La donation entre époux au dernier vivant, source de conflits

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 15/10/2018

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SOMMAIRE

La donation au dernier vivant permet à un époux de faire don de toute sa fortune au conjoint survivant. Cependant, cette donation est soumise à des conditions. Elle n’est pas totalement libre. Malgré l’encadrement légal mis en place, il arrive que cette situation provoque des conflits notamment en cas de présence d’enfants, surtout s’ils sont issus d’une union précédente ou extraconjugale.

La donation au dernier vivant, peu importe la date à laquelle elle a été faite, portera sur l’ensemble des biens que possédait le donateur au moment de son décès. En d’autres termes, c’est une forme de donation porte sur des biens à venir. Elle permet d’améliorer les droits de son conjoint survivant dans la succession.

La donation ne prendra effet qu’à la date du décès de l’époux. Ainsi, durant toute sa vie, il gère par lui-même et comme il l’entend l’ensemble de son patrimoine.

La donation de bien à venir, aussi appelé institution contractuelle, est un contrat par lequel une personne, l’instituant, s’engager à laisser à une autre personne, l’institué, de lui laisser à sa mort une partie ou la totalité de ses biens.

Par principe, ces donations à venir sont prohibées en droit français. Par exception, elles sont autorisées en matière matrimoniale. Elle peut être prévue dans le contrat de mariage ou alors plus tard, pendant le mariage. « À la différence de celle qui intervient par contrat de mariage, l'institution contractuelle consentie entre époux est une libéralité à la fois révocable et de biens à venir. » (Cass. 1ère Civ, du 8 novembre 1982, 81-15.711). Cette révocation peut être dissimulée à l’autre époux.

Elle est possible quel que soit le régime matrimonial, donc même en cas de régime de séparation de biens. Il n’est pas nécessaire d’attendre de posséder des biens pour consentir une donation entre époux.

Les conditions de validité

Il existe des conditions à respecter afin que la donation au dernier vivant soit valable.

Dans un premier temps, il faut nécessairement que les deux personnes soient des époux mariés. Ce qui signifie donc que cette donation ne concerne pas les concubins et les personnes pacsées.

Ensuite, la donation au dernier vivant ne peut comporter, en présence d’enfants, que la quotité disponible : le donateur ne pourra pas toucher à la réserve héréditaire protégée par la loi.

En outre, les époux doivent passer par un Notaire pour établir l’acte dans la mesure où il faut un acte notarié, à peine de nullité de l’acte.

Enfin, il faut que les conditions de droit commun, à savoir un consentement libre et éclairé (exempt de vices) et la capacité de contracter, soient respectées.

Vous êtes héritier d’un parent qui a cédé tous ses biens à son conjoint ? Un avocat compétent pourra vérifier la validité d’un tel acte et s’assurer que la part qui vous revient de plein droit n’a pas été entamée.

Les conflits en matière de donation au dernier vivant

Votre époux décédé vous a légué son patrimoine par le biais d’une donation au dernier vivant, mais les enfants s’y opposent ?

Afin d’établir ce qui vous revient de plein droit, il convient d’estimer tout d’abord la part qui revient aux héritiers réservataires, s’il y en a.

S’il y a des enfants, ceux-ci sont appelés à la succession en tant qu’héritiers réservataires. Ils auront droit à une part de la succession qui est définie par la loi. Dans cette hypothèse, le conjoint survivant ne pourra recueillir que ce qui n’est pas dévolu aux enfants. Il héritera du reste, c’est-à-dire de la totalité du patrimoine après déduction faite de la part des enfants. Dans le cadre de la donation entre époux, le reliquat est ici nommé la quotité disponible spéciale entre époux.

En effet, « en présence d'enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une portion de biens supérieure » à ce qui lui est ouvert en la matière (Cass 1ère Civ, 25 octobre 2017, 17-10.644).

Ainsi, dès lors que la donation ne respecte pas cette quotité disponible, il est possible de la réduire. Les héritiers pourront donc contester cette donation. C’est en effet ce qu’a affirmé la 1ère chambre civile de la Cour de cassation : « Les donations, rapportables ou non, sont réductibles si elles excèdent la quotité disponible et la réduction de celles consenties à un successible a lieu en valeur » (Cass., 1ère Civ, 13 mars 2001, 00-18.306).

Dans le cadre de la succession sans donation, la loi prévoit des solutions différentes, selon la situation familiale laissée par le défunt au jour de son décès. La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant d’avoir des choix supplémentaires. Ce sont des choix qui s’ajoutent à ceux prévus initialement par la loi. Ce type de donation permet donc de mieux protéger le conjoint survivant.

Pour comprendre au mieux comment fonctionnent les règles de dévolution successorale et les conflits qui peuvent apparaître, il convient de distinguer plusieurs situations, selon que le défunt laisse ou non des descendants et/ou ascendants.

Lorsqu’il n’y a que des enfants issus du même couple, par principe, le conjoint survivant a la possibilité de choisir entre la totalité de l’usufruit du patrimoine ou le quart en pleine propriété. En présence d’une donation entre époux, les droits du conjoint survivant sont étendus. En effet, au titre de ces options se rajoute la possibilité de récupérer :

  • Soit ¼ de la pleine propriété et les ¾ de l’usufruit ;
  • Soit la pleine propriété de la quotité disponible (qui correspond à la part non réservée aux héritiers réservataires) et qui varie selon la situation familiale.

Lorsqu’il y a des enfants qui sont issus d’un premier lit, par principe, le conjoint perd sa possibilité de choisir et hérite donc du quart de la pleine propriété. En cas de donation au dernier vivant, le conjoint survivant retrouve la possibilité de choisir et a la possibilité de récupérer :

  • Soit la totalité de l’usufruit ;
  • Soit ¼ de la pleine propriété et les ¾ de l’usufruit ;
  • Soit la pleine propriété de la quotité disponible et qui varie selon la situation familiale.

Finalement, dans ces deux situations, le conjoint survivant qui bénéficie d’une donation détient les mêmes options.

Lorsque le défunt n’a pas d’enfants, en l’absence de donation, ¼ de l’actif successoral revient aux parents survivants. Il revient alors au conjoint survivant les ¾ de la succession lorsqu’un seul parent est survivant ou ½ lorsque les deux sont encore vivants. La réforme de 2006 a supprimé la réserve héréditaire des parents (applicable depuis le 1er janvier 2007). Par conséquent, lorsqu’une donation entre époux est prévue, les parents sont évincés de la succession et la totalité du patrimoine revient au conjoint survivant.

Lorsqu’il n’y a ni enfants ni parents, la totalité revient au conjoint survivant, même en l’absence de donation.

Une fois que le conjoint s’est prononcé sur l’option qu’il souhaite retenir, les enfants reçoivent le reste. Selon l’option choisie par le conjoint, un conflit peut naitre avec les héritiers, notamment lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec le choix retenu par le conjoint ou lorsqu’ils s’estiment spoliés.

Quelques exemples de conflits qui peuvent exister en la matière

Une donation entre époux a été conclue. Cependant, l’épouse entretenait des relations extra-conjugales qui avaient perduré jusqu’au décès du donateur. La jurisprudence a considéré que l’adultère était une injure grave envers le mari et qui constituait une cause de révocation de la donation, qui doit être demandée par les héritiers du donateur lorsque celui-ci est décédé dans l’année du délit (Cass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-21.136). En revanche, la révocation n’est pas possible en cas d’ingratitude de la part du donataire en raison des circonstances familiales particulières.

Antérieurement au divorce, une donation entre époux a été conclue. Le divorce définitif a été prononcé sans stipulation particulière à cet égard. Une nouvelle donation de l’ex-mari à sa nouvelle compagne a été consentie. La haute juridiction a considéré que celle nouvelle donation avait révoqué tacitement celle précédemment consentie à la première épouse, qui ne pouvait donc plus s’en prévaloir (Cass. 1ère Civ., 28 février 2006, 03-20.150).

Un conflit peut aussi naitre lorsqu’un des héritiers ou le conjoint survivant se réserve le droit de disposer du bien comme bon lui semble. Par exemple, en choisissant la totalité en usufruit, le conjoint se protège, car cela peut éventuellement lui permettre de continuer à vivre au domicile conjugal, mais cela empêche les héritiers héréditaires d’en disposer comme bon leur semble pour une éventuelle vente ou location. Il peut arriver pourtant qu’un ou plusieurs des héritiers décident de le louer ou de le vendre. Inversement, si le conjoint veut vendre ou louer le bien, il est possible que tout ou partie des héritiers refusent. Dans les deux situations, les différences de point de vue peuvent engendrer des conflits qui peuvent potentiellement aboutir à un contentieux judiciaire.

Pour éviter de tels conflits où lorsque vous êtes déjà en plein contentieux en la matière, Avocats Picovschi, expérimenté en droit des successions, pourra vous assister afin de défendre vos droits et de préserver au mieux vos intérêts.

Sources : www.corrigetonimpot.fr, « Tout sur la donation au dernier vivant : avantages, coût, pacs, mariage, succession... », le 12 juin 2017, par corrige ton impôt ; « La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) », le 16 juin 2017, par Notaire.fr

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