Droit de la distribution

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L'avocat spécialisé en droit de la distribution travaille pour le compte des entreprises. Il aide ces dernières à créer et à organiser un réseau de distribution efficace pour commercialiser leurs produits tant sur le territoire national qu'à l'international. Grâce à son expertise, ce professionnel conseille notamment ses clients, rédige et négocie différents types de contrats de distribution. Il s'occupe également du règlement amiable ou judiciaire des litiges relatifs au droit de la distribution. Avocats Picovschi pratique cette branche du droit des affaires depuis de nombreuses années à Paris et vous accompagne dans vos projets et contentieux.

Qu'est-ce que le droit de la distribution ?

La distribution désigne l'ensemble des opérations et des processus permettant de mettre un produit à la disposition des consommateurs finaux. Elle implique plusieurs acteurs économiques tels que le fournisseur, le distributeur, le producteur, le grossiste ou le détaillant.

Le droit de la distribution est une branche du droit privé et plus précisément du droit des affaires. Il s'intéresse aux normes et aux règles juridiques qui encadrent la création et l'organisation des réseaux de distribution commerciale. Concrètement, le droit de la distribution régit l'organisation et la concrétisation des échanges entre les producteurs et les distributeurs liés par un contrat de distribution.

Cette matière juridique régit ainsi les rapports fournisseurs et grande distribution. C'est une discipline assez complexe puisqu'elle implique l'application conjointe des règlementations européennes et nationales. Elle entretient des liens étroits avec le droit des contrats, le droit des baux commerciaux et le droit de la concurrence.

Quels sont les différents types de contrats de distribution ?

Un contrat de distribution est un contrat par lequel un intermédiaire appelé distributeur s'engage à vendre ou à promouvoir les produits ou services d'une entreprise appelée fournisseur. En matière de distribution, on distingue trois principaux contrats liant les distributeurs aux fournisseurs. Il s'agit des contrats de concession exclusive, de franchise et de distribution sélective.

Le contrat de concession exclusive

Le contrat de concession exclusive oblige le fournisseur à ne vendre ses produits ou services qu'au distributeur avec qui cet accord est signé. Ce type de contrat concerne un territoire ou un périmètre précis et déterminé. Le distributeur est ainsi tenu de revendre les produits du distributeur en son nom, et pour son compte, uniquement dans la zone géographique indiquée.

Le contrat de franchise

Le contrat de franchise est un contrat de distribution par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, le droit d'utiliser son enseigne et son savoir-faire pour commercialiser ses produits ou services. Il est généralement limité dans le temps et le franchisé doit verser une redevance à son franchiseur.

Le contrat de distribution sélective

À travers ce contrat, le fournisseur autorise un distributeur sélectionné au préalable à vendre ses produits ou services. L'objectif est ainsi d'empêcher les distributeurs qui n'auraient pas reçu l'agrément du fournisseur d'en faire de même. Le contrat de distribution sélective est surtout récurrent dans les industries, notamment celles de la mécanique et du luxe.

Que fait un avocat en droit de la distribution ?

Un avocat en droit de la distribution peut vous assister durant le processus de création et de développement de votre réseau de distribution. Il vous propose entre autres de :

  • vérifier la conformité de votre réseau avec les normes du droit de la concurrence,
  • rédiger vos accords et contrats (contrat de concession exclusive, contrat de franchise, contrat de distribution sélective),
  • sécuriser vos rapports avec les intermédiaires…

Un expert du droit de la distribution est par ailleurs en mesure de vous conseiller afin de préserver votre entreprise contre les pratiques restrictives de la concurrence et les contrefaçons. Il peut également vous aider à aménager les rapports contractuels entre les membres de votre réseau de distribution. Pour finir, il résout les conflits nés des relations entre les distributeurs et les fournisseurs.

Comment mettre en place un système de distribution ?

La mise en place d'un système de distribution est une opération plus ou moins complexe. Elle requiert de la réflexion et de l'analyse. Vous devez en effet prendre en compte les spécificités de votre activité ou de votre concept avant de décider du choix de votre modèle de distribution.

Chaque système présente ses avantages et ses inconvénients. Un avocat en droit de la distribution peut vous détailler les forces et les faiblesses de chaque stratégie de distribution (distribution directe, indirecte, intensive, sélective, exclusive) afin de faire le meilleur choix possible. En fonction du modèle choisi, l'expert vous aidera à réaliser les démarches administratives et juridiques requises.

Comment sécuriser les relations commerciales ?

Les relations d'affaires peuvent donner lieu à divers litiges ou contentieux entre les partenaires. Pour éviter ce genre de situation, il faut sécuriser les rapports commerciaux. Avant d'entamer un partenariat commercial, il est important de mener des négociations et de rédiger des contrats. Ces tâches doivent nécessairement être confiées à un avocat en droit des affaires.

Que faire en cas de contentieux en droit de la distribution ?

Plusieurs situations conflictuelles peuvent avoir lieu dans un réseau de distribution. Celles-ci peuvent opposer des partenaires, des distributeurs, des fournisseurs ou encore des concurrents. En cas de contentieux en droit de la distribution, les parties en conflit ont deux possibilités : régler leurs litiges à l'amiable ou saisir les juridictions judiciaires. Dans l'un ou l'autre cas, l'intervention d'un cabinet expert en droit de la distribution est nécessaire pour trouver une solution satisfaisante.

Avocats Picovschi : votre cabinet d'avocat en droit de la distribution à Paris

Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires à Paris depuis plus de trente ans. Nous proposons diverses prestations en droit de la distribution. Nous aidons notamment les entreprises à monter et à développer un réseau pour optimiser la vente de leurs produits ou services. Nos avocats interviennent tant en conseil qu'en contentieux.