Double imposition en matière de succession

Droits de succession et succession internationale

Qu'est-ce que l'impôt sur les successions ?

Les droits de succession désignent les prélèvements fiscaux appliqués lors de la transmission d'un patrimoine après le décès d'une personne.

Il convient de distinguer deux approches fiscales fondamentales :

• Certains États font peser les droits de succession directement sur les héritiers, retenant ainsi leur enrichissement comme fait générateur de l'impôt.
• D'autres, au contraire, imposent le patrimoine de la personne décédée elle-même, indépendamment de la qualité des bénéficiaires.

Dès cette phase initiale, l'avocat en droit des successions internationales identifie le système fiscal applicable selon les juridictions concernées, permettant ainsi d’anticiper les obligations déclaratives et les stratégies d'optimisation.

Qui paie les droits de succession en France ?

En France, conformément à l'article 784 du Code général des impôts (CGI), les héritiers sont personnellement redevables des droits de succession. 

Le législateur français a toutefois prévu des exonérations substantielles visant à protéger le conjoint survivant et certains membres de la famille.

• L'article 796-0 bis du CGI exonère totalement le conjoint survivant, disposition étendue au partenaire de PACS.
• Les frères et sœurs bénéficient également d'une exonération sous certaines conditions strictement définies par l'article 796-0 ter du CGI, notamment lorsqu'ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail, et qu'ils ont été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

Le barème progressif s'applique selon le lien de parenté après abattement (100 000 € pour les enfants, 15 932 € pour les frères et sœurs): les taux varient de 5% à 45% en ligne directe (enfants, parents), et peuvent atteindre 60% entre personnes non parentes.

Qu'est-ce qu'une succession internationale ?

Une succession revêt un caractère international dès lors qu'apparaît un élément d'extranéité.

Cet élément peut se manifester de plusieurs manières :

• Le défunt résidait habituellement à l'étranger au moment de son décès ;
• Des biens composant la succession se situent hors de France ;
• Un ou plusieurs héritiers vivent à l'étranger ;
• Le défunt possédait une nationalité étrangère.

Le rôle de l'avocat devient ici crucial : il doit qualifier juridiquement la situation pour déterminer la résidence habituelle du défunt au sens du Règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 12 juillet 2023, n° 21-10.905) précise qu'il convient de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de vie du défunt au cours des années précédant son décès, en tenant compte de tous les éléments de fait pertinents : la durée et la régularité de sa présence dans l'État concerné, les conditions et les raisons de cette présence, afin d'établir un lien étroit et stable avec l'État en question.

Dans l’arrêt précité, le défunt « ne s'était installé au Portugal qu'à compter du 28 juin 2016 et qu'étant décédé le 20 novembre 2016, il n'y avait résidé que moins de cinq mois, la cour d'appel a relevé que celui-ci avait entrepris très tardivement d'apprendre le portugais, qu'au moment de son décès, il était toujours inscrit sur les listes électorales françaises et que, s'il était propriétaire avec son épouse d'au moins un bien immobilier au Portugal, où ils étaient officiellement domiciliés, ceux-ci détenaient toujours une maison en France et que l'examen des nombreuses attestations produites révélait que les familles des époux, la plupart de leurs relations amicales, ainsi que les principaux bénéficiaires du contrat d'assurance sur la vie, étaient domiciliés en France ».

Cette dimension transfrontalière déclenche automatiquement le risque de double imposition successorale, rendant l'accompagnement par un avocat indispensable pour naviguer entre les différents ordres juridiques.

Double imposition dans une succession : que faut-il savoir ?

Qu'est-ce que la double imposition ?

La double imposition successorale survient lorsque deux États ou plus réclament simultanément des droits de succession sur un même patrimoine, à un même bénéficiaire, pour une même transmission.

Cette situation, loin d'être théorique, représente un risque financier concret pour les familles concernées.

Pourquoi la double imposition existe-t-elle ?

L'assujettissement à l'impôt est déterminé en fonction de divers facteurs de rattachement :

• La résidence habituelle ou le domicile fiscal du défunt ;
• La résidence de l'héritier ;
• La nationalité des parties ;
• L'emplacement géographique des biens successoraux.

Le droit de l'Union européenne n'impose aucune harmonisation fiscale en matière de succession. Chaque État membre conserve sa pleine souveraineté pour définir ses règles fiscales, dans le seul respect des traités européens et du principe de non-discrimination.

Les autorités fiscales de plusieurs États peuvent ainsi retenir simultanément ces différents facteurs de rattachement. Par exemple, si un État taxe en fonction du lieu de résidence de l'héritier tandis qu'un autre taxe en fonction du lieu de situation du bien, une double imposition se produit inévitablement.

L'avocat fiscaliste analyse en amont les risques de double imposition en examinant tous les critères de rattachement fiscal applicables dans chaque juridiction concernée, permettant ainsi d'anticiper les coûts fiscaux réels et de préparer une stratégie de limitation de la charge fiscale globale.

Succession internationale : quand y a-t-il double imposition ?

Les critères d'assujettissement fiscal

Les États utilisent différents critères pour revendiquer leur droit de taxer les successions.

Le critère de la résidence fiscale du défunt conduit à une taxation du patrimoine mondial : l'État de résidence estime avoir le droit d'imposer l'ensemble des biens, qu'ils soient situés sur son territoire ou à l'étranger.

Certains pays appliquent également le critère de la résidence fiscale de l'héritier, taxant les héritages reçus par leurs résidents indépendamment de la localisation des biens.

Le critère de la localisation des biens s'impose universellement pour les immeubles, systématiquement taxés dans l'État de situation.

Enfin, quelques pays comme les États-Unis utilisent le critère de la nationalité comme facteur de rattachement.

Règles françaises d'assujettissement

Conformément à l'article 750 ter du CGI, sous réserve de l'application d'une convention bilatérale relative aux successions, l'imposition du patrimoine mondial s'effectue en fonction du domicile fiscal du défunt et de l'héritier, ainsi que de la localisation des biens successoraux.

Situation 1 : défunt domicilié fiscalement en France

Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France au moment du décès, l'administration fiscale française procède à la taxation de son patrimoine mondial, incluant tant les biens situés en France que ceux situés à l'étranger.

L'article 4 B du CGI définit précisément les conditions du domicile fiscal français : est considérée comme fiscalement domiciliée en France toute personne :

• Qui y dispose de son foyer permanent ;
• Ou qui y effectue un séjour principal excédant 183 jours au cours de l'année ;
• Ou qui y exerce son activité professionnelle principale à titre salarié ou non salarié (sauf si cette activité est exercée à titre accessoire) ;
• Ou encore qui y possède le centre de ses intérêts économiques.

L'avocat examine minutieusement chacun de ces critères pour établir la résidence fiscale du défunt.

Situation 2 : défunt non domicilié en France et héritier domicilié en France

Dans ce cas de figure, la taxation du patrimoine mondial s'applique si l'héritier a été domicilié fiscalement en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission. Cette disposition vise à éviter les stratégies d'optimisation consistant à transférer temporairement sa résidence hors de France avant la transmission.

Situation 3 : ni le défunt ni l'héritier domiciliés en France

Lorsque ni le défunt ni l'héritier ne sont domiciliés fiscalement en France, la taxation se limite strictement aux seuls biens situés sur le territoire français, conformément au principe de territorialité de l'impôt.

Face à ces situations complexes, nos avocats fiscalistes effectuent un audit fiscal complet identifiant tous les États susceptibles de revendiquer un droit à taxation. Ils analysent ensuite l'existence et le contenu des conventions fiscales applicables, calculent la charge fiscale, et déterminent les mécanismes d'élimination de la double imposition disponibles. Cette analyse préventive permet d'éviter les mauvaises surprises et d'optimiser légalement la charge fiscale globale.

Vous êtes héritier d’une succession internationale et vous craignez de voir votre héritage partir en fumée en raison d’une double imposition ? Nos avocats compétents en matière de fiscalité successorale vous aideront à y voir plus clair et à minimiser les conséquences fiscales grâce à leur connaissance des conventions fiscales bilatérales.

Solutions pour éviter la double imposition

Solution 1 : les conventions fiscales internationales

Les conventions fiscales internationales constituent des accords bilatéraux par lesquels deux États définissent précisément leurs droits respectifs d'imposition, établissant ainsi une répartition claire du pouvoir fiscal pour éviter qu'un même bien ne soit taxé deux fois.

La France a conclu des conventions spécifiques aux successions avec un nombre limité de pays, situation qui contraste fortement avec le réseau dense de conventions fiscales en matière d'impôt sur le revenu.

La convention fiscale entre la France et l’Allemagne

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière de successions et de donations a été signée le 12 octobre 2006 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Cette convention est entrée en vigueur le 3 avril 2009.

Cette convention prévoit que les biens mobiliers corporels et immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un État contractant et sont situés dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

La convention fiscale entre la France et la Belgique

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre la France et la Belgique à Bruxelles le 20 janvier 1959. Elle s'est appliquée à toutes les successions ouvertes depuis le 12 juin 1960 inclusivement.

Elle prévoit que les immeubles sont imposables dans l'État où ils sont situés, les droits immobiliers dans l'État où sont situés les immeubles auxquels ces droits s'appliquent. Les biens meubles corporels, à l'exception des navires, bateaux, aéronefs et éléments corporels des fonds de commerce, sont soumis à l'impôt dans l'État où ils se trouvent effectivement à la date du décès. Les biens autres que ceux visés précédemment ne sont imposables que dans l'État où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

La convention fiscale entre la France et la Suisse

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière en matière d'impôts sur les successions a été signée le 31 décembre 1953 à Paris entre la République française et la Confédération suisse. 

La France a toutefois notifié sa décision de dénoncer la convention le 17 juin 2014. La convention fiscale a cessé de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.

Solution 2 : mécanismes unilatéraux français

En l'absence de convention fiscale bilatérale, le droit français prévoit un mécanisme correcteur unilatéral destiné à atténuer la double imposition.

Selon l’article 784 A du CGI, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté (…) hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. »

Les droits de succession payés à l'étranger sont imputables sur les droits dus en France.

Conditions d'application strictes

Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier de ce crédit d'impôt.

• Les droits de succession étrangers doivent avoir été effectivement payés, ce qui exige la production d'une attestation fiscale émanant de l'administration étrangère.
• L'imputation se limite strictement aux biens situés hors de France, excluant donc tout crédit d'impôt pour des biens français qui auraient été taxés à l'étranger.
• Le crédit d'impôt ne peut jamais excéder le montant de l'impôt français afférent à ces mêmes biens étrangers.

Limites du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt n'élimine pas toujours complètement la double imposition. Trois situations problématiques se présentent fréquemment.

• Lorsque le taux étranger excède significativement le taux français, seule la fraction correspondant à l'impôt français est imputable, le surplus restant définitivement à la charge des héritiers.
• Les assiettes de calcul peuvent différer substantiellement entre les deux pays en raison de valorisations divergentes ou d'actifs pris en compte différemment.
• Les abattements et exonérations n'étant pas identiques, la charge fiscale globale peut rester élevée même après imputation.

L'avocat rassemble l'ensemble des justificatifs nécessaires (attestations fiscales étrangères, traductions certifiées, décomptes détaillés), calcule précisément le crédit d'impôt selon la méthode légale, vérifie l'application correcte par l'administration fiscale, et conteste le cas échéant les refus injustifiés de crédit d'impôt.

Solution 3 : mécanismes internes d'autres pays

Certains États ont également institué des dispositifs unilatéraux destinés à atténuer la double imposition de leurs résidents ou citoyens.

L'Allemagne accorde un crédit d'impôt pour les successions étrangères selon une méthode similaire au système français.

La Belgique prévoit, sous certaines conditions strictes, une exonération des biens situés hors de Belgique lorsque ceux-ci ont déjà supporté un impôt de succession dans l'État de situation.

Dans une succession impliquant plusieurs juridictions, l'avocat expert en fiscalité internationale analyse les dispositifs unilatéraux de chaque État concerné, détermine l'ordre optimal de paiement des impôts pour maximiser les crédits d'impôt disponibles, et coordonne les déclarations fiscales dans les différentes juridictions pour garantir la cohérence globale de la stratégie fiscale.

Stratégies préventives pour protéger votre patrimoine

Stratégie 1 : donation de nue-propriété avec réserve d'usufruit

Mécanisme juridique

Cette technique de transmission repose sur le démembrement de propriété prévu aux articles 578 et suivants du Code civil.

Le donateur transmet de son vivant la nue-propriété d'un bien immobilier ou mobilier tout en conservant l'usufruit jusqu'à son décès.

Cette opération nécessite impérativement un acte notarié.

Avantages fiscaux substantiels

Le premier avantage réside dans la réduction de l'assiette taxable au décès : seul l'usufruit se transmet automatiquement au nu-propriétaire par le mécanisme de l'extinction de l'usufruit (article 617 du Code civil), sans générer aucun droit de succession supplémentaire sur ce transfert. Cette extinction est une conséquence légale automatique du décès de l'usufruitier, ne constituant pas une transmission taxable.

L'optimisation de la valorisation constitue le deuxième avantage majeur.

La nue-propriété est valorisée selon un barème fiscal particulièrement avantageux basé sur l'âge du donateur au moment de la donation, conformément à l'article 669 du CGI :

• Pour un donateur de moins de 51 ans, la nue-propriété représente 50% de la pleine propriété ;
• Entre 51 et 60 ans, 60% ;
• Entre 61 et 70 ans, 70% ;
• Au-delà de 70 ans, 80%.

Plus la donation intervient tôt, plus l'économie fiscale est significative.

Le troisième avantage permet au donateur de conserver l'usage du bien : il peut continuer à l'habiter s'il s'agit de sa résidence, ou à percevoir les loyers s'il s'agit d'un bien locatif, préservant ainsi son train de vie malgré la donation.

Conditions impératives de validité

L'enregistrement auprès d'un notaire est absolument obligatoire pour les donations d'immeubles.

Le délai critique de trois mois doit impérativement être respecté : conformément à l'article 751 du CGI, la donation ne doit pas être effectuée dans les trois mois précédant le décès, sous peine de réintégration intégrale dans la succession.

Cette disposition anti-abus vise à empêcher les donations effectuées in extremis.

Exemple

Monsieur Durand, âgé de 65 ans, possède une maison d'une valeur de 400 000 €.

En effectuant une donation de la nue-propriété à sa fille, la valeur fiscale de la nue-propriété s'établit à 280 000 € (70% de 400 000 €).

Après application de l'abattement parent-enfant de 100 000 € prévu à l'article 779 du CGI, les droits de donation sont calculés sur 180 000 €.

Au décès de Monsieur Durand, l'usufruit s'éteint automatiquement sans aucune fiscalité additionnelle, permettant à sa fille de devenir pleine propriétaire.

Stratégie 2 : don d'argent en espèces ou par virement

L'article 790G du CGI institue un abattement spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent, distinct de l'abattement général prévu à l'article 779 du CGI.

Conditions strictes d'application

Trois conditions cumulatives doivent être remplies :

• Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission ;
• Le bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé ;
• Le don doit prendre la forme d'espèces, de chèque ou de virement bancaire (les dons en nature sont exclus de ce dispositif).

Montants et cumul des abattements

Chaque donateur peut transmettre 31 865 € à chaque bénéficiaire sans taxation.

Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans et se cumule avec l'abattement classique de 100 000 € prévu à l'article 779 du CGI pour les donations en ligne directe.

Optimisation maximale

Un enfant peut ainsi recevoir de chacun de ses deux parents :

• 2 × 31 865 € au titre de l'article 790 G (soit 63 730 €) ;
• 2 × 100 000 € au titre de l'article 779 (soit 200 000 €) ;
• Totalisant 263 730 € entièrement exonérés de droits de donation, tous les 15 ans.

Pour une famille de deux enfants, les parents peuvent ainsi transmettre 527 460 € sans fiscalité tous les 15 ans.

L'avocat établit un calendrier optimal de donations en fonction de l'âge des donateurs et de la composition de la famille. Il vérifie le respect des conditions légales d'application, notamment la forme du don. Il conseille sur l'articulation entre les différents abattements disponibles. Il assure le suivi dans le temps pour optimiser les renouvellements d'abattements. Il prépare et conserve les justificatifs nécessaires en cas de contrôle fiscal ultérieur.

Stratégie 3 : adoption du régime de communauté universelle

Le changement de régime matrimonial pour adopter la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant s'effectue conformément aux articles 1397 et suivants du Code civil. Cette opération nécessite un acte notarié et, sous certaines conditions, une homologation par le tribunal.

Avantages fiscaux

Au premier décès, l'intégralité du patrimoine revient au conjoint survivant qui, conformément à l'article 796-0 bis du CGI, bénéficie d'une exonération totale de droits de succession. Cette stratégie s'avère particulièrement utile pour les couples internationaux : si le conjoint survivant réside à l'étranger dans un pays à fiscalité successorale faible ou nulle, la transmission au second décès peut générer une économie fiscale substantielle.

Procédure obligatoire

La modification requiert un acte notarié établi après information préalable des enfants majeurs. En présence d'enfants mineurs ou majeurs protégés, une homologation judiciaire devient obligatoire pour protéger leurs intérêts.

Limite à considérer

La transmission aux enfants interviendra nécessairement au décès du second parent, avec la fiscalité alors applicable. Une évolution législative défavorable peut donc réduire l'avantage initialement escompté.

Une autre limite majeure réside dans le droit des enfants non communs (issus d'une précédente union) d'exercer une action en retranchement. Cette action leur permet de contester l'attribution intégrale au conjoint survivant pour préserver leur part réservataire sur les biens que leur parent a fait entrer dans la communauté.

Stratégie 4 : souscription d'un contrat d'assurance-vie en France

Les capitaux décès de l'assurance-vie bénéficient d'une fiscalité spécifique particulièrement avantageuse, variant selon l'âge de l'assuré au moment du versement des primes.

Primes versées avant 70 ans

Conformément à l'article 990I du CGI, chaque bénéficiaire désigné bénéficie d'un abattement de 152 500 €. Au-delà de cet abattement, un prélèvement de 20% s'applique jusqu'à 852 500 €, puis 31,25% au-delà.

Exemple : Pour un contrat de 852 500 € (primes versées à 65 ans, bénéficiaire unique), après abattement de 152 500 €, la base taxable s'établit à 700 000 €. Le prélèvement de 20% génère 140 000 € d'imposition. Le bénéficiaire perçoit ainsi 712 500 € nets (contre environ 652 500 € dans le cadre d'une succession classique après droits de 200 000 €), soit une économie de 60 000 €.

Primes versées après 70 ans

L'article 757 B du CGI prévoit un abattement global de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus). Au-delà, les primes (mais non les intérêts générés) sont soumises aux droits de succession classiques selon le lien de parenté.

Stratégie 5 : choix stratégique de la résidence fiscale

Pour les personnes jouissant d'une mobilité internationale, la planification anticipée de la résidence fiscale peut générer des économies fiscales successorales considérables.

Pays sans droits de succession

Plusieurs pays ont aboli les droits de succession : la Suède (2005), l'Autriche (2008), le Portugal pour les résidents non habituels sous conditions strictes, les Émirats Arabes Unis, Singapour, Hong Kong. D'autres pays appliquent des taux significativement plus faibles que la France.

Exigences de fond et risques

Le changement de résidence fiscale exige une installation effective et durable dans le pays d'accueil, une rupture réelle et substantielle avec la France (transfert du centre des intérêts économiques, sociaux et familiaux).

L'article 750 ter du CGI institue une règle anti-abus : un héritier domicilié en France ayant été résident fiscal français pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années reste imposable en France sur la succession mondiale, même si le défunt résidait à l'étranger.

Démarches administratives : faire valoir le crédit d'impôt

Étape 1 : déclaration de succession en France

Le délai de dépôt de la déclaration de succession varie selon la situation : six mois à compter du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, douze mois lorsque le décès est intervenu hors de France (article 641 du CGI).

Le non-respect de ces délais entraîne l'application d'un intérêt de retard de 0,20% par mois (article 1727 du CGI).

Les héritiers doivent déposer le formulaire n°2705 (déclaration de succession complète) ou n°2705-S (succession simplifiée lorsque l'actif brut successoral n'excède pas 50 000 €) auprès du service de l'enregistrement du domicile du défunt.

L'avocat coordonne avec le notaire pour rassembler l'ensemble des éléments du patrimoine successoral, français et étranger. Il vérifie l'exactitude de l'évaluation de chaque actif et passif. Il s'assure du respect strict des délais de déclaration pour éviter les pénalités. Il optimise la déclaration en appliquant tous les abattements et exonérations légalement disponibles.

Étape 2 : joindre les justificatifs de l'impôt étranger

Quatre catégories de documents doivent impérativement être produites.

• L'attestation fiscale étrangère prouvant le paiement effectif des droits doit être un document original ou une copie certifiée conforme émanant de l'administration fiscale du pays concerné.
• Une traduction certifiée par un traducteur assermenté s'impose lorsque le document n'est pas rédigé en français.
• Le décompte détaillé de l'impôt payé à l'étranger doit préciser l'assiette taxable, le taux appliqué et le montant acquitté.
• Une copie de la déclaration successorale étrangère complète le dossier probatoire.

Étape 3 : calcul et demande du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt doit être mentionné explicitement dans la déclaration n°2705, dans le cadre spécifiquement dédié.

L'administration fiscale française procède à une vérification rigoureuse portant sur la réalité effective du paiement étranger (montant, date, bénéficiaire), la double taxation effective du même bien et le calcul correct du plafonnement du crédit d'impôt.

L'avocat effectue le calcul précis du crédit d'impôt selon la méthode légale. Il rédige une note explicative détaillée pour l'administration fiscale. Il dialogue avec les services fiscaux pour faciliter l'instruction du dossier. Il anticipe et répond aux objections éventuelles de l'administration.

Étape 4 : recours en cas de refus

En cas de refus du crédit d'impôt par l'administration, trois voies de recours s'offrent aux héritiers :

• La réclamation contentieuse, prévue à l'article R*196-1 du Livre des Procédures Fiscales, doit être déposée dans les deux ans suivant le paiement de l'impôt contesté.
• La saisine du conciliateur fiscal départemental, procédure gracieuse et gratuite, peut permettre un règlement amiable.
• Le recours devant le tribunal administratif, après épuisement de la procédure administrative préalable obligatoire, constitue l'ultime recours juridictionnel.

Le rôle de l'avocat est ici indispensable. L'avocat analyse juridiquement les motifs du refus et identifie les arguments de droit pour le contester. Il rédige la réclamation contentieuse argumentée endroit et en fait. Il représente les héritiers devant le conciliateur fiscal et négocie une solution transactionnelle. En cas d'échec des voies amiables, il engage et conduit la procédure contentieuse devant le tribunal administratif.

Pourquoi faire appel à un avocat en succession et fiscalité internationale ?

Optimisation fiscale légale et sécurisée

L'avocat fiscaliste identifie l'existence et le contenu précis des conventions fiscales bilatérales applicables, souvent complexes et d'interprétation délicate. Il détecte les niches fiscales méconnues et les dispositifs d'optimisation légaux spécifiques à chaque juridiction. Il élabore des stratégies préventives parfaitement adaptées à la situation patrimoniale, familiale et professionnelle de son client. Surtout, il prévient les erreurs coûteuses, qu'il s'agisse d'omissions déclaratives, de mauvais choix de stratégie, ou de non-respect des délais et formalités.

Le gain potentiel se chiffre régulièrement en plusieurs dizaines de milliers d'euros, voire en centaines de milliers d'euros pour les patrimoines importants. Sur une succession moyenne de 800 000 € avec des biens dans deux pays, une stratégie optimale peut générer une économie fiscale de 50 000 € à 150 000 € par rapport à une gestion non assistée.

Accompagnement humain pendant les périodes difficiles

Au-delà de l'expertise technique indispensable, l'avocat apporte un soutien humain essentiel.

Il écoute avec empathie pendant les moments particulièrement difficiles que constituent le décès d'un proche et le règlement de sa succession.

Il explique clairement et pédagogiquement les options disponibles, leurs avantages respectifs et leurs inconvénients, permettant aux héritiers de prendre des décisions éclairées.

Il gère de manière professionnelle et efficace les relations souvent complexes avec les multiples administrations concernées, françaises et étrangères.

Enfin, il coordonne l'intervention de tous les professionnels nécessaires : notaires dans chaque pays, experts-comptables, traducteurs, évaluateurs.

L'expertise reconnue d'Avocats Picovschi

Avocats Picovschi est reconnu depuis plus de 30 ans comme un acteur majeur du droit des successions internationales et de la fiscalité transfrontalière.

Avocats Picovschi développe une expertise pointue en droit des successions internationales, maîtrisant les règlements européens (notamment le Règlement n° 650/2012) et les conventions bilatérales.

En matière de fiscalité transfrontalière, nos avocats vous conseillent sur l'ensemble des problématiques de double imposition et d’optimisation fiscale internationale. L'optimisation patrimoniale constitue un axe majeur d'intervention, incluant la structuration juridique optimale des patrimoines complexes.

Enfin, nos avocats possèdent une expérience confirmée en contentieux successoraux, tant devant les juridictions civiles que devant les juridictions administratives fiscales.

La double imposition successorale représente un risque financier majeur dans les situations transfrontalières, pouvant atteindre des proportions considérables en l'absence d'anticipation et de conseil spécialisé. Entre conventions internationales rares, mécanismes unilatéraux complexes, stratégies préventives sophistiquées, et procédures administratives exigeantes, la navigation juridique et fiscale internationale exige une expertise pointue que seul un avocat peut apporter.

La compréhension approfondie et la mise en place de ces solutions est assez compliquée. L’accompagnement d’un avocat afin d’anticiper l’imposition de votre patrimoine au moment de votre succession est crucial. Il pourra vous guider dans ces démarches et vous conseiller par rapport à votre situation patrimoniale et personnelle. 

Faire appel à un avocat dans ce type de situation est indispensable. L’avocat n’intervient pas uniquement dans le contentieux, il intervient aussi dans le règlement d’une succession en vous écoutant pendant les moments difficiles de votre vie, en vous assistant et en vous conseillant avec un regard objectif. Sachez que l’avocat sera votre meilleur allié et vous aidera à vous prémunir contre toutes les situations complexes. 

Avocats Picovschi, experts en droit des successions et fiscalité internationale depuis plus de 30 ans, vous accompagne dans le règlement de vos successions internationales, de la phase préventive jusqu'au contentieux éventuel.

Notre expertise reconnue endroit des successions et endroit patrimonial est régulièrement sollicitée par des médias nationaux de référence tels que Le Figaro, Le Point, ou Le Parisien. Notre engagement professionnel et notre excellence juridique sont attestés par nos distinctions, notamment le Trophée d'argent en Droit du patrimoine lors du Palmarès du Droit 2023, ainsi que notre présence au classement Décideurs Magazine en tant que « Pratique réputée » dans la rubrique « Fiscalité du patrimoine ».

Votre patrimoine mérite une protection juridique adaptée et une stratégie fiscale optimisée. N'attendez pas l'ouverture de la succession pour agir : l'anticipation constitue la clé de l'optimisation successorale internationale et de la préservation du patrimoine familial pour les générations futures.