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Déclaration de succession : ne pas oublier le passif

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 06/08/2019

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SOMMAIRE

Dans votre déclaration de succession, n’omettez surtout pas pour payer le moins de droits possibles, de faire état du passif successoral au même titre que l’actif successoral. En complément du savoir-faire de votre Notaire, Avocats Picovschi expérimenté en Droit fiscal successoral à Paris 17ème depuis 1988 se propose d’effectuer un rappel des règles en la matière et d’évoquer les principales déductions possibles.

Des règles strictes

Aux termes des dispositions de l’article 768 du Code général des impôts (CGI), en ce qui concerne la liquidation des droits de mutation par décès, « les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ».

Plus lisiblement, pour être déductibles de l'actif successoral (ou actif héréditaire), il faut que les dettes soient à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession et par ailleurs, leur existence doit être prouvée.

Cette condition s'oppose donc naturellement à la déduction des dettes qui ne prennent naissance qu'après le décès.

Dans son bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP) ENR-DMTG-10-40-20-10 du 30 octobre 2014, l’administration fiscale n’omet pas de confirmer ce principe en faisant référence à titre d’exemple, à l’arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale) du 19 novembre 1991 ayant jugé « que ne peuvent être admises au passif de la succession d'un agent d'assurances, agent immobilier et marchand de biens, les indemnités de licenciement du personnel de l'agence que les héritiers ont licencié à la suite du décès, ainsi que les salaires et charges sociales afférentes à la période postérieure au décès ».

En d’autres termes, les indemnités de préavis et de licenciement dues à raison de la rupture du contrat de travail du fait même du décès de l'employeur ne répondent pas aux conditions prévues par l'article 768 du CGI, dès lors que ces dettes n'ont pris naissance qu'après le décès et incombent aux successibles.

Cependant, dans son instruction administrative précitée, Bercy admet en signe d’ouverture et à titre dérogatoire le fait que ces indemnités soient retenues au passif de la succession de l'employeur, à la condition que celles-ci ne soient pas prises en compte comme une charge déductible d'une exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (Réponse Ministérielle Baudot n° 12826, JO Sénat du 8 juin 2000, p. 2067).

Enfin, le fisc souligne si besoin est qu’une déduction ne peut être effectivement opérée que si le montant de la dette concernée est définitivement arrêté.

En clair, une dette certaine dans son principe mais non encore définitivement fixée quant à son montant ne peut tout au plus figurer dans la déclaration de succession que pour mémoire. Et elle n’est susceptible d’être admise par la suite en déduction que par voie de réclamation contentieuse lorsque son montant est définitivement précisé.

En raison des diverses subtilités qui ressortent des règles énumérées dans cette première partie, on voit bien l’intérêt capital pour les héritiers au cas où les droits de succession en jeu risquent d’être conséquents, de se rapprocher d’un Avocat fiscaliste compétent en Droit fiscal successoral, en soutien du Notaire.

Déductions possibles

Il s’agit essentiellement déjà des frais funéraires, des dettes commerciales, des dépenses de dernière maladie sans limitation de sommes, sur production d’une facture acquittée.

De plus, sont déductibles les impôts non consécutifs à un contrôle fiscal, dus par le défunt, même mis en recouvrement après le décès.

Certains impôts, bien que dus en partie pour une période postérieure au décès, sont déductibles en totalité. Il en est ainsi de la taxe d'habitation due au titre de l'année du décès, de la taxe foncière et des taxes assimilées (sauf pour ces dernières à porter à l'actif successoral celles qui sont récupérables sur les occupants de l'immeuble), de la taxe d'apprentissage, de la contribution économique territoriale (CET) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sous certaines conditions (CVAE).

Est par définition également déductible de l'actif successoral l'impôt sur le revenu, non encore payé à la date du décès au titre des revenus de l'année précédente et de celle en cours pour la période du 1er janvier à la date du décès, sous réserve bien entendu que la mise en recouvrement soit intervenue.

Dans l’hypothèse où l’avis d’imposition est établi après le dépôt de la déclaration de succession, le montant d’impôt sur le revenu correspondant est déductible par voie de réclamation et les droits de succession payés en trop sont restitués.

À l'inverse, si la liquidation de l'impôt sur le revenu fait apparaître que le contribuable décédé peut bénéficier d'une restitution, les sommes remboursées par le Trésor public doivent être déclarées par les héritiers par le biais du dépôt d'une déclaration de succession rectificative, avec le paiement des droits complémentaires.

Pour les rappels d'impôts consécutifs à un contrôle fiscal, la seule exception très ciblée se rapporte aux sommes dues au titre des exercices antérieurs au décès et afférents à un fonds de commerce dépendant de la communauté. Dans ce cas d’espèce, les sommes concernées constituent un passif de communauté déductible de l'actif successoral, à concurrence de la part contributive de l'époux décédé, c'est-à-dire la moitié, à défaut de stipulation contraire incluse dans le contrat de mariage.

Par ailleurs, certaines déductions ne correspondant ni à des dettes ni à des charges sont néanmoins susceptibles de venir en déduction de l’actif successoral …

Citons par exemple les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie. La déduction est limitée au montant nominal de l’indemnité ou de la rente versée ou due, à l’exclusion de la partie afférente à une actualisation ou une revalorisation.

Il convient aussi de préciser qu’en application de l’article 775 quinquies du CGI, la rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les 6 mois suivant le décès, est déductible de l’actif de succession dans la limite de 0,5 % de l’actif successoral géré. Cette déduction est plafonnée à 10 000 €.

Prenez note également que les prélèvements sociaux effectués à la clôture du PEA (Plan d’épargne en actions), dus au décès de son titulaire, sont déductibles de l’actif successoral.

Pour des explications complémentaires relatives à certaines déductions très particulières et plus généralement pour tout ce qui peut vous préoccuper en vue de faire ressortir un passif successoral le plus important possible, dans le respect de la Législation en vigueur, n’hésitez pas à faire appel à Avocats Picovschi en complément de l’aide de votre Notaire.

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