Droits de succession : comment bénéficier du paiement fractionné ou différé ?

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En qualité d’héritier ou légataire du défunt, vous avez la possibilité en application des dispositions de l’article 1717 du Code général des impôts (CGI) de bénéficier du paiement fractionné et/ou différé des droits de succession par dérogation au principe du règlement comptant lors du dépôt de la déclaration de succession. Avocats Picovschi se propose d’effectuer le point sur cette tolérance très encadrée par le Législateur.

Différences entre le paiement fractionné et différé ?

Le paiement fractionné des droits permet d’acquitter les droits de succession en plusieurs versements d'un même montant.

Ces versements s’effectuent sur une période maximale d'un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Le nombre de versements est limité à 3.

La période maximale est portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non « liquides » (par exemple des immeubles, objets d’art, valeurs mobilières non cotées). Dans cette hypothèse, le nombre de versements est limité à 7.

Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de demander à fractionner le paiement des droits pendant 10 ans, après les 5 ans de paiement différé.

Le paiement différé des droits de succession n’est susceptible de s’appliquer que dans des situations particulières, notamment quand la succession comporte des biens en nue-propriété si le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage ou si celle-ci donne lieu à l'attribution préférentielle.

Comment faire pour bénéficier de cette tolérance ?

La demande de crédit, car il s’agit bien de cela en fait, doit être expressément sollicitée, soit « au pied » de l'acte ou de la déclaration de succession soumise à la formalité, soit dans le cas où elle est formulée de façon distincte sur papier libre, être jointe à l'un ou l'autre de ces documents.

Bien entendu, cette demande qui est conditionnée à la production de garanties doit par ailleurs être appuyée des justifications nécessaires pour permettre au Comptable public du Service de recouvrement territorialement compétent d’apprécier si l'opération entre bien dans le champ d'application du « crédit de paiement ».

Les biens susceptibles d’être admis en garanties peuvent se rapporter indifféremment à :

  • une hypothèque légale sur les immeubles de la succession ou une hypothèque conventionnelle, en particulier sur un immeuble ne figurant pas dans la succession ;
  • un gage sans dépossession prévu par l’article 2333 du Code civil ;
  • le nantissement d'un contrat de capitalisation ou d'assurance-vie, de parts sociales ou encore de comptes titres.

Les autres garanties possibles consistent bien entendu en une caution personnelle ou bancaire.

Suite donnée à la demande de crédit ?

Conformément aux dispositions énoncées dans le bulletin officiel des Finances publiques ENR-DG-50-20-40 du 3 février 2016, il y a lieu d’envisager deux hypothèses par rapport à la demande du contribuable, dit aussi « successible ».

S’il estime que la demande est recevable, le Comptable Public autorise immédiatement le crédit et communique sa décision au redevable par l’envoi d'une lettre comportant toutes les indications utiles sur les modalités de paiement et les intérêts exigibles.

A contrario, il attend la constitution des garanties ou à défaut, l'expiration du délai imparti pour constituer celles-ci. En fonction de la situation, le Comptable public admet alors la demande ou prononce sa déchéance.

Le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l’accomplissement de la formalité fusionnée ou de l’enregistrement.

Si des acomptes ont été versés avant le dépôt de la déclaration de succession, accompagnée d’une demande de crédit, ceux-ci sont bien entendu déduits du montant des droits dus ou comptabilisés comme un premier versement.

Quel est le taux d'intérêt applicable ?

Le taux d'intérêt pour le paiement différé ou fractionné des droits de succession est égal au taux effectif moyen des crédits immobiliers, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de délais de paiement, réduit d'un tiers.

Pour les demandes formulées en 2024, il est de 2,20% (contre 1,7% en 2023) et le taux réduit est de 0,7% pour les transmissions d'entreprises (contre 0,5% en 2023). Ces taux sont applicables pendant toute la durée du crédit quelles que soient les variations postérieures.

En cas de paiement fractionné, les intérêts sont pour chaque échéance, calculés sur la totalité des droits dus au jour de celle-ci.

S’il s’agit d'un paiement différé, les intérêts sont calculés lors de chaque terme annuel, selon le délai écoulé depuis le précédent et sur la totalité des droits différés.

Cependant, dans le cas d’une mutation par décès comportant dévolution des biens en nue-propriété, le bénéficiaire du paiement différé peut être dispensé du versement d'intérêts à condition que les droits concernés soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession de la pleine propriété des biens.

Attention à la déchéance du régime de faveur !

Le retard de plus d’un mois de paiement d’une échéance ou des intérêts entraine la déchéance du bénéfice du crédit accordé.

Cette déchéance se traduit immédiatement par l’exigibilité des droits de succession auxquels s’ajoutent les intérêts de retard et la majoration de 5 % prévue à l’article 1731 du CGI, sous déduction tout de même des intérêts de retard déjà versés.

La seule exception au principe d’exigibilité immédiate s’applique à l’occasion de la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété, soit en général au décès de l’usufruitier. Dans cette situation précise, le bénéficiaire du paiement différé dispose alors d’un délai de six mois pour payer les droits de succession et les intérêts courus.

En qualité d’héritier ou légataire du défunt, ne vous privez pas de la faculté de bénéficier d’un crédit pour le règlement des droits de succession, surtout si les sommes en jeu s’avèrent significatives.

Pour la circonstance, le Notaire est évidemment votre interlocuteur privilégié. Mais en complément de la mission de celui-ci, n’hésitez pas à faire appel à l’assistance d’Avocats Picovschi, expérimenté en Droit fiscal successoral depuis 1988.

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