Proposition de rectification : le Fisc doit tout motiver
Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous sans engagement au +33(0)1 56 79 11 00
Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement.
Rencontrons-nous !
Nous sommes présents au 90 avenue Niel,
62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris.
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts
Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.
Articles sur le même thème
Contrôle fiscal : bloquer la procédure fiscale
Contrôle fiscal succession
Experts-comptables et avocats fiscalistes : duo complémentaire indispensable
Contrôle fiscal et bonnes vacances ?
Conventions fiscales
TVA : explication de la taxe sur la valeur ajoutée
Pourquoi le contrôle fiscal ? Quels sont les éléments susceptibles d'alerter le fisc ?
Nouvelle donne pour les associations à but non lucratif : de la fiscalisation des dons manuels…
Evolutions récentes de la notion d'abus de droit
L'ISF, champ d’application et patrimoine taxable
Lutte contre la fraude à la TVA : le droit d'enquête
Contrôle de l'ISF
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : impartialité à surveiller
La Commission départementale de conciliation : quelle influence dans la procédure fiscale ?
Propositions de rectification : pourquoi beaucoup plus en fin d’année ?
Sursis de paiement : la constitution des garanties
Les professions commerciales et libérales impliquées dans la lutte contre la delinquance financière
Contrôle fiscal a la demande en matière de droits d'enregistrement
Contrôle fiscal a la demande en matière de droits d'enregistrement (2ème partie)
Contrôle fiscal, l'inspecteur ne peut rien vous cacher
Transferts de capitaux d'un pays à l'autre : le fisc veille
Réclamation suite à controle fiscal : saisir la seconde chance
Contrôle fiscal et proposition de rectification : gare aux lettres recommandées en fin d'année
Litiges fiscaux et compétences du TGI : avocats Picovschi fait le point
Contrôle fiscal personnel : gare aux sommes en banque importantes
Contrôle fiscal hors de l'entreprise : l'inspecteur n'est pas dispensé de son obligation de dialogue
Fiscalité: L'impôt sur le revenu va encore augmenter !
L'ISF : calcul, modalités déclaratives, paiement et sanctions
Taxation d’office : réalisme économique imposé à l’administration fiscale
Résident fiscal étranger et CSG, contestez le rejet de votre demande de remboursement
Contrôle fiscal et galeries d’art : faites appel à un avocat pour ne pas vous mélanger les pinceaux !
Vérification de comptabilité : gare au contrôle inopiné !
Contrôle fiscal personnel : les pouvoirs de l’inspecteur ?
Vos contrats d’assurance-vie dans le viseur de FICOVIE : un avocat à la rescousse.
Contrôle fiscal des groupes de sociétés
Location de logement entre particulier et fiscalité : évitez que le voyage ne tourne au cauchemar !
Contrôle fiscal : Obligation d’une comptabilité informatisée aux normes
Contrôle fiscal : l’examen de comptabilité ou le contrôle à distance
Le fisc vous a notifié des redressements ? Vérifiez qu’il a raison
L’Administration fiscale s’intéresse à votre dossier ? Répondez dans les délais avec l’aide de votre Avocat.
Vous avez reçu une proposition de rectification ? Vérifiez sa motivation
Droit à l’erreur : va-t-on pouvoir se tromper dans ses déclarations fiscales ?
Recours contentieux : attention si le fisc a pris tout son temps !
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de sociétés
Le droit de communication, début du contrôle fiscal
La certification de logiciels ou systèmes de caisse : qui est concerné ?
ATD : quand l’administration bloque les comptes du contribuable
Abus de droit fiscal : l’avocat fiscaliste vous accompagne
Entreprises et dirigeants : pensez au SMEC pour régulariser votre situation fiscale !
Contrôle fiscal : attention aux rappels de TVA
Contrôle de l’IFI : comment cela se passe ?
Pénalités fiscales : un point d’ensemble indispensable
Fin du contrôle de la société : gare à l’amende de 100 %
Contrôle fiscal : entre manquement délibéré et abus de droit
Contrôle fiscal et poursuites pénales : attention aux peines complémentaires
Revenus exceptionnels et différés : des précisions
Contrôle fiscal : attention aux négligences comptables
Fin du contrôle fiscal : quels recours ?
Vous êtes poursuivi par le fisc ? Ne restez pas inactif
Régularisation d’avoirs et des déclarations IR, IFI Avocats Picovschi vous assiste
Contrôle fiscal : règles imposées au fisc et moyens de défense
Contrôle fiscal : attention aux doubles rappels de TVA
Réclamation contentieuse : savoir éviter un piège
Contrôle fiscal personnel : gare aux revenus d’origine indéterminée !
Fiscalité des cryptomonnaies : que faut-il savoir ?
Contrôle fiscal : savoir se défendre à trois stades
Fraude fiscale : l’Administration fiscale surveille aussi les réseaux sociaux
Contrôle fiscal des marchands de biens : que fait l’avocat ?
Contrôle fiscal des non-adhérents d’un Organisme agréé
Contrôle fiscal : le droit de reprise de l’administration
Réclamer en matière fiscale : quels délais ? et conseils
Déclencher un contrôle fiscal
Redressement fiscal et responsabilité du dirigeant
Contrôle fiscal personnel : avec ou sans avis de vérification
Contrôle fiscal : ce que vous pouvez recevoir avant, pendant et après
Redressement fiscal : un avocat pour obtenir la nullité de la procédure
Contrôle fiscal et reconstitution de chiffre d’affaires
Droit fiscal et droit à l’erreur : que prévoit la loi ESSOC ?
Contrôle fiscal : attention au délai de reprise de 10 ans !
Contrôle fiscal des particuliers
Contrôle fiscal : les pénalités applicables
Quel délai pour un redressement fiscal ?
Contrôle fiscal cryptomonnaies : que faut-il savoir ?
Ces dix indices qui déclenchent les contrôles fiscaux
Comment est-on informé d'un contrôle fiscal ?
Qui peut effectuer le contrôle fiscal d'une entreprise ?
Le contrôle fiscal d'une entreprise
Comment négocier un redressement fiscal ?
Convention fiscale internationale : faites appel à un avocat fiscaliste
Le redressement fiscal : que faut-il savoir ?
Proposition de rectification : l’avocat fiscaliste vous assiste
Contrôle fiscal : tout savoir de A à Z
Proposition de rectification : explications par un avocat fiscaliste
Contrôle fiscal : les différents contrôles
Faire annuler un contrôle fiscal grâce à un vice de procédure
Contrôle fiscal : comment contester les redressements ?
La demande de renseignements ou d'informations de l'administration fiscale
Redressements personnels suite au contrôle de votre société : que faire ?
Demandes de renseignements ou de justifications : quelles différences ? Conséquences
Examen de comptabilité : savoir se défendre avec un avocat fiscaliste
Contrôle fiscal de votre société : à surveiller jusqu’à la fin
Proposition de rectification : savoir décrypter les premières pages
La réclamation contentieuse : quand et comment ?
Contrôle fiscal : savoir gérer la fin du contrôle
Proposition de rectification : redressements et nouvelles bases imposables
Proposition de rectification : motivation des redressements à surveiller
Proposition de rectification : rappels d’impôts et pénalités
Activité occulte et proposition de rectification : Avocats Picovschi vous assiste
Contrôle fiscal : l’oral ne doit pas être négligé mais l’écrit demeure capital
Contrôle fiscal : pensez au recours auprès du Conciliateur fiscal départemental
Contrôle fiscal personnel : décryptage d’une procédure très inquisitoriale
La transaction fiscale : le pour et le contre à bien mesurer
Contrôle de la TVA : une manne toujours en progression
Régulariser sa situation fiscale avec un avocat fiscaliste
SATD : de quoi s’agit-il ? Comment l’éviter ?
Proposition de rectification : pourquoi et comment y répondre ?
Contrôle IFI et redressement IFI : nos avocats fiscalistes vous assistent
Contrôle fiscal : attention au respect du débat oral et contradictoire
Référé fiscal devant le juge administratif : pourquoi et comment ?
Rappels d’impôts suite à contrôle fiscal : procédure de régularisation ou pas ?
Voir plus
réduire
Sommaire
L’article L. 57 1er alinéa du Livre des procédures fiscales (LPF) et la doctrine administrative imposent aux Agents des Finances publiques de motiver leurs rappels d’impôts, quelle que soit la nature des redressements concernés. Avocats Picovschi estime opportun d’une part, d’effectuer un rappel de ce principe intangible, d’autre part, d’expliquer la stratégie à adopter si vous recevez une proposition de rectification avec des rehaussements non motivés régulièrement.
Proposition de rectification : que faut-il savoir ?
Les propositions de rectification sont susceptibles d’être adressées aussi bien à la suite d’un simple « contrôle sur pièces » ponctuel que consécutivement à des procédures plus lourdes tels une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité à l’égard des contribuables professionnels (personnes physiques et morales de toutes tailles) ou encore un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) effectué à l’encontre des contribuables particuliers dont le cas échéant, des dirigeants d’entreprises.
Conformément aux dispositions de l’article L. 57 1er alinéa du Livre des procédures fiscales (LPF), ces courriers qui actent officiellement l’achèvement et les conclusions d’un contrôle fiscal doivent être motivés de manière suffisamment précise pour permettre aux contribuables de se trouver en mesure de présenter leurs observations.
Cette obligation concerne de manière générale l’ensemble des rehaussements notifiés et ce, quelle que soit la nature de la procédure appliquée.
À défaut du respect de cette obligation par les représentants du fisc, les redressements envisagés sont nuls et non avenus.
Pour mémoire, si les rectifications sont notifiées selon la procédure contradictoire, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 30 jours (en complément du délai légal initial de 30 jours) pour préparer votre réponse, à condition d’en formuler la demande avant le terme du délai légal.
Dans certains cas et en toute objectivité, les redressements peuvent être tout à fait fondés si vous avez commis des erreurs ou omissions indiscutables dans vos déclarations professionnelles et/ou personnelles.
Mais dans l’hypothèse où vous ne comprenez pas de bonne foi les motifs des reproches développés dans la proposition de rectification, vous avez un intérêt primordial à vous rapprocher d’un Avocat expert en procédures fiscales.
Comment soulever le vice de procédure ?
Si vous recevez une proposition de rectification avec des redressements non motivés correctement, il faut la jouer finement.
En effet, si vous vous hâtez dans votre réponse à partir « flamberge au vent » en soulevant le vice de procédure, l’inspecteur va s’empresser de renotifier dans les règles de l’art en annulant sa proposition de rectification initiale.
Par conséquent et à titre d’exemple, si en 2025 le défaut de motivation porte sur l’année 2022, prescrite fiscalement au 31 décembre de cette année, pas de précipitation !
N’évoquez surtout pas dans votre réponse éventuelle le manquement en cause et attendez patiemment la mise en recouvrement des rappels d’impôts …
Si celle-ci intervient avant le 31 décembre 2025, déposez une réclamation contentieuse sur un point différent de celui relatif au vice de procédure, pour vous permettre de bénéficier du sursis de paiement.
Et à la fin du mois de décembre ou au tout début de l’année 2026, adressez une réclamation complémentaire basée cette fois-ci exclusivement sur le non-respect des dispositions de l’article L. 57 1er alinéa du LPF.
Cette stratégie qui consiste à ne pas se dévoiler trop tôt exige évidemment beaucoup d’attention et d’habileté.
En d’autres termes, si vous êtes confronté à ce genre de situation et que les intérêts en jeu s’avèrent importants, pas de tergiversations ! Reposez-vous sur le savoir-faire d’un Avocat fiscaliste pour mettre en place le plan d’action le plus adéquat, susceptible de conduire au succès.
Pour augmenter les chances de réussite face à toutes les problématiques pouvant survenir pendant et après un contrôle fiscal, profitez de l’expérience d’Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à défendre avec compétence et efficacité ses clients dans bien des domaines, dont celui très spécifique se rapportant au Droit fiscal.