Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

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Contrôle fiscal : savoir se défendre à trois stades

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SOMMAIRE

Un contrôle fiscal professionnel et/ou personnel est particulièrement dur à vivre. Si cela vous arrive, vous pouvez essayer de vous débrouiller tout seul face aux exigences du représentant du fisc qui a décidé de s’intéresser de très près à votre « sort ». Cependant, pour augmenter les chances de bien vous défendre, il vaut mieux savoir à quoi vous en tenir. Explications et conseils par Avocats Picovschi.

Le contrôle proprement dit

Sauf si vous avez commis des négligences voire des irrégularités en ce qui concerne par exemple, des charges retranchées du revenu global ou ouvrant droit à des réductions ou crédits d’impôt, vous avez peu de probabilités, depuis l’instauration du prélèvement à la source, d’être contrôlé en tant que simple particulier si vos revenus se rapportent uniquement à des salaires déclarés automatiquement par votre employeur.

En d’autres termes, les contribuables les « plus intéressants » à vérifier sont d’abord ceux qui disposent de revenus plus difficilement détectables, dont notamment ceux provenant des locations meublées et non meublées ou afférents à des revenus encaissés à l’étranger.

Ensuite, le « fonds de commerce » de l’Administration fiscale est constitué naturellement par les entreprises de toutes tailles, quels que soient la nature de leur activité et leur statut, sous la forme individuelle ou en société.

Votre dossier est susceptible déjà, à minima, d’être contrôlé directement du bureau d’un Agent des Finances publiques sous la forme d’un « contrôle sur pièces », sans aucune information préalable quelconque.

Il s’agit d’une procédure bien moins lourde à la fois pour le fisc et le contribuable, à contrario de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité ou de celle encore plus contraignante également pour les deux parties, à savoir l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). Les caractéristiques essentielles de ces contrôles résident dans le fait qu’ils sont précédés obligatoirement de l’envoi d’un avis de vérification et que vous pouvez vous prévaloir des garanties prévues expressément par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Si les contrôles sur pièces « rapportent » en général moins que les procédures plus astreignantes précitées, ils sont en revanche bien plus nombreux puisqu’ils sont pratiqués au quotidien par les Agents du fisc qui ont à leur disposition en permanence une manne d’informations sans cesse actualisées, grâce à des programmes informatiques performants.

Dans tous les cas, dans la mesure où par un souci de rentabilité de plus en plus ancré à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), le contribuable, particulier ou entreprise, n’a pas été « sélectionné » au hasard, il est bien rare, quelle que soit la procédure de contrôle dont il fait l’objet, que celle-ci ne s’achève pas par des redressements.

Par conséquent, pour qu’au final les sommes réclamées soient les moins importantes possible, vous avez un intérêt capital à solliciter l’assistance d’un Avocat fiscaliste suffisamment tôt, soit au plus tard à la réception de la proposition de rectification.

Le recouvrement des rappels d’impôts

On vous fait savoir par le biais d’avis d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et/ou par un avis de mise en recouvrement (AMR) pour l’impôt sur les sociétés et la TVA que vous et/ou votre entreprise devez payer dans des délais souvent très courts, des sommes plus ou moins conséquentes.

Vous avez alors affaire à des Agents des Finances publiques, répartis respectivement dans les SIP (Services des impôts des particuliers), les SIE (Services des impôts des entreprises) et les PRS (Pôles de recouvrement spécialisés en ce qui concerne les créances considérées comme « à risques » pour les intérêts du Trésor), soit des interlocuteurs tout à fait différents à de rares exceptions près, de ceux qui ont effectué le contrôle proprement dit.

À partir de là, il convient alors de jouer serré pour éviter bien des tracas …

Si jusqu’à ce stade vous avez préféré vous débrouiller tout seul, il est heureusement encore temps de vous rapprocher d’un professionnel compétent en Droit fiscal afin de vous aider à analyser et gérer la situation qui devient particulièrement cruciale.

En toute objectivité, les sommes mises à votre charge peuvent s’avérer tout à fait fondées dans deux situations :

  • Elles résultent tout simplement de rectifications justifiées et motivées régulièrement par le représentant du fisc.
  • À la suite de l’investissement de votre Avocat fiscaliste au cours de la procédure de contrôle, les rappels d’impôts envisagés initialement par le contrôleur ou l’inspecteur ont été ramenés à des montants incompressibles.

Dans ce cas, les marges de manœuvre s’avèrent très étroites mais elles existent.

Vous avez la possibilité d’effectuer une demande de transaction auprès du Service qui vous a contrôlé en vue de bénéficier d’une remise au moins partielle des pénalités appliquées aux impositions supplémentaires mises en recouvrement. Néanmoins, il faut savoir que la contrepartie de l’obtention d’un geste fort de l’Administration fiscale se traduit obligatoirement par votre engagement à régler le montant total des droits et pénalités restant à votre charge dans des délais stricts, très encadrés.

À défaut, en raison de difficultés financières personnelles et/ou professionnelles, vous disposez de la faculté de négocier un plan d’échelonnement du paiement des rappels d’impôts, cette fois-ci directement et exclusivement avec les responsables des Services de recouvrement territorialement compétents.

Dans l’hypothèse où à contrario de la situation évoquée précédemment, il se confirme après avis de votre Conseil que les rappels d’impôts sont exagérés, voire intégralement discutables, ne vous privez pas du droit d’entrer dans la phase contentieuse.

Le recours contentieux

Si vous n’avez pas pu (ou su) réagir au cours de la procédure de contrôle, il y a en général des chances de contester tout ou partie des rappels d’impôts mis en recouvrement. C’est souvent le cas si vous avez commis l’erreur de ne pas présenter d’observations en réponse à la proposition de rectification.

Il y a heureusement un moyen de défense on ne peut plus légal …

Vous avez la possibilité en application de l'article R* 190-1. du Livre des procédures fiscales (LPF) de formuler une réclamation écrite, et ce au moins jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle vous avez reçu la "note à payer". Mais si vous entendez bénéficier du sursis de paiement à hauteur des rappels d’impôts incriminés, votre réclamation doit être adressée le plus tôt possible.

Bien entendu, pour mettre toutes les chances de votre côté, le recours à un Avocat fiscaliste apparaît de plus en plus incontournable car l’exercice de style requiert non seulement de la compétence, mais aussi beaucoup d’expérience et d’habileté pour convaincre le Service qui a procédé à votre contrôle de lâcher enfin du lest.

À ce stade, l’assistance du professionnel en procédures fiscales est en effet indispensable pour la mise en forme optimum de la réclamation proprement dite avec le développement de l’argumentaire le plus pertinent possible, complété le cas échéant de la présentation de pièces justificatives non produites en temps utile. Corrélativement, ce Conseil n’omet pas de solliciter le bénéfice du sursis de paiement en application de l'article L. 277 du LPF et d’exiger un accusé de réception avant la formule de politesse car celui-ci n'est pas envoyé systématiquement au contribuable malgré l'obligation qui est imposée au fisc, conformément à l'article R* 190-1. 6ème alinéa dudit LPF.

Enfin, pour éviter le déclenchement des poursuites à l’égard de votre entreprise et/ou au plan personnel, l’Avocat fiscalise prend l’initiative d’informer votre Service de recouvrement du dépôt de la réclamation contentieuse.

Si jamais l’Administration fiscale persiste dans sa décision à maintenir une position manifestement inéquitable, il n’hésitera pas un seul instant à porter le litige devant le Tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter du jour de la réception de ladite décision, à savoir soit le Tribunal administratif (pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA), soit le Tribunal judiciaire appelé à statuer notamment sur les litiges afférents aux droits d’enregistrement et en matière d’IFI.

Pour assurer la défense de vos intérêts avec succès, du début à la fin de votre contrôle fiscal et jusque devant les Tribunaux s’il le faut, vous pouvez compter sur le savoir-faire reconnu et la pugnacité coutumière d’Avocats Picovschi installé à Paris 17ème depuis 1988.

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