Droits de succession : comment bénéficier du paiement fractionné ou différé ?

Quelles sont les différences entre le paiement fractionné et différé ?

Pour alléger la charge financière des droits de succession, vous avez deux options : le paiement fractionné et le paiement différé. Bien que similaires, ces deux facilités de paiement répondent à des situations distinctes.

Le paiement fractionné : échelonner vos versements

Le paiement fractionné des droits permet d’acquitter les droits de succession en plusieurs versements d'un même montant. C'est une solution idéale pour étaler vos dépenses dans le temps.

Ces versements s’effectuent sur une période maximale d'un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Le nombre de versements est limité à 3.

La période maximale est portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non « liquides » difficiles à vendre rapidement (par exemple des immeubles, objets d’art, valeurs mobilières non cotées). Dans cette hypothèse, le nombre de versements est limité à 7.

Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de demander à fractionner le paiement des droits pendant 10 ans, après les 5 ans de paiement différé.

Le paiement différé : une option pour les situations particulières

Le paiement différé des droits de succession n’est susceptible de s’appliquer que dans des situations particulières, notamment quand la succession comporte des biens en nue-propriété si le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage ou si celle-ci donne lieu à l'attribution préférentielle.

Comment demander cette facilité de paiement ?

La demande de crédit, car il s’agit bien de cela en fait, doit être expressément sollicitée, soit « au pied » de l'acte ou de la déclaration de succession soumise à la formalité, soit dans le cas où elle est formulée de façon distincte sur papier libre, être jointe à l'un ou l'autre de ces documents.

Votre demande de crédit sera examinée par le service de recouvrement territorialement compétent. Pour l'accepter, le comptable public exigera des garanties suffisantes pour couvrir le montant des droits. Ces garanties peuvent prendre plusieurs formes :

• Hypothèque : Une hypothèque légale sur un bien de la succession ou une hypothèque conventionnelle sur un autre bien immobilier ne figurant pas dans la succession.
• Gage et nantissement : Un gage sans dépossession (prévu par l’article 2333 du Code civil) ou le nantissement d'un contrat de capitalisation, d'assurance-vie, de parts sociales ou de comptes-titres.
• Caution : Une caution personnelle ou bancaire.

Quelle est la procédure de validation ?

Conformément aux dispositions énoncées dans le bulletin officiel des Finances publiques ENR-DG-50-20-40 du 3 février 2016, il y a lieu d’envisager deux hypothèses par rapport à la demande du redevable, dit aussi « successible ».

• Si la demande est acceptée : Le comptable public vous enverra une lettre d’autorisation détaillant les modalités de paiement et les taux d'intérêt applicables. Le premier versement (pour un paiement fractionné) doit être effectué lors du dépôt de la déclaration de succession. Si des acomptes ont été versés avant le dépôt de la déclaration de succession, accompagnée d’une demande de crédit, ceux-ci sont bien entendu déduits du montant des droits dus ou comptabilisés comme un premier versement.
• Si la demande n'est pas acceptée immédiatement : Le comptable public peut attendre la constitution effective des garanties. Si ces garanties ne sont pas fournies dans les délais impartis, la demande peut être rejetée.

Quel est le taux d'intérêt applicable ?

Le taux d'intérêt pour le paiement différé ou fractionné des droits de succession est égal au taux effectif moyen des crédits immobiliers, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de délais de paiement, réduit d'un tiers.

Pour l’année 2025, ce taux d'intérêt est fixé à 2,3%.

En cas de paiement fractionné, les intérêts sont pour chaque échéance, calculés sur la totalité des droits dus au jour de celle-ci.

S’il s’agit d'un paiement différé, les intérêts sont calculés lors de chaque terme annuel, selon le délai écoulé depuis le précédent et sur la totalité des droits différés.

Cependant, dans le cas d’une mutation par décès comportant dévolution des biens en nue-propriété, le bénéficiaire du paiement différé peut être dispensé du versement d'intérêts à condition que les droits concernés soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession de la pleine propriété des biens.

Attention à la déchéance du régime de faveur !

Le non-respect des délais de paiement peut avoir de lourdes conséquences. Tout retard de plus d'un mois sur une échéance ou sur le paiement des intérêts entraîne la déchéance de la facilité de paiement.

Cette déchéance se traduit immédiatement par l’exigibilité des droits de succession auxquels s’ajoutent les intérêts de retard et la majoration de 5 % prévue à l’article 1731 du CGI, sous déduction tout de même des intérêts de retard déjà versés.

La seule exception au principe d’exigibilité immédiate s’applique à l’occasion de la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété, soit en général au décès de l’usufruitier. Dans cette situation précise, le bénéficiaire du paiement différé dispose alors d’un délai de six mois pour payer les droits de succession et les intérêts courus.

En qualité d’héritier ou légataire du défunt, ne vous privez pas de la faculté de bénéficier d’un crédit pour le règlement des droits de succession, surtout si les sommes en jeu s’avèrent significatives.

Pour vous aider à naviguer dans ces démarches complexes, l'assistance d'un professionnel est indispensable. Votre notaire est votre interlocuteur privilégié, mais pour une expertise complémentaire en Droit fiscal successoral, n’hésitez pas à faire appel à l’assistance d’Avocats Picovschi, expérimenté dans ce domaine depuis 1988.

Sources :

• Article 2333 du Code civil
• Bulletin officiel des Finances publiques ENR-DG-50-20-40 du 3 février 2016
• Article 1731 du Code général des impôts