Proposition de rectification : le Fisc doit tout motiver
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Le Législateur et la doctrine administrative imposent aux Agents de l’administration fiscale de motiver leurs rappels d’impôts dans les propositions de rectification, quelle que soit la nature des redressements concernés. Ce principe intangible a été confirmé par le Conseil d’État dans une situation bien précise. Avocats Picovschi estime opportun d’expliquer la stratégie à adopter si vous vous retrouvez confronté à une telle problématique.
Un exemple de litige
En application des dispositions de l’article 158. 7-1° du Code général des impôts (CGI), les revenus des contribuables exerçant une activité professionnelle non salariée, soumis à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices non commerciaux (BNC), non adhérents d'un organisme agréé (OA.) ou ne faisant pas appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable conventionné, supportent une majoration (*) sur le montant de leurs bénéfices pour le calcul de l’impôt sur le revenu correspondant.
(*) Celle-ci initialement égale à 25 % a été ramenée progressivement à 20 % au titre de l’année 2020 et à 15 % au titre de l’année 2021. Elle ne sera plus égale qu’à 10 % pour l’année 2022 avant d’être supprimée totalement au titre de l’année 2023.
M. X, non adhérent d’un OA., s’est vu notifier des rappels d’impôt sur le revenu sans que le représentant du fisc ne l’ait informé de l’application de la majoration précitée sur ses nouveaux bénéfices après contrôle.
Cependant, malgré sa contestation formulée dans le cadre d’une réclamation contentieuse en bonne et due forme, portant sur le défaut de motivation de cette majoration de 25 %, l’administration fiscale, rarement bonne perdante, a tenté de « couvrir » le manquement commis par l’inspecteur au stade de la proposition de rectification.
À la suite d’une longue bataille via le Tribunal administratif et la Cour administrative d’Appel de Marseille, son Avocat a obtenu gain de cause.
C’est ainsi que dans son arrêt du 26 juillet 2018 (n° 408480, 9ème et 10ème chambres réunies), le Conseil d’État a donné raison à M. X en considérant que l’esprit même des dispositions de l’article L. 57. du Livre des procédures fiscales (LPF) n’avait pas été respecté.
Plus précisément, les juges du Palais-Royal ont estimé que cette majoration de 25 % constituait une disposition d’assiette qui, en tant que telle, doit apparaître distinctement et être motivée régulièrement dans la proposition de rectification.
En d’autres termes, M. X a été dégrevé du montant des rappels d’impôt sur le revenu avec les pénalités y afférentes, résultant de l’application du coefficient multiplicateur de 1,25, non motivée expressément pour chacun des exercices visés par le contrôle.
Cet arrêt permet donc de rappeler qu’en cas de redressements des résultats bénéficiaires, consécutivement à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité ou simplement suite à un « contrôle sur pièces », les Agents des Finances publiques ont l’obligation de motiver expressément la majoration applicable, prévue à l’article 158. 7-1° du CGI.
Comment soulever le vice de procédure ?
Si vous vous retrouvez dans la situation de M. X, à savoir que vous recevez une proposition de rectification avec un rehaussement de votre bénéfice sans que ne soit motivée l’application de la majoration précitée, il convient de la « jouer finement ».
En effet, si vous vous hâtez dans votre réponse à partir « flamberge au vent » en soulevant le vice de procédure commis par l’inspecteur, celui-ci va s’empresser de renotifier dans les règles de l’art.
Concrètement et à titre d’exemple, si en 2022 le défaut de motivation de la majoration de 25 % porte sur les années 2018 (*) et 2019, pas de précipitation avant le 31 décembre de cette année !
(*) A titre tout à fait exceptionnel, il est rappelé qu’en raison de « l’année blanche » consécutive à la mise en place du prélèvement à la source, l’administration fiscale a la faculté de notifier pour cette année 2018 des redressements au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, jusqu’au 31 décembre 2022 alors que ladite année aurait été en « temps normal » prescrite au 31 décembre 2021.
Soulevez le cas échéant un autre point de la proposition de rectification (voire rien du tout si en votre âme et conscience, il n’y a pas matière à discuter le rehaussement proprement dit de votre bénéfice), mais pas encore le manquement en cause.
Et attendez patiemment le début de l’année 2023 pour déposer la réclamation contentieuse adéquate, en contestant formellement la partie du rappel d’impôt sur le revenu avec les pénalités y afférentes, relative à l’application de la majoration en tant que contribuable non adhérent d’un OA.
Bien entendu, cette stratégie qui consiste à ne pas se dévoiler trop tôt doit être suivie pour toutes les sortes de vices de procédure constatés dans une proposition de rectification.
Néanmoins, cela relève de subtilités jamais évidentes à dominer pour les contribuables non avertis. Sans sous-estimer le niveau de connaissances et d’intelligence du dirigeant d’entreprise ou du simple particulier, confronté à la dure réalité d’un contrôle fiscal, osons affirmer … « à chacun son métier ».
Plus clairement, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste si les intérêts en jeu s’avèrent importants.
Pour toutes problématiques susceptibles de survenir pendant et après un contrôle, vous pouvez compter sur l’expérience d’Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à défendre avec compétence et efficacité ses clients dans bien des domaines, dont celui bien spécifique se rapportant au Droit fiscal.