Comment résilier un contrat de franchise ?

Est-il possible de résilier un contrat de franchise avant son terme ?

En principe, il n'est pas possible de rompre un contrat de franchise avant son terme. Cet accord est signé sur une durée déterminée et aucun des cocontractants n'est autorisé à y mettre fin avant l'échéance. En l'absence de clause contraire, il est toutefois possible que l'une des parties demande à se retirer et résilie unilatéralement le contrat de franchise avant son terme. Cette résiliation anticipée est considérée comme une mesure exceptionnelle et doit être justifiée par des circonstances particulières.

Les causes de résiliation par le franchiseur

Les principales raisons d'une résiliation de contrat de franchise à l'initiative du franchiseur sont souvent dues à un manquement d'obligation contractuelle de la part du franchisé. Quand on considère les droits d'entrée et les redevances, ils constituent l'un des principaux moyens de rémunération pour les franchiseurs. Si un franchisé ne parvient pas à honorer ses paiements, cela peut motiver le franchiseur à rompre le contrat.

Dans un contrat de franchise, le franchiseur peut imposer des normes de qualité strictes au franchisé pour garantir une meilleure expérience aux clients. Si ce dernier ne respecte pas ces normes, cela peut aussi inciter le franchiseur à rompre le contrat de franchise.

Il en est de même pour les cessions de droit. Le franchiseur peut rompre le contrat de franchise si le franchisé cède ou vend ses droits à une tierce partie sans obtenir une autorisation au préalable. Un manquement à la clause de non-concurrence peut aussi constituer un motif valable de rupture de contrat. C'est notamment le cas si le franchisé propose une activité semblable à celle du franchiseur à l'insu de ce dernier.

De plus, la loi prévoit que les franchiseurs concèdent leur savoir-faire et des signes distinctifs de leur enseigne. Par exemple, si un franchisé utilise sans autorisation ou de manière abusive la marque de son franchiseur, celui-ci peut en toute légitimité demander une résiliation de contrat.

Ce sont autant de raisons qui peuvent motiver un franchiseur à interrompre une collaboration. Il lui incombe toutefois de prouver la faute du franchisé, sous peine d'être poursuivi pour rupture abusive de contrat.

Les causes de résiliation par le franchisé

Le franchisé peut résilier de manière anticipée le contrat de franchise en cas de manquement aux obligations contractuelles de la part du franchiseur. Parmi les motifs valables de rupture, le défaut d'information est souvent évoqué. En effet, le franchiseur est tenu de fournir au franchisé des renseignements fiables sur son marché, ses finances et son réseau d'exploitation. De fausses déclarations ou un manque de sincérité constituent un motif suffisant de rupture de contrat.

Il existe aussi d'autres manquements aux obligations contractuelles qui peuvent justifier une rupture de contrat à l'initiative du franchisé :

• la transmission du savoir-faire,
• la transmission de la licence de marque,
• l'assistance permanente…

Une fois de plus, le plaignant (le franchisé ici) doit apporter la preuve du manquement commis par son collaborateur sous peine d'être poursuivi pour une résiliation abusive.

En plus des cas de non-respect des obligations contractuelles, on peut aussi citer le manque de rentabilité et un changement des circonstances économiques comme motifs de résiliation de contrat.

Résilier un contrat de franchise avec un avocat

En raison de la complexité d'une démarche de résiliation de contrat, il est judicieux de vous faire accompagner par un avocat en droit de la franchise. L'avocat a l'expérience et les compétences nécessaires pour vous guider et vous défendre valablement tout au long du processus. La procédure de résiliation peut varier en fonction des termes et conditions inclus dans le contrat de franchise. En général, la démarche commence par une mise en demeure préalable adressée au cocontractant fautif.

Elle se présente sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception qui renseigne la demande de résiliation de contrat et son motif. La mise en demeure doit aussi comporter des informations sur l'identité des cocontractants et le délai prévu pour résoudre le problème. Le but de cette première étape de la démarche est de présenter les fautes du cocontractant et de le convier à les réparer dans un délai raisonnable.

En l'absence de réponse ou de réaction de sa part, la partie plaignante peut saisir le tribunal de commerce et demander une rupture de contrat. Ceci doit cependant être considéré comme une solution de dernier recours. Il est judicieux de prioriser le dialogue et de tenter une approche de négociation pour régler le litige à l'amiable. Si les négociations échouent, l'affaire peut alors être portée devant un juge pour un verdict définitif.

Bon à savoir : que la résiliation de contrat soit initiée par le franchiseur ou le franchisé, il est important de monter un dossier solide constitué des preuves des manquements commis par l'autre partie. Si les manquements évoqués s'avèrent insuffisants ou moins graves, le plaignant peut se retrouver condamné pour résiliation abusive du contrat. Il est donc prudent d'inclure dans le contrat de franchise une clause résolutoire qui prévoit la rupture si une partie manque à ses obligations contractuelles.

Résiliation d'un contrat de franchise : quelles conséquences ?

L'une des principales conséquences d'une résiliation de contrat de franchise est l'indemnisation de la victime. Quand les motifs de demande de résiliation de contrat sont justifiés, la victime peut réclamer des dommages et intérêts puis obtenir gain de cause. Par exemple, un franchisé accusé de manquement à ses obligations contractuelles peut être condamné à payer la somme des redevances sur le reste de la durée du contrat.

Le franchisé doit aussi retourner les équipements et autres signes distinctifs que le franchiseur lui a concédés dans le cadre de leur collaboration. Une résiliation de contrat de franchise implique également la question des stocks. En l'absence d'une clause d'écoulement de stocks, le franchisé n'est pas autorisé à écouler les invendus. En plus de cela, le franchiseur n'est pas tenu de racheter ce stock.

Par ailleurs, les contrats de franchise comportent souvent des clauses de non-concurrence et de non-affiliation. Ce sont des clauses post-contractuelles qui interdisent à l'ex-franchisé de proposer des services similaires ou de rejoindre une franchise concurrente sur une durée déterminée après la rupture du contrat. Il en est de même pour la clause de confidentialité qui vise à protéger le savoir-faire que le franchiseur a dû partager au cours de sa collaboration avec le franchisé. Ce sont les cas les plus fréquents observés après une rupture de contrat de franchise, mais selon le contexte, il peut avoir d'autres conséquences.

Pour mener à bien votre démarche de résiliation de contrat de franchise, faites-vous accompagner par les experts du Cabinet Avocats Picovschi. Nous vous aidons à mieux comprendre vos droits, la procédure et vos chances d'avoir gain de cause. Notre cabinet simplifie également la démarche en prenant en charge toutes les formalités.