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Divorce et indivision, comment sortir de l’impasse ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 04/02/2019

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SOMMAIRE

Vous avez divorcé il y a déjà plusieurs mois, mais le sort de vos biens immobiliers n’est pas encore réglé. Vous n’avez pas trouvé d’accord pour liquider le régime matrimonial et, afin de pouvoir divorcer rapidement, vous avez conclu une convention d’indivision. Aujourd’hui, la situation n’a pas évolué et vous ne parvenez pas à récupérer votre liberté. Avocats Picovschi, compétent en matière de divorce à Paris depuis 1988, vous aide à sortir de l’indivision.

Partage des biens lors du divorce : quelles sont les règles ?

Vous êtes en instance de divorce et vous vous interrogez sur le partage des biens de la communauté ? Sachez que ce dernier peut être ordonné par le juge chargé d’instruire votre dossier, et ce quel que soit votre régime matrimonial. L’évaluation des biens de la communauté devra alors être réalisée afin que la répartition des biens respecte l’égalité entre époux.

Le partage des biens sera en principe obligatoire pour les époux mariés sous le régime de la communauté universelle ou de la communauté réduite aux acquêts. Vous pourrez également être concerné si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous avez fait l’acquisition d’un bien immobilier en indivision. 

Le divorce se fait en bonne intelligence et vous avez trouvé un terrain d’entente avec votre époux concernant le partage des biens. Un règlement conventionnel devra alors être rédigé et soumis à l’homologation du juge. À défaut de règlement, le juge pourra demander à un professionnel d’évaluer les biens et de faire une proposition de partage.

Attention, s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, les époux devront joindre un état liquidatif de la communauté à la convention de divorce établie au début de la procédure. Ils devront donc nécessairement se mettre d’accord sur la répartition effectuée.  

Vous avez un attachement particulier à l’un de vos biens ? Vous n’envisagez pas de le laisser à votre conjoint ou de le vendre ? Si les biens sont en principe partagés à parts égales, sachez que vous avez la possibilité de demander l’attribution préférentielle de l’un d’eux particulier. Si sa valeur dépasse la part qui vous revient dans la communauté, sachez que vous devrez verser une soulte à votre conjoint. Cette somme d’argent a pour vocation à rétablir l’égalité entre époux. Le paiement de la soulte pourra se faire comptant, ou par versements échelonnés.

Les questions liées à la liquidation du régime matrimonial sont souvent complexes et dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Seul un avocat compétent en matière de divorce pourra vous éclairer sur les obligations qui vous incombent et sur les différentes façons de faire face à la situation.

Divorce contentieux et liquidation du régime matrimonial : quel est le rôle de l’avocat ?

En présence d’un divorce contentieux, la question de la liquidation du régime matrimonial est indépendante de la procédure du divorce. Il convient alors de préciser qu’elle peut en principe intervenir à tout moment : avant le divorce, pendant la procédure, après le divorce. Elle devra toutefois être réalisée dans le délai d’un an après le divorce.

L’ordonnance de non-conciliation peut prévoir la désignation d’un professionnel du droit pour établir un projet de liquidation. Dans un arrêt du 19 octobre 2016, la Cour de cassation a confirmé que le professionnel investi de cette mission pouvait être un avocat (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 octobre 2016, 15-25.879). Si un accord est trouvé, une convention de liquidation est établie. Elle devra alors être validée par le jugement de divorce. À défaut, les époux disposeront d’un délai d’un an après le prononcé du divorce pour liquider la communauté. En l’absence d’accord, le notaire devra dresser un procès-verbal de difficultés au tribunal. Une nouvelle période de six mois s’ouvrira. Si le désaccord persiste, un nouveau procès-verbal de difficultés sera établi et l’avocat des parties pourra saisir le juge aux fins de procéder à la liquidation du régime.

Lorsque le désaccord entre époux persiste, la procédure peut donc être très longue et coûteuse. Dans le cas des mésententes les plus graves, le juge pourrait même être contraint de procéder à la mise en vente aux enchères des biens ou à la licitation. L’article 1377 du Code de procédure civile dispose en effet que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ». Il est donc important de vous faire assister par un avocat qui saura gérer au mieux les contentieux et vous aidera à négocier une sortie des conflits à l’amiable dans les meilleurs délais.

Au-delà de la répartition des biens, leur évaluation peut également être source de contentieux. La valeur des biens devra être appréciée au jour de la liquidation du régime. En cas de désaccord entre époux, il faudra donc solliciter l’intervention d’experts chargés d’évaluer le montant du patrimoine à partager.

Convention d’indivision entre époux : l’avocat vous assiste

Vous souhaitiez divorcer rapidement et avez de ce fait choisi d’établir une convention d’indivision. En effet, cette convention permet aux époux de divorcer tout en remettant la liquidation du régime matrimonial à plus tard. Il s’agit également d’un moyen de laisser la jouissance du bien à l’un des époux. Le maintien du bien dans l’indivision peut également être décidé par le juge aux affaires familiales. La liquidation du régime matrimonial ne doit donc pas nécessairement avoir lieu avant le prononcé du divorce.

Les modalités de l’indivision devront en revanche être expressément prévues au moment de la rédaction de la convention dont la durée ne peut être supérieure à cinq ans. 

L’indivision peut être une option pour les époux souhaitant rapidement mettre un terme à leur union tout en prenant le temps de décider du sort des biens par la suite. Il ne faudrait toutefois pas que celle-ci s’éternise au point de devenir une situation normale. L’article 815 du Code civil dispose à ce titre que nul n’est contraint de rester dans l’indivision.

Les sommes d’argent en jeu sont souvent considérables. En effet, l’acquisition de la résidence familiale est généralement un investissement résultant de nombreuses années d’économies. L’importance des enjeux financiers et les rancœurs entre époux font que la situation peut parfois être bloquée. Votre conjoint cherche à vous faire payer vos erreurs passées et s’obstine de ce fait à s’opposer à toutes les propositions que vous lui faites ? Votre avocat compétent en matière de divorce vous aidera à prouver que les désaccords persistants ne trouvent aucun fondement et ne sont que le résultat d’une mésentente devenue courante dans vos relations. Il aura alors à cœur de vous aider à sortir de cette situation complexe le plus rapidement possible.

Fort de son expérience en matière de divorce, Avocats Picovschi vous accompagne dans toutes les problématiques liées au divorce et vous aide à mettre fin à l’indivision.


Sources : www.service-public.fr : « Comment s’effectue le partage des biens après divorce ? », vérifié le 26 juin 2017 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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