Concurrence déloyale : distinction entre dénigrement et diffamation

Concurrence déloyale : distinction entre dénigrement et diffamation

SOMMAIRE

Un salarié ou une entreprise concurrente a tenu des propos dénigrants ou diffamatoires à votre encontre ? Une perte de chiffre d’affaires béante s’en est suivie ? Si la liberté d’expression est un droit dont les individus peuvent jouir, il est important de fixer des limites. Victime de concurrence déloyale par dénigrement ou victime de diffamation ? La frontière vous semble trop fine et vous ne parvenez pas à faire de différences entre les deux ? Avocats Picovschi, compétent en droit de la concurrence depuis 1988, vous aide à sortir de l’impasse.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

Vous pensez être victime de concurrence déloyale de la part d’un concurrent ? Sachez qu’il n’est pas toujours aisé d’identifier avec exactitude la pratique mise en œuvre à votre encontre. C’est la raison pour laquelle il convient d’abord de définir la concurrence déloyale mais aussi d’analyser le type de pratiques que cela recouvre.

La concurrence déloyale est l’abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre. Cela fait intrinsèquement partie des pratiques commerciales déloyales interdites et sanctionnées par le Code de la consommation en son article L. 120-1.

C’est tout particulièrement dans le cadre d’une concurrence autorisée qu’un opérateur économique recourt à un usage excessif de sa liberté d’entreprendre à l’égard d’un concurrent. La concurrence déloyale est aussi constituée dès lors que trois conditions sont réunies. En l’occurrence et très classiquement il faudra une faute (procédé contraire à la diligence professionnelle attendue), un préjudice et un lien de causalité.

L’auteur de la concurrence déloyale engagera sa responsabilité civile si l’ensemble des conditions sont réunies. La mise en œuvre d’acte de concurrence déloyale peut entraîner des conséquences bouleversantes pour sa victime.

Si vous pensez être victime de telles pratiques, n’attendez pas que la situation s’installe pour prendre contact avec un avocat compétent en la matière !

Concurrence déloyale : quels sont les différents types d’actes ?

Il est important de noter que cette concurrence déloyale s’applique entre opérateurs économiques, à savoir entre toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes dotées ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.

Dès lors, on considère alors que des pratiques de dénigrement, de confusion, de parasitisme économique ou encore désorganisation sont des pratiques inhérentes à la concurrence déloyale.

À cet égard, il est fastidieux pour les victimes de distinguer la pratique de dénigrement de la diffamation. Il convient alors de s’intéresser à leurs similitudes mais aussi à leurs différences, qui expliquent qu'il s’agit de deux infractions différentes. Ces dernières ne vivent pas sous le même régime procédural, le juge compétent n’est pas le même, au même titre que l’action en justice dont la victime peut se prévaloir, l'objet visé n’est pas le même. Pourtant, il est compliqué d’affirmer qu’un discours, des propos ou un article relève tantôt de la diffamation ou tantôt du dénigrement.

Diffamation ou dénigrement : quelles différences ?

L’article 29 de la loi de 1881 relative à la liberté de la presse définit la diffamation en ce sens que « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Notons par ailleurs que l’auteur de diffamation a eu la conscience et la volonté de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime. À titre d’exemple, un commentaire laissé sur le site internet d’un restaurant arguant du non-respect des règles d’hygiène est une diffamation.

En parallèle de la diffamation, la pratique de dénigrement est bien souvent confondue avec cette dernière. Le dénigrement consiste, quant à lui, à répandre des informations péjoratives et malveillantes sur une personne, une entreprise ou sur les produits d'un concurrent. Cette pratique est sanctionnée à l’article 1240 du Code civil. Le noyau dur étant le fait que l’information, une fois répandue, doit jeter le discrédit sur l’entreprise concurrente. Mais par quels moyens au juste ? En lui portant atteinte, cela peut passer des informations relatives à la situation commerciale du concurrent, à ses ressources financières, à sa fiabilité, notamment à la qualité des produits vendus. De plus l’information doit être accessible au public.

Par ailleurs, les juridictions ont pu affirmer que le dénigrement pouvait être invoqué même en dehors d’une situation de concurrence directe et effective entre les principaux concernés. À titre d’exemple, lorsqu’une entreprise tient des propos publics à l’égard d’une autre entreprise concurrente arguant que cette dernière met en place des dispositifs de contrefaçon, et ce en absence de décision de justice, cela constitue une pratique de dénigrement.

La question de la différence entre la pratique de dénigrement et la diffamation relève non pas de la véracité des informations répandues, mais bien de leur objet. Lorsque des informations rendues accessibles à tous portent sur une personne morale précise et déterminée, alors il s’agit de diffamation.

Autrement dit, l’infraction de diffamation, pénalement répréhensible, est constituée dès lors qu’une personne est précisément et personnellement visée dans les propos tenus. En revanche, lorsque le discrédit est jeté sur les produits et services fournis par une personne morale, alors il s’agit d’une pratique de dénigrement. Ce sont précisément les produits et les services qui font l’objet de propos litigieux et non pas la personne morale en elle-même.

Avocats Picovschi, compétent en droit pénal des affaires, pourra vous aider à faire cesser une diffamation ou un dénigrement et vous permettra d’obtenir réparation du préjudice subi.

Votre avis nous intéresse

* Ces champs sont obligatoires
En savoir plus sur le traitement des données