Déclaration de succession non faite ou hors délai

| Mis à jour le 13/09/2021 | Publié le

Déclaration de succession non faite ou hors délai

SOMMAIRE

En vertu de votre qualité d’héritier, vous êtes tenu de faire déclaration de succession. L’administration fiscale prévoit un délai légal strictement encadré. Néanmoins, dépassé par les événements, vous vous êtes laissé submerger par les différentes formalités à accomplir et vous n’avez pas respecté la date imposée par le fisc. Vous vous interrogez alors sur les risques et pénalités que vous encourrez. Avocats Picovschi met ici en lumière les règles à suivre en matière de paiement des droits des successions.

Qui paie les droits de succession ?

Le dépôt de la déclaration de la succession incombe à tous les bénéficiaires de l’héritage …

Cette obligation légale vaut donc pour les héritiers (qu’ils soient réservataires ou non), le conjoint survivant, le légataire et le donataire.

Les héritiers légaux sont solidaires du paiement des droits des successions. De ce fait, il suffit que l’un d’entre eux rédige ladite déclaration. De même, l’administration fiscale peut demander à l’un des héritiers de payer les droits de succession, à charge pour lui d’en demander le remboursement à ses cohéritiers.

La déclaration de succession est-elle obligatoire ?

Le législateur a prévu deux hypothèses dans lesquelles le bénéficiaire peut être dispensé d’une telle obligation lorsque :

  • L’actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros.
  • Lorsque l’actif brut successoral n’excède pas 50 000 euros pour la transmission en ligne directe entre époux ou entre partenaires d’un PACS, dispense subordonnée à l’absence de donations ou de dons manuels antérieurs non enregistrées ou non déclarées

Précisons par la même occasion qu’il faut souscrire une déclaration de succession même si aucun droit de succession ne sont à payer.

Pour tout savoir sur le paiement des droits de succession, nous vous invitons à consulter l’article rédigé à cet effet.

Quel délai pour la déclaration de succession ?

Sauf héritier inconnu, l’administration fiscale est intransigeante : la déclaration de succession doit être effectuée dans les six mois à compter du jour du décès lorsque celui-ci s’est produit en France et d’une année dans le cas contraire (article 641 du Code général des impôts).

Attention ! Il convient de préciser que le délai court à compter du jour du décès, sans que l'administration ait à prouver l'acceptation des bénéficiaires. Ce principe est applicable même lorsque les héritiers contestent la validité du testament ou la dévolution successorale, en somme, même en cas de succession non faite, ou pas encore terminée.

Quels sont les risques en cas de retard ou de mauvaises déclarations successorales ?

Si vous déposez la déclaration de succession hors délais, vous risquez de devoir payer des pénalités. En effet, des intérêts de retards mensuels d’un montant de 0,20% recouvré par l’administration fiscale. De plus, à partir du treizième mois, est appliquée une majoration de 10% sur l’impôt exigible.

Attention ! Si la déclaration de succession n’est toujours pas faite, les bénéficiaires disposent de trois mois après la mise en demeure de l’administration fiscale pour régulariser leur situation avant de subir la taxation d’office prévue par le Livre des procédures fiscales. La majoration appliquée est alors de 40%. L’addition peut donc vite devenir faramineuse !

De plus, si la déclaration de succession est incomplète ou si les droits de succession ont été partiellement payés des pénalités sont également encourues.

Ces développements sont explicites, l’administration fiscale est de plus en plus tatillonne et les risques de subir un contrôle fiscal successoral sont grands !

Que faire en cas de contentieux avec l’administration fiscale ?

Avant de vous retrouver pris à la gorge, il convient de solliciter l’aide d’un avocat compétent, ce dernier vous permettra d’entrer en contact avec le fisc en vue de trouver un accord amiable ou a contrario vous épauler dans le cadre d’un contentieux en matière de contestation de la mise en recouvrement.

Notre cabinet possède une grande expérience de ce type de contentieux avec l’administration fiscale et a remporté grand nombre de succès. Dernier exemple en date : dans le cadre de négociations avec l’Administration fiscale portant sur l’abandon de la majoration de 40 % pour absence de dépôt de la déclaration de succession dans les 90 jours suivants la mise en demeure, notre cabinet a obtenu l’abandon de la majoration soit une économie de 40.000 € pour l’un de nos clients.

Nous vous rappelons que nous pouvons prendre intégralement en charge la rédaction et le dépôt d’une déclaration de succession en cas d’absence de biens immobiliers dans l’actif successoral avec néanmoins la nécessité de solliciter un notaire pour un acte de notoriété.

Nous l’avons réalisé à plusieurs reprises même dans le cadre de successions internationales.

Avocats Picovschi, compétent en matière de fiscalité successorale à Paris, vous assiste dans vos démarches vis-à-vis de l’administration fiscale afin d’éviter que vous ne vous retrouviez dans une situation délicate.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Vous voulez plus d’informations ?

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions