Fiscalité successorale

Sommaire

• Qu'est-ce que la fiscalité successorale ?
• La fiscalité des successions internationales
• Le calcul des droits de succession : abattements et barème progressif
• Qu’est-ce que la déclaration de succession ?
• Pourquoi faire appel à un avocat en fiscalité successorale ?

La perte d'un proche est toujours une épreuve émotionnelle difficile qui s'accompagne souvent de démarches administratives et juridiques complexes. Parmi celles-ci, la déclaration de succession et le paiement des droits de succession peuvent constituer un véritable défi financier et administratif. Un accompagnement professionnel, tel que celui proposé par Avocats Picovschi, compétent en fiscalité successorale depuis 1988, est essentiel pour naviguer dans ce domaine complexe et éviter les erreurs coûteuses.

Qu'est-ce que la fiscalité successorale ?

La fiscalité successorale désigne l’ensemble des règles fiscales qui encadrent la transmission du patrimoine, notamment lors du décès d’une personne. Lorsqu’un héritier reçoit un héritage, il doit s'acquitter des droits de succession qui sont calculés en fonction de plusieurs critères :

• La valeur du patrimoine transmis (biens immobiliers, comptes bancaires, valeurs mobilières, etc.) ;
• Le lien de parenté entre le défunt et l’héritier ;
• L’existence de donations antérieures (donations simples ou donations-partages).

La fiscalité des successions internationales

Il est également crucial de souligner que si le défunt possédait des biens à l’étranger (biens immobiliers, comptes bancaires, actions, etc.), ceux-ci doivent être déclarés en France, sous réserve que l’héritier y réside fiscalement.

La gestion de la fiscalité successorale peut devenir encore plus complexe, en raison des règles de double imposition et des obligations fiscales internationales. Par exemple, un héritier résidant en France mais héritant d’un bien immobilier en Espagne pourrait être soumis à des droits de succession dans les deux pays, d'où la nécessité de bien comprendre les règles fiscales internationales et d’étudier les potentielles conventions fiscales internationales.

Notre cabinet dispose d’une expertise spécifique pour vous guider dans ces démarches en cas de succession internationale et ainsi éviter un redressement fiscal.

Le calcul des droits de succession : abattements et barème progressif

Le calcul des droits de succession se fait en plusieurs étapes. Tout d'abord, l’abattement personnel de chaque héritier permet de réduire la base taxable. Cet abattement varie selon le lien de parenté :

• Enfants, père, ou mère : abattement de 100 000 € ;
• Frères et sœurs : abattement de 15 932 € ;
• Neveux et nièces : abattement de 7 967 €.

En outre, il est important de noter que ces abattements se renouvellent tous les 15 ans. En cas de donation antérieure, l’abattement appliqué pour la succession sera réduit du montant déjà utilisé.

Exemple : pour un enfant, si l’abattement est de 100 000 € et que vous avez déjà reçu une donation de 40 000 € il y a 10 ans, l’abattement restant pour la succession sera de 60 000 €.

Après application de l’abattement, un barème progressif est utilisé pour calculer les droits dus. Ce barème est basé sur la valeur nette taxable de la succession, et plus le lien de parenté est proche, plus les taux appliqués sont faibles.

Exemple : si vous héritez de 150 000 € d'un parent, avec un abattement de 100 000 €, la part taxable sera de 50 000 €, sur laquelle le barème progressif s'appliquera.

Qu’est-ce que la déclaration de succession ?

La déclaration de succession est un document capital qui doit être établi avec la plus grande rigueur. Toute erreur ou omission peut alerter le fisc et vous exposer à un contrôle fiscal successoral. Ce document, généralement réalisé par le notaire, doit être déposé dans le délai de 6 mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé en France.

Plusieurs points sont particulièrement scrutés par l'administration :

• L'évaluation des biens : La sous-évaluation d'un bien immobilier, par exemple, peut déclencher un contrôle fiscal. Si vous sous-estimez la valeur d’un bien, notamment immobilier, cela peut alerter l’administration fiscale. À l’inverse, une surévaluation peut engendrer des conséquences sur la plus-value réalisée lors de la revente du bien.

En cas de doute sur la valeur d’un bien, l’expertise immobilière peut s’avérer nécessaire pour éviter toute contestation.

• Le passif de succession : Il est essentiel de ne pas omettre de déclarer le passif pour réduire l'assiette taxable, mais il faut s'assurer que ces dettes soient bien déductibles.
• Les délais de déclaration : Il est impératif de respecter les délais de déclaration et de  paiement des droits de succession. Une déclaration de succession non faite ou hors délai entraîne des pénalités. 

Pourquoi faire appel à un avocat en fiscalité successorale ?

Les questions fiscales liées à la succession sont d’une grande complexité. Une gestion inadéquate peut entraîner des litiges ou des contrôles fiscaux, avec des conséquences juridiques et financières lourdes.

Faire appel à un avocat en fiscalité successorale est essentiel pour garantir que vos droits soient respectés, que toutes les obligations fiscales soient remplies et que votre succession soit gérée dans les meilleures conditions.

Pour toutes ces raisons, il apparait alors indispensable d’être accompagné par un cabinet ayant acquis une expérience rare et recherchée en la matière. À ce titre, sachez qu’Avocat Picovschi est doté d’un département fiscal et d’un département succession, composés chacun d’avocats collaborateurs ayant des compétences parfaitement complémentaires, mais aussi d’une équipe d’anciens inspecteurs des impôts ayant développé des connaissances et un savoir-faire reconnu en fiscalité successorale. Cette synergie est mise au service de nos clients qui disposent ainsi de toutes les compétences requises pour aboutir au succès.

Nous vous accompagnons tout au long de cette procédure, de la déclaration de succession à la gestion des droits de succession, en passant par l’éventuelle régularisation de biens à l’étranger. Notre objectif est de vous éviter des erreurs coûteuses et de vous permettre de bénéficier d’une gestion optimisée de votre héritage.