Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
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ATD : quand l’administration bloque les comptes du contribuable

Par Avocats Picovschi | Publié le 15/10/2018

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SOMMAIRE

En regardant le solde de votre compte bancaire, vous vous apercevez qu’une somme conséquente a été bloquée par votre banque au profit de l’Administration fiscale. Vous souhaitez contester cette opération mais ne savez pas comment faire ? Avocats Picovschi expert en droit fiscal à Paris vous informe sur la procédure de l’avis à tiers détenteur (ATD) et de vos possibilités de recours.

Qu’est-ce qu’un ATD ?

L'ATD permet aux impôts de récupérer une somme impayée via un tiers. Cette procédure engendre des frais de la part de l’Etablissement bancaire destinataire de l’ATD. A noter que la loi de finance rectificative de 2017 prévoit un plafonnement des frais perçus par les banques dans le cadre d’un ATD plafonné à 10% du montant du Trésor Public. Une fois lATD notifié, vous disposez en principe de deux mois pour verser les sommes demandées. Le rôle d’un avocat, expert en droit des successions s’avère essentiel pour vous informer sur vos droits face à l’administration fiscale.

Comment s’en prémunir ?

Par la réception d’un avis d’imposition supplémentaire ou d’un avis de mise en recouvrement (AMR), le contribuable est invité à payer sa dette à l’Administration fiscale. Toutefois, ce dernier peut avoir besoin de délais pour régler les sommes d’autant plus quand celles-ci sont conséquentes.

Il convient alors de déposer une réclamation administrative avec demande de sursis de paiement. Cette demande a pour but de suspendre l’exigibilité de créance jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue par l’administration (article L272 alinéa 2 du Livre des Procédures Fiscales). A compter de la réception de la demande, l’Administration fiscale ne pourra en principe plus engager de mesures exécutoires comme les ATD, mais seulement des mesures conservatoires par une demande de constitution de garanties. Elles devront être jugées suffisantes par l’administration fiscale. A noter qu’une mesure conservatoire peut être refusée indépendamment de la constitution de garantie.

Il convient de mentionner que la loi prévoit le droit de maintenir sur son compte bancaire un montant minimum pour faire face aux dépenses alimentaires, plus communément appelé le solde bancaire insaisissable, ce montant est égal au RSA à savoir 550,93 Euros, quel que soit le nombre de personne à charge.

Faire appel à un avocat pour demander un délai de paiement peut-être difficile, il est donc important d’être accompagné par un avocat, expert en droit fiscal.

Contester un ATD par une procédure administrative ou judiciaire ?

Pour le tiers détenteur, il est possible de contester la régularité de la procédure par voie administrative ou judiciaire dans un délai de deux mois. En principe, cette contestation se traduit souvent par la contestation du montant ou bien encore le fait que la somme a déjà été payée. Avant de contester un ATD devant le juge, il est possible d’exercer un recours à l’amiable auprès du Service des impôts des Particuliers et, si le désaccord persiste, auprès du conciliateur fiscal.

La contestation de la régularité de l’acte se fera, quant à elle devant le juge judiciaire : elle concerne par exemple des omissions sur le nom, la date de naissance du contribuable, la signature du comptable… Depuis un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 12 mai 2007, il est aussi possible d’obtenir le droit de remboursement des frais de procédure. Depuis le décret du 2 mars 2015 (n° 2015-243), les saisies et oppositions administratives à tiers détenteur peuvent être notifiées par voie électronique aux banques. A noter que la loi de finance rectificative de 2017, applicable à partir du 1er janvier 2019, est venue préciser que les actes « prennent effets à la date et à l’heure de la mise à disposition, telles qu’enregistrées par le dispositif électronique sécurisé, mis en œuvre par l’administration ».

Que la contestation concerne la forme ou le fond de l’ATD, il est important de réagir rapidement compte tenu du délai de deux mois impartis. Avocats Picovschi, expert en droit fiscal depuis trente ans sera en mesure de vous aiguiller sur les démarches à suivre afin de faire valoir vos droits face à l’Administration fiscale.

Sources : Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature

www.service-public.fr Avis à tiers détenteur,  le 07 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative

www.bofip.impot.gouv « REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers détenteur – Procédure »

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