Peut-on faire l'objet d'un contrôle fiscal pendant l'été ?

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Contrôle fiscal : Pourquoi l'été n'est pas une période de trêve pour l'administration ?
Comment se préparer à un contrôle fiscal ? Le rôle de l'avocat fiscaliste

Face aux impératifs budgétaires, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) intensifie la pression sur ses services, en particulier ceux dédiés au recouvrement de l'impôt et au contrôle fiscal. Les agents spécialisés dans ces domaines sont soumis à des objectifs de productivité et de résultats toujours plus exigeants. Contrairement à une idée reçue, l'été n'est pas synonyme de trêve pour l'administration fiscale. En effet, la nécessité de "boucler" les dossiers dans des délais contraints empêche les contrôleurs de neutraliser un ou deux mois d'activité, même pendant la période estivale. Cette situation soulève une question cruciale pour les contribuables : peut-on faire l'objet d'un contrôle fiscal pendant l'été, et comment s'y préparer ?

Contrôle fiscal : Pourquoi l'été n'est pas une période de trêve pour l'administration ?

Contrairement à une idée reçue, les mois de juillet et août ne constituent pas une période de répit pour l'administration fiscale française. Le ministère de l'Économie et des Finances, via la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), maintient une activité soutenue, considérant l'été comme une période "normale". De nombreux contribuables, qu'il s'agisse d'entreprises de toutes tailles ou de particuliers, peuvent donc recevoir une proposition de rectification fiscale durant cette période estivale.

Le problème qui se pose résulte du fait que ces propositions de rectification sont adressées en recommandé :

Soit à l'aide de l'imprimé n° 3924 dans le cadre de contrôles professionnels dénommés « vérification de comptabilité » et « examen de comptabilité » ou personnels appelés « examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) » ;
Soit par le biais de l'imprimé n° 2120 simplement à la suite d'un contrôle plus ponctuel (dit « contrôle sur pièces »).

Si la réception d'une proposition de rectification n'est jamais une bonne nouvelle, même en dehors des vacances, l'impact psychologique et pratique est décuplé lorsqu'elle survient entre fin juin et fin août. Ce n'est d'ailleurs pas toujours un hasard si l'inspecteur ou le contrôleur fiscal choisit d'envoyer ces courriers juste avant son départ en congés ou dès son retour.

La démarche semble peu élégante, mais la proposition de rectification adressée en période estivale conserve évidemment son « plein effet » au plan juridique.

Concrètement, si le courrier recommandé n'est pas retiré (parce que le contribuable est en vacances, par exemple), l'administration fiscale est en droit, après un délai de 30 jours à compter de sa présentation par La Poste, d'effectuer la mise en recouvrement des rappels d'impôts et de taxes concernés.

En d'autres termes, le contribuable vérifié n’a en aucune manière la faculté de mettre en avant le fait qu’il soit parti ou qu’il s'apprête à partir en vacances, afin de justifier un non-retrait ou un retard de réponse …

À cet égard, la jurisprudence constante du Conseil d'État est sans ambiguïté, en application du principe général qui préside en matière de réglementation postale. A savoir que tout citoyen est tenu, en cas d'absence, de prendre toutes dispositions utiles pour avoir connaissance de ses courriers.

Comment se préparer à un contrôle fiscal ? Le rôle de l'avocat fiscaliste

Si vous recevez une proposition de rectification fiscale durant la période estivale, une réaction rapide et méthodique est essentielle pour éviter des conséquences fâcheuses.

La première étape cruciale est de vous organiser avec La Poste pour garantir la bonne réception et la prise de connaissance de votre courrier. Mettre en place une procuration ou un service de réexpédition temporaire peut vous éviter de manquer cet avis important. Connaître la teneur des redressements envisagés est primordial pour contester efficacement et éviter une mise en recouvrement prématurée des impositions supplémentaires.

Dès la date de prise de connaissance du pli recommandé, vous disposez d'un délai minimum de 30 jours pour formuler vos observations à l'administration fiscale. Ce délai peut être prorogé de 30 jours supplémentaires dans le cadre d'une procédure contradictoire, à condition d'en faire la demande expresse par courrier ou courriel avant l'expiration du délai initial.

Suite à la présentation de vos observations, l’Agent des Finances publiques aura l'obligation de vous répondre via l'imprimé n° 3926.

Ce nouveau courrier (baptisé « réponse aux observations du contribuable ») ouvrira droit éventuellement à un délai de 30 jours pour recourir à l'une des diverses Commissions départementales des impôts compétentes. Ces commissions ont pour rôle d'émettre un avis sur le bien-fondé des redressements contestés.

En cas de désaccord persistant après l'avis de la Commission, vous avez la possibilité de :

Saisir le supérieur hiérarchique de l'inspecteur en charge de votre dossier ;
Demander à être entendu par l'Interlocuteur départemental.

Si vous êtes destinataire d'une proposition de rectification pendant vos vacances, prenez avis rapidement auprès d'un Avocat fiscaliste compétent pour négocier au mieux la suite des évènements.

En effet, hormis les oublis manifestes et difficilement discutables (omission de recettes, salaires ou loyers non déclarés, charges déduites grossièrement à tort, etc.), une analyse attentive des chefs de redressements et de leur fondement légal avec tout le recul nécessaire, par un professionnel averti, peut conduire à ce que les rappels d’impôts avec les pénalités correspondantes soient ramenés à des montants plus équitables.

Pour cette mission, rapprochez-vous du Cabinet Avocats Picovschi, qui entre autres qualités, s’organise en permanence pour répondre à vos urgences, même en plein été.

Même en plein été, vous serez sûr(e) d’être aiguillé(e) très vite sur un Avocat fiscaliste expérimenté qui prendra en main votre dossier en vue d’obtenir le meilleur résultat possible.

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Rencontrons-nous !

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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