La fiscalité de la donation-partage

Qu'est-ce qu'une donation-partage ?

La donation-partage désigne, comme son nom l'indique, une forme de transmission par lequel le donateur peut partager tout ou une partie de son patrimoine de son vivant. Réalisé devant un notaire, cet acte consiste à organiser sa succession en répartissant la totalité ou une partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Par héritiers présomptifs, on désigne toutes les personnes bénéficiaires qui ont vocation à succéder au donateur.

Il existe différents types de donations-partages :

• la donation-partage conjonctive,
• la donation-partage transgénérationnelle,
• la donation-partage avec usufruit.

La donation-partage passe obligatoirement par un acte notarié.

Les avantages de la donation-partage

La donation-partage est un acte qui présente de nombreux avantages. En effet, elle permet au donateur de partager son patrimoine à ses héritiers, à parts égales ou non, sans toutefois courir le risque de voir le partage remis en cause lors de la succession.

La donation-partage offre aussi la possibilité de préserver l'entente entre les différents héritiers, à condition qu'il s'agisse d'un partage équitable. Comme c'est le cas pour un partage simple, la donation-partage offre enfin aux bénéficiaires de nombreux avantages fiscaux.

Qui peut effectuer une donation-partage ?

Selon l'article 1075 du Code civil, « toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits ». En d'autres termes, n'importe quelle personne peut réaliser une donation-partage au profit des personnes qui sont appelées à recevoir sa succession. Cet acte peut être effectué par une personne seule, comme un parent par exemple, ou par les deux époux de façon conjointe.

Qui peut recevoir une donation-partage ?

La donation-partage profite à toutes les personnes qui font partie de la succession du donateur.

Par ailleurs, s'il s'agit d'une donation-partage « transgénérationnelle », il faut préalablement l'accord des enfants qui refusent la donation-partage, mais aussi celui des petits-enfants. L'article 1078-5 du Code civil prévoit toutefois que : « la libéralité est nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ».

Comment déclarer une donation-partage ?

En dehors des présents d'usage (cadeaux offerts lors d'une occasion spéciale), tout don doit nécessairement être déclaré à l'administration fiscale. Jusqu'au 29 juin 2021, la déclaration d'une donation-partage devait exclusivement se faire « à l'ancienne », c'est-à-dire via le formulaire Cerfa n° 2735 portant « Déclaration de don manuel ». Le formulaire doit être imprimé en deux exemplaires et envoyé par courrier recommandé au service de publicité foncière et d'enregistrement de son domicile.

Depuis le 30 juin 2021, la déclaration d'une donation-partage peut se faire en ligne via l'espace « particulier » sur le site internet du service des impôts des entreprises (SIE). Une fois connectée, les héritiers doivent fournir le numéro fiscal du donateur ainsi que leur identité complète. Les héritiers doivent également préciser le lien de parenté qui les lie au donateur ainsi que la nature de la donation (titres, sommes d'argent, objets de valeurs, etc.). Ils doivent aussi indiquer le montant du don ainsi que la date de réception.

En parlant de date, vous avez un délai maximum d'un mois pour déclarer votre don au service des impôts. Si l'acte de donation est signé à l'étranger, le délai de déclaration est allongé à 3 mois. Par ailleurs, si l'acte a été rédigé dans une langue étrangère, il doit obligatoirement être traduit par un traducteur agréé. Si le donataire est domicilié à l'étranger, la déclaration du don doit enfin se faire auprès des services du domicile du donateur.

Quels sont les impôts à payer sur une donation-partage ?

Lorsque vous recevez une donation d'un proche, vous devez payer un impôt à l'administration fiscale. Il s'agit des droits de donation. Ceci concerne notamment la donation de sommes d'argent, mais aussi la donation de biens immobiliers. Certains dons comme les dons familiaux, la réversion de vente viagère entre héritiers en ligne directe, les dons aux victimes d'actes de terrorisme sont cependant totalement exonérés.

Si la donation porte par exemple sur des biens immobiliers, le donataire doit s'acquitter de certaines charges lors de la publication au service de la publicité foncière (SPF). Il s'agit de la taxe de publicité foncière et du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement. À cela s'ajoute une contribution de sécurité immobilière.

Sur le plan fiscal, la donation-partage est soumise au même droit qu'une donation simple. En effet, les abattements dont bénéficie le donataire dans le cadre d'une donation simple s'appliquent aussi pour la donation-partage. Il s'agit de :

• un abattement de 100 000 euros par enfant,
• un abattement de 31 865 euros par petits-enfants,
• un abattement de 5310 euros par arrière-petit-enfant,
• un abattement de 15 932 euros par frère ou sœur,
• un abattement de 7967 euros par nièce ou neveu.

Ces abattements sont applicables tous les 15 ans. Il existe également une réduction pour charges de famille qui permet au donataire de réduire les droits à payer lors de la donation-partage. Si vous avez d'ores et déjà fait usage des abattements et de la réduction lors d'une donation moins de 15 ans auparavant, ces derniers ne sont plus disponibles pour la donation-partage.