Fiscalité de la transmission de patrimoine

Sommaire

• Qu'est-ce que la fiscalité des transmissions ?
• Fiscalité des transmissions du patrimoine privé
• Fiscalité des transmissions d’entreprise
• Transmission internationale : comment éviter la double imposition ?
• Projet de transmission : Avocats Picovschi vous assiste

La transmission d'un patrimoine, qu'il soit privé ou professionnel, est une étape majeure qui soulève de nombreuses questions, en particulier sur le plan fiscal. Comprendre la fiscalité des transmissions est essentiel pour anticiper les coûts et préserver votre patrimoine. Avocats Picovschi vous guide à travers les règles qui encadrent les donations et les successions. Nous abordons les droits de mutation, les abattements et les exonérations, avec des exemples concrets pour vous aider à y voir plus clair.

Qu'est-ce que la fiscalité des transmissions ?

La fiscalité des transmissions repose sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG), c'est-à-dire les impôts que vous devez payer lorsque vous recevez des biens sans contrepartie financière. Ces droits s'appliquent lors d'une donation (transmission du vivant) ou d'une succession (transmission après décès).

Le montant des DMTG est calculé sur la valeur vénale des biens transmis (immobiliers, mobiliers, actions, etc.). Il dépend principalement de deux facteurs :

• Le lien de parenté entre la personne qui transmet (le donateur ou le défunt) et celle qui reçoit (le bénéficiaire ou l'héritier).
• Les abattements et exonérations applicables.

De manière générale, plus le lien de parenté est lointain, plus l'impôt est élevé. Cependant, il est possible de transmettre une partie de votre patrimoine sans payer d'impôt grâce aux abattements.

Fiscalité des transmissions du patrimoine privé

Lorsque vous recevez un héritage ou une donation, vous bénéficiez d'un abattement, c'est-à-dire une somme sur laquelle vous n'avez pas d'impôt à payer. Le montant de cet abattement est un élément clé de votre stratégie de transmission.

Le montant de l’abattement et le taux d’imposition dépendent du lien de parenté :

• Enfant : abattement de 100 000 € par parent. Au-delà, application d’un barème progressif de 5 % à 45 %.
• Époux / partenaire de PACS : en cas de succession, exonération totale. En cas de donation, abattement de 80 724 €, puis barème progressif de 5 % à 45 %.
• Petit-enfant : abattement de 31 865 €, puis barème progressif de 5 % à 45 %.
• Frère ou sœur : abattement de 15 932 €. Taux d’imposition de 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 % au-delà.
• Neveu ou nièce : abattement de 7 967 €, puis taux fixe de 55 %.
• Autres héritiers (au-delà du 4ᵉ degré) ou non-parents : abattement de 1 594 €, puis taux fixe de 60 %.

Des abattements spécifiques existent pour les donations aux petits-enfants, arrière-petits-enfants, personnes handicapées, etc. 

Certaines transmissions peuvent être exonérées d'impôts, en partie ou en totalité. C'est le cas par exemple des dons familiaux de sommes d'argent, sous certaines conditions d'âge et d'utilisation.

Pour réduire votre facture fiscale, plusieurs solutions peuvent être mises en place :

• Les donations-partage : elles permettent de transmettre de votre vivant une partie de votre patrimoine à vos héritiers. Vous pouvez renouveler une donation-partage tous les 15 ans pour bénéficier à nouveau des abattements.
• Les dons manuels : il s'agit de dons de sommes d'argent, qui peuvent bénéficier d'une exonération supplémentaire de 31 865 € sous certaines conditions (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur).

L'assurance-vie : les capitaux versés par l'assureur en cas de décès sont transmis aux bénéficiaires de votre choix, hors succession, avec une fiscalité avantageuse. Elle est néanmoins soumise à des règles spécifiques selon la date de souscription et de versement des primes. La fiscalité peut différer selon les cas.

Fiscalité des transmissions d’entreprise

La transmission du patrimoine professionnel concerne le transfert des biens liés à une activité (fonds de commerce, immeubles, contrats, etc.) d’un entrepreneur individuel ou d’une société à une autre personne ou structure. 

La transmission d'une entreprise est un projet complexe qui nécessite une préparation minutieuse. La fiscalité dépend de la nature de la transmission :

• Vente : Le patrimoine est vendu à une autre personne.
• Don ou succession : Le patrimoine est donné ou transmis après le décès.
• Apport à une société : Le patrimoine est transféré à une société en échange de parts.

Des dispositifs spécifiques, comme le Pacte Dutreil, permettent d’obtenir une exonération partielle des droits de mutation lors de la transmission d’entreprises, sous réserve de respecter certaines conditions (engagements de conservation, activité éligible, etc.). 

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal majeur pour la transmission d'entreprises (individuelles, commerciales, libérales, etc.). Il permet de bénéficier d'une exonération de 75 % sur la valeur de l'entreprise transmise, sous réserve de respecter des conditions strictes :

• Un engagement collectif de conservation : les associés doivent s'engager à conserver leurs titres pendant au moins deux ans.
• Un engagement individuel de conservation : chaque bénéficiaire doit conserver ses titres pendant au moins quatre ans après la transmission.
• Un engagement de fonction : l'un des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction dans l'entreprise pendant une durée déterminée.

Exemple : Un père transmet à sa fille une entreprise d'une valeur de 1 million d'euros. Si la transmission se fait sous le régime de droit commun, les droits de donation peuvent atteindre 300 000 €. Grâce au Pacte Dutreil, la base imposable est réduite à 25 % (soit 250 000 €). Avec l'abattement de 100 000 € pour la fille, l'impôt est calculé sur 150 000 €, soit une économie de plus de 200 000 € sur les droits de donation.

Transmission internationale : comment éviter la double imposition ?

Si vous possédez des biens à l'étranger ou si vos héritiers résident hors de France, la transmission de votre patrimoine peut entraîner une double imposition, c'est-à-dire le fait de payer des impôts dans plusieurs pays sur les mêmes biens.

• En matière de donations, si le donateur est résident d’un pays et le bien situé dans un autre, chaque pays peut imposer la transmission selon ses propres critères de rattachement (résidence, localisation du bien, nationalité, etc.).

• En matière de successions, la double imposition peut survenir si le défunt est résident d’un État et possède des biens dans un autre État, chaque pays pouvant imposer la transmission selon ses règles internes. 

Pour éviter cette situation, la France a signé de nombreuses conventions fiscales bilatérales. Ces conventions établissent les règles pour répartir le droit d'imposer entre les pays concernés et prévoient des mécanismes d'imputation.

Exemple :

Une donation d’un bien français par un résident belge à un autre résident belge peut être imposée à la fois en Belgique (résidence du donateur) et en France (localisation du bien). Des dispositions internes existent pour limiter ce risque, comme l’article 784 A du CGI en France, qui permet d’imputer les droits de mutation acquittés à l’étranger sur l’impôt exigible en France, dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. 

En matière de successions, la convention franco-belge de 1959 prévoit que les immeubles sont imposés dans l’État où ils sont situés, tandis que les autres biens sont imposés dans l’État du domicile du défunt. Toutefois, des divergences de qualification ou d’application peuvent subsister, entraînant une double imposition. 

Sans l’aide d’un avocat, vous risquez de payer des impôts dans plusieurs pays ou d’avoir des problèmes avec les administrations fiscales étrangères.

Projet de transmission : Avocats Picovschi vous assiste

Transmettre son patrimoine (biens, argent, entreprise) à ses proches ou à d’autres personnes est une démarche importante. Cela peut concerner votre vie privée (héritage, donation) ou votre vie professionnelle (vente d’une entreprise, transmission de parts sociales). Les règles qui encadrent ces opérations sont de plus en plus complexes, surtout si des biens ou des personnes sont à l’étranger. 

Dans le cadre d’un projet de transmission, il faut aussi prendre en compte la fiscalité (impôts), le droit des sociétés, le droit international, et parfois des aspects financiers ou comptables. L’avocat a une vision d’ensemble. Il peut travailler avec d’autres professionnels (notaire, expert-comptable, conseiller financier) pour vous proposer la meilleure solution. Cela permet d’éviter des erreurs qui pourraient coûter cher ou créer des problèmes plus tard.

Sans cette approche globale, vous risquez d’oublier des points importants, ce qui peut entraîner des impôts imprévus ou des conflits entre héritiers.

Le processus de transmission d’une entreprise est complexe et peut réserver bien des surprises, surtout si vous y êtes est mal préparé. Bien souvent, la cause résulte du départ en retraite du dirigeant, mais cela peut aussi être une transmission familiale ou une cession à titre onéreux à des tiers, particuliers ou entreprises. Le cédant doit avant tout anticiper cet évènement et s’adresser à un professionnel du droit afin que l’investissement tant personnel que financier, le temps et le travail consacré à l’entreprise pendant tant d’années, soient récompensés au terme d’une opération patrimoniale fructueuse. 

Avocats Picovschi vous aidera à gérer voire à éviter les risques liés à la transmission de votre entreprise. L’anticipation et l’expérience sont les clefs d’une transmission réussie.

Nos avocats sont opérationnels dans différents domaines : en droit des affaires, pour vous assister au niveau de la négociation et de la rédaction des actes ; en droit fiscal, pour vous guider dans l’optimisation des modalités de transmission, sans jamais minimiser les enjeux financiers et humains d’une telle opération.

L’idéal pour un dirigeant cédant est de mettre en œuvre une stratégie avec un avocat qui saura optimiser fiscalement cette transmission afin que de pouvoir aborder cette phase incontournable de la vie des affaires en toute sérénité. Avocats Picovschi se propose de vous apporter la solution à vos problématiques liées à la fiscalité des successions.

Certaines situations sont particulièrement délicates : familles recomposées, biens dans plusieurs pays, entreprises familiales, indivisions, etc. Une transmission réussie est une transmission préparée. Contactez notre cabinet pour une évaluation personnalisée de votre situation et pour élaborer une stratégie qui protégera votre patrimoine et vos proches.