Proposition de rectification : le Fisc doit tout motiver
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L’article L. 57. 1er alinéa du Livre des procédures fiscales (LPF) et la doctrine administrative imposent aux Agents de l’administration fiscale de motiver leurs rappels d’impôts dans les propositions de rectification, quelle que soit la nature des redressements concernés. Ce principe intangible a été confirmé par le Conseil d’État dans une situation bien précise. Avocats Picovschi estime opportun d’expliquer la stratégie à adopter si vous vous retrouvez confronté à une telle problématique.
Un exemple de litige
En application des dispositions de l’article 158. 7-1° du Code général des impôts (CGI), les revenus des contribuables exerçant une activité professionnelle non salariée, soumis à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices non commerciaux (BNC), non adhérents d'un organisme agréé (OA.) ou ne faisant pas appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable conventionné, supportent encore une majoration (*) sur le montant de leurs bénéfices pour le calcul de l’impôt sur le revenu correspondant.
(*) Celle-ci initialement égale à 25 % a été ramenée progressivement à 20 % au titre de l’année 2020 et à 15 % au titre de l’année 2021. Elle n’est plus égale qu’à 10 % pour l’année 2022 et elle sera supprimée totalement en 2024 au titre de l’année 2023.
M. X, non adhérent d’un OA., s’est vu notifier des rappels d’impôt sur le revenu sans que le représentant du fisc ne l’ait informé de l’application de la majoration précitée sur ses nouveaux bénéfices après contrôle.
Cependant, malgré sa contestation formulée dans le cadre d’une réclamation contentieuse en bonne et due forme, portant sur le défaut de motivation de cette majoration de 25 %, l’administration fiscale, rarement bonne perdante, a tenté de « couvrir » le manquement commis par l’inspecteur au stade de la proposition de rectification.
À la suite d’une longue bataille via le Tribunal administratif et la Cour administrative d’Appel de Marseille, son Avocat a obtenu gain de cause.
C’est ainsi que dans son arrêt du 26 juillet 2018 (n° 408480, 9ème et 10ème chambres réunies), le Conseil d’État a donné raison à M. X en considérant que l’esprit même des dispositions de l’article L. 57. 1er alinéa du LPF n’avait pas été respecté.
Plus précisément, les juges du Palais-Royal ont estimé que cette majoration de 25 % constituait une disposition d’assiette qui, en tant que telle devait apparaître distinctement et être motivée régulièrement dans la proposition de rectification.
M. X a été dégrevé du montant des rappels d’impôt sur le revenu avec les pénalités y afférentes, résultant de l’application du coefficient multiplicateur de 1,25, non motivée expressément pour chacun des exercices visés par le contrôle.
Cet arrêt permet de rappeler qu’en cas de redressements des résultats bénéficiaires, consécutivement à une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ou simplement suite à un « contrôle sur pièces », les Agents des Finances publiques sont tenus de motiver la majoration prévue à l’article 158. 7-1° du CGI.
Cette obligation de motivation concerne de manière générale et intangible l’ensemble des rehaussements notifiés aux contribuables, quelles que soient la nature du contrôle et la procédure appliquée.
Comment soulever le vice de procédure ?
Si vous vous retrouvez dans la situation de M. X, à savoir que vous recevez une proposition de rectification avec des redressements non motivés correctement, il faut la « jouer finement ».
En effet, si vous vous hâtez dans votre réponse à partir « flamberge au vent » en soulevant le vice de procédure commis par l’inspecteur, celui-ci va s’empresser de renotifier dans les règles de l’art en annulant sa proposition de rectification initiale.
Par conséquent et à titre d’exemple, si en 2023 le défaut de motivation porte sur l’année 2020, prescrite fiscalement au 31 décembre de cette année, pas de précipitation !
Ne soulevez surtout pas dans votre réponse éventuelle le manquement en cause et attendez patiemment la mise en recouvrement des rappels d’impôts …
Si celle-ci intervient avant le 31 décembre 2023, déposez une réclamation contentieuse sur un point différent de celui relatif au vice de procédure, pour vous permettre de bénéficier du sursis de paiement.
Et à la fin du mois de décembre ou au tout début de l’année 2024, adressez une réclamation complémentaire basée cette fois-ci exclusivement sur le non-respect des dispositions de l’article L. 57. 1er alinéa du LPF.
Cette stratégie qui consiste à ne pas se dévoiler trop tôt exige évidemment beaucoup d’attention et d’habileté !
En d’autres termes, si vous êtes confronté à ce genre de situation et que les intérêts en jeu s’avèrent importants, il est clair qu’il vaut mieux songer à vous reposer sur un Avocat fiscaliste expérimenté pour gérer avec succès le déroulement du plan d’action à mettre en place.
Pour augmenter les chances de réussite face à toutes les problématiques susceptibles de survenir pendant et après un contrôle fiscal, vous pouvez compter sur l’expérience d’Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à défendre avec compétence et efficacité ses clients dans bien des domaines, dont celui bien spécifique se rapportant au Droit fiscal.