Contester la clause de non-concurrence d'un contrat de franchise

Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?

Pour éviter les abus, la clause de non-concurrence dans un contrat de franchise est rigoureusement encadrée par la loi et renforcée par la jurisprudence. Pour être valide, elle dépend en l'occurrence de trois critères non exclusifs que sont : la précision de l'activité, la limitation dans l'espace et la limitation dans le temps.

La précision de l'activité

En matière de contrat de franchise, toute activité qui fait l'objet d'une clause de non-concurrence doit être clairement ciblée. Ainsi, une entreprise commerciale (franchiseur) ne pas inclure dans la clause de non-concurrence une obligation qui empêche l'entreprise franchisée d'exercer dans le domaine de l'éducation. À ce titre, l'activité qui fait l’objet d'une interdiction d'exercice doit être nécessairement similaire, en tout ou en partie, à l'activité du franchiseur.

La limitation dans l'espace

La clause de non-concurrence s'inscrit dans une zone géographique définie au préalable par le franchiseur en accord avec le franchisé dans le contrat de franchise. Si elle est laissée à l'appréciation des contractants, elle ne doit pas dépasser une certaine superficie. Cette superficie peut prendre en considération les caractéristiques sociodémographiques du milieu.

Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui considère que la clause interdisant au franchisé d'exercer dans un rayon de 150 km, alors que la zone géographique concernée abrite une population de 5 millions de personnes, est illicite (Cass. com. 16-2-2022 n° 20-12.885).

La limitation dans le temps

En règle générale, toute clause de non-concurrence incluse dans un contrat de franchise ne peut excéder la durée d'un an. Au-delà de ce délai, elle peut être jugée disproportionnée. Il convient de rappeler que la clause de non-concurrence limite la liberté de commerce de l'entreprise franchisée. Pour protéger les intérêts aussi bien du franchiseur que du franchisé, elle doit être proportionnée.

Exemple de clause de non-concurrence

Dans un contrat de franchise, une clause de non-concurrence peut se présenter comme suit.

« L'entreprise (nom de l'entreprise) s'engage à ne pas exercer, en tout ou partie, des activités en lien avec les offres couvertes par l'entreprise (nom du franchiseur) ou qui entrent en concurrence directe avec celles-ci.

L'application de cette clause de non-concurrence prend en compte :

• les activités qui suivent (définir les activités concernées),
• les zones géographiques qui suivent (définir les zones géographiques concernées),
• la durée de (définir la durée), à compter de la date du (date de début) au (date de fin).

En contrepartie de cette clause, l'entreprise (nom du franchiseur) s'engage à (définir les contreparties). »

La clause de non-concurrence se doit par ailleurs d'établir les conditions de ruptures et de renonciation de la franchise. Il en est de même de la conduite à tenir en cas de non-respect des dispositions établies.

Pour vous assurer que les différentes conditions ne portent pas atteinte aux droits de votre entreprise, vous pouvez vous faire assister par le cabinet Avocats Picovschi. Avec des avocats en droit des contrats de franchise, nous pouvons vous fournir une assistance juridique personnalisée, nécessaire pour avoir gain de cause.

Vérifiez le respect de ces conditions avec un avocat

En cas de non-respect des conditions de validité d'une clause de non-concurrence dans le contrat de franchise, il vous est possible d'ester en justice. Cependant, pour avoir gain de cause, il est indispensable pour vous de fournir les preuves de vos accusations. C'est pourquoi l'accompagnement d'un avocat en droit des contrats est très recommandé. Ce dernier a une parfaite maîtrise de la rédaction d'un contrat de franchise et d'une clause de non-concurrence. C'est également le professionnel indiqué dans la mise en œuvre de la procédure à suivre en cas de non-respect des conditions de validité.

Votre avocat est habilité pour défendre vos droits en justice en cas de non-respect des conditions de validité d'un contrat de franchise que vous auriez signé. De nombreuses affaires portées devant les juridictions françaises ont à cet effet rappelé l'importance du respect de ces conditions, notamment relatives à la clause de non-concurrence. Sur la question de la durée par exemple, la Cour de cassation (Cass. com. 18-12-2007 n° 05-21.441, 06-10.381), conclut que la condition était trop générale. Elle a par ailleurs indiqué qu'il était important qu'elle n'aille pas au-delà d'une durée d'une année.

Le rôle de l'avocat pour contester une clause de non-concurrence

Le rôle d'un avocat est très déterminant pour contester une clause de non-concurrence. En pratique, l'avocat en droit des contrats a pour objectif de trouver d'éventuelles failles dans la rédaction ou l'exécution du contrat de franchise. L'avocat met en œuvre, par exemple, les démarches nécessaires pour prouver qu'une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de franchise porte des dispositions irrégulières.

Les clauses de non-concurrence prévoient généralement des dispositions qui favorisent la renonciation sous diverses conditions. Si l'analyse des conditions révèle des irrégularités, le rôle de l'avocat est notamment de vous accompagner dans leur renégociation. En cas de contestation devant une juridiction compétente, il lui revient par ailleurs de fournir les éléments de preuve et de défendre vos intérêts.

Pour vous aider à avoir gain de cause dans la contestation d'une clause de non-concurrence, Avocats Picovschi met à votre disposition des avocats qualifiés et expérimentés. Nous sommes également compétents dans la rédaction des contrats de franchise et des clauses de non-concurrence. Le cabinet peut assister aussi bien le franchiseur que le franchisé dans tout litige relatif à un contrat de franchise.