Rupture abusive ou brutale d'un contrat de distribution : que faire ?
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Les contrats de distribution jouent un rôle essentiel en reliant les producteurs et les distributeurs. Cependant, il peut arriver que l'une des parties mette un terme de manière soudaine et injustifiée à cette relation contractuelle, laissant l'autre partie dans une situation délicate. Une rupture abusive ou brutale d'un contrat de distribution peut avoir des répercussions significatives sur l'activité de la société victime. Avocats Picovschi, compétent en droit de la distribution, vous assiste en cas de rupture de votre contrat de distribution.
Quel contentieux en cas de rupture de contrat de distribution ?
Le contrat de distribution a pour but de formaliser l'accord qui permet à un distributeur de commercialiser les produits ou services d'un fournisseur. Il peut prendre plusieurs formes juridiques : contrat de franchise, contrat de concession… Dans certains cas, la rupture laisse place à un contentieux entre les deux parties concernées.
Contentieux dans le cas d'une rupture brutale
Pour toute rupture du contrat de distribution, il y a une obligation de préavis raisonnable à respecter. Le préavis tient compte de la durée de la relation contractuelle entre le fournisseur et son distributeur. Ce délai permet à la partie victime de la rupture de chercher de nouveaux partenaires.
En cas de non-respect d'un préavis suffisant avant la rupture du contrat de distribution, cette dernière a un caractère brutal et donne lieu à des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Le juge devra décider si le préavis est suffisant en tenant compte de certains critères :
- la durée de la relation contractuelle,
- les investissements que le distributeur a réalisés…
Si la résiliation du contrat est extraordinaire, toute absence de mise en demeure préalable du distributeur fait place à une rupture brutale.
Contentieux dans le cas d'une rupture abusive
La rupture d'un contrat de distribution peut être qualifiée d'abusive même si l'auteur de la rupture respecte un préavis jugé raisonnable. C'est le cas quand le fournisseur ou le distributeur rompt le contrat de mauvaise foi.
Si l'auteur de la rupture avait laissé l'autre contractant dans l'illusion d'une continuation de leurs relations, ou d'un renouvellement du contrat, toute rupture peut être perçue comme un abus. Un exemple de cette situation est celui d'un fournisseur qui laisse son distributeur procéder à de lourds investissements puis met fin à leur contrat. Ce facteur sera pris en compte particulièrement lorsque le fournisseur prend part à la conception ou la mise en œuvre de ces investissements.
Contentieux pour rupture brutale des relations commerciales établies
La rupture d'un contrat de distribution peut créer un contentieux si elle entraine une rupture brutale des relations commerciales établies entre les deux parties. La responsabilité de l'auteur de la rupture est directement engagée lorsque l'on note une absence ou une insuffisance du préavis.
En effet, la loi exige que le préavis soit établi par écrit (notification écrite) et envoyé à la victime de la rupture. Si cette condition n'est pas respectée, la responsabilité délictuelle de l'auteur est directement engagée.
Quelles sont les possibilités d'indemnisation pour rupture de contrat de distribution ?
Si vous êtes victime d'une rupture de contrat de distribution, vous pourriez avoir droit à une indemnité. En cas de faute de la part de l'auteur de la rupture, vous pouvez dans certains cas obtenir des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'une rupture brutale de la relation commerciale établie, le préjudice subi par le distributeur est évalué en fonction de la durée d'un préavis suffisant. Le juge tient compte de l'ancienneté des relations commerciales entre les deux entreprises et d'autres paramètres.
L'entreprise victime de la rupture demande des réparations à travers des dommages et intérêts correspondant aux gains manqués pendant la durée du préavis qui devait normalement être respecté. Avocats Picovschi vous aide à être indemnisé à juste titre.
En dehors de l'indemnisation pour rupture abusive ou brutale, la société de distribution pourrait évaluer les possibilités d'obtenir judiciairement une continuation du contrat. Si vous souhaitez bénéficier d'une reprise de la relation contractuelle, vous devez contacter un avocat en droit des affaires pour étudier la situation.
Lorsque la rupture du contrat est régulière, la reprise de la relation contractuelle ne peut en effet pas être ordonnée conformément à la jurisprudence.
Par contre, s'il s'agit d'une rupture à caractère fautif ou brutal, le juge chargé de l'affaire a le pouvoir d'exiger une reprise des relations commerciales entre les deux entreprises.
Gérez votre contentieux commercial avec Avocats Picovschi
Avocats Picovschi est un cabinet d'avocats situé à Paris qui bénéficie de plus de 30 ans d'expertise. Le cabinet regroupe des talents dans différentes branches du droit. Notre équipe d'avocats a déjà traité de nombreux dossiers relatifs à la rupture d'une relation commerciale.
Si votre entreprise est liée à une autre par une relation commerciale et que vous souhaitez y mettre fin, contactez nos avocats pour être conseillé. Un avocat en droit des affaires pourra vous guider pour résilier le contrat de façon légale et éviter tout contentieux.
Une entreprise victime d'une rupture de contrat de distribution fautive peut également avoir recours aux prestations d’Avocats Picovschi. Notre expertise dans le domaine du droit des affaires nous permet de vous représenter efficacement devant le tribunal de commerce et la Cour d'appel. Nous étudions minutieusement le dossier pour vous permettre de bénéficier d'une indemnisation correcte. En fonction de la situation, notre cabinet d'avocats peut vous aider à bénéficier d'une reprise de la relation commerciale.