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Contrat de prestation de services

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 12/12/2019

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SOMMAIRE

Le contrat de prestation de service formalise la relation entre un client et son prestataire de service. Beaucoup d’entreprises ont recours à un prestataire pour différentes missions : maintenance informatique, service de sécurité, nettoyage des bureaux …  Il est important de matérialiser toute relation par un contrat qui déterminera les modalités et rappellera les obligations réciproques des deux parties. L’avocat en droit des contrats est là pour vous aider à la rédaction de cette convention afin de prévenir tout litige dans la relation, mais également en cas de conflit.

Définition et contours du contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ». Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations.

À quoi les parties s’engagent-elles ?

  • Le prestataire de service s’engage à réaliser un travail spécifique, un service, et non la vente d’un produit ;
  • Le consommateur (client) quant à lui, s’engage à le rémunérer. 

La nature des services offerts par le prestataire peut être variée : conseil, formation, service de nettoyage… Cette grande diversité présente le risque de voir apparaître des prestations illicites, les parties cherchant par exemple à pratiquer différents travaux non autorisés tels que le travail clandestin ou le prêt de main-d’œuvre illicite.

Afin de lutter contre de telles pratiques, le législateur a prévu un certain nombre de sanctions pénales. Sachez qu’il appartient au client de vérifier la qualité et la nature des services offerts par le prestataire. Un décret du 27 octobre 2005 précise justement la liste des pièces à demander avant la conclusion d’un contrat de prestation de services, dans le but de prévenir l’exercice de travail dissimulé.

Ainsi, lorsque l’objet du contrat porte sur un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes, le prestataire doit fournir à son client un certain nombre de documents justificatifs (attestation d’immatriculation, attestation URSSAF…), et ce tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Pour le calcul du montant de la prestation, il est impératif de prendre en compte la totalité de la prestation, même lorsque celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations.

L’on retrouve également le contrat de prestation de services sous le nom de « contrat d’entreprise ».  La doctrine le définit comme la convention par laquelle une personne s’oblige, contre rémunération, à exécuter pour l’autre partie un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante. Cela permet donc de distinguer le contrat d’entreprise du contrat de travail, puisqu’il n’existe aucun lien de subordination entre le prestataire et son client.

Sur le plan économique, le prestataire de service peut parfois être considéré comme un vendeur de produits : cela explique qu’au regard de la protection des consommateurs, ils sont soumis aux mêmes obligations. Ainsi, par analogie avec la vente dans le secteur des biens, le contrat d’entreprise se pose en « équivalent » dans le secteur des services.

Les obligations prévues par le contrat de prestation de services

La première obligation que comporte un contrat de prestation de services est relative à la prestation elle-même : le prestataire est tenu par une obligation de faire envers son client. Toutefois, la prestation peut parfois s’accompagner d’une obligation de ne pas faire : c’est par exemple le cas lorsque le contrat contient une clause de confidentialité. Le prestataire s’engage alors à ne pas révéler des informations tenues secrètes par l’entreprise, par exemple une méthode de fabrication.

Le contrat de prestation de service est à distinguer du contrat de vente qui comporte une obligation de donner à la charge du vendeur. Cependant, un contrat peut être considéré comme mixte lorsqu’il porte sur le transfert d’une chose restant à fabriquer. C’est par exemple le cas lorsqu’un client commande un meuble sur mesure : une double obligation pèse alors sur le cocontractant, à savoir, réaliser la chose (prestation de service) puis la délivrer au client (vente).

Le contrat de prestation de service et le contrat de vente n’offrent pas les mêmes garanties au client, d’où l’intérêt de les distinguer. Un entrepreneur pourra par exemple bénéficier des dispositions légales relatives à la sous-traitance, ce qu’un vendeur ne sera pas en mesure d’invoquer.

L’entrepreneur est par ailleurs tenu de garantir la bonne exécution de sa prestation, ce qui peut le conduire à engager sa responsabilité en cas d’exécution incomplète ou défectueuse. En cas d’action intentée par le client mécontent, il peut être tenu de lui verser des dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Le contrat de prestation de services octroie également au client le bénéfice de la garantie des vices cachés, c’est-à-dire les défauts cachés rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine. Toutefois, le client ne pourra se retourner contre le prestataire qu’à la condition que ces vices soient dus à l’intervention de ce dernier, et non préexistants, du fait d’une mauvaise exécution des travaux par exemple.

Si le contrat de prestation de services met un grand nombre d’obligations à la charge du prestataire, le client est quant à lui tenu d’une obligation essentielle : le paiement du prix. C’est pourquoi le prestataire bénéficie de garanties en cas d’insolvabilité de son cocontractant, notamment, la possibilité de suspendre l’exécution de la prestation ou d’exercer un droit de rétention sur la chose.

La rédaction du contrat en amont est donc primordiale afin d’acter par écrit les modalités du contrat. L’avocat sera là pour vous conseiller dans sa rédaction pour intégrer toutes les mentions obligatoires et adapter le contrat à vos besoins et préserver vos intérêts en intégrant par exemple des clauses spécifiques.

En cas de litige relatif à l’exécution d’un contrat de prestation de services, avoir recours à un avocat d’affaires reste la meilleure solution pour protéger vos intérêts. Lui seul sera en mesure de vous conseiller sur les actions les plus efficaces à mettre en œuvre, afin de recouvrer ce qui vous est dû ou d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi. Avocats Picovschi se tient à votre disposition et mettra toute son expérience à votre service.

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