Le redressement fiscal : que faut-il savoir ?

Qu'est-ce qu'un redressement fiscal ?

Encore appelé « proposition de rectification », le redressement fiscal se traduit par la mise en œuvre d’une procédure écrite diligentée par un contrôleur ou un inspecteur des Finances publiques dans le but de corriger les inexactitudes constatées dans les bases d’imposition déclarées par les contribuables, personnes physiques et morales.

Le redressement fiscal se traduit par des rappels d’impôts assortis de pénalités sous la forme à minima d’intérêts de retard et de majorations diverses pouvant aller jusqu’à 80 %. Ces rappels d’impôts résultent d’un contrôle fiscal qui peut revêtir plusieurs formes, à savoir soit seulement un banal « contrôle sur pièces » comme éventuellement des procédures plus lourdes tels une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité à l’égard des entreprises ou encore un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) effectué à l’encontre des particuliers.

Comment se déroule un redressement fiscal ?

Les redressements fiscaux sont notifiés obligatoirement par l’envoi en courrier recommandé AR d’une proposition de rectification aux contribuables concernés. Ce document de procédure capital doit indiquer clairement le montant total du redressement proprement dit avec le détail des conséquences financières afférentes aux rappels d’impôts et aux pénalités appliquées.

Conformément aux dispositions de l’article L. 57 1er alinéa du Livre des procédures fiscales (LPF), la proposition de rectification doit être motivée de manière suffisamment explicite pour vous trouver en mesure de présenter des observations. À défaut du respect de cette obligation, les redressements envisagés sont nuls et non avenus.

Si les rectifications sont notifiées selon la procédure contradictoire, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 30 jours (en complément du délai légal initial de 30 jours) pour préparer votre réponse. Mais pour prétendre à cette faveur non négligeable, vous devez en effectuer la demande avant le terme du délai légal susvisé.

Bien entendu et en toute objectivité, le redressement fiscal peut être tout à fait fondé si vous avez commis de bonne foi ou non, des négligences indiscutables dans vos déclarations.

Mais dans l’hypothèse où vous ne comprenez pas les motifs des rappels d’impôts développés dans la proposition de rectification, vous avez un intérêt primordial à vous rapprocher d’un avocat compétent en procédures fiscales.

Tel est le cas d’Avocats Picovschi. Forts de notre expérience et de nos compétences, nous avons l’habitude au quotidien de défendre nos clients confrontés parfois aux abus de l’administration fiscale.

Quel délai pour un redressement fiscal ?

En matière de redressement fiscal, le fisc ne dispose pas d'un délai illimité pour modifier les bases d'imposition des contribuables. Concrètement, le délai de prescription du redressement fiscal varie en fonction du type de l'impôt.

Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, impôt sur les sociétés, TVA

Le droit de reprise de l’administration fiscale est en règle générale de trois années à compter du 1er janvier suivant l'année d'imposition. Il s’agit de la prescription dite « triennale ».

Concrètement en 2023 et sauf dans des situations tout à fait exceptionnelles, les Agents de la DGFIP ne peuvent notifier des redressements que pour les années 2022, 2021 et 2020.

Impôts locaux

Le droit de reprise n’est que de 2 ans en ce qui concerne notamment la taxe d'habitation et les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et droits d’enregistrement

Le pouvoir de « redresser » est également de 3 ans. Mais ce droit est susceptible d’être étendu à 6 ans en cas d'omission constatée dans un acte ou dans l’hypothèse d’un défaut de déclaration.

Fonds détenus dans un pays étranger et autre particularité

Le droit de reprise est porté à 10 ans dans les situations précises suivantes :

• en cas de la non-déclaration des références de comptes bancaires ouverts à l’étranger ou de la découverte de l’exercice à titre occulte d’une activité commerciale, libérale ou artisanale ;

en cas d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance devant les Tribunaux par le biais d’une réclamation contentieuse si certains éléments nouveaux sont portés à la connaissance du fisc, à la suite d’une succession ou d'agissements frauduleux.

Quelles sont les conséquences d'un redressement fiscal ?

Les redressements fiscaux entraînent naturellement des modifications à la hausse des bases d'imposition des contribuables qui se traduisant naturellement par des rappels d’impôts en fonction du type de contrôle, eux-mêmes assortis de pénalités calculées sur le montant des rappels de droits proprement dits.

Le degré de sévérité des sanctions fiscales dépend principalement de la bonne ou de la mauvaise foi des contribuables, soit des critères à l’appréciation des représentants de l’administration fiscale. Si votre bonne foi demeure présumée et que vos déclarations ont été déposées dans les délais, les Agents de la DGFIP ne font application en règle générale que des intérêts de retard.

À l'inverse, lorsque votre mauvaise foi est établie, le fisc dispose d’un large panel de pénalités, allant de 10 % à 100 % en cas d’opposition à contrôle fiscal en passant par des majorations de 40 % pour manquement délibéré et de 80 % en cas d’abus de droit fiscal ou de manœuvres frauduleuses.

Hormis cet éventail de sanctions, il vaut mieux savoir à quoi s’en tenir également si Bercy dépose une plainte pour fraude fiscale à votre encontre, en raison de dissimulations importantes de revenus ou de chiffres d’affaires. En effet, vous risquez alors en supplément des pénalités fiscales précitées, d’être condamné pénalement jusqu'à 5 ans d'emprisonnement en écopant par ailleurs d’amendes susceptibles d’aller jusqu’à 500 000 € !

Comment négocier un redressement fiscal ?

Vous avez subi un contrôle fiscal et l'administration vous a envoyé une proposition de rectification ?

N’hésitez pas à négocier certains aspects de votre redressement fiscal.

Négociez le montant et les pénalités de la proposition de rectification

Même si les rappels d’impôts s’avèrent non contestables, vous avez la faculté d’obtenir une atténuation des pénalités dans le cadre d’une demande de transaction, avant ou après la mise en recouvrement de l’ensemble des sommes concernées. Plus précisément, en contrepartie de votre engagement à régler le montant de votre dette dans des délais raisonnables, le Service des impôts qui vous a contrôlé peut vous accorder une remise des majorations appliquées.

Demandez une rallonge du délai de paiement

Dans tous les cas, si vous rencontrez des difficultés pour payer à échéance les rappels d’impôts mis à votre charge, il y a heureusement la possibilité de bénéficier d'un étalement de la dette. A condition bien entendu à l’aide d’un courrier circonstancié appuyé d’un maximum de preuves matérielles, de démontrer la réalité de votre situation financière particulièrement critique, le Service de recouvrement territorialement compétent est tenu de vous laisser du temps pour honorer le règlement de votre dette.

Votre sincérité et votre bonne volonté doivent impérativement ressortir de votre requête. En effet, à défaut de pouvoir convaincre les responsables du Service susvisé, vous êtes sûr alors de faire l’objet de poursuites sous la forme d’abord de mises en demeure puis de mesures plus coercitives dont notamment à minima, de saisies administratives à tiers détenteur (SATD) effectuées sur vos comptes bancaires.

Pour éviter ces déboires, songez avant qu’il ne soit trop tard à faire appel à un avocat fiscaliste. Parmi ses objectifs traditionnels, celui-ci intervient pour participer à inverser le rapport de forces en votre faveur. Chez Avocats Picovschi, cette mission capitale est assurée le plus souvent avec succès grâce à la complémentarité des savoir-faire de ses collaborateurs, expérimentés en Droit fiscal et particulièrement motivés.

Comment contester un redressement fiscal ?

Le contenu de la proposition de rectification doit être analysé rigoureusement. Si les intérêts en jeu s’avèrent significatifs, le soutien logistique de l’avocat fiscaliste est évidemment incontournable pour préparer la réponse la plus pertinente possible.

Le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques a l’obligation de vous faire connaître sa position définitive dans sa « réponse aux observations du contribuable » n° 3926-SD.

Sauf si les rehaussements ont été abandonnés, ce nouveau courrier exige encore beaucoup d’attention dans la mesure où le rejet de votre argumentaire ou celui de votre avocat doit être expressément motivé en application de la même obligation qui est imposée aux Agents de l’administration fiscale au stade de la proposition de rectification.

En cas de désaccord persistant avec le représentant du fisc, vous avez généralement la faculté de solliciter l’arbitrage de son supérieur hiérarchique. Et dans certaines situations, vous êtes en droit en fonction de la nature du litige en suspens, de saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou la Commission départementale de conciliation.

Si jamais aucune avancée notable n’est obtenue, il est encore temps si vous n’avez pas estimé utile d’effectuer cette démarche auparavant, de recourir à l’assistance d’un avocat fiscaliste après la mise en recouvrement des rappels d’impôts incriminés. Le but de la manœuvre consiste alors pour ce professionnel rompu aux procédures fiscales à déposer une réclamation contentieuse, étayée dans les règles de l’art, de nature à forcer l’administration fiscale à renoncer à ses prétentions financières.

Pour sa part, Avocats Picovschi habitué depuis 1988 à défendre ses clients dans le cadre de contentieux fiscaux parfois particulièrement pointus se tient à prêt à mettre tout en œuvre pour contester votre redressement fiscal avec réussite.