Succession et fiscalité successorale : les récompenses dans le viseur de l’administration fiscale

Qu’est-ce qu’une récompense ?

Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, leurs patrimoines sont divisés en trois masses distinctes : les biens communs (achetés pendant le mariage) et les biens propres de chaque époux (possédés avant le mariage ou reçus par donation/succession).

Une récompense est due lorsqu'un des patrimoines (commun ou propre) a profité d'un avantage tiré de l'autre. En d'autres termes, il s'agit d'une indemnité due par l'un des patrimoines à l'autre pour rétablir l'équilibre.

Ainsi, dans le cadre d'une liquidation de communauté lors d'une succession, les récompenses représentent des créances entre la communauté et les patrimoines propres des époux. Elles doivent être déterminées selon les règles civiles pour intégrer l'actif successoral taxable.

Si la communauté a tiré profit de biens propres d’un époux, elle doit récompense à cet époux, et inversement si un patrimoine propre a bénéficié de la communauté.

Exemples :

Un époux a hérité d'une somme d'argent (bien propre) utilisée pour acheter la résidence principale du couple (bien commun). La communauté devra une récompense au patrimoine propre de l’époux ayant hérité d’une somme d’argent.

L'argent issu de revenus professionnels (bien commun) a servi à rembourser un prêt contracté par l'un des époux pour l'acquisition d'un terrain (bien propre) avant le mariage. La récompense sera due par votre patrimoine propre à la communauté.

La communauté a financé des travaux d'agrandissement d'une maison que l'un des époux possédait avant le mariage. La récompense sera due par votre patrimoine propre à la communauté.

Au moment de la dissolution du régime matrimonial (généralement par divorce ou décès), il est procédé à la liquidation de la communauté. C'est à ce stade que les récompenses sont calculées et que les patrimoines sont rééquilibrés.

Le rapport des récompenses a pour objectif de reconstituer fictivement la masse des biens communs et de déterminer la part de chacun des époux.

Ces récompenses sont évaluées en fonction soit de la dépense engagée, soit du profit subsistant, selon les circonstances. La part de communauté revenant au conjoint survivant est exonérée d'impôts, mais les récompenses dues par la communauté ou figurant à son actif net augmentent l'assiette taxable de la succession (articles 1433, 1437, 1469 et 1473 du Code civil).

Récompense due dans la succession : quel traitement fiscal ?

La communauté doit être liquidée pour déterminer la part revenant au défunt et celle revenant au conjoint survivant. Les récompenses dues par ou à la communauté doivent être identifiées et intégrées dans la déclaration de succession. Seules les parts du défunt (1/2 boni de communauté et biens propres) forment l’actif taxable, la part du conjoint survivant étant exonérée (C. civ. art. 1468-1475 ; CGI art. 796-0 bis)

Les obligations fiscales liées aux récompenses lors de la déclaration de succession sont les suivantes :

• Inclusion des récompenses dans l’actif taxable : les récompenses dues par la communauté au défunt ou à son conjoint sont intégrées respectivement dans l’actif ou le passif de la succession ;
• Les biens et les montants doivent obligatoirement être déclarés : la déclaration de succession doit inclure une estimation détaillée des biens successoraux, en distinguant les biens propres du défunt et ceux dépendant de la communauté, y compris les récompenses.

Au niveau des droits de succession, il est important de préciser que la part revenant au conjoint survivant, même en cas d’avantages matrimoniaux (ex. clause d’attribution intégrale de la communauté), est exonérée d’imposition.

Que se passe-t-il lorsque le conjoint survivant n'a pas réclamé sa récompense avant son décès ? Cette créance est transmise à ses héritiers et intégrée à l'actif de sa succession. La taxation est basée sur la valeur de la récompense au moment de la dissolution de la communauté.

Nos conseils d'experts

Face à cette complexité, l'intervention d'un avocat en droit des successions et en fiscalité successorale est indispensable.

Un audit de votre situation matrimoniale peut s’avérer utile et nécessaire. Nous analyserons votre contrat de mariage et l'historique de vos biens pour identifier les récompenses potentielles. Nous vous aiderons à quantifier précisément les montants des récompenses et à rassembler les preuves nécessaires. A noter que « Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions » (article 1433 du Code civil).

Si l'administration fiscale conteste la déduction des récompenses, nous vous accompagnerons pour défendre vos droits lors du contrôle fiscal.

Pour éviter les mauvaises surprises liées aux récompenses oubliées lors des successions et pour lesquelles l’administration fiscale se rappelle au bon souvenir des héritiers, mais aussi, et plus généralement, pour faire le point sur les critères qui permettent de déterminer si une récompense peut être exclue ou modifiée dans un contrat de mariage (clauses contractuelles prévues dans un contrat de mariage ou dans une convention matrimoniale, …), Avocats Picovschi se tient à votre disposition.

N’hésitez pas à nous consulter !