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Contrat de prestation de services

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 21/02/2018

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SOMMAIRE

C’est une convention généralement onéreuse entre deux parties : un prestataire et son client. Tout comme le contrat de vente, le contrat de prestation de services est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante en créant des droits et obligations pour les parties en cause.

Définition et contours du contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ». Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations.

A quoi les parties s’engagent-elles ?

  • Le prestataire de service s’engage à réaliser un travail spécifique, un service, et non la vente d’un produit ;
  • Le consommateur quant à lui, s’engage à le rémunérer. 

La nature des services offerts par le prestataire peut être variée : conseil, livraison à domicile, services à la personne… Cette grande diversité présente le risque de voir apparaître des prestations illicites, les parties cherchant par exemple à pratiquer différents travaux non autorisés tels que le travail clandestin ou le prêt de main d’œuvre illicite.

Afin de lutter contre de telles pratiques, le législateur a prévu un certain nombre de sanctions pénales. Sachez qu’il appartient au client de vérifier la qualité et la nature des services offerts par le prestataire. Un décret du 27 octobre 2005 précise justement la liste des pièces à demander avant la conclusion d’un contrat de prestation de services, dans le but de prévenir l’exercice de travail dissimulé.

Ainsi, lorsque l’objet du contrat porte sur un montant minimum de 3 000 euros, le prestataire doit fournir à son client des justificatifs, et ce tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Pour le calcul du montant de la prestation, il est impératif de prendre en compte la totalité de la prestation, même lorsque celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations. Par exemple, en cas de division de la facturation en deux prestations de moins de 3 000 euros chacune, mais dont l’addition dépasse les 3 000 euros, il faut considérer que le seuil est atteint.

L’on retrouve également le contrat de prestation de services sous le nom de « contrat d’entreprise ».  La doctrine le définit comme la convention par laquelle une personne s’oblige, contre rémunération, à exécuter pour l’autre partie un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante. Cela permet donc de distinguer le contrat d’entreprise du contrat de travail, puisqu’il n’existe aucun lien de subordination entre le prestataire et son client.

Sur le plan économique, le prestataire de service peut parfois être considéré comme un vendeur de produits : cela explique qu’au regard de la protection des consommateurs, ils sont soumis aux mêmes obligations. Ainsi, par analogie avec la vente dans le secteur des biens, le contrat d’entreprise se pose en « équivalent » dans le secteur des services.

Les obligations prévues par le contrat de prestation de services

La première obligation que comporte un contrat de prestation de services est relative à la prestation elle-même : le prestataire est tenu par une obligation de faire envers son client. Toutefois, la prestation peut parfois s’accompagner d’une obligation de ne pas faire : c’est par exemple le cas lorsque le contrat contient une clause de confidentialité. Le prestataire s’engage alors à ne pas révéler des informations tenues secrètes par l’entreprise, comme par exemple une méthode de fabrication.

Le contrat de prestation de service est à distinguer du contrat de vente qui comporte une obligation de donner à la charge du vendeur. Cependant, un contrat peut être considéré comme mixte lorsqu’il porte sur le transfert d’une chose restant à fabriquer. C’est par exemple le cas lorsqu’un client commande un meuble sur mesure : une double obligation pèse alors sur le cocontractant, à savoir, réaliser la chose (prestation de service) puis la délivrer au client (vente).

Le contrat de prestation de service et le contrat de vente n’offrent pas les mêmes garanties au client, d’où l’intérêt de les distinguer. Un entrepreneur pourra par exemple bénéficier des dispositions légales relatives à la sous-traitance, ce qu’un vendeur ne sera pas en mesure d’invoquer.

L’entrepreneur est par ailleurs tenu de garantir la bonne exécution de sa prestation, ce qui peut le conduire à engager sa responsabilité en cas d’exécution incomplète ou défectueuse. En cas d’action intentée par le client mécontent, il peut être tenu de lui verser des dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Le contrat de prestation de services octroie également au client le bénéficie de la garantie des vices cachés, c’est-à-dire les défauts cachés rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine. Toutefois, le client ne pourra se retourner contre le prestataire qu’à la condition que ces vices soient dus à l’intervention de ce dernier, et non préexistants, du fait d’une mauvaise exécution des travaux par exemple.

Si le contrat de prestation de services met un grand nombre d’obligations à la charge du prestataire, le client est quant à lui tenu d’une obligation essentielle : le paiement du prix. C’est pourquoi le prestataire bénéficie de garanties en cas d’insolvabilité de son cocontractant, notamment, la possibilité de suspendre l’exécution de la prestation ou d’exercer un droit de rétention sur la chose.

En cas de litige relatif à l’exécution d’un contrat de prestation de services, avoir recours à un avocat d’affaires reste la meilleure solution pour protéger vos intérêts. Lui seul sera en mesure de vous conseiller sur les actions les plus efficaces à mettre en œuvre, afin de recouvrer ce qui vous est dû ou d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi. Avocats Picovschi se tient à votre disposition et mettra toute son expérience à votre service.

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