Non-renouvellement d'un contrat de franchise

Franchiseur et franchisé sont-ils libres de ne pas renouveler le contrat ?

Dans un contrat de franchise, l'accord entre le franchiseur et le franchisé porte sur une courte période précise et ferme (3, 6 ou 9 ans en général). À la fin de cette durée, chaque partie a la liberté de reconduire ou non son engagement. Il est ainsi possible que le franchiseur ou le franchisé décide du non-renouvellement de son accord.

Quoi qu'il en soit, la partie qui s'oppose au renouvellement du contrat de franchise n'est pas obligée de justifier son refus. Il faudra juste qu'elle respecte de façon effective la durée de préavis contractuelle. Celle-ci doit être néanmoins raisonnable. Sauf clause ou stipulation contraire, le franchiseur n'est donc pas tenu de garantir un droit de renouvellement du contrat à son franchisé. Il en est également de même pour le franchisé vis-à-vis de son franchiseur.

Les franchisés estiment souvent qu'ils disposent d'une option de renouvellement en l'absence de faute dans l'exécution du contrat. Cette approche est totalement fausse puisqu'en matière de contrats de franchise à durée déterminée, chacune des parties est libre de ne pas renouveler son engagement.

Le principe est notamment consacré par l'article 1212 alinéa 2 du Code civil qui dispose que « nul ne peut exiger le renouvellement du contrat ». La décision du franchiseur ou du franchisé de ne pas reconduire le contrat est donc tout à fait légitime et ne peut exposer son auteur à des poursuites judiciaires. Aussi, il ne sera pas possible de demander des indemnités sauf si le refus de renouvellement est abusif ou brutal.

La non-reconduction des contrats de franchise est ainsi un droit reconnu à chacune des parties. Cette solution est d'application générale puisqu'elle s'applique, peu importe les mérites du franchiseur ou du franchisé, leur implication et les investissements réalisés.

Attention à l'abus de droit !

Le franchiseur et le franchisé sont libres de ne pas renouveler leur contrat. Il existe cependant une exception. En effet, si l'une ou l'autre des parties est autorisée à refuser la reconduction du contrat, sa responsabilité peut être engagée en cas d'abus de droit. Si le non-renouvellement est jugé abusif ou brutal, la partie fautive pourrait être condamnée à verser des dommages et intérêts à la partie lésée.

Les dommages et intérêts permettent de réparer le préjudice subi et dépendent donc du manque à gagner causé par le non-renouvellement du contrat de franchise. Le manque à gagner est évalué par référence à la perde de la marge brute escomptée durant la période d’absence de préavis (Cass. Com. 28 avril 2009, n°08-12.788).

En général, l'abus de droit se manifeste de plusieurs manières. Sa preuve doit être apportée par celui qui l'invoque. Selon la jurisprudence, le franchiseur ou le franchisé qui se dit victime d'un abus de droit ne peut le prouver par l'expression d'un simple refus, ni même par la nature infondée de ce refus. Concrètement, il y a abus de droit du non-renouvellement du contrat de franchise s'il est établi que l'un des contractants a commis une faute intentionnelle. Celle-ci peut prendre différentes formes en fonction des situations.

Il peut ainsi avoir abus de droit lorsque le franchiseur fait réaliser au franchisé des dépenses importantes dans le but de renouveler leur accord et qu'il s'y oppose finalement. Les investissements exigés du franchisé sont ici de nature à l’entretenir dans l’illusion que la relation va se poursuivre.

De même, constitue un cas de non-reconduction abusive le fait de ne pas avoir avisé le franchisé dans un délai de préavis raisonnable et suffisant. Il en est de même si le franchiseur s'est gardé de faire part de sa décision de ne pas reconduire le contrat jusqu'au dernier moment. Dans chacun de ces cas, il est possible de considérer qu’il s’agit d’une rupture brutale et d'invoquer un abus de droit devant le juge. Il est sanctionné par le versement d'une indemnité à la partie lésée. Faites-vous accompagner par Avocats Picovschi pour défendre vos droits au tribunal !

Non-renouvellement du contrat : quel est le délai de préavis ?

La loi impose au franchiseur de notifier son intention d'user de son droit renouvellement au franchisé dans un délai raisonnable. La raison d'être de ce préavis obligatoire est de permettre aux franchiseurs et franchisés de se préparer de manière adéquate à la fin du contrat.

En effet, la fin d'un contrat de franchise implique des opérations majeures nécessaires pour réorganiser le réseau et s'adapter aux changements. Le Code du commerce ne donne cependant aucune précision par rapport à la durée du préavis. Dans la pratique, il revient au juge d'apprécier le délai minimum de préavis raisonnable.

Si l'on s'en tient à la majorité des décisions rendues par les juges dans ces affaires, le préavis minimum varie en fonction de la durée des relations commerciales. Selon un arrêt de la Cour de cassation datant du 11 juin 2013, un préavis d'environ un mois doit ainsi être accordé par année de contrat.

À l'arrivée à terme du contrat de franchise, si l'un des contractants décide de ne pas renouveler sans respecter un délai de préavis, il encourt une sanction. En effet, cet acte constitue un abus du droit au non-renouvellement et est puni conformément aux dispositions de la loi.

Non-reconduction du contrat de franchise : les raisons possibles

La décision de ne pas reconduire les contrats de franchise peut s'expliquer par divers motifs. Le franchiseur peut d'abord acter la fin de l'accord parce que le franchisé n'a pas joué le jeu du réseau. Cela se traduit le plus souvent par le fait que :

• le franchisé ne participait pas aux réunions régionales et aux conventions nationales de l'entreprise,
• le franchisé n'a pas suivi de formation continue et a refusé d'adopter les signes distinctifs de l'enseigne,
• le franchisé a de mauvaises relations avec les autres franchisés…

Le non-renouvellement du contrat résulte aussi souvent de l'échec du dialogue entre les deux parties. Quoi qu'il en soit, cette situation entraîne diverses conséquences aussi bien pour le franchiseur que le franchisé.

Les conséquences du non-renouvellement du contrat de franchise

Au terme du contrat, le franchisé n'a plus le droit d'utiliser l'enseigne, le logo, le nom commercial ou la marque du franchiseur. Il est tenu de mettre fin à toute activité ressortant du contrat. Concrètement, il ne pourra plus écouler les produits ou services de l'entreprise. Il devra donc restituer au franchiseur les équipements et outils mis à sa disposition pour exercer son activité commerciale.

Pour le franchiseur, la fin du contrat marque sa disparition sur une zone géographique précise. Cela entraîne donc une perte de clientèle plus ou moins conséquente ainsi que la baisse du chiffre d'affaires.

Avocats Picovschi, pour régler le contentieux du non-renouvellement du contrat de franchise

Le franchiseur et le franchisé disposent de plusieurs moyens d'action s'ils estiment que la non-reconduction du contrat constitue un abus de droit. Ils peuvent d'abord essayer de trouver un accord à l'amiable.

Si la négociation échoue, il est possible de porter l'affaire devant le tribunal de commerce. Dans ce cas, chaque partie doit se faire assister par un avocat expert en droit de la franchise et en droit de la distribution.

Chez Avocats Picovschi, nous nous chargeons de fournir de solides éléments de preuves au juge afin de défendre vos intérêts. Forts de notre solide expérience dans le droit du commerce, nous ferons tout notre possible pour obtenir gain de cause devant le juge. Bénéficiez de notre savoir-faire et de notre expertise pour faire valoir vos droits au tribunal.