Transmission d'entreprise et avocat

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| Mis à jour le 28/02/2022

SOMMAIRE

La transmission d'entreprise au sein d'une même famille ne s'impose pas toujours comme une évidence pour les entrepreneurs français. En effet, peu de chefs d'entreprise approchant de la retraite et ayant un enfant susceptible de la reprendre envisagent de la lui transmettre. La transmission d'entreprises doit donc se préparer avec l'aide d'avocats compétents qui les accompagneront dans cette opération délicate mais combien judicieuse. Avocats Picovschi vous informe.

La transmission d'une entreprise familiale

La combinaison des dispositions issues des différentes lois de finances, de la loi TEPA (loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat) et du pacte « Dutreil », permet aujourd'hui aux patrons de PME de transmettre leur entreprise à leurs enfants en minimisant les charges fiscales.

Grâce à ces lois et aux conseils avisés d’un avocat fiscaliste expérimenté en transmission d’entreprise, les transmissions sont facilitées, qu'elles se fassent du vivant du chef d'entreprise ou après son décès.

Auparavant, après le décès du chef d'entreprise, alors que l'entreprise constituait souvent la majeure partie du patrimoine, les droits de succession pouvaient atteindre très rapidement jusqu'à plus de 30 % de sa valeur.

Une charge fiscale si lourde que le conjoint survivant et les autres héritiers étaient parfois contraints de céder l'entreprise ayant fait l'objet de la succession pour recueillir les fonds nécessaires au paiement des droits.

Dorénavant, dans plus de 95% des cas, les transmissions d'entreprise familiale devraient se faire dans les meilleures conditions fiscales, pour ne pas dire quasiment en franchise d'impôt, pour les PME, très souvent malheureusement, sous capitalisées.

Comment transmettre son entreprise à son conjoint ?

Plusieurs options s’offrent à vous : la donation, la modification du régime matrimonial ou encore le mandat à effet posthume. L’absence d’anticipation ne permettra pas une attribution efficace de l’entreprise à votre partenaire : en effet, le droit des successions prévoit qu’en l’absence d’enfants mais de parents toujours vivants, ¼ des parts de la société revient à chaque parent et le reste au conjoint.

Si des enfants sont partis à la succession, le conjoint survivant a le choix entre l'usufruit de la totalité des biens de la succession ou la propriété du quart des biens de la succession (si les enfants ne sont pas nées du même lit, le conjoint hérite du quart en pleine propriété). La gestion d’une entreprise ne permet pas d’hésitation quant à son attribution, le monde des affaires étant en perpétuel mouvement.

Une possible solution est la donation au dernier vivant.  Cette option doit être réalisée chez le notaire et elle permet alors d’attribuer davantage de biens au conjoint survivant lors de la succession :

  • Avoir la totalité de l’actif successoral en usufruit ;
  • Un quart de l’actif successoral en pleine-propriété et le reste en usufruit ;
  • La pleine propriété de la quotité disponible.

La pleine propriété de la quotité disponible peut être la solution idéale si le patrimoine du défunt ne comporte pas que l’entreprise. En effet, via le mécanisme de l’attribution préférentielle, l’entreprise pourra revenir en intégralité au conjoint, si la valeur de celle-ci a l’héritage ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire.

Les modifications du régime matrimonial permettent également de jouer en faveur du conjoint. Grâce à la stipulation d’une clause de préciput, l’entreprise n’entrera pas dans l’actif successoral. Toutefois, le bien concerné doit être un bien commun, ainsi opter pour le régime de la communauté universelle est recommandé.  L’avocat compétent en droit des successions et en droit patrimonial saura vous aiguiller dans ce type de situation afin de préparer minutieusement votre transmission d’entreprise.

L’aspect pratique de l’entreprise nécessite souvent la rédaction d’un mandat à effet posthume. Cela permet au conjoint (si ce dernier est apte à gérer l’entreprise) dès votre décès de prendre votre place et de poursuivre la gestion en attendant le règlement de la succession.

Comment transmettre une entreprise à un ou plusieurs héritiers ?

Les solutions à adopter peuvent être différentes selon que vous souhaitez transmettre l’entreprise à un de vos héritiers ou à tous vos héritiers.

Si plusieurs enfants sont visés

Une des modalités de donation est celle de la donation-partage. L’entreprise sera évaluée au jour de l’établissement de l’acte et non au moment de votre décès. L’opération permet alors de ne pas assujettir le contenu de la donation à la dévolution successorale. Cette donation aura alors pour effet de transférer l’entreprise directement. Si votre souhait est d’anticiper cette transmission, vous pourrez opter pour une transmission progressive de cette dernière.

Du point de vue fiscal, cette donation est assimilée à une succession en appliquant l’abattement de 100 000 € prévu pour chaque descendant direct (faire attention à la règle du rappel des donations antérieures).

Le pacte Dutreil est également une solution envisageable. L’avantage principal du Pacte Dutreil est l’abattement de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, vos enfants pourront hériter de l’entreprise en bénéficiant d’un avantage considérable. Un des enfants devra toutefois s’engager plus que les autres puisqu’il prendra l’engagement d’exploiter l’entreprise pour une durée d’au moins 3 ans. Les autres héritiers pourront alors rester actionnaires ou revendre leurs titres, mais pas avant une durée de détention d’au moins 4 ans.

Si un enfant est visé en particulier

Cette hypothèse est privilégiée lorsqu’un des héritiers est particulièrement intéressé pour reprendre l’affaire mais cela ne signifie pas que les autres héritiers seront lésés.

Le pacte Dutreil étudié précédemment est évidemment une solution à envisager grâce à ses avantages fiscaux. Ce dispositif prévoit explicitement qu’un des enfants reprendra la gestion de l’entreprise et des solutions sont prévues pour que les cohéritiers puissent revendre leurs parts.

Donner de son vivant ne signifie pas forcément la perte pour vous de l’exploitation de l’entreprise ! Le démembrement du droit de propriété permet de confier la nue-propriété de l’entreprise à votre héritier et d’en conserver l’exploitation grâce à l’usufruit. Pour recourir à ce mécanisme, l’objet du démembrement doit être une société (pas une entreprise individuelle) et cela n’empêche pas d’utiliser le mécanisme du pacte Dutreil.

Avocats Picovschi, Cabinet d’avocats d’affaires parisien vous accompagne lors de la préparation de votre succession. Nos avocats compétents en droit des successions et en droit des affaires vous assisteront afin d’anticiper la transmission de votre entreprise dans les meilleures conditions.

Le financement de la cession d’entreprise

La transmission des entreprises est l'un des enjeux majeurs de ces prochaines années. En effet, le mouvement de départ à la retraite des dirigeants, amorcé ces dernières années, apparaît comme la première cause de cession d'entreprises, notamment familiales. La vente à des fonds ou des groupes étrangers n'est, en ce domaine, pas rare en l'absence d'autre repreneur ou de financement adéquat de la reprise de l'entreprise. Plus de 15 600 entreprises sont dirigées en France par un dirigeant qui a plus de 50 ans et pour lesquelles la question de la transmission sera inévitablement amenée à se poser dans les prochaines années.

Les pouvoirs publics prennent régulièrement des mesures fiscales en vue de favoriser les transmissions d’entreprises. Une aide publique aux crédits à la transmission a également été mise en place, à l’image du mécanisme existant dans le domaine de la création d’entreprise.

Les enjeux de la cession d’entreprise

La transmission d'entreprise constitue une opération délicate : le taux de défaillance des entreprises reprises est le double des entreprises en développement.

Pourtant, un entrepreneur français sur cinq souhaite vendre, céder ou transmettre son entreprise dans les cinq ans.

Or, les opérations de transmission pourraient être optimisées grâce à des conseils adaptés à chaque cas particulier.

Dans la poursuite de cet objectif, les avocats d'affaires sont les interlocuteurs les mieux avisés pour éviter aux repreneurs les pièges tendus par la lourdeur et la complexité administrative.

De plus, grâce à leurs connaissances précises du labyrinthe législatif, ils donneront à leurs clients les meilleures garanties pour assurer la pérennité de l'entreprise transmise.

Beaucoup de repreneurs et de cédants potentiels n'ont ni entendu parler ni bénéficié des opportunités fiscales qui leur étaient pourtant offertes.

D’année en année, de plus en plus de dirigeants de PME françaises sont concernés par la transmission de leur entreprise. Un problème de taille pour l’économie française qui laisse mourir un tiers de ces PME lors du départ à la retraite de leur créateur. Que peut faire un patron de PME proche de l’âge fatidique de la retraite pour céder son entreprise en exemptant un revenu de substitution régulier et confortable ?

Il faut tout d’abord optimiser les résultats de l’entreprise et la « toiletter juridiquement », en réduisant les charges sociales du poste du dirigeant et/ou de sa force de vente, on améliore immédiatement et sensiblement sa rentabilité et l’on accroît ainsi mécaniquement la valeur de l’entreprise.   

Simultanément, on « toilette » l’entreprise, en révisant par exemple la forme juridique, de façon aussi à en permettre une évaluation juste.

Il convient ensuite de trouver l’acheteur idéal. Tâche difficile pour une PME aujourd’hui. Il existe pourtant des instances sérieuses et neutres qui facilitent la mise en relation cédant-repreneur. Sous le contrôle et les conseils d’un professionnel de la négociation, ces relations ont toute chance d’aboutir à une entente sur la chose et le prix.

Enfin, une fois son choix arrêté, il faut border juridiquement le plus subtilement possible l’opération, par des garanties d’actif et de passif, la rédaction d’actes prévoyant par écrit toutes les étapes de l’opération jusqu’au closing et pré-closing. Simultanément, il est intelligent de se préoccuper de la transmission de ce capital à ses enfants en limitant les droits de succession, opération qui peut offrir en outre l’avantage de réduire sensiblement la facture fiscale de l’impôt sur les plus-values.

Quand on sait que le fait de devoir payer l’impôt sur les plus-values dès le premier euro conduit bon nombre de créateurs d’entreprises à déposer la clé sous le paillasson sans chercher à en assurer sa succession, on doit tenter de contourner cet obstacle car même l’État y serait perdant.

Une entreprise qui continue à vivre, croître et embellir n’est-elle pas à tous égard plus profitable pour tous ?

Et vous, cadre d’entreprise à la croisée des chemins dans votre cheminement professionnel : pourquoi ne pas reprendre une entreprise ? Là encore, les pouvoirs publics se sensibilisent à la question et tentent de joindre les forces des différents ministères pour provoquer cette envie d’entreprendre chez les Français.

Acheter une entreprise existante en suivant un parcours bien balisé qui vous évite tous les pièges est une solution extrêmement performante. Combien d’années gagnées à conquérir des parts de marché, à organiser et suivre sa structure, à la rendre performante ; années sur lesquelles vous pourrez immédiatement capitaliser ou développer l’entreprise.

Il faut y réfléchir sérieusement. De nombreux acteurs peuvent vous y aider.

Vous êtes à la tête d’une affaire florissante que vous avez passé votre vie à bâtir. Vous souhaitez changer d’air, anticiper votre retraite ou tout simplement laisser la place à vos enfants ou à votre conjoint ? Sachez que le droit a prévu l’hypothèse de la donation d’une entreprise de son vivant. Toutefois, cette opération juridique est complexe. Avocats Picovschi, cabinet parisien compétent en droit des affaires vous accompagne pour que la transmission de votre entreprise se déroule sans encombre.