Le contrat de mariage

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Le contrat de mariage

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Le contrat de mariage est un acte juridique par lequel les époux établissent un régime matrimonial spécifique. L'acte est d'une importance capitale lorsqu'un événement met fin aux termes du mariage, car il permet de déterminer le sort des biens des époux. Il s'agit par exemple du divorce, d'un décès ou d'une faillite. Avocats Picovschi vous donne davantage de détails et d'éclaircissement sur le contrat de mariage.

Pourquoi conclure un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage permet de choisir un régime matrimonial particulier, par dérogation au régime de droit commun (communauté de bien). Il peut être conclu avant ou après le mariage. Dans la communauté, les époux gardent leur bien personnel avant l'union dans leur patrimoine respectif, et les acquis au cours du mariage intégreront le patrimoine commun (sauf pour les biens acquis par voie de succession et de donation).

Le contrat de mariage permet aux époux de suivre un procédé différent. Il leur sera donc possible de choisir un autre régime tel que la séparation des biens, qui permet à ces derniers de garder leurs biens respectifs, même s'ils ont été obtenus dans le cadre du mariage. Ce régime n'est pas seulement choisi dans le but de garder ses biens ou sa richesse, mais il permet au couple de se protéger contre les faillites ou autres situations périlleuses lorsqu'ils ont des activités différentes. En effet, le régime matrimonial prend effet sur le patrimoine actif et passif des époux, et le régime de la séparation permet de ne pas engager la faillite de l'un sur les biens de l'autre.

Les époux peuvent choisir le régime de la communauté universelle : tous les biens seront communs, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, par succession ou par donation.

Aussi, le contrat de mariage peut servir à protéger les enfants de l'un des époux, issus d'une union précédente.

Comment faire un contrat de mariage ?

Pour être valable, le contrat de mariage doit obligatoirement être un acte notarié. Les époux vont donc faire appel à un notaire pour dresser l'acte. C'est un professionnel de droit qui a une mission d'autorité publique, et il est donc compétent pour conseiller sur les compromis légaux et rédiger la volonté de chacune des parties dans l'acte. Le notaire va ensuite conserver le document original et fournir à chacun des époux une copie certifiée. Les époux vont ensuite s'en servir pour compléter leur dossier de mariage auprès de la mairie, au moins une semaine avant le jour du mariage pour être étudié et validé.

Il est à préciser que d'autres documents doivent accompagner le contrat de mariage lors du dépôt de dossier. Ces derniers seront basés sur l'état civil des époux ! Il s'agit notamment de l'adresse, de l'extrait de l'acte de naissance, du lieu de naissance, de la profession et de la copie de la carte d'identité. La polygamie étant exhibée par la législation française, une copie de l'acte de divorce est donc obligatoire si l'un des époux a été marié.

Comment partager les biens issus du contrat de mariage en cas de divorce ?

Quel que soit le régime matrimonial adopté, le partage des biens doit effectué en cas de divorce.

  • S'il s'agit d'un régime de séparation des biens, rien ne sera mis en commun entre les époux. Cela signifie que chaque partie garde tout ce qu'elle a possédé avant et pendant le mariage, et il reviendra aux époux de prouver quel bien appartient à qui durant l'instance de divorce. Le régime de séparation est régi par les articles 1536 à 1543 du Code civil.
  • S'il s'agit d'un régime de participation aux acquêts, les termes du contrat doivent être bien observés au cours du divorce. Ce régime est la fusion de la séparation des biens avec la communauté. Cela signifie que chaque partie gère son patrimoine pendant le mariage, mais les acquêts seront partagés à la dissolution. Chaque époux pourra donc prétendre à la moitié des biens de l'autre, et il reviendra au notaire de faire une estimation sur la richesse de chaque partie pour que le partage puisse se faire équitablement. Le régime de la participation aux acquêts est régi par 1569 à 1681 du Code civil.
  • Dans le cadre de la communauté universelle, tous les biens des époux rentrent dans la communauté, qu'il s'agisse de donation, de don, de succession ou d'acquêts. Tout sera donc partagé en deux à la dissolution du mariage.

Quel tarif pour établir un contrat de mariage ?

Un contrat de mariage vous coûtera dans les 300 à 500 € en moyenne. Cela dépend de la complexité de l'acte, mais ce tarif approximatif comprend déjà les frais de procédure, les honoraires du notaire et le droit de 125 €.

Peut-on changer de régime matrimonial ?

Le changement de régime matrimonial est un droit réservé aux époux. Ces derniers peuvent donc décider d'établir un contrat, même s'ils sont déjà mariés. Ils peuvent également modifier les termes d'un contrat déjà existant. Il suffira de faire appel à un notaire qui se chargera de la rédaction et de l'enregistrement de l'acte. Néanmoins, quelques conditions devront être remplies pour que le changement ou la modification soit valable.

D'abord, les parties au contrat et les héritiers majeurs doivent être avertis du changement de régime matrimonial par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est notamment à partir de la signature de cette lettre que l'acte prendra effet vis-à-vis de ces personnes concernées.

Les époux sont tenus par ailleurs tenus d'informer leurs créanciers par un journal d'annonce officielle.

Une contestation peut être formulée auprès du tribunal du lieu de résidence des époux. Les personnes qui auront la qualité à agir seront toujours l'un des époux, l'un des enfants ou l'un des créanciers touché par le changement.

Quels sont les effets du contrat de mariage ?

Le contrat de mariage choisi par les époux devient le régime matrimonial applicable à leur union, qui fixe les droits et devoirs réciproques.

Comme susvisé, le contrat servira à définir le droit de chacun, par rapport aux propriétés des biens patrimoniaux et le pouvoir de les administrer. Mais concernant les devoirs et obligations, il est à préciser que des règles ont été instaurées par la législation en vigueur, et quel que soit le régime matrimonial adopté, les époux ne peuvent pas y déroger. Il y a notamment l'obligation de partage de vie commune, l'obligation de secours et d'assistance mutuelle, l'obligation de fidélité, l'obligation de nourrir et d'éduquer les enfants. Ainsi, toutes les clauses qui y sont contraires sont frappées de nullité.

Avocats Picovschi, compétent en droit patrimonial et en matière de divorce, vous aide à choisir votre régime matrimonial et vous assiste en cas de liquidation du régime matrimonial.

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