Contrôle fiscal et succession : quel est le délai de prescription ?

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Le droit de reprise de l'administration fiscale au regard des droits de mutation par décès ou droits de succession est soumis soit à la prescription de courte durée, dite « prescription abrégée » de 3 ans qui s’applique le plus communément aussi aux autres impôts, soit à la prescription « allongée » de 6 ans lorsque les conditions d'application de la prescription précédente ne sont pas réunies. Décryptage des règles du jeu propres à ces deux délais.

Pour qui la prescription abrégée de 3 ans ?

En application des dispositions de l’article 180 du Livre des procédures fiscales (LPF), le droit de reprise des Agents des Finances publiques peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.

Le point de départ de cette prescription abrégée de 3 ans se situe à la date de production de la déclaration de succession.

En cas de défaut de déclaration ou d'omission de biens dans celle-ci, ce délai, lorsqu'il s'applique, court à compter du jour de la publication d'un acte ou de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration stipulant la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des héritiers et autres ayants droit. Mais en ce cas, le délai ne concerne que les sommes, valeurs ou biens expressément mentionnés dans l'écrit ou la déclaration comme dépendant de la succession.

Cette réserve étant faite, le terme de la prescription est donc fixé au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle a expiré le délai de paiement des droits de succession exigibles.

Pour que la prescription abrégée soit applicable, la déclaration de succession doit faire ressortir clairement et de manière complète l'exigibilité certaine des droits éludés afin que le fisc se trouve en mesure de constater immédiatement au seul vu du document enregistré, l'existence de l’omission à caractère imposable.

Le délai de 3 ans se rapporte aux droits dus résultant de la déclaration de succession et à ceux dus le cas échéant, en dehors de ce document si celui-ci renferme la preuve de leur exigibilité.

Cependant, conformément à l’article L. 181 du LPF, cette prescription abrégée ne s'applique, en cas de défaut de déclaration ou d'omissions de biens que si celle-ci précise la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.

Dans tous les cas, il vaut mieux savoir que Bercy invite ses Agents dédiés au contrôle des déclarations de succession à se montrer vigilants pour sauvegarder les droits du Trésor dans le cadre du droit de reprise de 3 ans.

C’est ainsi que dans son bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP) CF-PGR-10-40 du 12 août 2015, l’administration fiscale énonce clairement qu’« En raison des risques que fait courir au Trésor la prescription de courte durée, les agents doivent surveiller attentivement la remise de tout document révélant l'existence d'un fait juridique imposable. Pour prévenir toute difficulté sur le point de savoir si la prescription abrégée est ou non applicable, les diligences nécessaires devront être faites pour que, dans une telle hypothèse, les droits exigibles soient acquittés dans le délai de la prescription susvisée ou, qu'à défaut, cette prescription soit régulièrement interrompue. »

En d’autres termes, cela signifie que les contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques chargés de vérifier le contenu des divers éléments portés dans les déclarations de succession ont pour mission de notifier leurs redressements avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle a expiré le délai de paiement des droits de succession exigibles.

Et pour qui la prescription allongée de 6 ans ?

En application des dispositions de l’article L. 186 du LPF, s’il n'est pas expressément prévu un délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

Ce droit de reprise « allongé » de six ans ne s'applique que lorsque les conditions requises pour l'intervention de la prescription abrégée de 3 ans ne sont pas remplies. Il se décompte à partir de la date du jour du décès jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant celui-ci.

Pour bien comprendre, prenons un exemple concret …

Monsieur DUPONT est décédé en novembre 2021. Si pour un motif ou un autre, la prescription sexennale de droit commun trouve à s'appliquer, les inspecteurs et contrôleurs ont la possibilité de notifier des rappels de droits de succession aux héritiers ou légataires jusqu’au 31 décembre 2027 !

Dans son BOFIP CF-PGR-10-40 évoqué précédemment, le fisc précise que lorsque la prescription abrégée prend effet à une date où il ne reste plus à courir sur le délai de la prescription sexennale qu'un laps de temps inférieur au délai de la prescription abrégée en cours, l'action de ses Agents ne peut heureusement plus s'exercer après le terme de la prescription maximale de six ans. Plus clairement, si une insuffisance d'évaluation est commise dans une déclaration de succession déposée moins de trois années civiles pleines avant l'échéance de la prescription sexennale, l'administration fiscale ne dispose, pour notifier un rehaussement, que du laps de temps restant à courir avant le terme de ce délai de reprise de 6 ans.

Mais a contrario, la prescription sexennale applicable aux droits de succession afférents à des biens rentrés dans l'hérédité postérieurement au décès ne part qu’à compter du jour de cet événement qui constitue le fait générateur de l'impôt. Dans ce cas, le droit de reprise de 6 ans court, non à compter de la date du décès, mais de celle de la réalisation de cet événement.

En raison de toutes les subtilités relatives à ces délais de prescription, il est évident qu’en qualité d’héritier ou légataire, vous devez pouvoir vous reposer sur le professionnalisme du Notaire pour vous aider à respecter vos obligations déclaratives.

Il a en effet pour mission essentielle de veiller à ce que la déclaration de succession soit souscrite dans les délais, en effectuant toutes les diligences nécessaires pour s’assurer de la sincérité de l’ensemble des éléments portés respectivement à l’actif successoral et au passif successoral.

Toutefois, si le montant des droits de succession en jeu s’avère important, ne vous privez pas de la faculté de vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste expérimenté en Droit fiscal successoral. Une double lecture de la déclaration est susceptible de participer à sécuriser son contenu pour éviter des tracas financiers sous la forme de rappels de droits de succession (avec les pénalités à la clé), notifiés par le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques dans le cadre de la prescription abrégée ou sexennale.

Pour cette assistance complémentaire indispensable, dans le respect du travail du Notaire, n’hésitez pas à recourir aux services d’Avocats Picovschi habitué depuis 1988 à défendre avec efficacité les intérêts des héritiers et légataires, confrontés aux nombreuses difficultés résultant de leurs obligations déclaratives.

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