Les conditions de la sanction de la concurrence déloyale

| Mis à jour le 16/06/2021

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Avocats d'affaires

La liberté de la concurrence est un principe nécessaire et évident des rapports commerciaux. Toutefois, la liberté de concurrence n'autorise pas les entreprises à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle. Comment sanctionner un acte de concurrence déloyale ? Sous quelles conditions ? Avocats Picovschi dégage pour vous les zones d’ombres de cette thématique épineuse.

Quelle responsabilité pour un acte de concurrence déloyale ?

Il n'est pas rare que les tribunaux sanctionnent des comportements qui sont déloyaux, et par conséquent préjudiciables aux commerçants. La concurrence est une forme particulière de responsabilité civile fondée sur certaines dispositions du Code civil, mais également du Code de commerce.

Il n’existe, néanmoins, aucune définition générale de ce qu’est un acte de concurrence déloyale. Cet état des choses explique sans doute pourquoi la responsabilité civile est retenue en cas de concurrence déloyale reconnue comme telle par les tribunaux, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et au titre de la responsabilité extracontractuelle.

L’analyse du sujet ne serait, d’autre part, pas complète si elle ne comprenait pas un exposé macro-économique. En effet, dans les rapports interentreprises, il se peut que certaines pratiques puissent altérer le mécanisme des marchés et donc, de libre concurrence. Cette atteinte à l’ordre public économique peut alors impliquer des sanctions pour pratiques anticoncurrentielles, tant par nos dispositions nationales (articles L. 420-1 et s. et L. 442-1 et s.), qu’européennes. Ces sanctions sont alors d’ordre administratif, civil, pécuniaire, voire pénal.

Des agissements déloyaux constitutifs d’une faute

La simple imprudence ou négligence peut être constitutive d'une faute caractérisant la déloyauté. La victime de l'agissement déloyal est donc dispensée de démontrer l'intention de nuire ou la mauvaise foi de l'auteur de son dommage, mais la preuve de la faute reste en principe nécessaire. Toutefois, certaines jurisprudences relatives à des appropriations, ont retenu l'existence d'une concurrence déloyale sans même qu'une preuve de la faute soit explicitement rapportée.

Même lorsque les victimes ne sont pas des concurrents directs, la jurisprudence a pu décider que certains agissements fautifs pouvaient être sanctionnés par une action en concurrence déloyale, sans qu’il y ait eu détournement de clientèle, d’acte de parasitisme ou de désorganisation.

Les comportements déloyaux caractérisant la faute peuvent varier : il peut s'agir d'actes de dénigrement, d'imitation des signes d'une entreprise concurrente, de recherche de désorganisation d'une entreprise, de parasitisme commercial ou, tout simplement, une faute d'imprudence ou de négligence. Tous ces actes sont de nature à porter atteinte à la réputation d'une entreprise.

Le dénigrement

Un acte de dénigrement sera constitué dès lors qu’une personne aura réalisé une affirmation de nature malveillante à l’encontre de son concurrent à des fins lucratives, et dans le but de détourner sa clientèle, ou tout simplement de lui nuire. Il s’agit, finalement, d’un acte de discréditation d’un commerçant, de son entreprise, de ses services, ou de ses produits. Il peut être exercé de manière individuelle ou collective soit lorsqu’un groupe de commerçants est désigné.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi pu identifier un acte de dénigrement sur l’entreprise elle-même lorsque l’affirmation malveillante portait sur la façon dont les services étaient rendus et sur leur qualité (Cass. Com., 15 janvier 2020, n° 17-27.778) ou encore sur les aptitudes professionnelles du concurrent lorsque les affirmations malveillantes portaient sur l’existence de pratiques illicites et de collusions (même arrêt).

Le dénigrement ouvre droit à réparation lorsque l'entreprise visée est désignée, expressément ou implicitement, ou identifiable par sa clientèle.

La désorganisation de l'entreprise concurrente

La désorganisation d’une entreprise par son concurrent peut être identifiée dès lors qu’il y a débauchage de personnel, non-respect d’une clause de non-concurrence, d’une clause de confidentialité, de non-détournement de clientèle, de non-sollicitation ou, en outre, de divulgation des secrets de l’entreprise.

La divulgation des secrets de fabrique est constitutive d'un acte de concurrence déloyale et peut même, aux termes du Code du travail, être constitutive d'un délit pénal.

Le secret de fabrique est défini en jurisprudence comme tout procédé de fabrication, offrant un intérêt pratique ou commercial, mis en œuvre par un industriel et tenu caché à ses concurrents (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 1974, n° 73-90724).

La désorganisation peut également concerner le personnel de l'entreprise, comme le fait pour un employeur de débaucher un salarié d'une entreprise concurrente, sachant que ce salarié est encore sous contrat avec son employeur.

Enfin, la désorganisation peut viser l'entreprise elle-même dans ses structures ou ses méthodes de travail.

La jurisprudence en offre de multiples exemples. Citons de façon non exhaustive la dégradation par un concurrent de panneaux publicitaires lumineux (Cour d’appel de Lyon, 1er décembre 1965, confirmé par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 mai 1967, n° 66-10512), ou encore le piratage du site Internet de l'entreprise visée ou la divulgation du savoir-faire de l'entreprise concurrente.

Citons encore le détournement de listes de clients ou de fournisseurs d'un concurrent, obtenues avec le concours d'un ancien salarié de ce dernier, ou de façon plus récente, le couponnage électronique permettant la sollicitation systématique de la clientèle de concurrents qui s'assimile à un détournement de clientèle.

On peut souligner que le débauchage du personnel de l'entreprise concurrente est la forme de désorganisation la plus courante et qu’elle donne lieu à beaucoup de contentieux.

Le parasitisme

Il s'agit de l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire.

L'agissement parasitaire est en effet le fait, par un agent économique, de vouloir s'approprier le travail les recherches d'autrui et permet de condamner quiconque usurpe une valeur économique d'autrui, même non concurrent.

Les avantages tirés du parasitisme sont multiples : réduction notable des investissements matériels et intellectuels, gain de temps, prise de risque limitée.

Cette faute apparaît souvent sous l'utilisation de noms commerciaux ou de marques connues pour désigner d'autres produits (Cour d’appel de Versailles, 27 septembre 1990, « Guerlain » ; TGI Paris, 19 novembre 1992, « Porsche »).

La confusion par imitation

La confusion des produits ou des entreprises est souvent sanctionnée. La copie pure et simple, ou s'inspirant nettement d'une marque préexistante ou du nom d'une de ses entreprises concurrentes est un acte de concurrence déloyale.

La totale similitude n'est pas exigée. Il peut s'agir d'une simple ressemblance qui crée un réel risque de confusion pour un client peu attentif.

La concurrence déloyale permet de sanctionner également l'imitation de publicité et la confusion crée sur les produits ou services de cette entreprise dans le cadre de la vente ou de la fabrication des produits (Cass. Com., 9 juillet 2013, n° 12-22.166).

Les moyens utilisés pour créer une confusion sont nombreux ainsi qu'en témoigne une jurisprudence abondante : utilisation de son nom patronymique pour commercialiser un produit identique fabriqué par une société concurrente dans le but de provoquer une confusion et de bénéficier de la notoriété acquise par le premier fabricant (Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juin 1995, n° 93-14.785) ; imitation de publicité, répréhensible lorsqu'elle est de nature à créer dans l'esprit des clients une confusion avec des établissements ou des produits concurrents (les " 25 jours super But " et les " 25 jours Auchan).

Dans ce domaine, la responsabilité de l'annonceur ou de l'agence de publicité peut être retenue conjointement pour n'avoir pas vérifié la licéité de l'annonce diffusée.

On trouve souvent le cas de l'imitation de signes distinctifs ou de noms de domaines s'agissant des sites web afin notamment d'utiliser la notoriété de telle ou telle société.

Par ailleurs, les actes de concurrence déloyale (parasitisme, confusion, etc.) peuvent dans certains cas s'accompagner d’actes de contrefaçon. Les deux actions pourront alors être exercées en même temps ; elles sanctionneront ainsi de façon complémentaire le comportement fautif de votre concurrent.

Il faudra, dans le cadre d’une action pour confusion par imitation, démontrer la réalité de la confusion dans l’esprit de la clientèle. Toutefois, il ne sera pas nécessaire de prouver que les sociétés disposaient des mêmes clients, notamment lorsque les dénominations sociales sont similaires (Cass. Com., 27 janvier 2009, n° 07-15.971). Ainsi, sont pris en compte :

  • L’originalité d’un produit, d’un mode de publicité
  • L’absence de nécessités fonctionnelles ou commerciales à l’imitation
  • La reprise de dénominations sociales, de slogans, de graphismes, de photographies, etc.

Si vous êtes victimes d’agissements déloyaux, faites appel aux experts du cabinet Avocats Picovschi pour agir en concurrence déloyale et obtenir réparation du préjudice subi par votre entreprise.

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