Contrôle fiscal et succession : quel est le délai de prescription ?

Dans quels cas la prescription de 3 ans s’applique-t-elle en matière de succession ?

La déclaration de succession peut faire courir le délai de 3 ans

En application des dispositions de l’article 180 du Livre des procédures fiscales (LPF), le droit de reprise des Agents des Finances publiques peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.

À partir de quelle date commence le délai de prescription ?

Le point de départ de cette prescription abrégée de 3 ans se situe à la date de production de la déclaration de succession.

Défaut de déclaration ou omission de biens : quel impact sur la prescription ?

En l’absence de déclaration de succession ou d'omission de biens dans celle-ci, ce délai, lorsqu'il s'applique, court à compter du jour de la publication d'un acte ou de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration stipulant la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des héritiers et autres ayants droit. Mais dans cette situation, le délai ne concerne que les sommes, valeurs ou biens expressément mentionnés dans l'écrit ou la déclaration comme dépendant de la succession.

Jusqu’à quelle date l’administration peut-elle redresser ?

Cette réserve étant faite, le terme de la prescription est donc fixé au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle a expiré le délai de paiement des droits de succession exigibles.

Quelles conditions faut-il réunir pour bénéficier de la prescription de 3 ans ?

Une déclaration de succession complète et suffisamment précise

La déclaration de succession doit faire ressortir clairement et de manière complète l'exigibilité certaine des droits éludés afin que le fisc se trouve en mesure de constater immédiatement au seul vu du document enregistré, l'existence de l’omission à caractère imposable.

Quels droits sont couverts par le délai de 3 ans ?

Le délai de 3 ans se rapporte aux droits dus résultant de la déclaration de succession et à ceux dus le cas échéant, en dehors de ce document si celui-ci renferme la preuve de leur exigibilité.

Les mentions nécessaires en cas de défaut de déclaration ou d’omission

Cependant, conformément à l’article L. 181 du LPF, cette prescription abrégée ne s'applique, en cas de défaut de déclaration ou d'omissions de biens, que si celle-ci précise la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.

Contrôle fiscal de succession : comment l’administration sécurise son droit de reprise ?

L’administration fiscale invite ses Agents dédiés au contrôle des déclarations de succession à se montrer vigilants pour sauvegarder les droits du Trésor dans le cadre du droit de reprise de 3 ans.

La doctrine administrative sur la surveillance du délai de 3 ans

C’est ainsi que dans son bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP) CF-PGR-10-40 du 12 août 2015 § 290, Bercy énonce clairement qu’ « En raison des risques que fait courir au Trésor la prescription de courte durée, les agents doivent surveiller attentivement la remise de tout document révélant l'existence d'un fait juridique imposable. Pour prévenir toute difficulté sur le point de savoir si la prescription abrégée est ou non applicable, les diligences nécessaires devront être faites pour que, dans une telle hypothèse, les droits exigibles soient acquittés dans le délai de la prescription susvisée ou, qu'à défaut, cette prescription soit régulièrement interrompue. »

Pourquoi les redressements doivent être notifiés avant l’expiration du délai ?

En d’autres termes, cela signifie que les contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques chargés de vérifier le contenu des divers éléments portés dans les déclarations de succession ont pour mission de notifier leurs redressements avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle a expiré le délai de paiement des droits de succession exigibles.

Pourquoi le délai de prescription peut-il être porté à 6 ans ?

Le délai de reprise de droit commun en matière successorale

S’il n'est pas expressément prévu un délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise du fisc s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt (article L. 186 du LPF).

Comment se calcule la prescription sexennale ?

En conséquence, lorsque les conditions de la prescription abrégée de 3 ans ne sont pas réunies, l’administration fiscale dispose, en principe, d’un délai expirant le 31 décembre de la sixième année suivant celle du décès pour exercer son droit de reprise.

Exemple pratique de calcul du délai de 6 ans

Par exemple, Monsieur DUPONT est décédé en novembre 2025. Si pour un motif ou un autre, la prescription sexennale de droit commun trouve à s'appliquer, l’inspecteur ou le contrôleur ont la possibilité de notifier des rappels de droits de succession aux héritiers ou légataires jusqu’au 31 décembre 2031 !

Comment s’articulent les délais de 3 ans et de 6 ans en pratique ?

Dans son BOFIP CF-PGR-10-40 évoqué précédemment, l’administration fiscale précise un point important.

Quand le délai de 3 ans ne peut pas dépasser la prescription sexennale

Lorsque la prescription abrégée prend effet à une date où il ne reste plus à courir sur le délai de la prescription sexennale qu'un laps de temps inférieur au délai de la prescription abrégée en cours, l'action de ses Agents ne peut heureusement plus s'exercer après le terme de la prescription maximale de six ans. Plus clairement, si une insuffisance d'évaluation est commise dans une déclaration de succession déposée moins de trois années civiles pleines avant l'échéance de la prescription sexennale, le fisc ne dispose, pour notifier un rehaussement, que du laps de temps restant à courir avant le terme de ce délai de reprise de 6 ans.

Le cas particulier des biens entrés dans la succession postérieurement au décès

A contrario, la prescription sexennale applicable aux droits de succession afférents à des biens rentrés dans l'hérédité postérieurement au décès ne part qu’à compter du jour de cet événement qui constitue le fait générateur de l'impôt. Dans ce cas, le droit de reprise de 6 ans court, non à compter de la date du décès, mais de celle de la réalisation de cet événement.

Pourquoi se faire accompagner pour sécuriser une déclaration de succession ?

Le rôle du notaire dans la déclaration de succession

En raison de toutes les subtilités relatives à ces délais de prescription, il est évident qu’en qualité d’héritier ou légataire, vous devez pouvoir vous reposer sur le professionnalisme du Notaire pour vous aider à respecter vos obligations déclaratives.

Il a en effet pour mission essentielle de veiller à ce que la déclaration de succession soit souscrite dans les délais, en effectuant toutes les diligences nécessaires pour s’assurer de la sincérité de l’ensemble des éléments portés respectivement à l’actif successoral et au passif successoral.

L’intérêt d’un avocat fiscaliste en complément

Si le montant des intérêts en jeu s’avère important, ne vous privez pas de la faculté de vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste expérimenté en Droit fiscal successoral.

Son intervention est susceptible de participer à sécuriser le contenu de la déclaration souscrite pour éviter des tracas financiers sous la forme de rappels de droits de succession avec les pénalités à la clé, notifiés par le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques dans le cadre de la prescription abrégée ou sexennale.

Force est de constater que nous sommes de plus en plus sollicités par des particuliers dans le cadre de successions. Beaucoup s'inquiètent des démarches à accomplir, notamment pour la déclaration de succession, ou se retrouvent confrontés à des erreurs ou des manquements de la part du Notaire.

Si bien que certains découvrent tardivement leurs obligations fiscales et d'autres réalisent que la déclaration n'a pas été déposée dans les délais impartis.

Face à ces situations, notre rôle est de vous accompagner afin d’éviter tout risque de contrôle fiscal successoral et de garantir une gestion sereine de votre dossier successoral. Pour cette assistance complémentaire indispensable, n’hésitez pas à recourir aux services d’Avocats Picovschi habitué depuis 1988 à défendre avec efficacité les intérêts des héritiers et légataires, confrontés aux nombreuses difficultés résultant de leurs obligations déclaratives.