Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Droit pénal fiscal

| Mis à jour le 16/09/2020 | Publié le

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Chef d’entreprise ou particulier, vous avez pris part à des montages fiscaux dangereux qui vous ont conduit à faire l’objet d’un contrôle fiscal. Vous venez de prendre connaissance du montant du redressement et vous vous apercevez que vous encourez aussi de graves poursuites pénales pouvant mener à des peines de prison : fraude fiscalecarrousel de TVAperquisitions fiscales… L’actualité nous le démontre à travers les nombreux scandales financiers de ces dernières années, le droit fiscal s’imprègne de plus en plus du droit pénalAvocats Picovschi, compétent en droit pénal fiscal assure à ses clients un accompagnement et une défense complète sur les aspects fiscaux et pénaux de leur dossier.

Contrôle fiscal : quelles sont les poursuites pénales ?

Dirigeants de groupes, chefs d’entreprise ou cadres supérieurs, vous avez fait l’objet d’un contrôle fiscal et vous vous demandez quelles peuvent être les suites pénales portées à votre dossier ?

Sachez que le contrôle fiscal est souvent l’occasion pour l’Administration fiscale de mettre en évidence la mise en place de montages fiscaux dangereux susceptibles de donner lieu à des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale.

L'article 1741 du code général des impôts (CGI) définit la fraude fiscale comme le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt.

L’article 1743, 1° du code général des impôts (CGI) sanctionne toute personne qui a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal ou dans les documents qui en tiennent lieu

L’article 1743, 2° du code général des impôts (CGI) sanctionne quant à lui toute personne qui, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.

Outre le redressement fiscal, vous risquez de faire l’objet de poursuites sur le terrain du droit pénal. Il est donc important de vous faire assister par un avocat compétent en droit fiscal dès le début du contrôle fiscal afin de vous défendre âprement et de vous éviter les poursuites devant les juridictions répressives pour fraude fiscale.

Poursuites pour fraudes fiscales : quelles sanctions ?

Depuis la fin du verrou de Bercy, c’est-à-dire depuis la fin du monopole du Ministère des Finances pour engager des poursuites pour fraude fiscale

Au-delà d’un rappel ou d’un redressement de plus de 100.000€ en droits, le ministère public se saisit et instruit des poursuites pour le délit de fraude fiscale.

La fraude fiscale est une incrimination à part entière qui vient s’ajouter à la procédure de contrôle fiscal. Dans ce cas, il est recherché en plus de l’amende pouvant atteindre 500 000 euros et de la peine d’emprisonnement de 5 ans (généralement avec sursis), la solidarité financière et la peine accessoire d’interdiction de gérer. À noter que ces sanctions s’ajoutent au montant du redressement fiscal.

La procédure de perquisition fiscale tend à se généraliser (article L 16 B LPF), pour permettre dans les poursuites pénales d’étoffer les dossiers à charge. Celle-ci peut être antérieure au commencement d’un contrôle fiscal ou en cours de contrôle. La perquisition fiscale peut se dérouler au siège social d’une entreprise, de son dirigeant, de collaborateurs ou encore de l’expert-comptable. La perquisition fiscale est éprouvante pour la personne qui la subit. Nos avocats fiscalistes sont là pour s’assurer du respect de la procédure et vous soutenir, tant sur le plan moral et que professionnel, afin de vous aider à surmonter cette épreuve.

Nos avocats sont non seulement à même de contester le bon respect de cette procédure et éventuellement en contester le bienfondé, mais également d’assurer votre défense en correctionnel lorsque vous êtes poursuivi pour fraude fiscale. Il convient toutefois de préciser que la fraude fiscale suppose une intention frauduleuse. En cas de poursuites, l’Administration fiscale devra donc montrer le caractère intentionnel de l’infraction.

Attention ! Au délit de fraude fiscale peut s’ajouter celui de blanchiment de fraude fiscale. Ce dernier est caractérisé lorsque le produit de la fraude fiscale est réinjecté dans une opération légale. L’Administration fiscale fait un point d’honneur de lutter contre le blanchiment de fraude fiscale et a de ce fait renforcé l’arsenal à sa disposition afin de repérer et de réprimer ces transactions.

Fraude à la TVA : nos avocats vous assistent

Chef d’entreprise, vous avez détourné le mécanisme de la TVA afin d’échapper volontairement à vos obligations vis-à-vis de l’Administration fiscale ?

Sachez que la fraude à la TVA est constitutive d’une fraude fiscale et est de ce fait pénalement sanctionnable.

En principe, lorsque vous achetez des produits dans un pays membre de l’Union européenne, vous ne payez pas de TVA dans le pays d’origine, mais bien en France. Vous pouvez toutefois déduire ce montant dans votre déclaration de TVA afin que l’impact fiscal soit neutre.

Vous avez acheté des produits dans un pays de l’Union européenne et l’avez revendu à une autre entreprise avec de la TVA sans pour autant la reverser à l’État ? Ce mécanisme est constitutif d’une fraude simple à la TVA.

Vous avez créé des sociétés à l’étranger afin de ne pas reverser la TVA à l’État ? Vous avez obtenu un remboursement de TVA par un pays européen pour une TVA qui n’a pas été collectée en amont ? Ce mécanisme est connu sous le nom de carrousel de TVA.

La fraude à la TVA est source, chaque année, d’un manque à gagner considérable pour l’Administration fiscale. Afin de lutter contre ces mécanismes, l’État s’est doté de moyen à la pointe de la technologie lui permettant de repérer et d’identifier les fraudeurs.

Nos avocats compétents en droit fiscal pénal disposent de l’expérience nécessaire pour vous assister et vous représenter devant le tribunal correctionnel et limiter les risques de poursuites pénales.

Qu’est-ce que l’abus de droit fiscal ?

L’abus de droit fiscal est le fait, pour un contribuable particulier ou société, de rechercher le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, afin d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

En application de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’Administration fiscale est en droit d’écarter ces actes.

Nos avocats vous aident en amont à éviter l’abus de droit en questionnant l’Administration fiscale grâce à un rescrit fiscal, et en aval si vous êtes poursuivi par l’Administration fiscale.

Avocats Picovschi, compétent en droit pénal fiscal à Paris, vous assiste aussi bien au cours du contrôle fiscal que pour faire face aux poursuites pénales dont vous faites l’objet.

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