Peut-on faire l'objet d'un contrôle fiscal pendant l'été ?

Contrôle fiscal : Pourquoi l'été n'est pas une période de trêve pour l'administration ?

Contrairement à une idée reçue, les mois de juillet et août ne constituent pas une période de répit pour l'administration fiscale française.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), maintient une activité soutenue, considérant l'été comme une période "normale". Contrôler des entreprises ou contrôler des particuliers pendant l’été ? C’est possible. De nombreux contribuables peuvent donc recevoir une proposition de rectification fiscale durant cette période estivale.

Le problème qui se pose résulte du fait que ces propositions de rectification sont adressées en recommandé :

• Soit à l'aide de l'imprimé n° 3924 dans le cadre de contrôles professionnels dénommés « vérification de comptabilité » et « examen de comptabilité » ou personnels appelés « examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) » ;
• Soit par le biais de l'imprimé n° 2120 simplement à la suite d'un contrôle plus ponctuel (dit « contrôle sur pièces »).

Si la réception d'une proposition de rectification n'est jamais une bonne nouvelle, même en dehors des vacances, l'impact psychologique et pratique est décuplé lorsqu'elle survient entre fin juin et fin août. Ce n'est d'ailleurs pas toujours un hasard si l'inspecteur ou le contrôleur fiscal choisit d'envoyer ces courriers juste avant son départ en congés ou dès son retour.

La démarche semble peu élégante, mais la proposition de rectification adressée en période estivale conserve évidemment son « plein effet » au plan juridique.

Concrètement, si le courrier recommandé n'est pas retiré (parce que le contribuable est en vacances, par exemple), l'administration fiscale est en droit, après un délai de 30 jours à compter de sa présentation par La Poste, d'effectuer la mise en recouvrement des rappels d'impôts concernés.

Vous n’avez alors en aucune manière la faculté de mettre en avant le fait que vous étiez absent de votre domicile pour justifier le non-retrait du pli recommandé …

À cet égard, la jurisprudence constante du Conseil d'État est sans ambiguïté, en application du principe général qui préside en matière de réglementation postale. A savoir que tout citoyen est tenu, en cas d'absence, de prendre toutes dispositions utiles pour avoir connaissance de ses courriers.

Comment se préparer à un contrôle fiscal ? Le rôle de l'avocat fiscaliste

Pour éviter tout risque de conséquences fâcheuses, songez avant votre départ à vous organiser avec le bureau de Poste pour garantir la bonne réception de tous courriers éventuels. Mettez en place une procuration ou un service de réexpédition temporaire pour vous donner la possibilité de prendre connaissance de la teneur du redressement fiscal envisagé par le représentant du fisc.

Cette stratégie est capitale pour vous trouver en état de contester les points soulevés par le contrôleur ou l’inspecteur et échapper à tout risque de mise en recouvrement prématurée des impositions supplémentaires.

Dès la signature de l’avis du pli recommandé, vous disposez d'un délai minimum de 30 jours pour formuler vos observations à l'administration fiscale. Ce délai peut être prorogé de 30 jours supplémentaires si les rehaussements sont notifiés dans le cadre d'une procédure contradictoire, à condition d'en faire la demande expresse par courrier ou courriel avant l'expiration du délai initial.

Suite à la présentation de vos observations, l’Agent des Finances publiques a alors l'obligation de vous répondre via l'imprimé n° 3926.

Ce nouveau courrier, baptisé « réponse aux observations du contribuable », ouvrira droit éventuellement à un délai de 30 jours pour demander l’arbitrage de l'une des Commissions départementales des impôts compétentes.

Et corrélativement, toujours à condition que la procédure contradictoire ait été appliquée au stade de la proposition de rectification, vous avez la faculté en cas de désaccord persistant avec le contrôleur ou l’inspecteur de saisir :

• Dans un premier temps son supérieur hiérarchique dans le délai impératif de 30 jours suivant celui de la réception de la réponse aux observations du contribuable n° 3926
• Dans un second temps, s’il le faut, l'Interlocuteur départemental en cas encore de litige subsistant.

Si vous êtes destinataire d'une proposition de rectification pendant vos vacances, prenez avis rapidement auprès d'un Avocat fiscaliste compétent pour négocier au mieux la suite des évènements.

En effet, hormis les oublis manifestes et difficilement discutables (omission de recettes, salaires ou loyers non déclarés, charges déduites grossièrement à tort, etc.), une analyse attentive des chefs de redressements et de leur fondement légal avec tout le recul nécessaire, par un professionnel averti, peut conduire à ce que les rappels d’impôts avec les pénalités correspondantes soient ramenés à des montants plus équitables.

Pour cette mission, rapprochez-vous d’Avocats Picovschi, qui entre autres qualités, s’organise en permanence pour répondre à vos urgences, même en plein été.

Plus concrètement encore, vous serez sûr d’être aiguillé très vite sur un Avocat fiscaliste compétent qui prendra en main votre dossier en vue d’obtenir le meilleur résultat possible.