Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Contrôle fiscal : que faire s’il survient ?

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SOMMAIRE

Votre dossier a pu être retenu à cause simplement de négligences déclaratives, d’optimisations fiscales qui interpellent … mais aussi en raison de bêtises plus graves comme par exemple, la dissimulation délibérée d’un compte bancaire ouvert à l’étranger. Avocats Picovschi se propose d’évoquer d’une part, les types de contrôle mis à la disposition de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), d’autre part, la conduite à tenir si un inspecteur décide de s’intéresser à votre « sort ».

Quels sont les divers contrôles ?

Hormis le simple « contrôle sur pièces » en général très ponctuel, souvent ciblé au titre d’un seul exercice et non précédé au préalable d’un avis de vérification, il convient de distinguer deux grands types de contrôles.

Ce sont d’abord les contrôles pratiqués à l’encontre des contribuables, personnes physiques ou morales, qui exercent une activité professionnelle dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société.

L’Administration fiscale a le choix entre deux procédures différentes l’une de l’autre, mais qui ont le même but, à savoir et plus que jamais … faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat.

Il s’agit de la vérification de comptabilité et de l’examen de comptabilité destinés à contrôler la sincérité des diverses déclarations fiscales souscrites par les entreprises au titre de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et au regard de la TVA.

La vérification de comptabilité correspond au contrôle le plus traditionnel qui soit.

L’examen de comptabilité dont la procédure a été mise en place depuis le 1/1/2017 a pour but essentiel de vérifier un maximum d’entreprises en le moins de temps possible. En effet, pour ce type de contrôle dit « à distance », les inspecteurs des Finances publiques n’ont plus à se déplacer au siège de l’entreprise et/ou chez l’Expert-comptable à la demande expresse du dirigeant.

La vérification s’effectue exclusivement dans les locaux du fisc par l’échange de fichiers et de messages via internet. Si le contribuable et/ou son Conseil souhaitent tout de même une rencontre « en chair et en os », l’entrevue se déroule donc obligatoirement au bureau de l’inspecteur.

Par ailleurs, l’Administration fiscale dispose du pouvoir de procéder à une vérification personnelle approfondie des contribuables, personnes physiques, en complément ou non le cas échéant, d’un des deux contrôles professionnels précités.

Ce type de contrôle « baptisé » examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) est déclenché dans la mesure où il est subodoré à tort ou à raison qu’une incohérence existe entre les revenus déclarés par Monsieur ou Madame X et leur situation patrimoniale, voire leurs éléments de « train de vie ».

Le but de la manœuvre de ce contrôle atypique et inquisitorial consiste principalement pour l’inspecteur, à se donner officiellement l’autorisation d’accéder aux mouvements des comptes bancaires et assimilés, utilisés à titre personnel par le contribuable et les personnes rattachées à son foyer fiscal, soit le conjoint, ses enfants mineurs et/ou majeurs ayant demandé leur rattachement.

L’ESFP démarre par un débat oral et contradictoire qui a lieu obligatoirement au bureau du vérificateur. Ensuite, sauf si le dossier n’a pas révélé d’anomalies à l’issue de cette première phase (soit une situation évidemment très exceptionnelle), le contrôle se prolonge par une procédure écrite particulièrement contraignante. Celle-ci se traduit par diverses interrogations portant très souvent sur la nature et l’origine des sommes créditées sur les différents comptes de trésorerie, demeurées inexpliquées et/ou injustifiées.

Que faire si le fisc s’intéresse à vous ?

Sachez déjà que quel que soit le type de contrôle dont vous pouvez faire l’objet, vous devez recevoir avant tout un avis de vérification.

Comme cela vous est précisé sur ce document parmi d’autres informations, n’omettez pas de demander à l’inspecteur qui vous a « sélectionné » la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Il s’agit d’un fascicule très important qui retrace les différentes étapes du déroulement des contrôles et évoque les recours dont vous êtes susceptible de vous prévaloir, notamment en fin de procédure.

Vous avez le droit de penser que vous allez pouvoir faire face à la situation tout seul. Cette réaction apparaît d’autant plus légitime si vous estimez vous trouver en règle par rapport à votre situation fiscale personnelle et/ou professionnelle au titre de chacune des années visées par l’avis de vérification.

Cependant, il y a deux raisons cumulatives objectives pour lesquelles vous avez intérêt à faire appel à un Avocat fiscaliste dès le début des opérations …

Premièrement, même si la complexité des textes législatifs dans notre pays n’est pas propre qu’à la matière fiscale, certaines dispositions prévues au Code général des impôts et au Livre des procédures fiscales dépassent l’entendement.

Si bien que les contribuables qui ont déjà bien du mal en amont à comprendre la portée exacte de subtilités qui entraînent des conséquences fâcheuses au regard du respect de leurs obligations déclaratives s’exposent à bien des tracas s’ils sont livrés à eux-mêmes lors de leur contrôle, compte tenu par ailleurs des « finesses » que recèlent les procédures diligentées par les inspecteurs des Finances publiques.

Deuxièmement, plus personne y compris à Bercy de haut en bas de la hiérarchie, ne conteste le fait que le souci de rentabilité est ancré durablement au sein de l’administration fiscale. En d’autres termes, si contrairement à ce qui peut être pensé parfois, les Agents de la DGFIP ne perçoivent aucun centime d’euros sur les rappels d’impôts mis en recouvrement, ils sont « encouragés » vivement à rechercher la productivité dans l’exercice de leur mission.

Or, sous couvert de cette consigne difficilement discutable en soi, certains représentants du fisc tentent d’exagérer le montant des redressements et/ou interprètent à leur manière les méandres de la loi fiscale au détriment du contribuable pour rapporter « plus gros ».

En conclusion, même si en toute objectivité le « tableau » dressé précédemment n’est pas toujours aussi « noir », vous augmentez les chances de voir le contrôle de votre entreprise et/ou subi à titre personnel se dérouler et s’achever correctement (à défaut d’une fin parfaitement idyllique), si vous vous rapprochez le plus tôt possible d’un professionnel spécialisé en procédures fiscales.

L’Avocat fiscaliste est en effet par définition le mieux armé pour parvenir au meilleur résultat possible en inversant le rapport de forces en votre faveur. Son soutien technique, stratégique et psychologique est indispensable pour répondre d’abord efficacement aux diverses interrogations orales et écrites de la part de l’inspecteur, puis à la proposition de rectification qui clôture la vérification dans plus de 95 % des cas.

Pour sa part, Avocats Picovschi se tient prêt à vous accueillir dans ses locaux situés à Paris 17ème. Habitué depuis 1988 à défendre les intérêts des clients qui lui font confiance à l’occasion d’un contrôle fiscal comme pour d’autres problèmes rencontrés dans leur vie privée et professionnelle, vous pouvez compter sur la compétence et la motivation de son équipe d’Avocats collaborateurs et de juristes, remarquablement complémentaire.

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