrôle fiscal. Cependant, non seulement c’est loin d’être gagné d’avance mais de toute façon le principal de la « note » demeure.

Et sauf si vous avez été en mesure de négocier officiellement un plan d’échelonnement en bonne et due forme et que vous respectez scrupuleusement l’échéancier fixé, vous risquez de recevoir sans coup férir un courrier intempestif sous la forme, à minima, d’une mise en demeure au cas où vous n’avez pas donné signe vie … ou si peu auprès du Service de recouvrement concerné.

Vous n’êtes pas à l’abri aussi, loin de là, d’un blocage de vos comptes de trésorerie suite à l’envoi d’une notification de saisie administrative à tiers détenteur (SATD), adressée à votre Etablissement bancaire. Au passage, il vaut mieux savoir que celui-ci obtempère très souvent avec célérité (à la limite de la complicité passive avec le fisc), en n’omettant pas par ailleurs de vous facturer un montant de frais forfaitaires, en plus des ponctions effectuées sur vos comptes.

Savoir réagir pour essayer de vous en sortir

Si vous n’avez pas cru opportun de faire appel à un Avocat fiscaliste au cours de la procédure de vérification et durant la phase contentieuse, il y a peut-être finalement dans votre dossier une faille à exploiter par rapport au principe même des rappels d’impôts qui ont été mis en recouvrement.

Livré(e) à vous-même, il est possible que vous n’ayez pas pris le temps suffisant pour convaincre, d’abord en réponse à la proposition de rectification puis au stade de la réclamation contentieuse. En d’autres termes, ce serait dommage de passer à côté de la chance d’obtenir finalement gain de cause, au moins sur une partie des chefs de redressements ayant généré les impositions supplémentaires mises à la charge de votre entreprise et/ou au plan personnel.

Par conséquent, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel expérimenté en Droit fiscal pendant qu’il n’est pas encore trop tard.

Sa première mission consiste justement en priorité à s’assurer que vous vous trouvez toujours dans les délais légaux stipulés aux articles R* 196-1 et R* 196-3 du Livre des procédures fiscales (LPF). Sans entrer dans certaines subtilités qui notamment, autorisent le contribuable à disposer parfois d’une année de plus en matière contentieuse, disons pour faire simple qu’une nouvelle réclamation plus étayée et toujours assortie d’une demande de sursis de paiement, peut être formulée au moins jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la "note à payer" a été adressée.

Sous réserve que la condition inhérente aux délais précités soit satisfaite, votre Avocat fiscaliste va s’atteler à analyser l’ensemble de votre dossier de A à Z en s’attardant évidemment sur les « attendus » de la proposition de rectification. Et avant de voir s’il y a ou non des marges de manœuvre pour contester tout ou partie des rappels d’impôts proprement dits, son travail consiste avant tout à vérifier que le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques a bien motivé ses redressements dans le respect des dispositions de l’article L. 57 du LPF.

En effet, il est rappelé à toutes fins utiles que le représentant de l’administration fiscale est tenu de justifier du bien-fondé de ses rectifications, et ce, à minima par des dispositions législatives incluses au Code général des impôts (CGI) et au LPF visé ci-dessus. Celles-ci sont éventuellement complétées par des références jurisprudentielles (arrêts des Cours administratives d’Appel et du Conseil d’Etat) et doctrinales, mentionnées dans les bulletins officiels des Finances publiques (BOFIP) publiés par Bercy.

L’absence de motivation entraîne automatiquement l’annulation des rehaussements même si l’Avocat se garde bien de soulever trop tôt ce vice de procédure substantiel, aux fins d’éviter que le fisc ne se donne le droit de les « renotifier » correctement à l’intérieur du délai de reprise.

Pour vous défendre avec beaucoup de professionnalisme et un maximum d’efficacité, reposez-vous sur le savoir-faire reconnu d’Avocats Picovschi, installé à Paris 17ème depuis plus de 30 ans.

Dès votre appel, ses collaborateurs expérimentés aux cursus complémentaires se rendent disponibles pour étudier toutes les possibilités de réduire au maximum le montant des rappels d’impôts, à défaut de pouvoir en obtenir l’annulation totale. Dans l’éventualité où en toute objectivité, il n’existe finalement aucune chance de remettre en cause le principe même des redressements incriminés, ses Avocats fiscalistes s’engagent alors dans la voie de la négociation avec un interlocuteur privilégié du Service de recouvrement compétent pour aboutir à un accord amiable sur un plan d’échelonnement raisonnable de votre dette.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Vous voulez plus d’informations ?

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions