Clause du préciput : définition et effets

Qu'est-ce qu'une clause de préciput ?

Encore appelée clause de partage légal, la clause de préciput est prévue à l'article 1515 du Code civil. C'est une convention par laquelle les époux stipulent que le conjoint survivant a droit à certains biens prédéfinis ou à une somme d'argent dans le patrimoine commun.

Concrètement, cette clause peut porter sur différents biens ou objets faisant partie intégrante de la communauté :

• préciput sur résidence principale,
• préciput sur un immeuble locatif ou un bien meuble,
• clause de préciput sur une assurance-vie…

Lorsque le préciput est intégré au contrat de mariage, il est mis en œuvre avant tout partage successoral. Il en est de même lorsque le préciput est ajouté en cours de mariage. Il faudra néanmoins préciser que le conjoint survivant est libre d'activer ou non la clause. S'il peut accepter les avantages qui lui sont conférés en vertu de cette convention, il peut également y renoncer pour tout ou partie.

Comment mettre en place une clause de préciput ?

Vous pouvez directement inclure une clause de préciput dans le contrat de mariage ou ultérieurement, dans une convention modifiant le régime matrimonial. De façon concrète, cette clause n'est valable que s'il existe une communauté de biens, car elle ne prend en compte que les biens communs au couple.

La clause de préciput peut porter sur tout ou partie des biens communs. Les biens de la communauté intégrés dans la convention sont exclus de la succession. Nous vous conseillons de vous adresser à un avocat expert en droit des successions et libéralités avant toute mise en place afin de vous aider à optimiser la transmission de votre patrimoine.

Quels sont les avantages du préciput ?

Prévoir une clause de préciput est avantageux sur divers plans.

Ce mécanisme est d'abord un gage de sécurité pour le conjoint survivant lorsqu'il y a des mésententes au sein de la famille. Il permet d'éviter l'indivision successorale sur certains biens, sachant que cela pourrait entraîner une situation délicate.

Au décès de l'un des époux, l'autre époux dispose du droit de prélever des biens dans le patrimoine commun sans que ces derniers soient imputés sur sa part.

Mis à part cet avantage intéressant, il faut également indiquer que la clause de préciput n'est pas fiscalement considérée comme une donation, mais comme un contrat matrimonial. Les biens désignés dans la clause sont ainsi essentiellement soumis au droit de partage de 2,5 % pendant le prélèvement. Cette taxe est due par le conjoint survivant à l'État.

Cette clause ne peut être modifiée de manière unilatérale à l'inverse de la donation entre époux. Concrètement, l'accord des deux époux est requis pour modifier ou annuler la clause.

L'autre avantage de la clause de partage légal est qu'en cas de divorce, elle devient systématiquement caduque. De ce fait, les droits ou avantages qu'elle garantit à chacun des époux sont purement et simplement perdus.

Côté inconvénient, elle est limitée en présence d'enfants issus d'une union précédente. Concrètement, l'article 1527 du Code civil autorise ces derniers à exercer une action en retranchement. L'objectif de cette procédure est de réduire les droits consentis par la clause.

Quelle est la différence entre la clause d'attribution et la clause de préciput ?

La clause d'attribution et la clause de préciput sont en général confondues. Or, ces deux clauses contractuelles ne désignent pas exactement les mêmes réalités. En effet, si la première convention est un accord matrimonial, la deuxième constitue une libéralité à titre gratuit. De plus, à l'inverse de la clause d'attribution intégrale, la clause de préciput permet de sélectionner les biens que les époux désirent laisser au conjoint survivant.

Qu'est-ce qu'une donation par préciput ?

Cette clause n'est pas exclusivement réservée aux époux mariés qui souhaitent s'accorder certains droits ou avantages. En effet, cette convention est régulièrement utilisée en matière de donation. Dans ce cas précis, l'objectif de la clause est de privilégier un héritier réservataire ou non.

En général, ce mécanisme permet de mettre en œuvre le droit d'aînesse et d'éviter le morcellement excessif des héritages. Vous pouvez ainsi léguer le domaine ou l'entreprise familiale à un héritier précis, sans que les autres héritiers aient leur mot à dire. En réalité, les biens qui font l'objet d'une donation par préciput n'entrent pas dans la succession et les autres enfants ne peuvent donc pas y prétendre.

La clause de préciput est ainsi un moyen efficace pour protéger le conjoint survivant dans le cadre de la succession. De plus, il est possible de se servir de ce procédé pour effectuer une donation à un héritier réservataire.

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